Interventions sur "DGF" de Françoise Gatel

Évoquons tout d'abord le contexte. Dans la chambre des collectivités, au Sénat, nous partageons à l'unanimité le même diagnostic. Premièrement, l'inflation comprise entre 4 % et 5 % justifierait, en guise de juste récompense pour services rendus, une progression de la DGF de 1, 3 milliard d'euros. Mais l'État consent à un effort d'augmentation de 0, 8 % par rapport à l'année dernière, soit 220 millions d'euros en plus - nous les acceptons.

Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l'inflation ! Pourquoi l'union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Or une telle réforme n'a toujours pas été faite. Quand on n'est pas guéri, on fait des soins d'urgence. Or les soins d'urgence de la DGF malade, c'est son indexation sur l'inflation !...

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous n'avez pas tort : effectivement, nous sortions d'une période durant laquelle la DGF avait été diminuée brutalement de 11 milliards d'euros, ce qui fut un choc terrible. Nous avons même entendu ici des déclarations de repentance, ce qui est très bien !

Vous avez redressé les choses, et je vous en rends grâce. Pour autant, la Première ministre ne dit pas que nous avons tort, car elle bonifie encore la DGF, sentant bien que cela ne suffira pas. Je le rappelle, la DGF sert à équilibrer le fonctionnement, mais, sans excédent en la matière, il n'y a pas d'investissement. Or les collectivités réalisent 72 % de l'investissement dans notre pays. Ce que vous rendez possible, c'est donc d'abord du soutien à l'économie, monsieur le ministre.

Comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous sommes extrêmement attachés au Sénat à prendre tout le temps qu'il faudra pour parler des collectivités locales. D'ailleurs, si nous avions réglé le problème de la DGF en amont de l'examen du projet de loi de finances, nous aurions perdu moins de temps cette après-midi : c'est une leçon à retenir pour l'année prochaine. Bref, nous entamons l'examen d'un article sur les communes nouvelles, un sujet sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis un an. J'en profite pour saluer l'ensemble des groupes politiques du Sénat pour le travail accompli et p...

...atière de fiscalité – taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, demain, CVAE – ne sont pas sans effet sur les critères financiers et fiscaux retenus pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI. Un groupe de travail chargé de neutraliser ces effets a été mis en place. Il s’agit de s’assurer que l’équivalent de la DGF pour les EPCI ne souffre pas de ces réformes. Or le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et du potentiel fiscal des intercommunalités n’a pas été pris en compte. En 2022, sur les 421 EPCI à fiscalité propre concernés par une garantie de dotation d’intercommunalité, 299 ont eu à souffrir d’une baisse sérieuse de celle-ci, pour une perte globale de plus de 6, 56 millions d’euros. Nou...

Il faut donc simplifier. Plusieurs propositions ont été formulées. Je le dis sans vouloir être ni désagréable ni insolente, mais c’est précisément pour cela que j’ai présenté l’idée d’une indexation de la DGF sur l’inflation : cela éviterait aux communes de se prendre la tête s’agissant d’une dépense qui, de toute façon, politiquement, sera toujours trop chère !

...bert, car il est important que les médiathèques soient ouvertes dans nos communes, notamment le dimanche : cela permet d’offrir aux familles et aux enfants une accessibilité lors des temps libres. Je m’abstiendrai toutefois, ayant bien entendu qu’une telle mesure produirait un dégât collatéral sur d’autres dotations. Je considère qu’il faut laisser aux collectivités la libre administration de la DGF. Un tel choix ne peut être fait au détriment d’autres collectivités, qui prennent d’autres options.

Concernant la DGF, je me réjouis du lissage des écarts entre habitants des villes et des champs : on a enfin gommé la survalorisation de l'habitant des champs puisque la DGF varie selon la catégorie à laquelle appartient l'intercommunalité. Dans la discussion sur la réforme des finances locales, le silence est assez général sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), ...

...collègue Jean-Louis Tourenne que c’est le Gouvernement lui-même qui appelle à retarder la mise en place de la réforme ! Madame la ministre, vous êtes toujours conseillère régionale ; vous savez donc que nos collectivités sont largement ballotées par l’errance législative. Je ne crois pas qu’il existe au Sénat ou dans les collectivités la moindre opposition à plus d’équité et à une réforme de la DGF. Il faudrait enfin que les parlementaires et le Gouvernement fassent preuve de sagesse et travaillent selon une méthode rigoureuse. Je m’étonne que l’on veuille nous faire adopter dans le projet de loi de finances pour 2016 un principe de réforme de la DGF dont on nous dit qu’il ne sera pas applicable en 2016, mais qu’il sera, éventuellement, mis en place en 2017. Madame la ministre, entendez l...

... des schémas départementaux de coopération intercommunale, certains préfets ont demandé que les projets de communes nouvelles soient mis en veilleuse, au sens positif du terme, en attendant l’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Ensuite, il est compliqué de rapprocher des budgets en début d’année, comme l’a montré le cas de deux communes de mon département qui souhaitaient fusionner. La DGFIP a jugé que l’opération était pratiquement impossible d’un point de vue fiscal et budgétaire. Enfin, il faut prévoir le cas des communes nouvelles déjà créées qui pourraient être amenées à s’agrandir du fait des périmètres d’intercommunalité nouveaux.

Les incitations financières pour encourager les communes nouvelles ne sont pas très judicieuses. L'heure n'est pas à la carotte. Pour en donner plus aux uns, on diminue la part des autres, alors que l'on baisse aussi la DGF. Cela devient pervers dès que la bonification ne va pas aux plus vertueux. La prime à l'innovation n'a pas sa place en période de grande frugalité.