Interventions sur "EPCI" d'Éric Kerrouche

Je tiens à préciser que, bien sûr, nous voterons contre cet amendement, car les EPCI ne sont pas des syndicats « à la carte ».

Nous sommes à front renversé. En général, et nous aurons l’occasion de le voir plus tard, les rapporteurs sont plus favorables aux communes qu’à la coopération intercommunale. Mais, en l’espèce, le dispositif adopté par la commission des lois autorise un EPCI à déléguer à un département ou à une région tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres ou directement attribuées par la loi. L’intercommunalité pourrait ainsi déléguer au département ou à la région des compétences du bloc communal sans l’accord des communes. Cela nous semble un peu particulier… Préciser qu’une telle faculté n’est possible que si elle est ...

Nous considérons que les conseils de développement sont de bons outils de participation au niveau local, en raison de leur composition notamment. Nous proposons, par cet amendement, de revenir à un seuil qui nous semble plus pertinent, soit 15 000 habitants plutôt que 50 000 habitants, afin que cet outil puisse être systématiquement exploité dans les EPCI qui dépassent cette taille.

Ma première question porte sur les conditions dérogatoires permises par l'ordonnance du 13 mai 2020 pour l'installation des conseils municipaux élus au premier tour et l'élection de leur exécutif. Il apparaît qu'elles ne s'appliquent pas, en particulier les règles de quorum, aux 154 EPCI réputés complets pour l'élection de leur exécutif. L'absence de parallélisme des formes me semble surprenante. Des aménagements seront-ils néanmoins prévus pour les EPCI ? J'aborderai également le sujet des finances locales. Selon le ministère de l'Action et des Comptes publics, les pertes de recettes pourraient atteindre 15 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Selon un hebdom...

On peut la tourner dans tous les sens et se parer des meilleures raisons techniques, cette mesure est claire : il s’agit de donner une prime à la désintégration. Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, il s’agit d’une enveloppe fermée. On se retrouverait donc dans la situation paradoxale où les EPCI qui s’intègrent paieraient pour ceux qui sont en voie de désintégration. C’est incompréhensible, infondé et inutile.

Selon l’enquête réalisée en octobre 2018 par l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, quelque 84 % des EPCI étaient déjà dotés d’une conférence des maires. Par ailleurs, dans l’enquête que nous avons menée auprès d’un échantillon représentatif de maires français, 90 % des élus sondés estimaient que cette instance devait être obligatoire. Dans la perspective d’une meilleure association des maires à l’intercommunalité, il nous semble effectivement que cette instance, faisant office de « sas », est néce...

J’ai du mal à saisir, madame le rapporteur, en quoi la rédaction de l’amendement n° 172 rectifié ter est meilleure que celle que nous proposons. Nous apportons en effet une précision importante, en prévoyant que l’instance soit effective et se réunisse au moins deux fois par an, sur l’initiative du président de l’EPCI. Cela évitera d’avoir des coquilles vides et garantira le bon fonctionnement de ces institutions. Nous maintenons donc nos deux amendements, monsieur le président.

...tant de travailler à la démocratisation des intercommunalités qu’à leur remise en cause. Faut-il prendre le risque de scission à un moment où les édifices se stabilisent ? Je ne le crois pas. À toutes fins utiles, je rappelle à tout le monde que l’avant-loi NOTRe n’était pas plus le paradis de l’intercommunalité que l’après-loi NOTRe n’est son enfer. Je remarque juste qu’avant ce texte certains EPCI n’étaient pas en situation de mettre en place des politiques structurantes. C’est d’ailleurs probablement pour ce motif qu’une grande partie de cette assemblée – y compris à droite, bien que les intéressés aient tendance à l’oublier de manière fort opportune –, a voté le texte de la loi NOTRe.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de caricaturer une partie de nos propos. Pourquoi pas, mais il faut désormais entrer dans le cœur de notre discussion, et essayer d’améliorer autant que faire se peut le texte, voire nous accorder sur certaines dispositions. En l’espèce, j’ai du mal à comprendre ce qui empêche de faire du pacte de gouvernance la règle de droit commun dans les EPCI, comme nous le proposons. Vous me répondrez qu’il faut faire confiance aux élus dans les territoires. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point, mais, « en même temps », il est nécessaire d’associer au mieux les conseillers municipaux, les conseillers communautaires et les maires au sein de l’instance intercommunale. Quoi de mieux à cet égard que d’instaurer l’obligation de conclure, à chaque...

...ispositions de l’amendement n° 676 rectifié me semblent concerner davantage le règlement intérieur que le pacte de gouvernance, s’agissant notamment des modalités de vote. Enfin, monsieur le ministre, vous avez évoqué le caractère opposable du pacte de gouvernance. Je reviens sur notre proposition initiale : peut-être aurait-il été préférable de rendre ce document obligatoire. En effet, certains EPCI pourraient ne pas vouloir adopter de pacte de gouvernance par simple peur d’être attaqués sur la base des nouveaux droits créés, si des maires ne jouent pas le jeu du pacte. Il me semble que nous sommes nous-mêmes en train de créer les conditions de situations très difficiles.

...dure de rescrit est intéressante. Certaines des mesures existent déjà, comme les conférences territoriales. Le résultat est bien en-deçà des attentes. Avec ce texte, on nous sert plutôt des tapas qu'un véritable plat de résistance : nous restons sur notre faim ! Mon groupe présentera des amendements au sujet de la parité, de l'habitat indigne ou encore la représentation des communes au sein des EPCI. Nous serons résolument contre toute fragilisation de la relation commune-intercommunalité. Je salue enfin deux amendements identiques, de mon groupe et du rapporteur, qui traitent le sujet des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats, et qui ont enfin passé le cap de l'article 40 !

La conférence des maires devrait être obligatoire lorsque les maires n'appartiennent pas tous au bureau de l'EPCI. Je suis également favorable à un pacte de gouvernance obligatoire à condition de ne pas trop en préciser le contenu.

Nous restons très archaïques s'agissant de la parité. Pourtant, nous savons qu'il n'y a, dans ce domaine, aucune évolution notable sans mesure incitative. Nous devons imposer la parité dans les EPCI !

Vous connaissez comme moi la proportion de femmes maires et présidentes d'EPCI.

Comment des élus ayant exercé des responsabilités locales peuvent-ils ne pas percevoir les conséquences qu'entraînerait l'adoption de cet amendement ? Nous sommes là pour résoudre des problèmes et la loi NOTRe, comme d'autres textes, en a créé, notamment pour certains très grands EPCI. Nous tentons d'y apporter les correctifs nécessaires. Ces amendements vont beaucoup plus loin. Vous laissez entendre que tout se fera dans la transparence, à travers la délégation. Dans les faits, les choses ne se passeront pas comme ça. Tous les EPCI n'ont pas la même puissance de feu ni les mêmes capacités dans les différentes compétences qu'ils exercent. Certains d'entre eux vont se sentir s...

Force est de constater à la lecture de ce très bon rapport que la même typologie de problématiques se retrouve partout sur le territoire. Sur le plan méthodologique, je vous recommande de distinguer des strates de population pour les questions n° 8 à n° 12 de l'enquête, car cela ferait sans doute apparaître des enjeux différents selon l'endroit où l'on se trouve et le type d'EPCI concerné. En effet, le mécontentement est inégalement réparti sur le territoire. Je confirme, pour l'avoir vécu, que le fait de passer du statut de vice-président et de maire à celui de simple conseiller crée un grand vide en termes d'accès à l'information. Malgré le fait que l'on peut entretenir d'excellentes relations avec nos successeurs, on n'est plus dans le coup. Dans l'intercommunalité...

... été complètement récrit, mais dans quelle perspective, sinon celle de maintenir un peu plus de conseillers municipaux pendant un peu plus longtemps, pour aboutir finalement à une chute tout aussi brutale de l’effectif lors du renouvellement suivant ? Est-il vraiment utile de reculer pour mieux sauter ? Par ailleurs, l’article 4 exonère les communes nouvelles de l’obligation de se rattacher à un EPCI, ce qui soulève également des difficultés. Selon nous, ce dispositif doit être mieux évalué en vue de mieux l’encadrer. La première solution, et je n’y suis pas opposé, consisterait à élire, de façon paradoxale, le président de l’EPCI au suffrage universel, puisque le maire de la commune nouvelle en serait de fait le président. Je ne pense pas que tel était le but recherché. La deuxième consist...

Ce changement d’attitude remonte à quelques jours, nous verrons ce qu’il en sera à l’avenir… Monsieur le ministre, vous connaissez les collectivités territoriales ; certains d’entre nous aussi. Je vous rappelle que, dans les EPCI, le bureau communautaire est, la plupart du temps, remplacé par le conseil des maires, parce que cette instance fonctionne mieux. En l’espèce, nous disons simplement que si l’on va vers plus de proximité et si l’on veut que le projet de territoire qui sous-tend la commune nouvelle soit respecté, il importe que l’ensemble des conseillers municipaux soient associés à la démarche et qu’il n’y ait p...

...que et à celles des vocations ? Bref, la méthode sur ce texte laisse songeur… En second lieu, malgré de bonnes intentions et des correctifs, il nous semble que nous assistons à un rendez-vous manqué. Je l’ai indiqué précédemment, des ajustements utiles ont pu être trouvés, avec notamment les interventions du département en matière agricole, l’assouplissement des groupements de commandes pour les EPCI ou les mécanismes de fonds de concours, l’abaissement de la participation minimale des communes de moins de 1 000 habitants au financement des équipements publics, ou encore l’intérêt évident qu’il y a à renforcer le rôle de la région en matière d’emploi, de formation et de recherche, contrairement à ce que prépare le Gouvernement. En revanche, cette proposition de loi revient sur des arrangemen...

Dans un texte qui se veut de simplification, il nous semble relativement étonnant de mettre en place une disposition contraignante pour les EPCI et pour la manière dont ils gèrent leur territoire. La perspective de création de pôles territoriaux a déjà été mise en œuvre sur les territoires de façon libre et relativement souple. Les contraindre à travers le dispositif retenu dans cette proposition de loi nous semble contre-productif et aller à rebours de l’objectif affiché dans le texte.