Interventions sur "l’impôt" de François Marc

Pour ce qui concerne l’imposition des revenus, je voulais également me réjouir de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un nouvel article 2 bis, qui fait écho à un sujet souvent évoqué ici, l’assujettissement à l’impôt des indemnités type « parachute doré », actuellement non imposables jusqu’à six fois le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond sera donc divisé par deux, ce qui permettra de soumettre à l’impôt des revenus relativement importants, ce qui est une bonne chose. Selon l’INSEE, le pouvoir d’achat ne progresse que de 57 euros par an pour les ménages modestes. Selon moi, il est important que le...

...pté en juillet – certes, vous ne l’aviez pas voté en juillet non plus – ce sont au total environ 9 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt baisser, dont trois millions qui éviteront l’imposition ou cesseront d’être imposés. Cela va donc dans le sens de ce que vous souhaitiez, chers collègues, et vous devriez être très heureux de voter cet article 2 ! Si cet article 2 permet de réduire l’impôt des ménages modestes et moyens, il présente aussi l’avantage de rendre l’impôt plus simple et plus progressif, la portion située dans le bas du barème étant allégée et sa partie haute n’étant pas alourdie. Le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 euros, pour que ce soit clairement les ménages modestes et moy...

...s associer aux amendements n° I-396 et I-53 présentés respectivement par le groupe UDI-UC et par la commission. Toutefois, je considère que ces deux amendements sont de nature à faire régresser la portée de cet article, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, d’après les chiffres dont nous disposons, visiblement, une proportion moindre de ménages et de contribuables bénéficierait de la sortie de l’impôt sur le revenu. À mon sens, cela constitue incontestablement une régression par rapport à l’ambition affichée par le Gouvernement au travers de cet article. Moins de personnes modestes profiteraient donc du dispositif proposé par le Gouvernement, ce qui est, me semble-t-il, inapproprié. Ensuite, l’amendement que vient de défendre une nouvelle fois à l’instant M. Delahaye présente, à nos yeux, un ...

... de leurs conséquences sur le prix du tabac ! En effet, mes chers collègues, c’est bien ce paramètre qui sera sollicité pour trouver des compensations. On imagine aisément la réaction des buralistes : ils étaient déjà devant le Sénat, voilà quelques jours, pour une augmentation de 5 % ; là, ce serait beaucoup plus ! Mais je tenais surtout à intervenir quant à la légitimité de cette diminution de l’impôt sur les sociétés. Comme M. de Montgolfier l’a précisé, nous avons eu, depuis le mois de janvier, de nombreuses réunions de travail avec les entreprises et les partenaires sociaux sur les questions liées à la fiscalité. Dans ce cadre, je n’ai pas entendu les entreprises déplorer un niveau trop élevé du taux de l’impôt sur les sociétés en France. Les assiettes, on le sait bien, sont « mitées » par...

...ain nombre de priorités ont été définies. La première de ces priorités, c’est la baisse de la fiscalité sur la production. C’est dans cet esprit qu’a été décidée la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, annoncée aujourd'hui. C’est dans le cadre de cette problématique globale que les acteurs économiques, après un examen attentif, ont estimé que la refonte de l’impôt sur les sociétés ne constituait pas une urgence. Néanmoins, et vous avez raison de le souligner, mon cher collègue, abaisser le taux facial à 28 % est un objectif à atteindre le plus rapidement possible, afin d’arriver, en 2020, à un niveau équivalent à celui de nos concurrents européens. L’adoption de cet amendement mettrait en péril la trajectoire de réduction des déficits pour 2015-2017, même...

Certains de nos collègues noircissent volontairement le tableau. Je rappelle que nous sortons des assises de la fiscalité des entreprises, que j’ai déjà évoquées, qui ont conduit à procéder à des arbitrages et à préparer un calendrier. Le taux facial de l’impôt sur les sociétés en France est effectivement l’un des plus élevés d’Europe, mais l’impôt réellement payé par les entreprises, pour des raisons d’assiettes et de niches, est relativement faible par rapport aux autres membres de l’Union européenne. Si l’on prend le poids de l’impôt sur les sociétés rapporté au PIB, la France ne se classe qu’en quinzième position. Il y a donc quatorze pays où l’impô...

...d’inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Cependant, des dispositions ont déjà été prises en ce sens. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, adoptée juste après l’élection présidentielle et les élections législatives, a instauré une mesure de taxation des entreprises en fonction des bénéfices qu’elles distribuent à leurs actionnaires. Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, dont le montant équivaut à 3 % des dividendes distribués, rapporte environ 1, 9 milliard d’euros par an. En conséquence, une nouvelle mesure fiscale, qui est de surcroît susceptible de créer un effet de seuil en fonction du pourcentage des bénéfices, ne semble pas opportune. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, la commission vous invite à retirer votre amendement.

... cadre des assises de la fiscalité. Est privilégiée la diminution des impôts assis sur les facteurs de production avec, notamment, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, programmée sur plusieurs années, une première réduction de 1 milliard d’euros intervenant dès 2015. Le pacte prévoit également la fin de la contribution exceptionnelle, dite « surtaxe », sur l’impôt sur les sociétés, dont la suppression en 2106 est entérinée par le présent projet de loi de finances rectificative, et la diminution du taux d’impôt sur les sociétés de 33, 1/3 % à 28 % d’ici à 2020, avec une première étape en 2017. Ce pacte comprend enfin des mesures de solidarité pour les ménages modestes, d’un montant total de plus de 6 milliards d’euros, avec une mesure provisoire d’allégeme...

...e d’impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement bénéficiera à près de 3 700 000 de ménages, dont 1 900 000 deviendront non imposés. Cette mesure correspond au total à une restitution de pouvoir d’achat de 1, 16 milliard d’euros, financée par les bons résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Elle est simple, lisible et d’effet immédiat. De plus, elle n’exclut pas une réforme de fond de l’impôt sur le revenu, que le Gouvernement a annoncée pour 2015. Il me semble donc tout à fait de bon sens de mettre en œuvre une telle disposition. C’est cette position que j’ai soumise à la commission des finances. Malheureusement, celle-ci s’est majoritairement prononcée en faveur de cet amendement.

L’avis de la commission est à peu près identique pour les deux amendements. L’amendement n° 55, défendu par M. Bocquet, vise à réindexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation des années 2011, 2012 et 2013, ainsi qu’à créer une tranche supplémentaire imposée à hauteur de 50 %. En fait, contrairement à l’argumentation qui nous a été présentée par notre collègue - ces deux dispositions engendreraient des recettes supplémentaires -, nos propres estimations conduisent à penser que la réindexation pour trois années consécutives, sans dégager d...

...e : une revalorisation de 9 % en 2013 et une revalorisation de 5, 8 % en 2014, c’est-à-dire bien au-delà de l’inflation. Cette dernière revalorisation représente une rétrocession de pouvoir d'achat de 193 millions d'euros pour l’année 2014. Au vu de ces deux revalorisations, ainsi que des autres mesures prises en faveur des ménages modestes – le dégel du barème et la revalorisation des seuils de l’impôt sur le revenu, la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances rectificative, la baisse des charges sociales, etc. –, je suggère le retrait de cet amendement, dont l’adoption aurait un coût important pour les finances publiques ; à défaut, je ne pourrai qu’y être défavorable.

Dans ces conditions, tous les grands impôts, la TVA en premier lieu, mais aussi l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, n’ont pas eu le rendement espéré.

Mes chers collègues, il me semble que nous pouvons simplement considérer que trop peu de croissance tue l’impôt.

Il ne semble pas opportun à la commission des finances de procéder à cette évolution. Nous nous situons dans un principe général dont l’intérêt économique est clair. Le fait de soumettre les biens professionnels à l’impôt de solidarité sur la fortune pourrait avoir un effet massif sur l’activité économique. Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’exonération des biens professionnels a toujours été un principe fondateur de l’ISF. Ceux-ci étaient d'ailleurs déjà exclus de l’impôt sur les grandes fortunes instauré, après l’élection de François Mitterrand, par la loi de finances pour 1982 que votre groupe avait à ...

Mon cher collègue, il n’y a aucune contradiction dans nos positions : l’introduction dans le calcul de l’ISF des biens professionnels, qui représentent plusieurs centaines de milliards d’euros, constituerait un changement complet de la philosophie du dispositif ; ici, il ne s’agit que d’un ajustement à la marge du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Par cet amendement, nous proposons d’aller un peu plus loin que les députés et d’inclure dans le dispositif de l’article 8 ter les intérêts des plans d’épargne logement, par cohérence avec la prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF des gains des contrats d’assurance-vie, qui sont eux aussi définitivement acquis au contribuable et soumis à des ...

Certains ont évoqué la préoccupation des Français concernant l’impôt : elle tient surtout au fait que la plupart d’entre eux le perçoivent comme injuste.