Interventions sur "naturel" d'Évelyne Didier

Nous constatons que le Sénat détricote petit à petit la protection particulière née des enjeux environnementaux et, plus spécifiquement, la politique de protection des parcs naturels, ce qui illustre d’ailleurs parfaitement les propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale. Il en va ainsi de l’article 29, qui a été supprimé lors de l’examen du texte en commission la semaine dernière. Notre amendement vise à rétablir l’article tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture. Nous ne nous dédisons donc pas, mes chers collègues, en proposant d’encadrer dans...

Mon expérience dans le domaine des réserves naturelles est limitée. Pour autant, à ma connaissance, ces réserves visent à protéger des espaces remarquables pour leur faune ou leur flore. Elles sont aussi devenues, souvent, des lieux d’éducation à l’environnement, des lieux fréquentés, précisément, pour leur richesse en termes de biodiversité préservée. Or j’ai un peu l’impression que, du fait d’un problème survenu dans une zone – je n’ai pas eu c...

Je m’inquiète, car j’ai la sensation que l’on veut détricoter le dispositif, que l’on généralise à partir d’un cas particulier et que, de ce fait, on va perdre le régime spécifique des réserves naturelles, lequel, me semble-t-il, a donné de bons résultats. Donc, monsieur Cardoux, combien de conflits ont été portés à votre connaissance ? Cela vaut-il le coup de procéder à une généralisation, pour un seul conflit ? Je voudrais le savoir… À moins, bien sûr, que vous n’ayez l’intention de tuer le dispositif des réserves naturelles, car il serait insupportable, pour schématiser, que, dans quelques...

Nous abordons la politique des espaces naturels sensibles. Les politiques d’espace naturel sensible des conseils départementaux contribuent à la préservation de plus de 200 000 hectares et de plus de 4 000 sites. Elles concernent l’ensemble des territoires, qu’ils soient ruraux, urbains ou périurbains. Nous voulions proposer, au travers d’un amendement, de soumettre les donations au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles...

...ontester ces nouveaux outils. Les associations craignent « qu’une généralisation hâtive de ce dispositif ne conduise à une précipitation vers les mesures compensatoires au détriment d’une réflexion de fond conduite par le maître d’ouvrage autour des trois étapes du triptyque “éviter, réduire, compenser” ». À ma connaissance, CDC Biodiversité est à ce jour le seul opérateur d’une réserve d’actifs naturels en France qui serve de banque de compensation. Cette banque d’actifs naturels se trouve dans la plaine de la Crau, dans les Bouches-du-Rhône. Objet de nombreuses études scientifiques et vivement critiquée par les associations, cette expérimentation sera généralisée avant même d’avoir été analysée et évaluée. Cela revient à travailler sur quelques espaces emblématiques. De nombreux travaux scien...

Il s’agit là d’un amendement de repli et, à nos yeux, d’un amendement de cohérence. Si le présent projet de loi entérine la création d’opérateurs de compensation et d’opérateurs de réserves d’actifs naturels, chargés de mettre en œuvre concrètement le volet de compensation dans le cadre des opérations d’aménagement, nous considérons que les termes de cet article ne sont pas aboutis. En effet, ils ne sécurisent pas suffisamment la prise en compte des impératifs propres à la protection de la biodiversité. Il est prévu que ces opérateurs fassent l’objet d’un agrément par l’État, dont les modalités ser...

Si nous voulons avoir un avis autorisé sur cette question qui est tout de même – il faut bien l’avouer – un peu technique, il faut comprendre au moins une chose : tout ce que Mme Blandin vient d’évoquer se faisait dans la nature. Les agriculteurs croisaient les plantes et créaient des espèces à partir de plantes existantes avec des techniques naturelles. Ce qui est en jeu ici, c’est la différence qui existe entre une invention et une découverte. Je m’explique : quand vous avez trouvé une technique, c'est une invention pour laquelle il est normal que vous déposiez un brevet et que vous en tiriez des bénéfices. En revanche, si vous examinez de près un génome et que vous découvrez qu’une partie de celui-ci est l’expression de tel ou tel caract...

...gènes natifs. En effet, les progrès du séquençage permettent d’isoler assez facilement dans une plante des paramètres génétiques ou chimiques héréditaires. Si l’on établit un lien entre ce gène et une fonction particulière de la plante – ce qui se fait maintenant couramment pour toutes sortes de fonctions –, par exemple sa résistance à la sécheresse, alors même que ce trait existait déjà à l’état naturel et ne constitue donc pas en soi une invention, mais une simple découverte, ce trait est brevetable. Ensuite, le brevet s’étend forcément, automatiquement, à toutes les plantes et à tous les animaux porteurs du même trait génétique. De fait, on s’approprie ainsi un trait caractéristique existant dans la nature ;…

Ainsi que notre collègue vient de le dire, les nouvelles techniques de modification génétique impliquent de réviser notre législation, afin de garantir une interdiction effective des brevets sur les gènes natifs des végétaux et des animaux. Ces techniques s’effectuent de façon non naturelle, mais en utilisant des méthodes naturelles. En réalité, par la technique, on ne fait qu’accélérer ou provoquer un processus naturel. On peut s’approprier les traits découverts en les décrivant dans un brevet, comme je l’expliquais tout à l'heure. Il ne s’agit pourtant pas d’une invention : ces traits existent déjà, soit à l’état naturel, soit après sélection. Et le brevet va s’étendre à toute ...

Je maintiens mon amendement de suppression n° COM-154 car je suis très réservée sur ce marché spéculatif des actifs naturels.

... celles-ci connaissent déjà des difficultés. C’est pourquoi le système d’expérimentation que vous proposez risque bien souvent de se solder par une renonciation à ce transfert de propriété. Mes chers collègues, il s’agit bien d’un problème d’approche. J’ai l’impression qu’on prend le risque de conforter le désengagement de l’État, alors que, en matière de risques, et plus précisément de risques naturels, ce dernier doit jouer son rôle. S’il veut déléguer cette tâche aux collectivités, pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, qu’il leur affecte aussi les financements correspondants ! En l’état, dans le contexte de la présente proposition de loi, cette disposition ne sera qu’un fardeau de plus pour les collectivités, effaçant toute notion de solidarité nationale à cet égard. Pour ces raisons, nous vo...

Nous sommes plutôt favorables à l’idée de créer une journée nationale visant à renforcer la culture du risque dans notre pays. Néanmoins, nous pensons qu’il faut réfléchir un peu au sens qu’on veut lui donner et à sa cohérence. La rédaction initiale des propositions de loi évoquait une journée nationale de la « prévention des risques naturels », mais notre rapporteur a préféré l’élargir à tous les risques. L’idée sous-jacente d’intégrer également – si j’ai bien compris – les risques technologiques est louable, mais j’ai peur que la notion de risques ne soit trop large pour qu’une journée nationale qui va donc consister à faire de la sensibilisation et de la pédagogie puisse être bien comprise et identifiée. Il existe tout de même un...

La connaissance de notre patrimoine naturel, notamment de sa biodiversité, reste partielle. L'actualisation de l'inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ou inventaire ZNIEFF, n'est pas achevée. Ce constat est unanimement reconnu, en premier lieu par le Grenelle I, que je cite : « l’efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en...

Les trois amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 54 que nous proposons visent à apporter des retouches au cadre juridique de la prise des décisions concernant la création et la gestion des réserves naturelles régionales. Le code de l’environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en réserves naturelles régionales doivent fixer la durée du classement. Bien que rien n’empêche, a priori, une région de classer une réserve naturelle régionale pour une durée illimitée, il serait préférable, afin d’assurer la sécurité juridique et d’encourager de tels classements, d’inscrir...

La rédaction actuelle de l’article L. 332-3 du code de l’environnement ne permet pas aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse de réglementer, sur leurs réserves naturelles, la chasse, la pêche, l’extraction de matériaux concessibles ou non, l’utilisation des eaux et les activités minières, industrielles et commerciales. Or les impératifs de protection de la biodiversité mis en avant par le Grenelle I nécessitent que ces activités puissent être réglementées dans une réserve naturelle régionale, de la même manière qu’elles peuvent l’être dans les réserves naturel...

À plusieurs reprises dans le code de l’environnement, s’agissant des réserves naturelles régionales, il est fait référence à l’« autorité administrative compétente », sans autre précision. Cela vise les procédures de publication, de mise en instance de classement et d’information en cas d’aliénation d’un immeuble situé sur une réserve naturelle. Nous proposons, par l’amendement n° 406, que cette autorité administrative soit clairement désignée en la personne du président du conse...

...tain nombre de notions juridiques. Son champ d’application limité, les exonérations de responsabilité prévues sont autant de limites aux objectifs affichés. L’article L. 161-1 fait allusion à des « dommages causés à l’environnement ». Conformément à l’article 2.2 de la directive, il fait référence à des « modifications négatives mesurables affectant gravement » les sols, eaux, espèces et milieux naturels. Qu’entendez-vous par là exactement, madame la secrétaire d’État ? Je suppose que vous allez nous donner des précisions. La réponse à cette question est importante, car elle détermine en grande partie l’efficacité du dispositif. Il nous semble que la seule mention de dommages aurait suffi. Ensuite, le dommage causé au sol n’est concerné que dans la mesure où la pollution aurait un risque d’inc...

...t de départ de cette prescription soit porté au jour où le titulaire d’un droit a ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Venons-en maintenant au chapitre II relatif au régime. La section 1 pose les principes du régime de responsabilité sans faute pour les activités les plus dangereuses et avec faute pour les autres, mais uniquement pour les dommages aux espèces et habitats naturels. Qu’en est-il des sols ? La liste des activités professionnelles dont la responsabilité peut être engagée au regard du risque est fixée par décret en Conseil d’État ; au moins faudrait-il que cette liste ne soit pas considérée comme exhaustive. L’article L. 162-4 précise qu’une personne victime d’un dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre et exclut, entre autres...

... de dommage grave, très restrictive, et à celle de maintien à long terme, trop imprécise, nous conduit à considérer avec la plus grande prudence le contenu du 3° du I de la rédaction présentée. C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, que les espèces énumérées dans les directives concernant, respectivement, la conservation des oiseaux sauvages et la conservation des habitats naturels ainsi que la flore et la faune sauvages constituent un des éléments de définition des « espèces et habitats naturels protégés » tels qu’ils sont prévus dans la directive 2004/35.

...s convoités. Devant les pressions démographiques et économiques de toutes sortes qu’ils subissent, de nombreux espaces à forte valeur patrimoniale ne bénéficient pas encore d’une protection suffisante. Le texte proposé à l’article 1er pour le III de l’article L. 161-1 du code de l’environnement vise à soumettre au dispositif du projet de loi les dommages graves causés aux espèces et aux habitats naturels. L’amendement n° 50 a pour objet de prévoir que, au regard des objectifs de protection de l'environnement, le principe de la responsabilité environnementale soit étendu à l'ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore, comme c’est le cas pour les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles, les zones natur...