Interventions sur "logement" de Félix Desplan

... les écarts de niveau de vie persistent en dépit des politiques de développement volontaristes. Cette quête pour l’égalité républicaine semble inassouvie, sans fin. En attestent les réussites que la gauche, à travers le quinquennat de François Hollande, peut mettre à son actif : la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le plan logement outre-mer, ou encore la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Le présent texte vient parachever cette lente et longue démarche, sans pour autant y mettre un terme, parce que l’égalité formelle ne suffit plus, parce que la convergence entre tous les territoires de la République s’impose. Rome ne s’est pas faite en un jour ! Il en est de même pour l’égalité réelle. ...

Les dispositions de l’article 244 quater X du code général des impôts autorisent le financement de logements d’habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées. En outre-mer, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants, compte tenu de la situation que je vais rappeler. Le CROUS de La Réunion dispose en effet de 1...

...à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique contraire à la Constitution, au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. L’article incriminé visait à supprimer, dans un souci de simplification et de fluidification des financements du logement social outre-mer, l’agrément administratif nécessaire aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d’impôt. En effet, s’agissant d’un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d’impôt à un agrément se révèle superfétatoire. Cet amendement tend à ...

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion –, et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l’objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. ...

En tant que rapporteur de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNÉPÉOM), je viens de terminer un travail sur la politique du logement. Pourquoi la LBU n'est-elle calculée qu'au prorata de la population ? Il faut prendre en compte le besoin réel du territoire, qui peut être très étendu et présenter des enjeux très spécifiques.

... du conseil du service militaire adapté, je salue le maintien de l’effort sur un dispositif qui fonctionne bien et contribue à offrir des perspectives à notre jeunesse, très souvent exclue de l’emploi. Je salue aussi votre souci d’encourager les investissements structurants par le biais de la commande publique, que nous savons essentielle pour l’économie de nos territoires. En ce qui concerne le logement, où les besoins restent considérables, vous vous êtes battue pour sauvegarder les efforts en autorisations d’engagement, ce qui préserve, pour le moment, la ligne budgétaire unique. La baisse de 9 millions d’euros des crédits de paiement laisse cependant craindre un désengagement de l’État qui, je l’espère, sera compensé par le plan quinquennal que vous avez engagé. Quant aux exonérations social...

...s à des contraintes d’éloignement, au différentiel de coût du travail avec leurs voisins, à des évolutions démographiques spécifiques et, pour certains d’entre eux, à de lourdes pressions migratoires. Madame la ministre, vous avez su obtenir des arbitrages favorables, ce dont nous nous félicitons. Je souhaite, pour ma part, formuler des observations sur cinq points. Le premier point a trait au logement. Je salue votre souhait de maintenir un rythme élevé de production de logements sociaux, tant les besoins sont considérables. Or on assiste à une chute de la programmation des nouvelles opérations, en raison de l’interprétation qui est faite des dispositifs de financement : les aides de l’État au logement social outre-mer sont placées sous l’égide des aides à finalité régionale, les AFR, alors qu...

...s collègues, nous avons là un texte très dense, fruit d’un travail et d’un dialogue remarquables. J’y apporte tout mon soutien. Cependant, en tant qu’élu ultramarin, je souhaiterais, madame la ministre, vous rappeler mon intervention sur l’article 3 de ce projet de loi. L’encadrement proposé à l’article 3 prend comme seule référence l’article du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants. Or aucune agglomération ultramarine n’est visée par le décret du 13 mai 2013, et c’est justifié : les logements vacants y sont anciens, vétustes, voire insalubres, indivis, détenus par des personnes aux ressources modestes. Il y a peu de chance qu’ils puissent être loués ou vendus. Je crains donc que l’on ne revienne à une libre fixation des loyers. Vous connaissez la sensibilité au pr...

Lors de la discussion générale, j’ai souligné la vivacité en Guadeloupe du désir d’accession à la propriété, malgré la crise économique. Plus de 60 % des ménages y sont propriétaires, mais ils n’ont pas toujours les capacités financières d’entretenir leur logement. Rappelons que la moitié de la population est susceptible de bénéficier d’un LLTS, un logement locatif très social. Dans les communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes essentiellement, des logements sociaux construits il y a trente ou quarante ans sont vendus à leurs anciens locataires. Le taux des propriétaires occupants est faible ; la plupart des propriétaires ont déserté un logement devenu vét...

Avec l’article 3, nous allons débattre de l’une des mesures phares du projet de loi : l’encadrement des loyers. L’encadrement avait été initié par un décret du mois de juillet 2012 qui avait fixé, pour une durée d’un an, un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou d’une renégociation du bail. Le décret n° 2013-689 du 31 juillet 2013 avait prolongé pour un an le dispositif. Dans la liste des agglomérations concernées figuraient plusieurs agglomérations d’outre-mer. Pour la Guadeloupe, il s’agit de l’agglomération regroupant Pointe-à-Pitre et Les Abymes et de Basse-Terre. Le dispositif d’encadrement des loyers mis en place par le projet de loi en débat a...

...découvert aussi les lecteurs à la une des quotidiens parisiens et les téléspectateurs dans les reportages télévisés, ce sont des immeubles dégradés, des sous-sols insalubres, des habitats de fortune, cœurs des crimes, agressions et trafics. C’est l’une des réalités des Antilles. Malgré un rythme de construction soutenu, les besoins restent considérables. Il faudrait produire entre 2 500 et 3 200 logements par an d’ici à 2040. Sur un total d’environ 200 000 logements, plus de 15 000 sont insalubres en Guadeloupe et plus de 7 000 sont dégradés en Martinique. En Guadeloupe, 3 300 ménages vivent encore sans électricité et 4 700 sans salle de bain ou douche. Et beaucoup de constructions réalisées sans permis par des « artisans du dimanche », hors de tout contrôle, ne résisteraient pas aux séismes, cyc...