Interventions sur "mineur" d'Esther Benbassa

Merci d'avoir accepté cet amendement. La position prise le 14 octobre dernier par la Cour de cassation ne faisait que creuser l'écart entre la réalité des violences sexuelles commises sur les mineurs et leur appréhension par la justice. Ces appréciations inadaptées des magistrats contribuent à hiérarchiser les crimes sexuels. Les pénétrations digitales, les cunnilingus, les fellations ne sont dans les faits presque jamais criminalisés ou traduits devant une cour d'assises. Cet amendement permettra peut-être de faire évoluer la jurisprudence.

Je souhaite à mon tour insister sur la nécessité de prévoir un délai supplémentaire pour l'application de cette ordonnance. J'ai visité lundi le centre éducatif fermé pour mineurs de Savigny-sur-Orge, où j'ai pu constater l'influence positive du personnel sur ces jeunes. A contrario, le désespoir des jeunes de la prison pour mineurs délinquants de Porcheville interpelle. C'est pourquoi je regrette vivement que l'on insiste sur la répression plutôt que sur l'éducation, qu'elle passe par la participation à des ateliers, à des stages ou même par la pédagogie assistée par l'a...

...d'accord pour que l'on n'adopte pas l'imprescriptibilité et pour que l'on ne mélange pas les genres. En même temps, je trouve que cette proposition de loi, en créant une infraction autonome et en punissant ces agissements de vingt ans, rend les choses beaucoup plus claires. Mais j'aurais aimé que l'acte sexuel retenu par le texte ne soit pas limité à la pénétration : un acte sexuel commis sur un mineur ne saurait être considéré comme moins grave qu'un autre. Il faudrait également que l'acte sexuel soit défini dans le texte.

Selon une étude menée il y a deux ans par le ministère des solidarités et de la santé, on estime chaque année que 170 000 enfants sont témoins de violences conjugales et intrafamiliales perpétrées dans les foyers français. Pour ces mineurs, les conséquences néfastes d’une telle exposition sur le long terme ne sont plus à démontrer. Des syndromes de stress post-traumatique et des effets préjudiciables à leur développement cognitif et émotionnel sont notamment à déplorer. Certains en viennent même, malheureusement, à perpétuer ces schémas comportementaux violents, une fois l’âge adulte atteint. Il semble donc nécessaire de reconnaît...

... prévoir que le médecin remette à une victime de violences sexuelles ou sexistes un certificat médical, même si celle-ci n'a pas encore saisi les autorités judiciaires. En effet, il est difficile pour ces femmes de porter plainte et, quand elles le font, elles retirent souvent leur plainte ensuite. Enfin, nous pourrions introduire, après l'article 11, la reconnaissance dans le code pénal que les mineurs exposés aux violences conjugales en sont des victimes directes.

Ils font face à la pandémie avec courage et solidarité, et nous leur devons beaucoup. Mes chers collègues, le sujet qui nous rassemble aujourd’hui nous interpelle avec gravité. En France, deux enfants meurent chaque semaine. Un viol sur mineur a lieu toutes les heures. Environ 73 000 enfants sont victimes de violences chaque année. Il est à craindre que toutes ces atteintes faites aux jeunes en difficulté n’aient été exacerbées par le confinement. Alors que la protection de l’enfance devrait être un pilier fondamental de l’égalité des chances, afin que chaque mineur de ce pays puisse s’épanouir et se construire en citoyen modèle, notr...

Je félicite Mme Costes pour la qualité de son travail. J'ai été jeune enseignante dans une région où l'on plaçait beaucoup d'enfants, et je pouvais suivre leur évolution difficile. Peu d'entre eux allaient au lycée. À mon sens, nous devrions élargir le débat aux mineurs isolés étrangers. Enfin, je n'ai pas compris le problème qui se pose concernant le compte bancaire pour les mineurs. Pourriez-vous m'éclairer ?

...d’aider les victimes à surmonter leur psychotraumatisme : manque de formation des praticiens médicaux, manque d’infrastructures spécialisées aux besoins psychiatriques et infantiles, prise en charge incomplète des frais médicaux. Le chemin est encore long pour que nous donnions aux victimes le suivi qu’elles méritent. Mes questions sont donc les suivantes : dans un contexte où la psychiatrie des mineurs est sinistrée, quels moyens seront mis en place afin de mettre fin à ces déserts médicaux ? Enfin, prévoyez-vous la prise en charge intégrale des frais médicaux d’accompagnement psychologique ?

...tion de la parole féminine elle-même sans cesse interrompue, ici… §et là. Les violences sexistes et sexuelles découlent d’une perception globale, directe ou indirecte, de la femme comme objet plutôt que comme sujet, perception que nombre de femmes elles-mêmes ont fini par intérioriser. Leur silence face aux violences sexistes et sexuelles n’est pas étranger à cette situation, même si des garçons mineurs sont également agressés sexuellement, violés, mais en nombre toutefois inférieur à celui des femmes. Ce n’est pas un hasard si, en France, une femme victime de viol sur dix porte plainte contre son agresseur. Ce chiffre est certes impressionnant, mais il ne peut être imputé à la seule faiblesse supposée de notre arsenal législatif. Ce silence est lié aussi à ce qu’il convient d’appeler la cultu...

Le Parlement a été saisi à plusieurs reprises ces dernières années de textes relatifs à la prescription, celle des crimes commis sur les mineurs, bien sûr, mais aussi le régime général de la prescription en matière pénale, qui a été réformé en 2017. J’ai été mobilisée sur ces textes, qui sont parfois guidés par l’émotion légitime suscitée par l’impunité dont bénéficient encore bien trop d’auteurs de violences sexuelles. Forte de ce travail et des rencontres que j’ai pu faire avec différents acteurs, tant associatifs que judiciaires, je...

Le code pénal prévoit que « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Introduit sur l’initiative de notre commission des lois, les alinéas 6 et 7 de l’art...

...Peut-on se féliciter que ce projet de loi vienne limiter dans le temps la présence d’enfants dans ces centres, alors même qu’il prévoit le rallongement de la durée de détention pour les autres personnes retenues et que la majorité présidentielle, à l’Assemblée nationale, s’est refusée à proscrire leur présence en CRA ? Non, bien évidemment ! D’une part, déterminer une durée de rétention pour les mineurs exilés dans la loi, c’est légitimer la présence des familles en CRA. D’autre part, la simple idée qu’un enfant puisse se trouver en ces lieux dépasse toute humanité et tout entendement raisonnable. Ce sont de véritables lieux d’enfermement, gérés, je vous le rappelle, par la police. Des enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents, n’ont rien à y faire. C’est à la fois ...

Beaucoup de choses ont été dites, mais je veux apporter mon témoignage, en complément de celui de M. Gontard. Je suis allée à plusieurs reprises à la gare de Menton et j’ai vu ces mineurs qui font l’aller-retour, parfois deux fois dans la journée, entre l’Italie et la France. Ces mineurs – issus de la Corne de l’Afrique – étaient renvoyés le même jour, sans accompagnement, et le même jour ils revenaient. À l’occasion d’une de ces visites – j’étais avec ceux que l’on appelle les « délinquants solidaires », dont M. Pierre-Alain Mannoni –, nous avons fait des efforts considérables ...

...eux-ci abordent la sexualité de manière abstraite, non identifiée ; il est temps qu'ils traitent cette question de l'éducation sexuelle, ce qu'ils ne font pas par conformisme, contrairement à ce que l'on observe dans nombre de pays nordiques, où les livres scolaires abordent les questions de sexualité, les relations sexuelles entre personnes homosexuelles, etc. Le respect du corps des femmes, des mineurs entre ainsi dans les mentalités. Sans ce travail, on n'arrivera à aucun résultat tangible.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour viol et 14 673 pour agressions sexuelles concernant des victimes mineures ont été recensés dans notre pays. Ces chiffres sont insupportables. Ils éveillent chez chacun de nous une émotion transcendant notre statut de femme ou d’homme politique et de législateur, plus encore quand il s’agit de violences sexuelles infligées à des mineurs. Quand, en septembre dernier, le parquet de Pontoise a décidé de poursuivre pour « atteinte sexuelle », et non pour « viol », un ho...

...aitent de ces affaires : quelle que soit la crédibilité de la parole d’une victime, elle ne peut à elle seule et sans autre élément fonder une condamnation dans un État de droit. Il n’est ainsi pas rare que les plaintes déposées tardivement soient classées ou qu’elles aboutissent à un non-lieu. Quelle souffrance alors pour les victimes ! Comme je l’ai déjà dit, la difficulté de tant de victimes mineures d’infractions sexuelles à parler, à porter plainte n’appelle pas une réponse uniquement législative ; elle exige aussi une réponse sociale et sociétale d’ampleur.

...ntoise et la cour d’assises de Seine-et-Marne ont mis en évidence les difficultés liées à la qualification de viol. Elles ont également rappelé que, au regard du nombre considérable d’agressions sexuelles commises chaque année sur des enfants, trop peu faisaient l’objet de poursuites et de condamnations. En effet, sur près de 25 000 plaintes ou signalements de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs recensés en 2017, on ne comptabilise que 400 condamnations pour viol, 2 000 pour agression sexuelle et un peu moins de 300 pour atteinte sexuelle. Ces chiffres très révélateurs doivent nous conduire à nous interroger. En outre, si le droit doit être remis en question ici – il y va de notre responsabilité –, certains faits doivent tout de même être rappelés. L’interdit pénal est très clairement...

...sante que l'instauration d'une présomption irréfragable fondée sur un seuil d'âge qui entrerait en conflit avec la présomption d'innocence qui est un des fondements de la justice. L'article 4, qui étend la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles, me convient. Nous sommes opposés à l'article 5 qui aggrave les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans : cette modification vise à répondre à une émotion mais l'alourdissement perpétuel des peines n'est pas une réponse adéquate, même si la droite réclame cet alourdissement, face à une gauche supposée laxiste. L'article 6 est peut être mal formulé : il convient de s'assurer de l'existence de véritables garanties contre une imprescriptibilité indirecte et d'éventuelles dérives. À l'occas...