Interventions sur "stage" de Françoise Férat

... la façon dont les pouvoirs publics se soucient de leur sort… Mais laissons là les questions formelles pour nous concentrer sur le fond, en commençant par le positif : il y en a ! Nos travaux ont en effet amélioré des aspects non négligeables du texte. Premièrement, en matière de suivi du stagiaire, l’enseignant référent sera tenu de s’assurer auprès du tuteur, et à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition d’une ou des missions pouvant être accomplies. De même, il est précisé que le stagiaire a besoin d’un suivi à la fois pédagogique et administratif, et qu’il ne doit pas y avoir de rupture. L’accompagnement du stagiaire est donc renforcé par la respon...

Nous avons réussi à obtenir copie du projet de décret relatif aux MFR. Je propose d'élargir le champ des dérogations. Dans l'enseignement agricole, trouver un maître de stage est un vrai parcours du combattant. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté en faveur de ce texte.

Femme d'artisan, je peux vous le dire : les entreprises cherchent des apprentis, pas des stagiaires. Qui n'a pas reçu dans sa permanence des parents désespérés de trouver pour leurs enfants un stage, indispensable pour l'obtention de leur diplôme ? Chacun voudrait augmenter la gratification ; 100 euros supplémentaires par mois semble dérisoire, mais cela ne l'est pas. Les entreprises ne prennent pas des stagiaires pour en profiter, comme cela semble être sous-entendu, mais pour rendre service. La proposition de rédaction n° 7 n'est pas adoptée. La proposition de rédaction n° 8 est adopté...

...ibles d’une amende administrative, cette dernière est prononcée non par l’inspection du travail, mais par l’académie. Il obéit à la logique de ne pas donner un statut de salarié au stagiaire. Même si le stagiaire est astreint au respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatives aux horaires, à la discipline, aux règles de sécurité et d’hygiène, il convient de conserver au stage son caractère formatif, afin de ne pas compromettre le principe même du stage. Il s’agit avant tout d’une période de formation en milieu professionnel. Le stagiaire doit garder, durant toute l’exécution du stage en entreprise, son statut d’élève ou d’étudiant en formation. Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit être effectué par les autorités académiques en vertu de ...

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, une fois encore, en ne leur imposant aucun nombre maximal de stagiaires par tuteur. Ce nombre peut être élevé sans nuire à la qualité des stages ; on peut penser aux stages de niveau opérateur dans les écoles d’ingénieurs ou aux stages dans les « jeunes pousses » ou les très petites entreprises de haute technologie. Plusieurs stagiaires peuvent y travailler simultanément sur différents aspects d’un projet innovant et bénéficier, en parallèle, de l’encadrement de leur établissement de formation. Ce dernier point est très important.

Nous abordons maintenant la question des stages à l’international. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d’annexer à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Cette obligation risque en effet de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ceux-ci font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qu...

...e la secrétaire d'État, vous nous avez proposé tout à l'heure une rédaction de décret dont nous avons pris connaissance avec la plus grande attention. J’ai employé à dessein le mot « souplesse » s'agissant du rythme approprié. En cet instant, je souhaite évoquer les 150 000 jeunes scolarisés dans l’enseignement agricole préparant un CAP, ou un baccalauréat professionnel, qui doivent exécuter des stages en milieu professionnel dans le cadre de leur parcours pédagogique. Il leur faut également trouver un maître de stage. Or nous savons combien cela peut être difficile ; ce problème a d'ailleurs été souligné à plusieurs reprises. Madame la secrétaire d'État, le texte ne facilitera pas l’accueil des jeunes. Il va au contraire complexifier la situation. Je le dis tout net : ce sera vraiment une ré...

Cet amendement a pour objet de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie par une convention de stage. Étendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sera largement contre-productif au regard de l’offre de stages. Il convient de ne pas priver les étudiants de l’opportunité de découvrir l...

L’objet de cet amendement est de renvoyer à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention adapte l’organisation du temps de travail du stagiaire dans l’entreprise au regard des contraintes de la scolarité. En effet, le stagiaire peut être conduit ponctuellement à moduler son emploi du temps, par exemple pour passer des examens partiels. Or l’organisation d’une entreprise peut être différente d’...

...ités de l’entreprise. Mme Procaccia a fort bien expliqué la situation en présentant son amendement, je n’y insiste pas. Il s’agit, madame la secrétaire d’État, d’un amendement de bon sens. Or j’ai le sentiment que nous ne vivons pas dans le même monde ! Les propos que vous avez tenus tout à l'heure sur le travail de nuit, comme lors d’autres interventions, me laissent à penser que les maîtres de stage sont des négriers ! Je vous invite, avec sincérité, à venir dans mon département. Je vous ferai visiter des entreprises, dont l’organisation est différente. Vous constaterez alors que cette diversité n’est pas le fruit de la malice des chefs d’entreprise. Mme Procaccia l’a déjà indiqué : rien ne serait plus inutile que la présence de stagiaires au moment où leur formateur est absent ! Je vous f...

L’objet de cet amendement est d’assurer la pérennité et la traçabilité des financements des gratifications de stages des travailleurs sociaux. En effet, le fonds de transition doté de 5, 3 millions d’euros dont vous avez annoncé la création, madame la secrétaire d’État, paraît bien insuffisant pour financer les gratifications des stagiaires dans le secteur public. En 2008, 20 millions d’euros avaient été dégagés pour financer ces gratifications dans le secteur associatif. Faute d’une ingénierie financière ad...

...r secteur d'activité, notamment dans les services, de ne plus être sanctionnées par le malus que représente la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota d'apprentis, qui est actuellement de 4 % et qui sera porté à 5 % en 2015. Pour cela, nous proposons de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage. Cette mesure ne peut qu’inciter les entreprises à s’impliquer en faveur de l’embauche et de la formation des jeunes, et ainsi aider ces derniers à s’insérer plus rapidement dans le monde du travail.

... très positif envoyé aux jeunes, vous en conviendrez, signe du grand cas que l’on fait de leur sort et qui prouve à quel point on se soucie de leur insertion dans l’emploi. S’agissant du fond, notre appréciation n’est guère plus positive. Elle peut être résumée en une formule, celle de notre collègue Jean-Léonce Dupont : le mieux est l’ennemi du bien. Oui, bien sûr, il faut un cadre minimal aux stages. Et cela, nous l’avons toujours défendu. Le groupe et la famille politique auxquels j’appartiens ont fait partie des plus actifs et des plus mobilisés pour mettre en place un tel cadre. Je rappelle que cela a été fait sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. L’article 9 de ce...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages post-formation effectués à l’issue du cursus universitaire. Nous le savons, c’est en principe interdit, puisqu’une convention de stage est toujours exigée, mais certains diplômes d’université proposent de tels stages, type stages d’insertion professionnelle. Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants fantômes et les réinscriptions fictives, contre-productives pour les étudiants ...

Le présent amendement concerne les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour les élèves fonctionnaires et les élèves en formation pour l’obtention d’un grade de master. Les formations de certains corps de fonctionnaires comportent des stages ayant des modalités spécifiques, notamment une longue durée. Les fonctionnaires en formation initiale ayant le statut de fonctionnaire stagiaire ne sont pas sujets au risque de précarisation des stagiaires, qui fait l’objet de...

...e vous venez de déposer, je ne l'y vois pas. Sans doute est-ce l’heure tardive, mais je ne trouve ici aucun éclairage susceptible de favoriser ma compréhension. De surcroît, vous nous proposez un décret… J’avais cru comprendre que vous étiez très attentive à nos remarques concernant le rythme approprié, les maisons familiales rurales et les parcours pédagogiques, qui ne peuvent pas se faire sans stage. Je ne vous cache pas que je suis particulièrement troublée. Ce décret ne me semble pas tout à fait raisonnable, et je vous fais une proposition très simple, madame la secrétaire d’État. Adoptez mon amendement n°49, qui tend simplement à exclure l’enseignement agricole du dispositif d’encadrement des stages que vous nous proposez ce soir, qui est trop rigide. Vous ne prenez pas en compte les div...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les indiscutables excès relatifs aux stages non rémunérés, parfois de longue durée, réalisés dans le cadre d’études supérieures, voire même en dehors de tout cursus de formation, ont été justement dénoncés. Ils ont déjà été corrigés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, elle-même complétée à trois reprises, en 2009, 2011 et 2013. La proposition de loi dont nous débattons ce soir étend à tous les stages de l’enseignement...

Les propositions faites dans ce texte – formalités administratives, gratification du stagiaire dès le premier jour si le stage est d’une durée supérieure à deux mois, risques de contentieux, sanctions pécuniaires, etc. – seront contre-productives et freineront le développement des stages. N’oublions pas qu’il existe d’ores et déjà des dispositions protectrices pour les jeunes stagiaires. En effet, les articles D. 331–3 du code de l’éducation et R. 715–1 du code rural prévoient l’obligation d’une convention de stage ent...

Cet amendement vise à prendre en compte la période de stage, en cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Il s’agit d’une disposition prévue par l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise. Nous réparons donc un oubli, dans l’intérêt des jeunes.