Interventions sur "d’asile" de François-Noël Buffet

La commission est défavorable aux amendements n° 482 rectifié et 234. Par l’amendement n° 459 rectifié, est demandée la suppression des examens des demandes d’asile selon la procédure prioritaire, à l’exception toutefois de celles nécessaires à l’application du règlement Dublin II. La commission est défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n° 235 rectifié. Les amendements n° 86 rectifié, 236 rectifié et 460 visent à supprimer les dispositions permettant d’examiner en procédure prioritaire une demande d’asile repo...

... Enfin, la commission des lois est défavorable aux amendements n° 237 rectifié et 477 rectifié bis. En effet, ces amendements proposent de supprimer les dispositions du code des étrangers relatives à la notion de pays d’origine sûr. La notion de pays d’origine sûr est issue du droit communautaire. Le protocole annexé au traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 prohibe en principe les demandes d’asile entre États membres de l’Union européenne. Selon la directive du 29 avril 2004, un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de démocratie et d’état de droit, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 23 de la directive du 1er décembre 2005 permet d’examiner les demandes présentées par les ressortissants de ces pays selo...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 87 rectifié, 241 et 466. En effet, ces amendements vont à l’encontre de la position de la commission, qui a adopté un amendement du Gouvernement tendant, au contraire, à permettre à la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, de recourir très largement à la visioconférence, et pas uniquement pour les requérants situés outre-mer. En effet, le recours à la visioconférence permettra de faciliter l’accès à la CNDA aux requérants qui n’ont pas les moyens de se rendre en région parisienne ; ce point mérite, à mon sens, d’âtre souligné. Il favorisera également l’implication des avocats de province dans le contenti...

Ces amendements tendent à permettre à l’OFPRA de décider qu’une demande d’asile examinée en procédure prioritaire passera en procédure normale, ce qui permettrait de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur. La décision d’admission au séjour des demandeurs d’asile relève de l’autorité préfectorale, et non de l’OFPRA. L’autorité préfectorale ne peut toutefois refuser l’admission au séjour du demandeur que dans quatre hypothèses limitativement énumérées, so...

...es motifs économiques tels que l’obtention d’un emploi. D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, le taux de convocation à un entretien est toutefois très élevé : il atteint 97% en première demande, dont 94 % pour les procédures prioritaires. J’ajoute qu’une personne qui n’aurait pas été convoquée par l’OFPRA peut toujours, en cas de recours, être entendue par la Cour nationale du droit d’asile. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à modifier le régime juridique du recours exercé contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile en portant de quarante-huit heures à deux jours ouvrés le délai pour former ce recours, en supprimant la possibilité d’utiliser la visioconférence et en instaurant un appel suspensif dans un délai d’un mois. Le recours suspensif en matière d’asile à la frontière a été introduit en 2007, afin d’assurer la conformité de notre droit avec les exigences posées par la CNDA. Il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit le code des étrangers. Je rappelle que, pendant le temps de cette procédure, l’étranger est maintenu en zone d’attente. La commission émet un avis défavorable.

Je rappelle que l’amendement n° 462 rectifié tend à instaurer un recours suspensif devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA lorsque la demande d’asile fait l’objet d’un examen selon la procédure prioritaire. Il prévoit notamment d’obliger la CNDA à statuer dans un délai maximal de dix-huit jours à compter de la notification de la décision de rejet de l’office. Sur cette question importante, la commission a formulé plusieurs remarques. Premièrement, en 2007, notre droit a été modifié afin d’introduire un recours suspensif contre le refus d’ent...

...sion émettra le même avis sur les amendements n° 406 rectifié ter, 187 et 14 rectifié ter. Ces amendements, notamment l’amendement n° 406 rectifié ter, tendent à prévoir que les recours administratifs contre les décisions de réadmission dans un autre État européen prononcées en vertu des articles L. 531-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont un caractère suspensif. En effet, les requêtes en annulation à l’encontre de ces décisions de réadmission dans d’autres pays de l’Union européenne visant des ressortissants de pays tiers, demandeurs d’asile ou non, ne sont pas suspensives de plein droit. Certes, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 mars 2008, ces décisions peuvent faire l’objet d’un référé-suspension, selo...

...ais tout de même nettement préférable au statu quo. La commission a toutefois supprimé cet article, estimant qu’un tel report présentait un risque d’inconstitutionnalité, en privant l’étranger de recours contre les conditions de sa privation de liberté – interpellation, garde à vue, notification et exercice des droits garantis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – pendant un délai trop long. De quels repères disposons-nous en la matière ? En 1980, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une durée de sept jours de rétention sans contrôle de l’autorité judiciaire était excessive, en arguant que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». Par ailleurs, il a validé en 1997 une...

L’objectif des auteurs de l’amendement n° 407 est de compléter les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’obligation, pour les étrangers, d’être en mesure de présenter les documents justifiant leur droit à circuler ou à séjourner en France, en ajoutant des conditions inspirées de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993. Il s’agit de préciser que le contrôle des documents justifiant le droit à séjourner ou à circuler ne peut se fonder que sur des éléments objectifs d’extra...

...e, eu égard à deux constats : d’une part, le programme Immigration et asile augmente de plus de 2, 2 % en crédits de paiement ; d’autre part, le programme Intégration et accès à la nationalité française est en baisse. Comment expliquer ces évolutions ? Il n’y a que très peu de marge de manœuvre sur le programme Immigration et asile. En effet, on assiste à une poursuite de la hausse des demandes d’asile. Après une diminution régulière de 2004 à 2007, on a enregistré une augmentation de près de 20 % en 2008, de près de 12 % en 2009 et de plus de 8, 3 % durant les huit premiers mois de l’année en cours. Au total, depuis 2007, l’ensemble des demandes d’asile a augmenté de plus d’un tiers. En 2009, la France a ainsi compté 47 700 demandes d’asile, le plus grand nombre pour un pays européen. Je rap...

...itairement consacré à l’accueil des étrangers, à leur formation, à leur intégration et à leur santé. J’aimerais d’abord insister sur la nécessité d’améliorer les outils de connaissance, notamment statistiques, dont dispose le ministère, même si nous savons que ce n’est pas toujours facile et qu’il faut savoir raison garder en la matière. Je prendrai deux exemples : celui de la garantie du droit d’asile, d’une part, celui de la lutte contre l’immigration irrégulière, d’autre part. Les crédits consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile devraient s’élever en 2010, en crédits de paiement, à 318 millions d’euros contre 289 millions d’euros en 2009, soit plus de la moitié des crédits de la mission. L’augmentation du nombre de demandeurs d’asile, de quelque 14, 5 % en 2008 et de plus de 2...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui a pour objet de transférer le contentieux des décisions relatives à l’entrée sur le territoire au titre de l’asile des tribunaux administratifs à la Cour nationale du droit d’asile. La procédure créée en 1982 a pour but d’autoriser ou de refuser l’admission sur le territoire national des étrangers qui, dépourvus d’une autorisation d’entrée, sollicitent l’asile à nos frontières. Cette décision d’admission, précédemment prise par le ministre de l’intérieur, relève aujourd’hui de la compétence du ministre de l’immigration ; celui-ci se prononce en fonction de l’avis rendu pa...

...ons l’affirmer : ce ministère a remporté, dans tous les domaines qu’il a abordés, un véritable succès, que prouvent non seulement la qualité du travail accompli lors de ces conférences, mais aussi les conclusions approuvées et les orientations fixées. Le ministre – faut-il le rappeler ? – les a d’emblée portées avec force. Je n’insisterai pas sur la question des prévisions budgétaires en matière d’asile et des moyens du futur OFII. L’examen des amendements de la commission des finances nous donnera l’occasion d’en discuter. Voilà ce que je tenais à rappeler à titre de propos liminaire. Je ferai maintenant observer que ce budget 2009 est resserré, stable, et qu’il s’inscrit dans une perspective pluriannuelle dont l’horizon est 2011. Cela mérite d’être souligné. Faut-il également relever que so...