Interventions sur "agent" de Fabien Gay

.... Ces deux dispositifs ne relèvent pas de la même logique. Le maintien en fonction est, pour les catégories dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, le dernier recours après épuisement des autres voies permettant d’arriver à un taux maximum de cotisation. Il est surtout destiné à pallier une situation exceptionnelle, en général pour régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge : agent détaché oublié ou fin d’année d’enseignement. Ce maintien est d’ailleurs accordé temporairement et sous réserve de l’intérêt du service. Le caractère singulier du maintien en activité, surtout pour les catégories non sédentaires, serait-il à mettre en parallèle avec le vieillissement des effectifs, relevé dans le jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 ? Dans la fonction publiqu...

Monsieur le président, on peut quand même dire quelques mots ! Nous devons toujours avancer à la serpe : bientôt, on ne viendra même plus voter les budgets… Monsieur le ministre, vous dites que le redressement fiscal de McDonald’s a été rendu possible par le travail des agents. Non, cela s’est fait grâce au travail des lanceurs d’alerte ! Je ferai d’ailleurs remarquer que ceux-ci ne sont pas protégés ; ils sont même mis toujours plus en difficulté par le secret des affaires. C’est un camarade de la CGT qui a porté le fer sur cette question.

On vous dit qu’il faut plus d’agents, car – Mme Goulet a raison – les montages financiers sont de plus en plus complexes. Certains agents font un véritable travail d’enquêteur, en allant vraiment au fond des choses ; je pense aux montages financiers dans plusieurs paradis fiscaux. Vous avez évoqué l’augmentation du recouvrement en 2021 par rapport à 2020. Mais cela concerne les aides covid, qui ont été largement distribuées. §Si !...

...ence déloyale. C’est, par exemple, le cas des vignerons français confrontés à l’usurpation d’appellation ; cela concerne également nos associations, comme l’a montré le scandale des faux steaks, il y a trois ans ; surtout, cela pèse sur les consommateurs, qui peinent à s’y retrouver dans une surenchère permanente de labels, de publicités ou d’emballages trompeurs. Imaginez : dans le Lot, un seul agent travaille sur ces questions ! En outre, de nombreux scandales alimentaires ont éclairé le danger de cette situation pour la sécurité et la conformité des produits. Avec la multiplication des accords de libre-échange, la DGCCRF aura du pain sur la planche dans ce domaine ! Nous sommes précisément au moment où les mots doivent devenir des faits ; telle est l’attente que doit satisfaire ce projet ...

...ne comptait moins de huit équivalents temps plein ; en 2021, quatorze départements en accueillaient moins de six et trente-huit, moins de dix. Tels sont les chiffres. Vous créez 84 ETP : 50 sont affectés à de nouvelles missions et 34 aux jeux Olympiques. Ces ETP seront-ils pérennisés après 2024 ? Si oui, sur quels postes seront-ils redéployés ? Vous avez également évoqué la réaffectation de 60 agents à la direction générale de l’alimentation, où ils seront chargés de la sécurité alimentaire. Imaginons que seuls 20 agents acceptent une telle réaffectation. Les 40 agents qui l’auraient refusée seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Et leur refus emporterait-il des conséquences sur les concours de recrutement de septembre 2023 ?

Monsieur le ministre, je vous ai posé plusieurs questions, auxquelles vous n’avez pas répondu. Les 34 postes prévus pour les jeux Olympiques seront-ils pérennisés ? Les agents qui refuseraient d’être réaffectés – les 40 agents sur les 60 que j’évoquais précédemment – seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Cela aura-t-il une incidence sur le concours de recrutement de septembre 2023 ? Je comprends que nous n’ayons pas le temps d’en discuter aujourd’hui, aussi je me permettrai de vous poser ces questions par écrit. J’en profite également pour re...

...on publique en un quart d’heure : vous pouvez tout aussi bien nous demander de plier les gaules ! L’article 28 crée une procédure de détachement d’office pour les fonctionnaires dont le service ou les missions sont externalisés, c’est-à-dire privatisés. Il est symptomatique du désengagement de l’État, dans le droit fil du rapport CAP 2022 et des circulaires récentes du Premier ministre qui encouragent le délestage de missions de l’État sur le secteur privé ou les collectivités. La logique est toujours la même : on asphyxie d’abord le service public. Ainsi, il perd sans cesse du terrain face aux intérêts privés par l’intermédiaire de privatisations successives, de délégations de service public et autres partenariats public-privé. Ce sont autant de secteurs d’activité dans lesquels les intérêts...

...e. Il faut le rappeler, si les deux géants mondiaux Qualcomm et Huawei remportent la palme d’or en matière de compétitivité, c’est grâce au soutien et à l’intervention de leurs pouvoirs publics. Et nous, que faisons-nous en France, madame la secrétaire d’État ? Notre patrimoine public vendu, il nous reste la timide possibilité d’autoriser ou non l’utilisation de certains équipements. Ce que les agents français de la privatisation et de la vente du patrimoine n’ont pas su anticiper, les puissances étrangères, elles, l’avaient bien compris : en témoigne leur position aujourd’hui hégémonique sur le marché de la 5G. Voilà ce qu’il en est des perspectives inquiétantes en matière de sécurité et d’industrie. Mais ce n’est pas tout ; d’autres points méritent notre attention, comme celui de la fractu...

...ions les plus fréquemment prononcées par les ministères en 2017 ont justement été des sanctions de cette catégorie : elles représentent 80 % des mesures prises par les ministères à l’encontre de fonctionnaires. Nous pouvons donc légitimement craindre un recours plus important à des exclusions temporaires pour les fonctionnaires territoriaux, sanctions qui portent de lourdes conséquences pour ces agents puisque, lors d’une période d’exclusion temporaire de fonctions, le fonctionnaire est écarté du service et ne perçoit aucune rémunération. Il perd également ses droits à l’avancement d’échelon et de grade et ses droits à la retraite. Par ailleurs, les jours d’exclusion sont aussi déduits pour le calcul de ses droits au congé annuel. Ce n’est donc ni une bagatelle ni une sanction symbolique, comm...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article, comme de beaucoup d’autres de ce projet de loi. Ici, vous renforcez non seulement l’arbitraire de l’administration sur les décisions individuelles relatives aux mutations des agents, mais aussi la dépendance des agents envers leur hiérarchie, en supprimant l’examen des situations individuelles des agents par les commissions paritaires et en offrant aux autorités compétentes la prérogative de définir d’autres critères que ceux qui sont actuellement en vigueur – situation familiale, état de santé, etc. S’agissant de ces critères supplémentaires, le dispositif nous semble en ...

Cet amendement vise à étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des instituts régionaux d’administration, les IRA, le bénéfice des dispositions de la loi ÉROM relatives à la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux, afin de leur permettre une première affectation dans leur territoire d’origine. Il s’agit de faire respecter, dès l’entrée en fonction des nouveaux agents, ce droit inhérent aux fonctionnaires venant d’outre-mer, qui attendent bien souvent de trop longues années avant de pouvoir être mutés dans leur territoire d’origine. Il nous semble regrettable que de nombreux jeunes fonctionnaires, dont le cœur de métier sera en rapport avec les spécificités territoriales de leur affectation, ne puissent pas faire profiter l’administration qu’ils serviront de...

Nous proposons de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, s’agissant d’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application induisent une inégalité de traitement des agents au sein de certains ministères. Il devient urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères, pour prévenir toute rupture d’égalité d’un ministère à l’autre. Il s’agit, une fois de plus, de faire de la transparence et de l’équité des valeurs sur lesquelles tous les agents publics peuvent compter, des valeurs propres à lever l’ensemble des doutes et des crain...

...me, nous avions combattu le projet de loi El Khomri, sous le quinquennat précédent. Nous avons donc une certaine cohérence ! À nos yeux, le comité social, créé en lieu et place des comités techniques et des CHSCT, et aspirant même certaines prérogatives des commissions administratives paritaires, les CAP, porte en germe une dégradation du dialogue social sur les conditions de travail de tous les agents publics : dès lors, les risques sociaux et les risques en matière de santé seront moins bien pris en considération. Dans le secteur public comme dans le secteur privé, beaucoup d’agents subissent aujourd’hui la dégradation de leurs conditions de travail, sous l’effet de l’augmentation des charges de travail et des réorganisations permanentes – c’est sûrement ce que vous appelez la « simplificat...

...État. Une nouvelle fois, on supprime l’un des maigres outils de la démocratie sociale existant dans notre pays, puisque cet article crée un comité social d’administration unique au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’Ancols, en remplacement des différents organes existant aujourd’hui. En effet, plusieurs organes tripartites de dialogue existent, parce que les salariés et agents de l’Ancols relèvent de statuts différents ; ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Nous nous opposons à la fusion proposée pour deux raisons majeures. Première raison : nous tenons à la démocratie sociale, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, et fusionner les différents organes de représentation éloignerait les salariés de leurs représentants et favoriserai...

...orcer la conflictualité, de susciter les incompréhensions et donc, on le répète, la suspicion d’arbitraire. Tout cela risque de créer au final un sentiment de crispation sociale qui n’est favorable ni à la fluidité ni à la bonne marche du service public. Certes, la majorité de ces décisions sont positives, comme vous le rappelez, mais le risque porte sur les 10 % à 20 % de cas défavorables : les agents concernés auront eu le sentiment, au travers de cette réforme, non seulement de ne plus être représentés par une organisation syndicale, mais également que, potentiellement, la décision défavorable est injuste. Cet amendement, à l’inverse de la vision portée par le Gouvernement, tend donc à imposer non pas un renvoi article par article, mais bien un principe général de consultation des commissi...

Nous souhaitons supprimer la disposition qui indique qu’à l’avenir un décret établira une liste des décisions individuelles sur lesquelles les CAP se concentreront, et donc en creux toutes les décisions qui ne relèveront plus de ces instances. Il s’agit en réalité de réduire le périmètre du principe de participation des agents. Nous tenons alors à vous alerter. Que va-t-il se produire en l’absence de consultation des commissions administratives paritaires ? Le doute va s’installer sur l’arbitraire de la décision, qui a souvent de lourds impacts personnels. Nous pouvons craindre une augmentation du contentieux, et par conséquent de la conflictualité au sein de l’administration. En fait, une telle réforme aboutira à un...

Il s’agit d’une mesure de repli. Le dispositif que nous proposons à travers cet amendement vise à créer une « zone tampon » durant laquelle un fonctionnaire ayant quitté la fonction publique ne peut pas mener des opérations de lobbying auprès de son administration de rattachement. On le sait, les agents publics, et surtout les hauts fonctionnaires, font l’objet d’une cour assidue, quand ce ne sont pas les institutions mêmes qui les poussent dans les bras du privé. Ainsi, la mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, à Bercy, va jusqu’à recenser les offres d’emploi du privé pour les mettre à disposition des cadres du ministère. En parallèle, la capacité d’action de la commission...