Interventions sur "monument" de Françoise Férat

...fie une protection. Par ailleurs, je crains que ni l’État ni les ABF ne disposent des moyens matériels de faire respecter une telle disposition. L’objectif du texte étant de simplifier et de rationaliser les règles actuelles, il ne me paraît pas souhaitable d’encourager la poursuite d’une situation aussi ubuesque, qui représente, de surcroît, une protection exorbitante par rapport au régime des monuments historiques, pourtant supposé être le plus protecteur. Finalement et en raison de ce que je vous indiquais en préambule, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Les chiffres montrent que les ABF ont, en 2013, rendu près de 130 000 avis ou accords pour des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, près de 50 000 avis pour des immeubles situés dans une zone couverte par une ZPPAUP ou par une AVAP, et un peu plus de 10 000 avis pour des immeubles situés en secteur sauvegardé ! Compte tenu du faible nombre d’architectes des Bâtiments de France, il était nécessaire de prendre une mesure de simplification. Je reconnais, comme vous, qu’un accord exprès aurait été plus favorable à la...

...parc national, un parc naturel régional ou dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il vise, d’autre part, à prévoir la nécessité d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les immeubles protégés au titre des abords, situés dans la zone tampon d’une zone figurant sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ou dans un site inscrit ou classé au titre des monuments naturels. Si l’objectif de cet amendement est généreux, sa rédaction me semble quelque peu excessive. Notre commission a renoncé à l’hypothèse maximaliste qu’elle a défendue en première lecture au profit d’une liste plus réaliste et équilibrée, sur la base de laquelle un accord avec les députés devrait se faire plus aisément. Cette liste comprend les immeubles protégés au titre des monuments h...

Il est donc important que vous puissiez recueillir toutes les informations. Nombre d’entre vous craignent que, en permettant à certaines associations de s’affranchir de l’obligation d’avoir recours au service d’un guide-conférencier pour les visites dans les musées de France et les monuments historiques, cet amendement ne remette en cause l’objectif de l’article 37 ter, qui est avant tout d’assurer la qualité des visites dans ces lieux patrimoniaux et de sécuriser la profession de guide-conférencier, qui a été mise à mal ces dernières années. Ce sont des objectifs auxquels le Sénat est très attaché. Nous ne saurions accepter un amendement qui vienne y faire obstacle. De fait...

Cet amendement a pour principal mérite de remédier à une faille juridique du texte de la commission et que l'amendement n° 515, adopté par la commission à mon initiative, ne permet pas de régler. Il concerne les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins qui auraient, par exemple, un monument historique en covisibilité et qui feraient le choix de deux formules différentes de protection dans le cadre de la délimitation des abords, le périmètre automatique des cinq cents mètres et le périmètre dit « intelligent » qui préserve la compétence de l'État.

Sa proposition figure au dernier alinéa de l'amendement n° 416 rect. bis qui dispose que « le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale ».

Au regard des explications de Mme la ministre, nous avons bien compris que notre position pouvait soulever quelques difficultés juridiques. La nouvelle rédaction relative à la question des abords que propose le Gouvernement, d’une part, supprime la disposition selon laquelle le périmètre « intelligent » se limiterait à l’emprise du monument historique – c’était un point très important pour nous – et, d’autre part, ne réserve plus l’application du périmètre automatique à des cas exceptionnels. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. S’il était adopté, les amendements n° 272 à 302 rectifié bis deviendraient sans objet, y compris l’amendement n° 515 de la commission. Permettez-moi par ailleurs, madame la ...

Cet amendement vise à inscrire sur la liste des domaines nationaux les monuments dont la gestion relève du Centre des monuments nationaux, ainsi que ceux qui lui appartiennent. Cette proposition entre en contradiction avec la définition des domaines nationaux qui prévoit explicitement qu’il s’agit d’ensembles immobiliers et non de seuls monuments. Souvenons-nous en outre de la commission présidée en 2003 par René Rémond, qui était la première à avoir suggéré la mise en pla...

...bien ne donne pas d’exclusivité sur l’image de celui-ci tant qu’aucun préjudice n’est causé au propriétaire. Nous avons déjà eu cette discussion cet après-midi en ce qui concerne les domaines nationaux et accepté que la loi prévoie une exception à ce principe, compte tenu de leur caractère exceptionnel. Cela suscite davantage de réserves quand il s’agit d’un simple – pardonnez-moi cet adjectif – monument historique, qu’il soit inscrit, voire classé. En outre, s’il était adopté, cet amendement est rédigé de telle sorte qu’il pourrait porter atteinte à l’exception de panorama, puisqu’il est question non d’images utilisées à des fins commerciales, mais d’images générant des recettes commerciales. On peut estimer que les images postées par les internautes sur les réseaux sociaux génèrent des recette...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le Sénat s’apprête à examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État, je tiens à indiquer dès à présent que ce débat ne se déroulera pas, selon moi, dans de bonnes conditions. En effet, j’ai constaté, non sans surprise, que pas moins de 80 amendements ont été déposés sur cette proposition de loi, qui devait être étudiée dans un délai normalement limité à quatre heures. L’examen, hier après-midi, de la proposition de loi présentée par le président Sue...

...s, je suis ravie de constater que notre liasse d’amendements a fondu comme neige au soleil. Je me demande ce qui s’est passé dans cet hémicycle pour que nous en soyons arrivés là, mais tout espoir est donc permis : acceptons-en l’augure ! L’élément fondateur de ce texte repose sur la définition d’un principe de précaution, qui doit être observé avant toute décision de transfert de propriété d’un monument historique appartenant à l’État. L’Assemblée nationale a souhaité modifier sur le fond quelques éléments clés du dispositif tel qu’adopté en première lecture au Sénat. Malheureusement, certaines de ces modifications paraissent ouvrir de véritables brèches dans le système initialement envisagé. Je regrette que mes collègues de la majorité sénatoriale n’aient pas souhaité que nous en débattions e...

...tervenir dans cette procédure. En effet, certains sites du patrimoine mondial sont particulièrement étendus et nécessitent une coordination entre territoires, justifiant l’intervention du représentant de l’État au niveau régional. Je prendrai pour exemple le Val-de-Loire, qui s’étend sur 280 kilomètres. Il ne faut pas oublier non plus que le préfet de région coordonne les décisions relatives aux monuments historiques. C’est lui notamment qui a compétence pour délivrer les autorisations de travaux, après instruction des DRAC. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déposé un amendement dans ce sens. Je considère d’ailleurs, monsieur le président, qu’il est défendu.

L’article 1er crée le Haut conseil du patrimoine, le HCP. Il en définit les missions, ainsi que la composition. Cette instance s’inscrit dans la logique des travaux de la commission Rémond, chargée en 2003, par le ministre de la culture, de définir les critères qui justifiaient qu’un monument reste la propriété de l’État et la liste des monuments qui pourraient être proposés aux collectivités territoriales pour un transfert de propriété. Plusieurs éléments de l’article 1er font effectivement référence, explicitement ou non, à cette commission. Un monument jugé non transférable par le Haut conseil implique donc le maintien de la propriété de l’État. Ainsi, lorsqu’il analysera un monu...

...J’attire l’attention de mes collègues membres de la majorité sénatoriale : il s’agit vraiment d’une modification que nous devons apporter au texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale. La convention devait préciser un certain nombre de points. Elle prenait ainsi en compte les observations des collectivités interrogées dans le cadre de la réflexion du groupe de travail sur le Centre des monuments nationaux. En effet, un questionnaire avait été envoyé à toutes les collectivités ayant bénéficié d’un transfert en application de la loi de 2004 et avait permis de constater le manque d’information dont certaines avaient pu souffrir, rendant parfois le transfert très lourd et complexe. En commission, une de nos collègues a insisté hier sur le fait que nous avions transféré des charges suppléme...

Permettez-moi de rappeler très brièvement quelques principes ayant guidé la rédaction de cette proposition de loi. Cela me permettra de gagner du temps pour les commentaires d'amendements qui sont nombreux. Tout d'abord comme l'indique son titre, cette PPL est relative au patrimoine monumental de l'État. Elle vise les quelques 1 700 monuments historiques inscrits ou classés lui appartenant. Nous avions écarté, avec Jacques Legendre, le cas des monuments appartenant déjà aux collectivités territoriales pour deux raisons. Premièrement, contrôler leur gestion serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. En outre, les collectivités sont propriét...

On a oublié que ce rapport comportait dix préconisations. Je ne les ai pas inventées toute seule. Ce texte est ce que nous avions travaillé ensemble. Par ailleurs, et j'espère que ça ne vous a pas échappé, il s'agit de dévolutions volontaires. Arrêtons de brandir l'argument budgétaire, c'est un faux problème. Si, en tant que collectivité territoriale, je n'ai pas les moyens d'entretenir un monument, je ne demanderai pas sa gestion. La proposition de loi conforte même l'information liée au personnel : l'enquête du rapport montrait que les collectivités s'engageaient parfois en méconnaissance des charges réelles que cela impliquait. Nous pallions ce problème. Enfin, rappelons-nous que, pendant ce temps-là, France Domaine continue de vendre ! Nous sommes tous ici des défenseurs du patrimoine...

Avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Ralite : l'État doit garder la possibilité de déclasser du domaine public un bien qui lui appartient. Les monuments historiques sont protégés par le code du patrimoine et les règles de domanialité publique et, notamment, la procédure de déclassement. Enfin, cette proposition de loi devrait définitivement apaiser vos inquiétudes : le Haut conseil du patrimoine formulera des prescriptions culturelles s'imposant à tout détenteur de droits réels.

Le Haut conseil du patrimoine définira la liste des monuments transférables aux collectivités ou à leurs groupements. N'empiétons pas sur sa mission en précisant que seront exclus de cette liste les cathédrales, les cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, les abbayes-mères, les palais nationaux et les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. Je demande le retrait de l'amendement n° 10 présenté par Mme Cartron, si...

Quelle serait la légitimité du Haut conseil du patrimoine s'il se prononçait pour la conservation par l'État de monuments qui ne figureraient pas dans la loi ?

L'amendement n° 11 présenté par Mme Cartron limiterait l'intervention du Haut conseil du patrimoine aux seuls monuments dont la vente est envisagée. Doit-on attendre que l'État projette la cession de l'Arc de Triomphe ou du Domaine de Saint-Cloud pour que le Haut conseil se prononce sur leur cas ? (M. Jacques Legendre, président de la commission, approuve.) Il faut maintenir l'auto-saisine et la saisine par le ministre de la culture qui garantissent un examen en amont de toute décision de cession par l'État.