Interventions sur "intercommunalité" de François Bonhomme

... de la fonction publique et de la réforme de l'État, puisque la faute originelle provient de la loi NOTRe de 2015. Nous avions alors prévenu du risque que nous courions en niant le principe de libre administration des communes. Depuis, nous avons observé quelques tentatives, émanant surtout du Sénat, pour trouver des aménagements au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Toutefois, ces mesures se heurtent à de telles difficultés de mise en oeuvre qu'il apparait clairement que ces concessions modestes, faites par le Gouvernement pour tenter de sauver la mise et maintenir coûte que coûte ces transferts obligatoires, ne suffiront pas. En 2015, le Gouvernement justifiait son choix sous couvert de rationalisation des cartes syndicales liées à ce service public. Il ...

...ppeler l'idée initiale d'élire le président des exécutifs d'EPCI au suffrage universel direct, ce qui revenait à signer l'arrêt de mort des communes. Nous sommes dans la même logique. D'ailleurs, le terme « émiettement » ne traduit que le particularisme des syndicats et la volonté d'exercer cette compétence à l'échelle syndicale ou communale. Le terme est impropre. De plus, le fait que 55 % des intercommunalités aient récupéré la compétence ne traduit en rien une volonté des communes pour que cette compétence s'exerce au niveau intercommunal. De même, vous évoquez 76 % de la population ; que fait-on fait des 24 % qui restent ? Ces chiffres traduisent les fortes difficultés rencontrées sur les territoires. Ces arguments me semblent assez spécieux, et je décèle derrière la volonté de passer, de manière as...

...taire, qui a accompagné une logique folle, dont nous voyons aujourd’hui les conséquences. Non seulement on a rendu les choses difficiles pour les communes, mais on a aussi affaibli l’échelon intercommunal en procédant de manière forcée. Qu’il y ait une restitution des compétences et, ce faisant, une neutralisation financière, cela me paraît tout à fait normal eu égard à la situation actuelle des intercommunalités. Notre collègue Alain Richard évoquait ces directeurs financiers qui arrivent avec des statistiques et des tableaux de bord, pour expliquer que l’intégration financière doit se poursuivre. Cela a créé dans de nombreuses intercommunalités un renforcement de la superstructure intercommunale, au travers de l’embauche massive de cadres territoriaux, qui renforcent la logique intégratrice en perdant...

...ultés pour obtenir les informations utiles sur les affaires intercommunales. C’est d’ailleurs un irritant, et même un urticant pour beaucoup d’élus. Cet article vise précisément à combler ce sentiment de déficit d’information des conseillers municipaux sur les affaires de leur EPCI. Il consacre, d’une part, un droit à l’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de l’intercommunalité et prévoit, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire, ainsi que du rapport annuel sur les orientations budgétaires. Cet article me semble répondre à une des récriminations les plus entendues et les plus répandues auprès des conseillers municipaux. Ce déficit d’information est souvent aggravé, il est vrai, par la refonte des ...

Monsieur le ministre, la question des zones d’activité est importante. Il est vrai que les situations sont très disparates selon les territoires, mais il arrive fréquemment – chacun peut le constater – que l’intercommunalité n’exerce pas, dans les faits, cette compétence. Parfois, c’est simplement parce qu’elles ont récupéré des zones peu attractives… En tout cas, dans ces situations, personne ne s’occupe réellement du développement de certaines zones d’activité économique. L’absence de précision législative dans la loi NOTRe ne fait qu’aggraver ce phénomène et produit sur le terrain une véritable inertie. Comme la ...

Cet amendement vise à reprendre une disposition figurant dans la proposition de loi de nos collègues Bas, Retailleau et Darnaud, qui portait sur l’équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale. Depuis sa mise en œuvre en 2017, la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs, à savoir la couverture totale du territoire national et l’agrandissement des intercommunalités. Elle est censée présenter une certaine stabilité. Les modifications de la carte doivent désormais s’opérer sur la base d’une démarche volontaire des élus, en lien avec les préfets, c’est-à-dire que l’on revient au principe du consentement. Les orientations prévues par les SDCI, les schémas départementaux de coopération intercommunale, qui sont relatives à la couverture intégrale du territoire...

...é locale nouvelle et vient assouplir la répartition des compétences entre les différents échelons de l’organisation territoriale. Il permet de sortir de la logique autoritaire et uniforme actuelle. Sa mise en œuvre autorisera les EPCI à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres et ouvrira la voie à des transferts à la carte de compétences communales à l’intercommunalité, ce tout en visant la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes. Cet article peut donc contribuer à débloquer des situations intercommunales tendues et à favoriser l’exercice d’une liberté locale au moyen d’un accord entre les parties. Tout cela me semble important et peut donner corps à une idée à laquelle nous sommes très attachés ici : la subsidiarité territoriale.

Les positions, je le constate, sont assez partagées. Rien d’étonnant à cela ! Considérons en effet certains éléments de circonstances, notamment le fait que l’on est passé de 4 000 à 1 300 EPCI, ce qui, forcément, a créé un effet de masse. Nous avons tous connaissance de la situation de ces grandes intercommunalités. Max Brisson a cité cette communauté du Pays basque, qui compte plus de 200 élus et doit se réunir dans un amphithéâtre. Imaginez, dans ces conditions, comment les petits maires du Pays basque, ou d’autres régions encore, peuvent valablement s’exprimer ! Il ne s’agit pas de délibérer pour délibérer et de verser dans l’inflation verbale. Il s’agit d’une position de principe : même restreinte à d...

Il faut garantir un minimum de discussion à ce titre, dès lors que la gouvernance des intercommunalités est perçue de manière assez personnelle. Je le répète, c’est la fusion des intercommunalités, et l’effet de masse entraîné par elle, qui appellent cette correction. Aujourd’hui, nous sommes face à de vastes territoires intercommunaux. Même s’ils ne sont pas tous de taille « XXL », dès lors que le bureau de l’intercommunalité atteint quarante-cinq ou cinquante personnes, la discussion est forcém...

Le Gouvernement entend affirmer sa volonté de conforter le rôle du maire au sein d’une intercommunalité qui a été profondément bouleversée par la mise en œuvre de la loi NOTRe. Avec celle-ci, on a en effet réussi le tour de force de fragiliser les communes comme échelons de proximité et d’affaiblir l’idée intercommunale au profit d’une supracommunalité ivre d’elle-même et portée par une logique d’intégration à marche forcée. Ce double mouvement, à l’œuvre depuis quelques années, a profondément bou...

Je remercie à mon tour nos rapporteurs. Le texte que nous examinons était très attendu, après des années de régression dans le fonctionnement du couple formé par les communes et l'intercommunalité. Le chantier paraît immense compte tenu des ratés des dernières réformes territoriales, notamment de la loi NOTRe. Pourtant, un an après son adoption, Marylise Lebranchu, qui en fut à l'initiative, qualifiait, optimiste, la réforme de positive dans La Gazette des communes. Notre collègue Pierre-Yves Collombat avait, à l'époque, tiré le signal d'alarme. À constater les dégâts, nous ne pouvons que ...

La conférence des maires ne doit, comme le pacte de gouvernance, pas être obligatoire, mais faire l'objet d'une discussion après chaque renouvellement de l'intercommunalité. Ne serait-il pas d'ailleurs judicieux de prévoir un délai supplémentaire ?

...tamment en termes de discorde de gouvernance et de périmètre. Vous nous annoncez un second texte, qui concernerait les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Un consensus s'est établi sur le fait que la commune est un fait historique très ancré, que l'on ne peut plus ignorer. Tous les textes que nous avons subis ont été écrits au nom d'une simplification qui devait renforcer l'intercommunalité. Paradoxalement, on a affaibli à la fois la commune et l'idée intercommunale, en faisant du supra-communal là où on aurait dû faire de l'intercommunalité. Un second est annoncé pour le printemps 2020. N'est-il pas dommage que le nouveau mandat municipal s'ouvre dans l'attente de celui-ci? Déjà, les maires élus en mars 2014 ont eu la surprise, en avril 2014, de constater qu'au nom de la contributi...

Merci pour votre présentation. C'est un chantier long et complexe qui s'engage. L'application de la loi NOTRe, depuis trois ans, a laissé un grand nombre de questions sans réponse, et, comme Rémy Pointereau, je constate que l'ambiance dans les intercommunalités s'est dégradée. La loi, qui devait renforcer l'échelon intercommunal, produit l'effet inverse. La prise de compétence sur les zones d'activité touristique donne notamment lieu à des divergences d'interprétation, souvent en fonction de la personnalité du préfet. Dans mon département, pour des bases de loisirs tout à fait similaires, on s'oriente tantôt vers un maintien à l'échelle de la commune,...

Je constate moi aussi le désarroi, le sentiment d'avoir à faire face à une vague non seulement intégratrice, mais prédatrice, avec des intercommunalités qui doivent absorber des compétences à marche forcée. Nous n'avons pas encore mesuré les effets à venir de la loi sur l'eau et l'assainissement, qui devrait aggraver encore le phénomène. J'ai également observé parfois un zèle préfectoral pour dépasser les prescriptions de la loi NOTRE sur les fusions intercommunales. Devant la multiplication des réunions, certaines intercommunalités en arrivent ...

...valable. Le fléchage a ses limites : byzantin, comme l’a sous-entendu notre collègue, il est peu lisible. Le système antérieur avait l’avantage de donner une autorité supplémentaire au maire. Premier de liste, quand il y a une liste, il a une autorité naturelle qu’il doit conserver. Or quand un conflit éclate entre un maire et un adjoint et que celui-ci, passé à la minorité municipale, siège à l’intercommunalité, des équilibres peuvent être bouleversés d’une manière qui n’est pas forcément légitime. À mon sens, un adjoint qui quitte l’équipe municipale, mais continue de siéger à l’intercommunalité commet un véritable détournement de légitimité, comme l’a signalé M. Grand. Mme la ministre a trouvé l’argument massue pour défendre le fléchage. Je l’entends, mais il reste qu’un vrai problème se pose. L’ame...

Tel fut le cas dans mon département, et, deux ans après, certaines communes sont autorisées à sortir de l’intercommunalité. Ce processus s’accompagne de la lourdeur et de l’inertie administrative que vous pouvez imaginer, absolument contraires à l’effet qui était recherché. On ne construit une logique intercommunale que, je le répète, lorsque celle-ci est librement consentie ; c’est même un gage d’efficacité. Le texte ne fait que corriger ce qui a été malheureusement constaté dans le cadre d’une situation absurde.

Pourtant, comme au Sénat, les débats à l’Assemblée nationale avaient pointé les difficultés nombreuses et spécifiques rencontrées dans certains territoires. Je pense en particulier aux zones de montagne ou aux zones rurales, ou encore à celles dont le périmètre de l’intercommunalité ne permet pas d’envisager une gestion efficace à la suite du transfert de ces compétences à l’horizon 2020.

...la commission a choisi de ne faire aucune mention des eaux de ruissellement, cette dernière question ne pouvant être résolue sans disposer de l’ensemble des éléments nécessaires. De ce fait, seul le texte du Sénat permet, selon nous, de répondre exactement aux véritables attentes des communes concernées. Celles-ci ont besoin que le transfert de leurs compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités soit rendu optionnel et que les conditions de ce transfert éventuel soient aménagées et assouplies. Notre texte permet aux intercommunalités qui le souhaitent ou qui sont mûres d’aller plus loin, et à celles qui seraient en butte à de trop grandes difficultés de s’en remettre tout simplement à leur capacité de discernement. Autrement dit, il faut faire confiance à l’intelligence des territoires...

...ssainissement, et ce quel que soit leur mode de gestion. L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit en effet par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial. Il prévoit néanmoins, entre autres, une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les intercommunalités ne comprenant aucune commune membre de plus de 3 000 habitants, pour ce qui concerne leurs services de distribution d’eau et d’assainissement. L’amendement n° 24 rectifié ter tend à supprimer ce seuil de population. L’amendement n° 9 rectifié a quant à lui pour objet de le relever à 5 000 habitants, compte tenu de l’élargissement des périmètres intercommunaux. Ce faisant, il reprend une ...