Interventions sur "détenu" de François-Noël Buffet

...juge judiciaire avait l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention, en tant que gardien de la liberté individuelle, en application de l’article 66 de la Constitution. Cet arrêt de principe a ainsi ouvert une nouvelle voie de recours aux personnes détenues sans que le législateur ait eu l’occasion d’intervenir. Cette situation n’a cependant pas été jugée pleinement satisfaisante par le Conseil constitutionnel. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, celui-ci a affirmé dans une décision du 2 octobre 2020 qu’il incombait « au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions d...

Il s’agit ici de supprimer l’obligation d’un examen aux deux tiers de la peine pour une éventuelle libération conditionnelle. Compte tenu de l’importance d’éviter les sorties sèches de prison, l’examen de la situation du détenu aux deux tiers de la peine en vue d’une éventuelle libération conditionnelle peut avoir son utilité. Cette libération n’est bien sûr pas de droit : elle est accordée seulement si le détenu présente de sérieux efforts de réinsertion. Il est avéré qu’une sortie sèche aggrave le risque de récidive. Il est donc pertinent de rechercher une libération conditionnelle, qui permette au détenu d’être mieu...

...u à des débats parfois intenses entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le procureur de la République, le juge de l’application des peines et le service d’insertion et de probation. Nous pensons que la réunion physique de ces personnes est utile. La dématérialisation pose tout de même problème, dans la mesure où il s’agit de prendre des mesures extrêmement importantes concernant les détenus. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

En réalité, les deux propositions cherchent à atteindre le même but : permettre aux détenus d’exercer leur droit de vote dans de bonnes conditions. La principale différence entre l’amendement d’Alain Marc et celui du Gouvernement tient en ce point : notre collègue prévoit que le droit de vote s’exerce au bureau de vote habituel des détenus, tandis que la ministre propose une centralisation dans un bureau unique à l’échelle nationale. Voilà, pour simplifier à outrance, quelle est l’alte...

Mais il l’a poursuivie avec des propos, qui, de ce point de vue, sont pour le moins surprenants… Au travers de l’amendement adopté en commission des lois, devenu l’article 4 B du présent texte, il s’agit, en réalité, de prévoir la libération automatique des détenus dont le reliquat de peine est le plus bas en cas d’incarcération d’un nouveau condamné. Je ne vois là rien d’autre que l’application de la règle « pour une entrée, une sortie ». En nous expliquant le dispositif proposé, notre collègue a tout à l’heure insisté sur le fait que magistrats et responsables de l'administration pénitentiaire allaient se réunir pour trouver des solutions. Mais c’est dé...

... que le nombre de peines de prison ferme non exécutées est passé de 100 000 à la fin de 2010 à 85 600 à la fin juin de 2011 et que l’on pouvait espérer qu’il soit ramené à 35 000 en 2017. Légiférer sur l’exécution des peines, c’est s’intéresser à ce qui se passe dans la prison, mais aussi à ce qui se passe en dehors. C’est s’assurer que la violence, la détresse et les troubles psychologiques des détenus sont pris en charge, que les citoyens sont libres de mener leur vie en toute sécurité et ne sont pas lésés de leur droit à la sûreté. L’État doit être le garant des valeurs républicaines à l’intérieur comme à l’extérieur des prisons : nous ne saurions nous en remettre à une quelconque fatalité. Si la prise en charge des détenus s’améliore au sein du milieu carcéral, la récidive ne pourra que di...

... Il y a urgence depuis deux cents ans ». Je tiens donc à saluer l’initiative du Gouvernement, qui permet aujourd’hui au Parlement de débattre d’une grande loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Vingt-deux années ont passé depuis que M. Albin Chalandon, alors garde des sceaux, a fait adopter la loi pénitentiaire du 22 juin 1987. Or, en vingt-deux ans, tout a changé : le profil des détenus, l’administration pénitentiaire, notre société et les normes européennes et internationales, qui sont désormais plus précises. Le projet de loi que vous nous proposez a pour vertu de mettre en conformité notre droit interne avec nos obligations européennes. Le 11 janvier 2006, le Conseil de l’Europe énonçait en effet 108 règles pénitentiaires européennes, qui, malheureusement, n’avaient aucune...

a estimé qu'une politique pénitentiaire se devait de trouver un équilibre entre les considérations de sécurité et la préparation de la réinsertion de la personne détenue. Il a souligné que le projet de loi pénitentiaire permettait de réelles avancées qu'il convenait de saluer. Il a estimé que les conditions matérielles de détention s'étaient améliorées du fait des programmes de construction de nouveaux établissements, dont il a noté qu'ils avaient été engagés à l'initiative de gouvernements appartenant à la majorité aujourd'hui au pouvoir.

Monsieur le garde des sceaux, je sais que les problèmes ne se règlent pas du jour au lendemain et que les conditions de détention ne peuvent connaître d'amélioration que dans la durée. Notre République a le devoir de ne pas faillir en la matière parce qu'il est inacceptable que des détenus puissent vivre dans de telles conditions. Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires est particulièrement alarmant, notamment dans les maisons d'arrêt. Celles-ci accueillent, faut-il le rappeler, des détenus en attente de jugement et qui ne sont donc pas encore condamnés. En 2003, le taux d'occupation du parc pénitentiaire était de 122 %, et de 138 % pour les maisons d'arrêt. Certa...