Interventions sur "pénale" de François-Noël Buffet

L'amendement n° 72 du Gouvernement tend à modifier le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Une décision du 8 février 2019 a déclaré contraire à la Constitution, en raison de l'absence de possibilité de recours contre un refus, l'article 34 de la loi pénitentiaire relatif au rapprochement familial des prévenus ; il s'agit donc de prévoir expressément la possibilité d'un tel recours. Par ailleurs, une ...

L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement tend à supprimer l’article 37, au motif qu’il aggraverait la répression de l’usage de stupéfiants, qui pourrait être sanctionné par une amende forfaitaire. La commission des lois estime que l’amende forfaitaire peut apporter une réponse pénale rapide et systématique à cette infraction. Naturellement, cette procédure n’empêchera pas le magistrat d’imposer aux consommateurs une autre peine, par exemple un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, si cette sanction lui paraît plus appropriée.

... En première lecture, nous avons pris connaissance de la proposition du Gouvernement, qui visait alors un tribunal criminel, lequel est devenu depuis lors une cour criminelle. Nous avions à l’époque fait deux observations. Tout d’abord, en matière d’agressions sexuelles notamment, les procédures devant les cours d’assises sont extrêmement longues, alors même qu’il est souhaitable que la réponse pénale intervienne relativement rapidement, en particulier dans l’intérêt des victimes. C’est ce qui explique qu’aujourd’hui certaines de ces affaires sont finalement renvoyées, avec l’accord des parties, devant un tribunal correctionnel – c’est ce qu’on appelle la correctionnalisation. Le nombre d’affaires concernées par ce phénomène est assez important. C’est une réalité ! Juger plus vite ces crimes p...

...L’article 43 ter concernait la récidive, tandis que celui-ci porte sur la révocation d’office du sursis. Il faut bien comprendre qu’il appartiendra toujours au magistrat de décider si le sursis doit être révoqué ou levé, en fonction des circonstances de fait. C’est un message fort qui est envoyé. Nous voulons être clairs à l’égard de l’ensemble des prévenus. Madame Cukierman, la politique pénale ne se limite pas à ces éléments précis. Elle est beaucoup plus complexe et multifactorielle. Néanmoins, en matière d’exécution des peines, nous avons toujours dit que nous souhaitions donner au tribunal un large panel de mesures, justement pour tenir compte des situations particulières des personnes qui comparaissent. On ne peut pas voir la politique pénale uniquement à travers ces deux articles....

Nous partageons bien les mêmes objectifs, c’est exact, madame la garde des sceaux, mais nous différons sur les moyens à mettre en œuvre. Nous savons tous que la contrainte pénale n’a pas fonctionné.

Les magistrats ne l’ont pas appliquée, principalement en raison de sa coexistence avec le sursis avec mise à l’épreuve auquel va leur préférence, même s’il s’agit de deux sujets techniques très proches. Vous proposez un nouveau système fusionnant contrainte pénale et SME pour aboutir à une sorte de sursis avec mise à l’épreuve qui soit une modalité d’aménagement de la peine. Il s’agit donc d’une peine non pas autonome, mais accessoire à une peine de prison. Je simplifie les choses, mais c’est bien l’idée. Or la commission souhaite que la probation devienne une peine principale que le tribunal puisse prononcer à l’encontre d’un condamné. Il s’agit d’une rée...

...s peines. Il n’y a pas de dépenses supplémentaires à engager, ni de structure autonome à monter. C’est vraiment un pôle de magistrats spécialisés dans ce domaine et capables de conseiller leurs collègues magistrats. Ceux-ci se parleraient directement. Il n’est pas question de détricoter les décisions des tribunaux. Il s’agit simplement de faire fonctionner les règles de compilation des sanctions pénales prononcées. Clarté et efficacité : tels sont les enjeux. Nous ne souhaitons pas supprimer cette disposition. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement. Nous pensons en effet qu’une telle agence constituerait un outil utile à ceux qui ont la charge de faire exécuter les peines prononcées par les tribunaux. La commission émet donc un avis défavorable s...

Il s’agit bien sûr d’un sujet extrêmement important. L’irresponsabilité pénale, dont les principes viennent d’être rappelés, existe dès lors que l’altération psychologique de la personne qui a commis l’infraction est totale. Le présent amendement tend à interroger le caractère souhaitable ou non du placement en détention des personnes dont l’altération psychologique n’est que partielle. Si ce placement est possible, il est certain qu’il pose une difficulté réelle. Je rapp...

On comprend parfaitement le sens de cet amendement. En revanche, le véhicule juridique qui est proposé est moins bien adapté que l’ordonnance pénale. La commission des lois préfère, dans les conditions que vous avez décrites, ma chère collègue, que l’ordonnance pénale soit utilisée. Celle-ci constitue en effet une véritable sanction et ouvre un champ de possibilités un peu plus grand, en permettant notamment des saisies. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

La commission des lois préfère l’ordonnance pénale, car, à l’article 40 du projet de loi, le champ de l’ordonnance pénale est élargi. C’est bien l’outil pertinent en la circonstance. Je confirme donc que cet amendement est satisfait.

...ncée sont concernés. Les délits poursuivables par des peines de prison sont évidemment exclus. Il s’agit souvent de cas peu réprimés, les poursuites n’étant pas engagées du fait de la longueur des procédures devant les tribunaux. C’est donc un outil supplémentaire en la matière, que nous pensons utile. Il figure d’ailleurs dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale adoptée par le Sénat en janvier 2017. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur les quatre amendements restant en discussion commune.

Je voudrais rappeler que la procédure de composition pénale permet au procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, d’une ou plusieurs co...

La commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement, et je vais m’en expliquer rapidement. Cet amendement est contraire au droit européen applicable ; en effet, les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale résultent de la transposition, par la loi du 27 mai 2014, des exigences de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. De ce fait, il n’est pas possible, à cadre européen constant, de faire droit à cet amendement en autorisant l’emploi d’une langue que la personne comprend ou d’une langue offic...

Tous les amendements modifiant des incriminations pénales, c'est-à-dire du droit pénal spécial, me semblent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, car ce projet de loi ne porte que sur la procédure pénale.

Premier point, il nous semble pertinent de sortir de la juridiction pénale qui traite de la commission de l'infraction induisant des préjudices car le juge civil connaît bien ces questions. La procédure sera ainsi plus rapide. Deuxième point : il y aura bien une juridiction unique, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui dispose déjà d'un pôle spécialisé dans la réparation des préjudices corporels. Cela ne pose donc pas de difficulté particulière. Troisième...

...seulement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Au moment du dépôt de plainte et lors des auditions, l'avocat peut jouer un rôle important auprès de son client. L'idée est donc intéressante, mais la rédaction crée une confusion entre l'étape du dépôt de plainte et celle de la constitution de partie civile. De plus, l'amendement ne modifie pas l'article 15-3 du code de procédure pénale relatif au dépôt de plainte. Des clarifications rédactionnelles seraient donc nécessaires. Dans ce cas, nous pourrions y donner un avis favorable.

L'amendement n° 84 rectifié bis étend la procédure de l'amende forfaitaire à la vente à la sauvette. Cet amendement a été rejeté par notre commission. La procédure d'ordonnance pénale me semble plus adaptée à ce délit, d'autant que l'amende forfaitaire ne permet pas de saisir la marchandise. Je propose néanmoins de demander l'avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 237 du Gouvernement. Alors que l’objectif affiché des dispositions de l’article 32 est la simplification des régimes, nous nous sommes interrogés sur la pertinence de créer un nouveau régime ad hoc permettant de forcer un domicile dès lors que l’article 77-4 du code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité de pénétrer pendant la même plage horaire dans un domicile pour exécuter un mandat de recherche délivré par le procureur de la République « contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre » un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. L’étude d’impact ...

...né, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion. Aussi, si le Conseil n’a pas déclaré la peine de perpétuité incompressible, prévue par les dispositions des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, contraire au principe de nécessité des peines, c’est en raison de la procédure prévue justement par les dispositions de l’article 720-4 du code de procédure pénale, qui permet le réexamen de la situation du condamné par le tribunal de l’application des peines à titre exceptionnel et à l’issue d’une période minimale de trente ans, lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale. De plus, si l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États d’infliger des peines perpétuelles aux auteurs d’infractio...

..., si elle s’avère particulièrement complexe, est aussi une garantie contre tous les abus de pouvoir. La jurisprudence établie par la Cour répond notamment aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme – c’est une chose –, et ne semble pas appeler aujourd’hui de modifications législatives particulières. Je rappelle que, aux termes des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale, il y a nullité seulement lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Ce point est important. L’obligation d’une démonstration systématique de toutes les nullités, même les plus évidentes, qui devrait en principe être relevée de plein droit par les juridictions de jugement, entraînerait des débats évidemment extrêmement fastidieux et un affaibl...