Interventions sur "l’intercommunalité" d'Éric Kerrouche

Il importe d’être précis. Il existe deux types de pouvoirs de police : la police administrative générale et les polices spéciales. Les pouvoirs de police spéciale peuvent d’ores et déjà être délégués au président de l’intercommunalité, par exemple pour la voirie ou l’accueil des gens du voyage.

Tout à fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas automatique ; c’est une faculté. En l’espèce, même si je suis partisan de l’intercommunalité, je pense que le transfert du pouvoir de police dont nous parlons doit demeurer une faculté. Pour autant, le pouvoir de police générale du maire n’est en aucune façon concerné.

...de ses communes membres, indépendamment des besoins qu’il pourrait avoir et des compétences qui lui ont été transférées, mais sous réserve que ses statuts le prévoient. Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il permet d’optimiser la dépense en mutualisant une fonction support entre communes membres d’un EPCI, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l’intercommunalité, qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, si elle souhaite l’assumer à titre gracieux ou pas. Actuellement, le groupement de commandes n’est possible qu’en matière de passation de marchés. De surcroît, il donne lieu à une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. La modification proposée n’ôte pas la possibilité de conclure une convention à titre gracieux,...

...ème mis en place par la commission est beaucoup trop simple et trop simpliste. C’est la difficulté : il n’est pas assez encadré ! Je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Bonnecarrère, car il vise à remettre en cause l’alinéa 3 que nous approuvions. Néanmoins, et j’en profite pour défendre mon amendement, on parle ici beaucoup de la commune. Il est tout de même étonnant, mes chers collègues, que l’intercommunalité puisse déléguer sa compétence à un niveau supérieur, sans en référer aux communes ! Pardonnez-moi, mais où va-t-on ? Il serait bon que les communes aient à tout le moins leur mot à dire sur ce transfert de compétences, qui pourrait être pris par l’intercommunalité en leur nom sans qu’elles soient consultées.

De notre côté, nous nous rangeons à l’avis de la commission. Il nous semble que le texte issu des travaux de la commission va déjà assez loin en ce qui concerne l’association des conseillers municipaux et des adjoints au fonctionnement de l’intercommunalité. Parfois, le mieux est en effet l’ennemi du bien.

L’essentiel a été dit. Je formulerai néanmoins quelques remarques. C’est une évidence, il faut revenir sur la jurisprudence Salbris. Là où les rapports locaux nous donnaient de la latitude, ça n’est plus possible. Il s’agit d’une vraie difficulté. On arrivait très bien à se mettre d’accord sur la représentation de nos communes au sein de l’intercommunalité. Ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel à une certaine vision des choses en matière de tunnel de représentation qu’il ne faut pas la corriger. Quoi qu’il en soit, madame Cukierman, cela ne suffira pas de revenir sur cette jurisprudence. D’autres choses sont à faire. Monsieur le ministre, vous avez accepté par anticipation de réfléchir à l’idée de la représentation par liste dans les c...

Je ne comprends pas cet amendement, parce qu’il n’est pas compréhensible ! Soyons clairs. On parle de l’intercommunalité « XXL », qui se serait répandue sur le territoire, qui serait devenue une généralité. Je veux bien entendre cet article, mais, mes chers collègues, savez-vous combien il y a d’intercommunalités de moins de 20 communes en France ?

...qui nous est faite est relativement circonscrite. Elle ne concerne que les compétences facultatives, dont le périmètre est par définition limité par comparaison avec celui des compétences structurantes que sont les compétences obligatoires et les compétences optionnelles. Je pense que la suppression des compétences optionnelles est une hérésie ; elle fait peser un risque fort sur les communes et l’intercommunalité. En revanche, la souplesse proposée pour les compétences facultatives, même si on a du mal à en évaluer les conséquences, me semble ouvrir un volant de différenciation qui pourrait permettre à certaines communes, notamment les plus petites, d’être aidées. Elle peut offrir la possibilité de faire du sur-mesure. Il est exact, monsieur le ministre, que l’on entre déjà ainsi dans une logique de diffé...

...es facultatives, les compétences obligatoires et optionnelles sont structurantes pour les intercommunalités : leur retour au niveau communal serait difficile, tant politiquement que financièrement. En outre, les compétences optionnelles sont soumises au régime de l’intérêt communautaire : pourquoi les supprimer ? Les rapporteurs appellent à juste titre à trouver un équilibre entre les communes et l’intercommunalité, mais une telle suppression constituerait une attaque frontale contre les intercommunalités. Plus de 72 % des élus que nous avons interrogés demandent de la stabilité. Or, avec cet article, on refait un tour de grand huit !

Il y a trois points à aborder dans ce débat. Reconnaissons en premier lieu qu’un choix politique, au sens littéral, se fait au sein de l’intercommunalité lors de la mise en place de sa gouvernance. Monsieur le ministre, je tiens sur ce point à vous citer un texte, non par facétie, mais simplement pour vous montrer les attentes qui s’expriment au sujet des intercommunalités. Ce texte est le guide du candidat LaREM aux élections municipales de 2020, cosigné par Stanislas Guerini et Pierre Pierson. On y lit la chose suivante : « Réfléchissez égalemen...

...nquête réalisée en octobre 2018 par l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, quelque 84 % des EPCI étaient déjà dotés d’une conférence des maires. Par ailleurs, dans l’enquête que nous avons menée auprès d’un échantillon représentatif de maires français, 90 % des élus sondés estimaient que cette instance devait être obligatoire. Dans la perspective d’une meilleure association des maires à l’intercommunalité, il nous semble effectivement que cette instance, faisant office de « sas », est nécessaire et utile. Si toutefois cette position n’était pas partagée, l’amendement de repli n° 431 rectifié tend à rendre obligatoire cette conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de 20 communes. Cette mesure est reprise d’une intéressante proposition de loi présentée par MM. Philippe Bas, Mathieu Darn...

...ésentez comme étant de bon sens, ce qui est, comme chacun sait, la chose la moins bien partagée. Je constate un écart entre la volonté que vous affichez et les dispositions que vous proposez. Pour le dire autrement, il me semble qu’il y a loin de la coupe aux lèvres. Un texte parle aussi par ses manques ; nous y reviendrons. Abordons d’abord le couple communes-communauté. Vous présentez parfois l’intercommunalité comme une entrave et vous l’instrumentalisez dans une volonté de séduction des élus locaux, suivis, en cela, par la majorité de droite. La loi NOTRe a-t-elle été problématique à certains endroits ? La réponse est oui !

Je suis un militant de l’intercommunalité, mais je constate qu’à certains endroits les élus peuvent se sentir perdus dans des grands ensembles. Faut-il alors corriger les périmètres « XXL » qui sont dysfonctionnels ? La réponse est encore oui, monsieur le ministre !

...sions. Après les irritants, vous prenez le risque de provoquer de nouvelles allergies. Il est plus important de travailler à la démocratisation des intercommunalités qu’à leur remise en cause. Faut-il prendre le risque de scission à un moment où les édifices se stabilisent ? Je ne le crois pas. À toutes fins utiles, je rappelle à tout le monde que l’avant-loi NOTRe n’était pas plus le paradis de l’intercommunalité que l’après-loi NOTRe n’est son enfer. Je remarque juste qu’avant ce texte certains EPCI n’étaient pas en situation de mettre en place des politiques structurantes. C’est d’ailleurs probablement pour ce motif qu’une grande partie de cette assemblée – y compris à droite, bien que les intéressés aient tendance à l’oublier de manière fort opportune –, a voté le texte de la loi NOTRe.

Vous l’aurez compris, si nous pouvons réfléchir à certains assouplissements correctifs, nous serons opposés à la remise en cause du couple communes-communauté. Comme le disait Pierre Mauroy, l’intercommunalité permet d’assurer un avenir à la commune. C’est bien aussi la solitude qui tue les petites communes. Dans le même temps, nous avons un gouvernement « Janus », qui, avec ce texte, passe la main dans le dos des élus, mais qui se prépare dans le projet de loi de finances à remettre en cause les moyens dont ils disposent. Vous me direz qu’il faut attendre de nouveaux textes, notamment le « 3D ». Je ...

...rons sur des potentialités de faire ! Il ne fallait pas inscrire ces dispositions dans la loi comme vous l’avez fait. Il eût été beaucoup plus simple de produire un guide des bonnes pratiques sur lesquelles nous aurions pu nous mettre d’accord ; nous n’aurions pas, dès lors, à voter ces dispositions. Je ne sais pas ce que vous faites maintenant. Nous, qui avons pour la plupart une expérience de l’intercommunalité, vous expliquons que, pour respecter les maires, pour les placer sur un pied d’égalité, pour renforcer le dialogue au sein de l’intercommunalité, pour faire en sorte que les projets les plus importants soient connus de tous et que tous puissent donner leur avis sur telle ou telle politique publique, il est important que cette conférence, dont le rôle est informel, existe. Encore une fois, si vou...

...munautaires et les maires au sein de l’instance intercommunale. Quoi de mieux à cet égard que d’instaurer l’obligation de conclure, à chaque renouvellement de celle-ci, un pacte fixant les règles du jeu pour les six années à venir ? Pourquoi ne serait-il pas possible de mettre en place une instance dont l’existence même permettrait le rapprochement, que vous dites souhaiter, entre les communes et l’intercommunalité ?

...u’il y ait une osmose entre les représentants des conseils municipaux et les conseillers communautaires ? Comment faire fonctionner cet ensemble ? On y parviendra avant tout avec un projet de territoire. C’est pour cette raison que ce projet ne doit pas être facultatif : j’y insiste, réfléchir ensemble à ce que sera notre projet politique doit être non pas une faculté, mais une obligation. Sinon l’intercommunalité n’a pas de sens ; elle se contente d’être uniquement un regroupement de communes, alors que, je vous le rappelle, elle est définie certes comme un groupement de communes, mais qui se réunissent autour d’un projet pour former un espace de solidarité. Le pacte de gouvernance est le moyen de cette solidarité.

...quête conduite par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et par celle qui a été commanditée au Cevipof par l’Association des maires de France. Je vous ai posé deux questions écrites, madame la ministre, pour connaître le nombre de démissions d’élus locaux intervenues depuis 2014. Je ne doute pas que vos services sont en train d’y répondre… Le fait que l’intercommunalité puisse parfois être mal vécue compte parmi les motifs de ce que l’on a pu qualifier de blues des élus locaux. Certains élus, en particulier les élus non communautaires, peuvent éprouver un sentiment de dilution et de dépossession, dont l’origine, mon cher collègue Collombat, ne se trouve pas uniquement dans la dernière loi d’organisation territoriale. S’il n’y a pas de raison unique au ma...