Interventions sur "habitant" de Françoise Gatel

... d'urgence de la DGF malade, c'est son indexation sur l'inflation ! Nous ne demandons ni un pourboire ni un don : la DGF est une indemnisation des collectivités territoriales pour des services rendus à l'État. Or l'inflation, je le rappelle – tous les chiffres ont été énoncés –, touche les prix de l'alimentation, des carburants et de l'énergie, qui entrent dans le coût des services rendus à nos habitants. Monsieur le ministre, quand on augmente la DGF – d'ailleurs, je salue l'effort et l'attention du Gouvernement en ce sens, qui est très positif –, il faut aller au bout des choses : entre 2017 et 2022, l'augmentation des normes imposées aux collectivités territoriales leur a coûté 2, 5 milliards d'euros ! J'aimerais donc que l'on adopte le montant que nous avons proposé, à juste titre, me semb...

La création de communes nouvelles est, je le rappelle, une liberté dont disposent les seuls élus – personne ne peut leur imposer de basculer dans ce régime. Aujourd'hui se pose la question du seuil d'habitants en deçà duquel une commune nouvelle pourra bénéficier de ce nouveau dispositif. À cet égard, je rappelle qu'il existe d'ores et déjà une commune nouvelle de 130 000 habitants à Annecy. Nous savons que, demain, pourraient se créer ou se regrouper des communes nouvelles XXL. C'est pourquoi nous proposons de fixer ce seuil de 150 000 habitants. Fixer un seuil est toujours quelque peu arbitraire : ...

...épublique n'a pas de prix, elle a cependant un coût, qu'il faut l'accepter. À cet égard, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous proposons que le seuil d'éligibilité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), qui permet de financer les indemnités des élus des plus petites collectivités, passe de 1 000 à 3 500 habitants, et que soit supprimée la condition liée au potentiel financier. En effet, dans les petites communes, il suffit qu'un habitant ait gagné au loto une somme un peu considérable pour modifier ce potentiel...

...que des unités de méthanisation sont désormais installées dans les exploitations agricoles ! La preuve est là ! Un seul critère de la dotation de solidarité rurale est véritablement rural : la longueur de voirie. Plus vous êtes petits, plus grande est la longueur de voirie, pour laquelle il n’existe aucune subvention. Venir bricoler quelque chose pour introduire davantage encore la question des habitants et de la densité dans les critères revient à introduire ce que j’appelle un « vice caché » dans une dotation pourtant claire et ciblée de manière limpide. Mes collègues l’ont dit : la longueur de voirie relève à l’heure actuelle d’une déclaration des élus ruraux. Madame la ministre, ils sont allés à l’école, les maires ruraux ; ils savent mesurer une longueur de voirie ! §Si l’administration ne...

...re concernés par une garantie de dotation d’intercommunalité, 299 ont eu à souffrir d’une baisse sérieuse de celle-ci, pour une perte globale de plus de 6, 56 millions d’euros. Nous proposons, dans l’attente d’une étude d’impact approfondie, de sécuriser les effets des dernières réformes fiscales en garantissant aux EPCI concernés de percevoir en 2023 et en 2024 au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente, afin de leur offrir de la visibilité. J’ajouterai, madame la ministre, que cette mesure ne coûte pas un centime…

Cet amendement constitue une évolution par rapport au précédent. Il convient de revenir, bien sûr, sur le vice caché évoqué par Cédric Vial à propos de la DSR, vice qui n’a été ni vu ni signalé et qui résulte d’un certain nombre d’évolutions législatives. Sincèrement, mes chers collègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement 2 000 habitants avec six communes qui se sont regroupées pour atteindre les 2 000 habitants ? Nous proposons donc que les communes nouvelles rentrent dans des dispositions de droit commun sans les sanctionner. Il s’agit pour les communes nouvelles, créées à compter de 2023, de bénéficier d’un mécanisme de sortie sur quatre ans de la dotation de solidarité rurale. La sortie en sifflet qui est proposée est respo...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne voudrais pas que mon identité bretonne conduise à interpréter la réponse que je vais faire comme un rejet des habitants de la Loire-Atlantique.

...nt pu tenir dix jours avant. Pour autant, le budget participatif « participe » sans doute des remèdes à apporter. Avec un peu de malice, cher Éric Kerrouche, je dirai que je retrouve, au travers de votre amendement, l’esprit de la NOTRe, qui aime les seuils et les obligations. Vous proposez ainsi, pour des raisons louables, d’imposer les budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants. Très sincèrement, je ne pense pas que l’on guérira la démocratie avec ce genre de mesure. Comme en matière d’éducation, il faut savoir arrêter d’imposer et tenter de convaincre, d’aider les maires à s’en sortir. Oui aux budgets participatifs, mais à la main des collectivités locales. Ce texte n’a pas vocation à corseter, mais plutôt à alléger les obligations. Vous aurez compris, mon cher coll...

...xtrêmement originale d’être une création de l’Association des maires de France, à laquelle, je le souligne, Jacqueline Gourault a largement participé. Nous sommes profondément attachés au fait communal, qui est celui de la proximité et de l’efficacité. Toutefois, il arrive que les communes évoluent et repoussent leurs frontières, le nouveau périmètre présentant des échelles de commodité pour les habitants. Dans ce cas, les élus ont la possibilité de créer une commune nouvelle. Certains d’entre nous pourront peut-être citer un exemple de commune nouvelle née de la volonté de deux maires qui auraient réussi cette transformation sans en parler à personne et en faisant voter le conseil municipal contre son propre avis, ce qui constitue tout de même une performance… Toutefois, dans tous les cas que ...

Vous savez bien que nous n’aimons pas les seuils. Toutefois, les municipalités de moins de 80 000 habitants peuvent créer des conseils de quartier si elles le souhaitent. Nous pouvons donc considérer que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...ommunalités nées de mariages forcés ou créées pour des raisons financières, lorsque nos collectivités étaient soumises à une diète budgétaire, qui ont voulu ou dû se regrouper en communautés d’agglomération pour bénéficier de bonus de dotation. Ces communautés d’agglomération étaient le fruit du rassemblement d’un ensemble de petites communautés de communes, qui ne regroupaient parfois que 5 000 habitants et qui exerçaient des compétences de proximité, comme la gestion des écoles, parce qu’aucune commune ne pouvait le faire. Nous proposons un transfert de compétences à la carte vers les EPCI, si certaines communes membres le demandent, si les autres communes de l’intercommunalité ne s’y opposent pas, et à la condition que les conséquences financières d’un tel transfert aient été bien définies. S...

Par ailleurs, je pense qu’une commune nouvelle composée de quinze communes représentant 10 000 habitants ne ressemble en rien à une commune urbaine de 10 000 habitants. Je sais qu’à l’Assemblée nationale les rapporteurs du budget sont tout aussi excellents que ceux que nous avons au Sénat.

Cet amendement a autre problème la perception de l’ancienne dotation de compensation des EPCI. L’article 78 du PLF pour 2020 propose de conditionner la perception de cette dotation de compensation aux seules communes-communautés, issues du 2 août 2019, regroupant moins de 150 000 habitants et n’adhérant pas à un autre EPCI à fiscalité propre. Une commune-communauté, qui a vocation à reprendre des compétences anciennement intercommunales, ne peut se voir supprimer le montant de dotation de compensation de l’ancienne communauté, me semble-t-il, compte tenu de l’importance des sommes qui sont en jeu. Cette disposition va à l’encontre de la loi, qui facilite le regroupement de commun...

...elles composées d’anciennes communes rurales qui peuvent atteindre un niveau de population important, sans être pour autant comparables aux communes de la strate démographique à laquelle elles appartiennent désormais. Ces communes nouvelles composées, je le disais, de communes très rurales perdent leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) du fait du dépassement du seuil de 10 000 habitants ; pourtant, elles ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et elles gardent leur caractère rural. Je puis l’entendre, il faut être raisonnable ; et je n’ai pas l’habitude de ne pas l’être. Ainsi, afin d’éviter que des communes nouvelles créées entre 2015 et 2017 connaissent de vraies difficultés en sortant du pacte de stabilité et en perdant, de ce fait, des recettes imp...

Il est vrai que les communes se regroupent non seulement pour des considérations financières, mais aussi pour améliorer les services aux habitants dans de nombreuses matières, et ces regroupements sont très utiles. Parler de « motifs d’intérêt général autres qu’économiques » est donc extrêmement pertinent ; toutefois, c’est juridiquement incertain. Je veux vous rassurer, madame Cukierman : le projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission prévoit qu’il sera nécessaire de prendre en compte les orientations définies par la lo...

...tait une femme. L’adoption de cet amendement conduirait à ce que, si le maire était une femme, le premier adjoint soit un homme. Je pense, pour ma part, qu’on peut envisager les choses différemment. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 528 rectifié, qui traite de la liste des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, dans ces cas-là, la liste en question doit déjà compter autant d’hommes que de femmes. Nos collègues proposent, comme une avancée, qu’elle soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. C’est ce que l’on appelle communément la « liste chabada ». Cela ne bouleverse pas du tout le fonctionnement du conseil municipal. Monsieur Kerrouche, votre amendement n° 875 rectifié ...