Interventions sur "contribuable" de François Marc

...sable. Le directeur général des finances publiques a répondu aux questions. Je suis en revanche préoccupé par l'état d'esprit dans lequel cette réforme est abordée. Le représentant du Medef l'a jugée inutile, selon une position de principe. Celle de Force ouvrière a déclaré que ce n'était pas ce que son syndicat voulait. On a entendu dire, ces dernières semaines, que l'État serait gagnant et les contribuables perdants, le quotient familial menacé, la hausse des impôts inévitable, le risque de cavalerie budgétaire accru, le consentement à l'impôt nié... Ce contexte politisé, insatisfaisant, empêche d'étudier objectivement la réforme à engager. Le paiement mensualisé contemporain est intéressant, mais pourquoi s'arrêter à mi-chemin quand on peut instaurer le prélèvement à la source ?

... en faveur des plus modestes, se traduisant par une augmentation de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros. Ce programme sera achevé l’année prochaine, ce qui témoigne d’une continuité dans l’action permettant de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Depuis trois ans, nous faisons ce que nous avons annoncé. En l’occurrence, la baisse de l’impôt sur le revenu permettra à 12 millions de contribuables parmi les plus modestes de bénéficier d’une amélioration sensible de leur pouvoir d’achat. Pour beaucoup de Français, une baisse d’impôt de 300 à 400 euros, ce n’est pas rien. Cela permet d’améliorer l’ordinaire. En ce qui me concerne, je serai assez content, à la fin de ce quinquennat, d’avoir porté le sparadrap du pacte de responsabilité et de solidarité, et je plains ceux qui regrettent touj...

...d’améliorer cet article, nous aurions pu nous associer aux amendements n° I-396 et I-53 présentés respectivement par le groupe UDI-UC et par la commission. Toutefois, je considère que ces deux amendements sont de nature à faire régresser la portée de cet article, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, d’après les chiffres dont nous disposons, visiblement, une proportion moindre de ménages et de contribuables bénéficierait de la sortie de l’impôt sur le revenu. À mon sens, cela constitue incontestablement une régression par rapport à l’ambition affichée par le Gouvernement au travers de cet article. Moins de personnes modestes profiteraient donc du dispositif proposé par le Gouvernement, ce qui est, me semble-t-il, inapproprié. Ensuite, l’amendement que vient de défendre une nouvelle fois à l’instan...

...ortante. Quels sont les termes du débat ? Je les résumerai en une question : faut-il demander à l’ISF de rapporter plus ou de rapporter moins ? À cet égard, les amendements qui viennent de nous être présentés se répartissent en deux catégories. Les auteurs des amendements de la première catégorie estiment qu’il serait bon de demander un peu plus à cet impôt, en réintégrant dans son assiette des contribuables dont le patrimoine dépasse, par exemple, 800 000 euros. Tel est l’objet des amendements n° I-153 et I-336, ainsi que de leurs variantes consistant à revenir au barème en vigueur soit en 1997, soit en 1982. Le Gouvernement a essayé de trouver un équilibre dans le dispositif, dont je vous rappelle qu’il a été réactualisé en juillet dernier, avec des bases d’ISF renouvelées et améliorées. Si l’ar...

...tation de 41 euros du plafond de la décote, portant celle-ci de 439 à 480 euros, ainsi que le relèvement de 2 % du seuil d’exonération et d’abattement en matière de fiscalité directe locale. L’amendement présenté par M. Pozzo di Borgo vise à porter à 1 160 euros le plafond de la décote, ce qui reviendrait à alourdir le coût de la dépense fiscale de plus de 100 millions d’euros et à consentir aux contribuables un avantage allant au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement présenté par Mme Beaufils a une portée moindre, mais son adoption conduirait également à accorder aux contribuables un avantage supérieur à la simple compensation du gel du barème. J’insiste sur cet argument : les mesures proposées par nos collègues vont au-delà de la simple compensatio...

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je crains que nous ne soyons pas d’accord du tout sur les chiffres. Le coût de la disposition qu’il est envisagé d’adopter est non pas de 250 millions d’euros, mais bien de 10 millions d’euros. Une telle revalorisation du plafond nous paraît nécessaire, car il s’agit d’une catégorie de contribuables qui souffrirait aujourd’hui de ce dispositif. J’en veux pour preuve deux exemples. Si l’abattement n’est pas revalorisé, les personnes qui en bénéficient paieront un petit peu plus d’impôt sur le revenu, puisque cela joue sur quelques euros de revenu imposable. Néanmoins, ce qu’elles perdront sur la non-indexation de l’abattement, elles le récupéreront grâce à la réalisation de la décote qui es...

...roposés au lieu de 4 672 euros actuellement – le maintien de la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant un enfant à charge et de 1 197 euros – 1 800 euros au lieu de 2 997 euros – l’avantage accordé aux anciens combattants et invalides. Les mesures d’accompagnement du dispositif du quotient familial actuellement prévues seraient donc affectées par une telle disposition et les catégories de contribuables mentionnées verraient leurs avantages amoindris. Au regard de ces effets plus que gênants, il semble opportun que l’amendement puisse être retiré ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

...t de mettre en place des dispositifs afin de proroger les aides aux investisseurs dans ce secteur, dont on connaît les difficultés, particulièrement à l’heure actuelle. Pour ce qui est des amendements, je rappelle que l’abattement visé s’applique non seulement aux journalistes, mais aussi aux rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux, ainsi qu’à certains contribuables travaillant dans les secteurs de la culture. Cet avantage fiscal constitue donc, d’une certaine façon, une dépense de soutien à la presse, tenant compte des difficultés que rencontre cette industrie. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements, d’autant qu’il a été convenu au sein de la commission que soit engagé très prochainement un travail de réflexion, pour l...

...des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, donnant ainsi satisfaction à une préoccupation plusieurs fois exprimée par le Sénat. Cet amendement précise les conditions d’application aux propriétaires-bailleurs de ce crédit d’impôt. D’une part, il précise le point de départ de l’engagement de location du contribuable. D’autre part, il introduit une mesure de cohérence en alignant les conditions d’application de ce crédit d’impôt sur celles du crédit d’impôt développement durable, ou CIDD. Enfin, il précise que ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le CIDD pour une même dépense. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement du dispositif applicable aux propriétaires-bailleurs en assurant la sécurité juridique ...

Monsieur du Luart, vous proposez que les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an puissent opter pour un prélèvement au taux proportionnel de 21 %.

Mon cher collègue, je crains que cette mesure ne soit pas favorable aux contribuables que vous cherchez à défendre.

En effet, par le jeu des abattements successifs de 40 % et de 1 525 ou 3 050 euros, les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an ont tout intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur tranche d’imposition. Dans ces conditions, j’ai le sentiment que cet amendement n’atteint pas le but visé. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

...ées soixante ont été peu à peu démantelés via la baisse du taux maximal de l’impôt sur le revenu. Mes chers collègues, c’est dans ce contexte de déperdition manifeste des effets redistributifs de l’impôt sur le revenu que nous vous proposons aujourd'hui cet amendement. Bien sûr, le Gouvernement prévoit une taxation provisoire de 3 % des revenus à partir de 500 000 euros par part pour les contribuables célibataires et à partir d’un million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune, mais cette taxation est selon nous bien faible. Notre système fiscal demeure injuste, les contribuables aisés payant moins d’impôts, proportionnellement à leurs revenus, que les Français moyens et modestes. Nous souhaitons donc rétablir une forme d’équilibre, réintroduire davantage de progressivité...

...s que nous défendons. Il est nécessaire d’améliorer la progressivité de l’impôt, principe qui, toutes les études le montrent, a été largement bafoué ces dernières années. Dans ces conditions, intégrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu une partie des revenus tirés du capital, en l’occurrence les dividendes, est une bonne mesure. Par ailleurs, le dispositif proposé ne désavantagera que les contribuables disposant de hauts revenus, soumis au taux marginal de 41 %, et ayant perçu au moins 20 000 euros de dividendes. On le voit, seuls les titulaires de revenus particulièrement élevés seront touchés. M. le président de la commission des finances a appelé de ses vœux la réalisation d’études comparatives et de simulations. S’il avait fallu, sur d’autres dossiers, attendre que de tels travaux aient é...

... ces derniers jouissant de l’accroissement constant des loyers et de l’envolée des dividendes. Avec ce projet de loi de finances rectificative, on continue à privilégier 0, 01 % des ménages et on fait délibérément le choix de la rente, et non pas celui de l’intérêt des salariés. Quant à l’argument, souvent évoqué, de la compétitivité fiscale pour réduire les risques d’expatriation ou l’exil des contribuables, il ne tient pas non plus. Dois-je rappeler que les recettes totales de l’ISF dépassent tout juste 3 milliards d’euros, soit à peine plus de 0, 3 % des 900 milliards d’euros de patrimoine imposable ? Cessez donc de faire croire que l’ISF tue l’esprit d’entreprise et menace l’équilibre économique du pays, d’autant que vous savez tout aussi bien que nous que la fiscalité du patrimoine individuel ...

...e engendré par la calamiteuse politique de recettes conduite depuis 2002. Nous avons ainsi pu établir sans être démentis au cours d’un récent débat sur une proposition de loi déposée par mon groupe que les niches fiscales instituées depuis 2002 avaient entraîné une moins-value de 50 milliards d’euros par an des recettes de l’impôt sur les sociétés. Quant aux cadeaux fiscaux cumulés accordés aux contribuables individuels et aux ménages depuis 2002 sur l’impôt sur le revenu, avec notamment le bouclier fiscal, les réductions de l’ISF, les allégements des droits de mutation, on peut raisonnablement estimer qu’ils représentent entre 15 milliards et 20 milliards d'euros. Au total, mes chers collègues, la facture de la politique fiscale menée par la droite depuis 2002 atteint plus de 60 milliards d'euros,...

Mes chers collègues, ma conclusion est simple. On constate à travers le projet de loi de finances rectificative que l’obsession patrimoniale de la majorité est intacte et va encore se payer dans les finances publiques. Mais ces mesures ne sont pas seulement dispendieuses ; elles révèlent également l’incroyable traitement inégalitaire réservé aux contribuables. La politique fiscale du Gouvernement, ostensiblement orientée vers les plus riches, porte ainsi gravement atteinte au principe de progressivité de l’impôt inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il est urgent de renouer avec une politique de recettes conforme aux principes républicains de solidarité et de justice fiscale. J’invite en conséquence l’ensemble de m...

... que les plus-values immobilières et plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu avant application de l’abattement de 10 % pour durée de détention. Il s’agit non pas de supprimer les exonérations ou abattements dont ces plus-values bénéficient par ailleurs au titre de l’impôt sur le revenu, mais simplement de constater que, faisant partie intégrante des revenus du contribuable, elles doivent légitimement figurer au dénominateur pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Je reconnais que cet amendement est un peu technique, mais il traduit un souci d’équilibre. Nous devons corriger certains effets résiduels qui continueront d’exister pendant deux ans.

...t sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquelles se sont également multipliées. Il n’est pas acceptable que la combinaison de ces différentes niches avec l’existence du bouclier fiscal conduise à assurer de totales ou de très fortes réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, un impôt dû par 2 % des contribuables français seulement. En réalité, le bouclier fiscal représente encore une mise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous proposons donc que l’application de ce dispositif en 2011 ne permette pas de réduire l’imposition due en 2010 par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en-dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’impos...

Je ne sais pas sur quelles observations M. le rapporteur général fonde son appréciation… Moi, j’ai le sentiment qu’aujourd'hui il n’y a pas grand-monde pour attendre la réforme de l’ISF telle qu’elle est ici prévue. En revanche, beaucoup de nos concitoyens attendent une vraie réforme fiscale, une réforme qui aille dans le sens de la justice et de l’égalité de traitement des contribuables. Or, à cet égard, votre réforme présente une réelle carence. Dès lors, il est clair que nous voterons en faveur des amendements qui visent à supprimer cet article 1er. Aujourd'hui, il me paraît de bon sens de refuser cette évolution qui, outre qu’elle n’est pas satisfaisante en termes de justice fiscale, n’est pas susceptible de mobiliser nos concitoyens. En effet, de quoi avons-nous fondamenta...