Interventions sur "d’impôt" de Francis Delattre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette commission d’enquête, que j’ai eu l’honneur de présider, a malheureusement été ouverte sur un malentendu. J’en rappelle l’intitulé : « commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays ». D’emblée, le mot « détournement » était prononcé ! On pouvait dès lors s’interroger sur l’objectivité de cette affirmation et la sélection par Mme la rapporteur des personnes auditionnées laissait naturellement entrevoir, en filigrane, la teneur du rapport final.

Autre critique : le CIR profiterait plus aux grandes entreprises qu’aux PME. Certes, les grandes entreprises totalisent pratiquement 60 % des dépenses de recherche et développement en France et perçoivent en valeur plus de crédit d’impôt recherche que les PME.

Conformément à une proposition de la commission d’enquête que j’ai présidée, il s’agit, par cet amendement, de permettre au crédit d’impôt recherche d’irriguer un peu plus les laboratoires de recherche universitaires. Le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, est en avance et partage déjà près de 500 millions d’euros pour des projets communs, sur les 5, 5 milliards d’euros concernés. Les universités françaises sont aujourd’hui indépendantes et ont lancé beaucoup de projets intéressants. Orienter vers elles une part...

L’Irlande se classe deuxième, avec un taux d’impôts et de charges de 25, 9 %, le Royaume-Uni quatrième, avec un taux de prélèvements de 32 %, celui de la France s’établissant à 62 %, soit près du double ! Seule l’Italie est derrière nous.

Après les vacances, les Français vont recevoir leur feuille d’impôt. Or, si des exonérations sont prévues, à la marge, dans ce texte, il n’en demeure pas moins que l’impôt sur le revenu augmentera, pour 3 à 5 milliards d’euros supplémentaires. Dans le même temps, 95 % des 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires seront touchés par la suppression de la défiscalisation et perdront de ce fait 500 euros en moyenne par an. Par ailleurs, 7 millions...

...e c’est une nécessité absolue de relancer la croissance pour commencer à réduire notre chômage. Notre collègue Gaëtan Gorce a rouvert le débat sur la compétitivité. Les rapports sur la question sont connus. M. Gallois nous a laissé un rapport ; il est passé à autre chose depuis et occupe aujourd’hui un grand pose, mais, des trente mesures qu’il a préconisées, il n’en reste plus qu’une, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont nous attendons d’ailleurs de connaître les vrais chiffres, monsieur le rapporteur général. En réalité, nous savons très bien, notamment au regard des dépenses effectuées par la Banque publique d’investissement, la BPI, l’an dernier, que l’on sera loin d’atteindre les 20 milliards d’euros annoncés. Notre collègue nous a interpellés en affirmant que...

...ispositif en cause est une novation fiscale on ne peut plus récente puisqu’il a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui a largement participé au fait qu’on ait parlé de matraquage fiscal des entreprises. L’an dernier, nous avions demandé quel serait l’impact de cette mesure. Le Gouvernement ne le savait pas. Aujourd'hui, on apprend qu’elle représente 4 milliards d’euros d’impôts supplémentaires ! Quelle est la situation dans notre pays, monsieur le ministre ? Les entreprises doivent faire appel au réseau bancaire pour financer 80 % de leurs investissements, contrairement à ce qui se passe en Allemagne où les entreprises peuvent compter sur des investisseurs privés à hauteur de 54 % à 55 %. La France n’a pas de fonds de pension comme support à l’investissement et les se...

...lles du secteur des transports. Les charges financières de Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentaient en 2012 environ 2 milliards d’euros. Au cours de la même année, cette entreprise n’avait dégagé un résultat avant impôt que de 23 millions d’euros. Pourtant, du fait de la non-déductibilité des charges financières, elle a dû acquitter 48 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Nous connaissons tous les problèmes de financement de ces entreprises, qui doivent assurer, notamment en région parisienne, l’entretien de lignes empruntées par des millions d’usagers. Nous proposons donc que ce dispositif de non-déductibilité ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport.

...en suis sûr, auront à cœur de mettre en phase la loi avec les engagements présidentiels… Le seuil de vingt salariés n’a aucun effet, aucune conséquence sur les cotisations sociales salariales. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, ont été pénalisés, et ils l’ont été doublement, puisqu’ils paient désormais non seulement des cotisations salariales, mais aussi plus d’impôt sur le revenu. Le groupe UMP propose donc de rétablir les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires. Ce dispositif a permis à 9, 4 millions de salariés, soit près de 40 % du total, de faire des heures supplémentaires et de ne payer ni impôts ni charges sur ces heures. Cette mesure a donc soutenu la croissance. L’augmentation de pouvoir d’achat a été réelle, puisqu’elle a repr...

...jet, mais je tiens tout de même à rappeler à M. le rapporteur général que la possibilité de déduire du revenu imposable la pension alimentaire pour l’aîné d’une famille figure dans la loi. Cet avantage fiscal ne manquera d’ailleurs pas d’être sollicité. Cela induira un manque à gagner inhérent à l’isolement de l’enfant majeur, non seulement en termes de taxe d’habitation, mais également en termes d’impôt sur le revenu, car le nouveau foyer fiscal, en toute hypothèse, sera non imposable. Il nous est expliqué qu’il n’y a pas d’injustice à se servir des familles comme variable d’ajustement pour combler le déficit de la branche famille, plutôt que de faire appel à la solidarité nationale. Je le rappelle pourtant, l’élaboration d’une véritable politique familiale est un enjeu national et elle est du ...

...résent projet de loi de finances rectificative est devenu le véhicule d’une réforme bâclée autour d’un thème essentiel pour notre pays : la compétitivité de nos entreprises. Après le matraquage fiscal des entreprises et des entrepreneurs organisé par la première loi de finances rectificative présentée, en juillet dernier, par le nouveau pouvoir et prévoyant le prélèvement de 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux, il était habile, en termes de communication, d’annoncer trois mois plus tard au monde économique un pacte pour la compétitivité de l’industrie française. Ce dispositif est issu du rapport Gallois, lequel relevait au moins que les charges sociales pesant sur le travail sont trop élevées. Monsieur le ministre, ce problème unanimement reconnu avait été traité par le biais d’un transfert ...

...a masse salariale augmente. Est-ce avec la suppression de 100 conseils consultatifs, annoncée hier par M. Ayrault, que vous comptez nous faire croire au début d’une politique de rigueur dans la gestion des dépenses publiques ? En quelques mots, la raison de notre opposition ne porte pas sur l’objectif du mécanisme, ou sur son principe, mais sur le choix du levier utilisé, c’est-à-dire le crédit d’impôt, dispositif que nous jugeons bien moins lisible et efficace qu’une exonération de CSG. De surcroît, les effets de seuil et le ciblage de votre dispositif sur les rémunérations inférieures à 2, 5 fois le SMIC entraveront l’évolution des salaires. En dernier ressort, comme l’a remarqué M. le président de la commission des finances, les prévisions quant au coût de la mesure sont extrêmement variabl...

Dans un premier temps, nous avions considéré avec un certain intérêt l’instauration, à l’article 24 bis, d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce dispositif nous semblait témoigner d’un changement bienvenu dans la doctrine gouvernementale. Le dispositif a cependant beaucoup évolué : simple à l’origine, il est aujourd’hui d’une grande complexité. J’ajoute qu’il y a une énorme différence entre ce qui est « vendu » à l’opinion publique et la réalité. L’Assemblée nationale, même si vous vous y ê...