Interventions sur "taxe" de Florence Blatrix Contat

...t autres services de proximité. Les communes doivent donc conserver la main sur les dérogations au PLU, mais aussi et surtout disposer des moyens nécessaires pour financer les nouveaux équipements publics indispensables pour accueillir de nouveaux habitants. Le texte intègre, dans cette perspective, des aspects fiscaux cruciaux. Il prévoit notamment l'assujettissement des opérations visées à la taxe d'aménagement. Nous saluons la transformation, sur l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'assujettissement facultatif à la taxe d'aménagement en un assujettissement de droit, qui supprime la nécessité d'une délibération. Cette taxe pourra ainsi être instaurée dès 2025, étant entendu que les communes auront la possibilité d'y renoncer. Nous saluons également l'ex...

...t autres services de proximité. Les communes doivent donc conserver la main sur les dérogations au PLU, mais aussi et surtout disposer des moyens nécessaires pour financer les nouveaux équipements publics indispensables pour accueillir de nouveaux habitants. Le texte intègre, dans cette perspective, des aspects fiscaux cruciaux. Il prévoit notamment l’assujettissement des opérations visées à la taxe d’aménagement. Nous saluons la transformation, sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’assujettissement facultatif à la taxe d’aménagement en un assujettissement de droit, qui supprime la nécessité d’une délibération. Cette taxe pourra ainsi être instaurée dès 2025, étant entendu que les communes auront la possibilité d’y renoncer. Nous saluons également l’ex...

...es de moins de 25 hectares, de fournir un plan simple de gestion de forêt, qui ne concerne, en réalité, que 50 000 personnes. Parallèlement, ces dix dernières, nos forêts ont perdu la moitié de leur capacité à capter du carbone. C'est un constat alarmant et inquiétant, aussi est-il urgent d'agir. Par conséquent, cet amendement vise à offrir des incitations fiscales, notamment une exonération de taxe foncière pour les propriétaires qui confieraient la gestion de leurs parcelles à des groupements forestiers. Autrement dit, nous encourageons le regroupement foncier des parcelles afin de favoriser une gestion plus durable et cohérente de nos forêts.

Cet amendement vise à affecter 1, 12 milliard d'euros de recettes de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement, ce qui représente une augmentation significative de 592 millions d'euros par rapport au texte qui nous est proposé. Dans un contexte où il est impératif d'intensifier nos efforts pour lutter contre les inégalités d'accès aux services sociaux de base et pour faire face aux pandémies et au changement climatique, il est ...

Cet amendement de mon collègue Olivier Jacquin vise à taxer les livraisons de manière dégressive au fur et à mesure que la durée de livraison augmente. En clair, il s’agit de taxer les livraisons courtes, faites en vingt-quatre heures ou quarante-huit heures. Dans de nombreuses communes de mon département, les élus se plaignent de l’intensité toujours croissante de la circulation des camions et de son cortège de nuisances : pollution, pollution sonore, ...

...entation des parcelles de terrain empêche la bonne gestion de la forêt, notamment la mise en place d’actions de protection de la biodiversité et de valorisation économique et écologique. Cet amendement vise ainsi à encourager les propriétaires forestiers détenant de petites parcelles à confier la gestion de leur propriété à un groupement forestier en instaurant, d’une part, un montant minimal de taxe foncière pour les parcelles de terrain en nature de bois et forêt d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares et, d’autre part, en exonérant de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires de ces parcelles qui rejoindraient un groupement forestier.

...mmobilière, c’est lutter contre la paupérisation de nos concitoyens et permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété. Notre amendement vise ainsi à freiner la spéculation existant dans certaines zones ou certains quartiers, y compris pour les résidences principales. Le dispositif proposé ne s’oppose pas la fluidité du marché de l’immobilier, mais en corrige les dérives spéculatives et taxe les plus-values de cession, à partir d’un seuil de 50 % de plus-value, pour les biens détenus depuis moins de cinq ans.

...onnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est accentuée au cours des cinq dernières années. En ne traitant pas ce sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et d’incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations, qui rencontrent de grandes difficultés à se loger. Nous proposons d’étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, et pas seulement à celles qui sont situées en zones tendues. Les zones moins denses subissent en effet l’impact du phénomène des résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux proches des métropoles, et ce au détriment des populations qui y vivent. Nous proposons également de perm...

Le présent amendement vise à étendre la portée du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que les granges, les écuries ou les greniers, destinés soit à loger des bestiaux soit à serrer les récoltes. Cet amendement a plus précisément pour objet de préciser la notion de « serrage des récoltes ». La récolte des produits agricoles, puis leur stockage offrent le bénéfice de l’exonération permanente de...

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à s’opposer non pas à la taxe en tant que telle, mais à son affectation. Le défi tant environnemental qu’industriel et économique qui se trouve aujourd’hui devant nous est non seulement celui de la transition énergétique du secteur aérien, mais aussi celui de la position concurrentielle de notre pays dans ce domaine. Il nous semble indispensable d’affecter le produit de cette taxe à un fonds de recherche dédié à la transiti...

Cet amendement a le même objet, qui est d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche. Le malus poids, adopté dans la loi de finances pour 2021, doit être adapté à l’objectif de stabiliser et de diminuer le poids moyen des véhicules commercialisés. La dernière décennie a été marquée par la multiplication par sept des ventes de SUV, dont les modèles français sont en moyenne plus lourds de 200 kilogrammes qu’une voiture standard. Durant cette même pé...

Cet amendement vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018 : 20 % au-delà de 152 279 euros. Je rappelle que la taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires en France. Elle est calculée sur les rémunérations de l’année en cours, suivant un barème progressif. Le rétablissement de la tranche supérieure est, pour notre groupe, une ...