Interventions sur "pénitentiaire" de François Bonhomme

...ement de l’aide juridictionnelle. Cette enveloppe ne semble pas toujours bien dimensionnée. En 2022, en raison de la consommation des crédits, il a fallu procéder à un dégel de la réserve de précaution et à des redéploiements budgétaires. Une évaluation et un meilleur pilotage des crédits en la matière s’avéreraient donc opportuns. Le troisième axe est celui de la modernisation du service public pénitentiaire. La tâche, en ce domaine, est immense, tant la surpopulation carcérale est préoccupante. En septembre 2023, les prisons françaises accueillaient 73 993 détenus pour 60 000 places disponibles. Le taux d’occupation des maisons d’arrêt est de 143 %. Voilà longtemps, donc, que la cote d’alerte est dépassée ! Comment peut-on imaginer appliquer une politique ferme en matière d’exécution des peines, qu...

Bis repetita en 2022 : cette promesse a été de nouveau recyclée. C’est la version pénitentiaire de l’économie circulaire ! Depuis lors, vous nous indiquez que l’ambition a été rehaussée : l’objectif est désormais de construire 18 000 places supplémentaires d’ici à 2027, pour atteindre un parc pénitentiaire de 78 000 places. Nous restons donc vigilants sur ce sujet, quelle que soit la parole ministérielle. Je finis en évoquant d’un mot le dernier axe : le plan de transformation numérique, ...

...ement de l'aide juridictionnelle. Cette enveloppe ne semble pas toujours bien dimensionnée. En 2022, en raison de la consommation des crédits, il a fallu procéder à un dégel de la réserve de précaution et à des redéploiements budgétaires. Une évaluation et un meilleur pilotage des crédits en la matière s'avéreraient donc opportuns. Le troisième axe est celui de la modernisation du service public pénitentiaire. La tâche, en ce domaine, est immense, tant la surpopulation carcérale est préoccupante. En septembre 2023, les prisons françaises accueillaient 73 993 détenus pour 60 000 places disponibles. Le taux d'occupation des maisons d'arrêt est de 143 %. Voilà longtemps, donc, que la cote d'alerte est dépassée ! Comment peut-on imaginer appliquer une politique ferme en matière d'exécution des peines, qu...

Bis repetita en 2022 : cette promesse a été de nouveau recyclée. C'est la version pénitentiaire de l'économie circulaire ! Depuis lors, vous nous indiquez que l'ambition a été rehaussée : l'objectif est désormais de construire 18 000 places supplémentaires d'ici à 2027, pour atteindre un parc pénitentiaire de 78 000 places. Nous restons donc vigilants sur ce sujet, quelle que soit la parole ministérielle. Je finis en évoquant d'un mot le dernier axe : le plan de transformation numérique, ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui intervient après l’arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre de la France du 30 janvier 2020. La France a alors été condamnée à indemniser trente-deux personnes incarcérées dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires de métropole et d’outre-mer. La Cour européenne des droits de l’homme a notamment relevé des conditions indignes de détention de ces prisonniers, considérant qu’elles étaient constitutives d’un mauvais traitement au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour cette instance juridictionnelle, le minimum requis pour assurer la dignité que l’on est en droit d’attend...

Vous déplorez la relative autonomie du renseignement pénitentiaire, mais il a fait la preuve de son efficacité. Concernant la surveillance des personnes radicalisées, le Conseil d'État évoquait des mesures disproportionnées par rapport aux exigences de sûreté de l'État. Mais pointer trois fois par semaine - à ma connaissance, c'est une fois par semaine - ne me paraît pas disproportionné eu égard au risque de survenance de nouveaux actes terroristes. Lors du dé...

...ntion et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs. L'expérimentation prévue par ce texte a permis aux agents des services internes de sécurité des transports collectifs et au GPSR, le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux, de la RATP, de bénéficier de nombreux avantages. L'extension progressive de l'utilisation des caméras mobiles aux personnels pénitentiaires et aux sapeurs-pompiers, en fonction de la difficulté et de la nature de leurs missions, va dans le même sens et me semble tout à fait opportune. Simplement, j'ai une interrogation concernant les sapeurs-pompiers. Le dispositif proposé ne s'applique-t-il qu'aux sapeurs-pompiers professionnels et, dans ce cas, est-il prévu de l'étendre aux sapeurs-pompiers volontaires dans certaines conditions ? ...

...nts, répartis sur quatre ans, dont 500 dès 2018-2019. La Chancellerie a évalué les besoins à 2 500 embauches. Pouvez-vous nous préciser sur quelle période ? Et y aura-t-il un deuxième volant de recrutements ? Lors du dernier concours de recrutement, 30 % seulement des candidats inscrits se sont présentés aux épreuves. La prime et les indemnités que vous prévoyez de mettre en place pour la charge pénitentiaire et pour les jours fériés et les dimanches renforceront certainement l'attractivité du métier. Cependant, la crise que nous venons de traverser ne sera pas un facteur favorable pour attirer les candidats. Alors que le président de la République s'était à l'origine engagé à construire 15 000 places de prison sur le quinquennat, les délais courent désormais jusqu'en 2027. Pouvez-vous nous confirmer...

... deux cas, les mesures contraignantes ont pour vocation de contribuer à l’insertion et au reclassement social de la personne condamnée. En outre, en cas de violation des obligations et interdictions imposées, la peine d’emprisonnement peut être prononcée. Enfin, cette mesure nécessiterait une augmentation très significative du nombre de postes de travailleurs sociaux, notamment dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP. En effet, pour que l’usage de la contrainte pénale produise les effets escomptés en matière de prévention de la récidive, la question des moyens alloués à ces services est évidemment essentielle. En moyenne, un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation gère plus de cent dix dossiers ! La contrainte pénale fait directement concurrence aux autres ...