Interventions sur "d’asile" de François-Noël Buffet

...nd auxquels nous sommes confrontés. Il est évident que la question est délicate sur le plan humain, nous en sommes tous d’accord. Reste que le droit en vigueur, tel qu’il existe aujourd’hui, est parfaitement conforme à la directive Qualification. Par conséquent, nous la respectons. En outre, les frères et sœurs de celui qui est protégé ont toujours la possibilité de déposer eux-mêmes une demande d’asile auprès des autorités françaises ou de bénéficier d’un « visa asile » auprès de l’ambassade ou du consulat. Enfin, un certain nombre de ces mesures inquiètent, dans la mesure où cela pourrait constituer, pour les réseaux, une forme d’effet d’aubaine, les mineurs devenant des objets utilisés pour favoriser l’immigration irrégulière. Nous le savons tous, même s’il n’est pas facile de le dire – c’es...

.... Deux propositions contraires nous sont soumises. Les amendements n° 58 rectifié bis de M. Karoutchi et 84 de M. Wattebled visent à apprécier l’âge de l’enfant plusieurs mois après, au moment de l’autorisation de la réunification familiale. À l’inverse, l’amendement n° 190 rectifié bis de M. Leconte tend à apprécier l’âge de l’enfant plusieurs mois avant, au moment de la demande d’asile, ce qui conduirait d’ailleurs à admettre à la réunification familiale les enfants devenus majeurs. En conséquence, la commission des lois a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 58 rectifié bis et 84 et un avis défavorable sur l’amendement n° 190 rectifié bis.

... compte avant le placement en rétention d’un « dubliné ». Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous partageons l’objectif poursuivi par notre collègue, mais la commission pense qu’une confusion est possible. En effet, l’amendement vise l’article L. 744-6 du CESEDA, qui concerne l’examen de la vulnérabilité dans les lieux d’hébergement des demandeurs d’asile. Or nous n’analysons pas la vulnérabilité de la même manière dans un centre de rétention administrative et dans un lieu d’hébergement, tout simplement parce que les risques encourus par les personnes ne sont pas les mêmes. Pour la rétention, l’examen de la vulnérabilité est décrit à l’article L. 553-6 du CESEDA, que nous avons enrichi avec l’alinéa 21 de l’article 1er de la proposition de loi. ...

...irecteur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides : « L’OFPRA subit de plein fouet les failles du système européen de l’asile. » Cette proposition de loi est courte, son objet est limité et son but est très clair. Il s’agit de résoudre un problème ponctuel, mais urgent : l’impossibilité de placer en rétention et de transférer efficacement les étrangers dont la demande d’asile relève d’un autre pays européen, en application du règlement Dublin. Il est vrai que le régime d’asile européen commun repose sur un principe cardinal : un seul État est compétent pour l’examen d’une demande d’asile. Ce principe a été mis en œuvre par plusieurs textes européens, le dernier en date étant le troisième règlement Dublin, de 2013. Il s’applique dans trente-deux États européens, et l...

La commission comprend bien l’objectif des auteurs de l’amendement, mais ne partage pas la finalité de celui-ci. L’avis est donc défavorable. Je signale à la Haute Assemblée que l’adoption de cet amendement interdirait le placement en rétention en France d’un migrant sous statut Dublin débouté du droit d’asile, mais n’ayant pas épuisé les voies de recours devant la juridiction de l’État membre responsable de l’analyse. L’objectif du règlement Dublin III, je le rappelle, est de faire en sorte qu’un seul État membre soit responsable de la demande d’asile. Dès lors, un demandeur d’asile ayant déposé une demande dans un État, par exemple en Allemagne, doit y rester même si sa demande d’asile est rejetée e...

L’amendement a pour objet de supprimer toute possibilité de placement en rétention d’un migrant sous statut Dublin qui se serait lui-même soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Nous y sommes évidemment défavorables, car une même personne peut se voir imposer une obligation de quitter le territoire français, une OQTF, s’y soustraire puis déposer une demande d’asile, alors qu’un autre État est responsable de l’examen de cette demande. La loi doit évidemment prévoir de tels cas de figure. Nous savons tous combien l’imagination peut être grande… Enfin, la notion de mesure d’éloignement doit être conservée : elle est suffisamment large pour englober à la fois les OQTF et les mesures d’ordre public, comme les interdictions de circulation sur le territoire natio...

L’amendement vise à modifier la définition de l’un des critères du risque non négligeable de fuite : la dissimulation aux fins de se maintenir sur le territoire français serait remplacée par la dissimulation aux fins de se soustraire à la détermination de l’État responsable de la demande d’asile. Je préfère naturellement la rédaction prévue par la commission des lois, qui permet d’agir surtout contre des personnes ayant recours à plusieurs procédures dilatoires afin d’éviter leur transfert et leur éloignement. L’avis est donc défavorable.

Ce critère est important : il vise le cas des étrangers qui n’engagent pas une procédure de demande d’asile et ne sont donc pas éligibles au programme d’hébergement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, mais se maintiennent sur le territoire national alors même qu’ils ont déposé une demande d’asile dans un autre État. Soyons clairs : les préfectures doivent pouvoir placer ces personnes en rétention si elles ne justifient pas d’un lieu de résidence effective ou permanente. ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 25 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà expliquées au sujet de l’amendement n° 9 rectifié. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 13 rectifié, dont l’adoption permettra de mieux prendre en compte les motifs légitimes justifiant qu’un demandeur d’asile ait quitté son logement.

.... Les choses sont claires : un étranger mineur ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion. Dès lors, un mineur non accompagné ne peut, par principe, être placé seul en rétention. Je le répète, le droit positif – je ne parle pas du texte dont nous discutons –, et plus précisément le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, interdit le placement d’un mineur seul en rétention.

Je vous demanderai, madame Costes, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, l’article 4 du règlement Dublin III règle déjà la question du droit à l’information des demandeurs d’asile, puisqu’il prévoit que les informations « sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet » par la Commission européenne. Ces dispositions sont d’application directe et s’imposent à l’ensemble des États. Votre inquiétude me semble donc infondée, ma chè...

Nous sommes évidemment défavorables à ces deux amendements identiques de suppression de l’article. Je rappelle que l’article 2 du présent texte a deux objectifs : procéder à des coordinations légistiques et interdire la réadmission d’un demandeur d’asile vers un pays faisant preuve de « défaillances systémiques » dans les procédures et les conditions d’accueil des demandeurs. Il paraît donc tout à fait légitime et normal d’apporter ces garanties. Autant je comprends qu’on ne soit pas d’accord avec l’article 1er, autant il paraît étonnant de vouloir supprimer l’article 2, qui tend à assurer une sécurité juridique supplémentaire aux migrants sous s...

...politique d’intégration. Au sein de celle-ci, il conviendrait sans doute d’abroger rapidement les circulaires dites « Valls » de novembre 2012, qui ont contribué par ailleurs à augmenter de 31, 5 % le nombre de régularisations d’étrangers en situation irrégulière et qui constituent, de ce fait, un véritable appel d’air pour les passeurs. J’en viens à la deuxième difficulté, les déboutés du droit d’asile. L’année dernière, environ 53 600 déboutés sont venus « engorger » – pardonnez-moi cette expression – le système d’accueil des demandeurs d’asile, au détriment des personnes persécutées dans leur pays ou victimes de la guerre ; ils alimentent bien sûr l’immigration irrégulière. C’est bien là la troisième grande difficulté : l’immigration irrégulière en métropole, mais également sur nos territoir...

... et 3 000 personnes pendant l’hiver. En soi, la procédure de relocalisation est intéressante. Elle consiste à accueillir les populations migrantes dans des hotspots, en présence du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – le HCR –, des différentes organisations, comme l’Organisation internationale pour les migrations – l’OMI - ou encore le Bureau européen d’appui en matière d’asile, parfois même de renforts nationaux, notamment français, pour « faire le tri », si l’on me permet cette expression un peu triviale. On va donc identifier les migrants susceptibles de relever du droit d’asile et ceux qui sont plutôt des migrants économiques. Puis, par dérogation au dispositif instauré par le « règlement Dublin », on soulagera la Grèce en orientant les demandeurs d’asile vers des ...

...nu sous l’acronyme d’OCRIEST. Troisièmement, la commission s’est une fois de plus inquiétée de la faiblesse des moyens accordés à l’OFII. Les contraintes financières qui pèsent sur cet office, alors même que son champ d’intervention a été largement développé, risquent de le mettre dans l’incapacité d’exercer ses propres missions. Je rappelle notamment que le budget de l’allocation pour demandeur d’asile n’est pas intégré au sein d’un budget annexe. C’est donc sous réserve de ces trois observations que la commission des lois a émis favorable sur ces crédits.

Je ne vais pas revenir sur le débat concernant les compétences en matière de rétention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Il s’agit ici d’un cas particulier, celui de la demande d’asile. J’avais moi-même noté dans mon rapport que l’articulation des compétences, dans le cadre d’une demande d’asile, du juge administratif et du juge des libertés et de la détention posait problème pour ce qui concerne la rétention. Au regard du choix de la commission de maintenir le droit en vigueur, à savoir la compétence du juge administratif pour juger de la légalité du placement en rétention, j...

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, la commission des lois avait déjà adopté une disposition, sur l’initiative de notre collègue Valérie Létard, visant à créer des centres de retour. Depuis le mois d’avril dernier, une expérimentation est menée en Moselle. Nous manquons sans doute de recul pour en évaluer correctement les effets, même si les choses sont déjà bien organisées, mais j’ai pu me rendre dans ce centre et constater le r...

Cet amendement vise à exclure les demandeurs d’asile du champ de la nouvelle infraction créée par l’article 28 bis A. Comme vient de le faire remarquer M Kaltenbach, ce dispositif soulève des difficultés, dans la mesure où il ne se réfère qu’au statut de réfugié et non au statut lié à la protection subsidiaire. Doit-on prévoir l’immunité en la matière de tous les demandeurs d’asile ou seulement de ceux qui auront obtenu une telle protection ...

...– cela nous a beaucoup occupés. Nous avons renforcé les conditions dans lesquelles l’assignation à résidence pourra être décidée, en prévoyant le dépôt d’une caution et la validation par le maire des certificats d’hébergement. J’insiste aussi sur le fait que nous avons mis en place une procédure accélérée pour contester les obligations de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile, avec la volonté de traiter cette problématique que nous avions relevée à plusieurs reprises. En séance plénière, le Sénat a également participé largement à l’évolution du texte. En particulier, il a décidé que le Parlement fixerait des plafonds d’immigration par catégories hors droit d’asile et immigration familiale. De même, il est revenu sur l’existence de l’aide médicale d’État, puisque cell...

...ed à pied la position de la commission des lois devant la Haute Assemblée. Rappelons quand même que notre commission a été appelée à se prononcer sur un texte, adopté au mois de juillet dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée le 19 juin 2015, alors même qu’il a été préparé en 2013. Il devait être initialement confondu avec le projet de loi réformant le droit d’asile, mais il en a été séparé. Nous l’avons regretté, monsieur le ministre.