Interventions sur "l’éducation" de Françoise Gatel

... décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, au sujet de l’efficacité de l’action publique. De fait, le sujet dont nous parlons relève d’une chaîne de décisions dont la mise en œuvre est inopérante. La décision d’accompagnement d’un enfant handicapé relève – je le rappelle – de la MDPH. Cette dernière la signifie à l’éducation nationale, qui, à tout moment de l’année, sollicite des crédits auprès de l’agence régionale de santé (ARS) compétente. Pourtant, les communes se retrouvent dans un vide sidéral, car elles ne disposent pas des ressources pour payer les AESH, pour des raisons diverses et variées. Il faut améliorer l’organisation du système, professionnaliser et sécuriser tant ces assistants remarquables que les e...

...ers de demande d’autorisation qui ne pouvaient qu’emporter l’acquiescement. Les malins, les malveillants sont, à mon sens, trop malicieux pour ne pas s’affranchir d’une loi que nous pourrions proposer. L’objectif que vous défendez, monsieur le ministre, avec force, conviction et constance, c’est de contrôler l’instruction en famille pour veiller à ce qu’il n’y ait pas d’enfant hors des radars de l’éducation nationale. La liberté d’enseignement est constitutionnelle et certains enfants trouvent matière à épanouissement en s’instruisant hors de l’école. Monsieur le ministre, il faut continuer de former les inspecteurs comme vous l’avez fait, il faut systématiser les contrôles et être exigeant. J’apprécie votre engagement et votre détermination, et je regrette très sincèrement de ne pas pouvoir vous s...

...sur les amendements de notre collègue Nathalie Delattre. Encore une fois, monsieur le ministre, je rappelle avec sincérité et sans flagornerie votre détermination à mieux contrôler les écoles privées hors contrat et l’instruction en famille, avec des inspecteurs formés aux différentes méthodes pédagogiques. À cet égard, il me semblerait utile et intéressant que la commission de la culture et de l’éducation puisse disposer chaque année d’un état des lieux du nombre de contrôles effectués, du nombre de contrôles insatisfaisants qui ont donné lieu à un deuxième contrôle, du nombre de deuxièmes contrôles insatisfaisants et des décisions qui ont été prises en conséquence. Je pense que vous ne le contesterez pas, monsieur le ministre : nous partageons tous ici le souci de préserver les enfants et de fai...

...clair et très lisible. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de contrôle exercé sur les écoles privées hors contrat. M. le ministre peut fournir des éléments précis concernant le nombre d’écoles qui ont fait l’objet de déclarations, celles qui ont été contrôlées et celles qui ont été fermées. Aujourd’hui, un effort considérable est fait, et il doit être soutenu, pour former les inspecteurs de l’éducation nationale aux différentes méthodes pédagogiques permettant de contrôler la qualité de l’enseignement. Mais du fait de l’existence de malveillants et de déviants, il faut sans doute renforcer le dispositif ; je crois que M. le ministre proposera tout à l’heure un amendement à cette fin.

Il s’agit à la fois d’un amendement d’appel et de rappel. Je l’ai cosigné et, naturellement, je le soutiendrai. Le Président de la République veut faire de la France une nation sportive, ce qui suppose des changements culturels très importants. En effet, il y a, d’un côté, les termes de ce beau et volumineux livre rouge qu’est le code de l’éducation, et, de l’autre, la réalité des établissements scolaires, où il est souvent compliqué pour les directeurs d’organiser des aménagements. Le code de l’éducation perd souvent un peu de son autorité au passage. Il nous faut, me semble-t-il, trouver le moyen d’encourager les directeurs d’établissements à réaliser ces aménagements lorsqu’ils sont indispensables. Certains enfants en difficulté dans des...

...ouis que le présent projet de loi s’en saisisse de nouveau. J’approuve le principe de mise en demeure de scolariser l’enfant en cas de refus réitéré de se soumettre au contrôle obligatoire. En effet, aujourd’hui, les services de l’État sont dépourvus de solution immédiate. Quant aux lieux du contrôle, certains parents s’appuient sur l’ambiguïté de la loi pour opposer un refus aux inspecteurs de l’éducation nationale. S’il est nécessaire de préciser que ce sont bien les services de l’État qui déterminent les modalités du contrôle, il est important de réaffirmer le principe du contrôle sur le lieu de l’instruction, car il permet à l’inspecteur d’apprécier l’environnement, ainsi que les méthodes et les ressources utilisées et donc de mieux appréhender les dérives potentielles. Comme je l’avais déjà i...

Cet amendement vise à adapter la loi sur les écoles privées hors contrat pour la rendre plus efficace. Cette loi prévoit que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire doit demander une autorisation de recevoir du public avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire. Toutefois – c’est une subtilité juridique –, l’article L. 441-2 du code de l’éducation ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’autorisation préalable à l’« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Dès lors, il y a lieu d’ajouter la référence à la demande d’autorisation à recevoir du public prévue à l’article L. 111-8-3 du même code.

Monsieur le ministre, je ne peux rester silencieuse à la suite de l’appel émouvant, solennel et grave de notre ami Labbé. Cela me donne l’occasion d’émettre un avis, si je puis dire, sur les débats très importants que nous avons depuis le début de l’après-midi. Je pense, cher collègue breton, que votre appel à la sensibilisation et à l’éducation au développement durable est essentiel. Nul ne peut le nier. Toutefois, il me semble que l’amendement de notre collègue Maurey, défendu par M. Longeot, y répond. D’une manière générale, nous évoquons tous, avec beaucoup de sérieux, de gravité et de raison, de nombreux thèmes auxquels nous devons sensibiliser nos enfants. Toutefois, il me semble que nous reprochons aussi très souvent à la loi d’ê...

J’aime beaucoup la brillance de l’esprit de M. Ouzoulias. Toutefois, il me semble que sa première intervention s’est conclue par une mauvaise chute. Précisément parce que j’approuve profondément ce qu’il a dit avec brio, j’estime que l’éducation dispensée par les enseignants, la sensibilisation à la République, à la communauté démocratique que nous formons doivent pouvoir s’accompagner d’illustrations. Les enfants sont également sensibles aux images qui n’ont rien d’artificiel : ainsi, ils verront que l’école est un lieu particulier. C’est l’école de la République, où l’on vit ensemble. En affichant une telle image dans les salles de c...

...rulin, je veux bien que vous préleviez – c’est le mot – de l’argent sur ce système d’éducation, mais les enfants qui y sont scolarisés devront aussi être accueillis, et cela aura un coût. L’heure n’est plus à des propositions de vases communicants, qui, à mon avis, répondent de façon assez malheureuse à l’intérêt que vous portez vous-mêmes – cher Pierre Ouzoulias, je le dis en vous regardant – à l’éducation et à l’égalité des chances.

... l’occasion d’approfondir la question de l’instruction en famille. Je rappelle qu’il s’agit là d’une liberté constitutionnelle et qu’un certain nombre de familles ont fait le choix de scolariser leurs enfants ainsi. On peut se demander pourquoi, d’autant que le nombre d’enfants scolarisés en famille ne cesse d’augmenter. Il faut se rendre à l’évidence : une partie de ces choix tienne à l’échec de l’éducation nationale à prendre en compte les intelligences différentes des enfants et certaines spécificités.

... on recensait environ 13 000 enfants scolarisés en famille, contre près de 25 000 en 2014. L’augmentation est significative. Il faut par ailleurs distinguer deux catégories de situations, celle des enfants qui sont inscrits au CNED, dont on peut considérer que l’instruction est davantage sous contrôle, et celle des autres. Je rappelle par ailleurs qu’un contrôle doit être exercé annuellement par l’éducation nationale, ainsi que le prévoit la loi. Or, monsieur le ministre, et c’est maintenant que je vais être désagréable…

Aujourd'hui, l’éducation nationale a pour obligation de procéder à un contrôle annuel, lequel n’a pas systématiquement lieu. Pourquoi ? On constate dans la loi un flou sur le lieu du contrôle, soit en famille, soit dans un autre lieu désigné par l’éducation nationale. Cette imprécision a été relevée en 1998 par le Sénat, qui a souligné le risque de contentieux qu’elle pouvait entraîner et mis en garde sur le fait que des...

...oposerons tout à l’heure. L’article L. 131-10 renvoie au pouvoir réglementaire la définition du contenu des connaissances requises des élèves, à savoir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont l’enseignement moral et civique constitue l’une des composantes. Le contrôle tend à vérifier que l’enfant bénéficie du droit à l’instruction énoncé aux articles visés du code de l’éducation. Outre la portée essentiellement réglementaire de ces dispositions, cet amendement me semble satisfait par le droit existant, dès lors qu’il est respecté et contrôlé.

...le a adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa 4 de l’article 14 bis qui inscrit explicitement dans la loi le principe d’un contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction, pour éviter les contentieux qui naissent au prétexte que les familles contestent la possibilité d’avoir un contrôle à l’extérieur. Toutefois, le texte de la commission permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, d’y déroger sur une décision motivée de sa part. Pour ma part, j’estime que le contrôle sur le lieu où est dispensée l’instruction permet aussi d’apprécier un certain nombre d’éléments du contexte et de l’environnement dans lesquels se déroule cette instruction. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 415 rectifié. E...

Je ne polémique pas, je m’explique. Encore une fois, je souhaite avant tout que l’éducation nationale exerce les contrôles que la loi lui impose. Madame Giudicelli, nous savons que, dans le cadre de l’instruction à domicile, beaucoup de familles respectent tout à fait la loi, qu’elles font des choix positifs et responsables. Toutefois, nous devons être lucides : force est de constater que cette méthode d’éducation donne lieu aussi des dévoiements.

...ivent prendre en compte les choix pédagogiques des parents. Mais, en procédant ainsi, on ouvrirait la porte à toutes sortes de contentieux, au motif que les inspecteurs n’auraient pas eu suffisamment d’empathie ou de neutralité lors du contrôle. Cela étant, ces dispositions me donnent l’occasion d’attirer l’attention sur les difficultés propres à de tels contrôles. D’une part, les inspecteurs de l’éducation nationale ne sont pas toujours suffisamment informés des pédagogies particulières appliquées : en conséquence, ils peuvent parfois se montrer un peu hostiles aux choix familiaux qui ont été faits. D’autre part, je le reconnais, certaines familles sont susceptibles de créer des situations de tension. Voilà pourquoi il me semble nécessaire que l’éducation nationale réfléchisse aux moyens de former...

... que l’on m’explique pourquoi un contrôle de la capacité à lire ou à écrire ne peut pas être effectué au domicile, mais doit être mené à l’école ! Sincèrement, je ne comprends pas. De plus, monsieur Magner, je rappelle qu’en l’occurrence il ne s’agit pas de contrôler les méthodes pédagogiques, mais l’acquisition des connaissances. À cet égard, je suis très sensible aux propos de M. Dallier : que l’éducation nationale ne se rende pas dans les quartiers où ce type d’instruction subit des dévoiements, cela me pose un grave problème !

Mon cher collègue, vous évoquez dans cet amendement ce que l’on appelle « le dernier mot aux familles ». Cela signifie que les familles peuvent accepter ou non que leurs enfants redoublent. À mon sens, l’éducation revient d’abord aux familles. Cela n’enlève rien à la compétence des enseignants. Pardonnez-moi un mot désagréable, mais juste : si l’éducation nationale avait fait la preuve de son infaillibilité et de sa capacité à conduire tout le monde à un niveau acceptable, nous nous poserions peut-être moins de questions de cette nature ! Je propose que l’expérimentation en cours soit poursuivie, parce q...

...mpression de le faire, mais cette impression ne tient pas à l’épreuve des faits, ce qui explique que mon impression soit toute différente. J’ai cité des chiffres qui dérangent – j’en suis navrée. On sait que l’instruction en famille est soumise à une obligation de contrôle annuelle, mais 456 contrôles jugés insatisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un deuxième passage… Que l’on m’explique comment l’éducation nationale va contrôler a posteriori ! Monsieur le ministre, on peut lire dans l’objet de votre amendement que, « après l’ouverture de l’établissement », « les contrôles a posteriori continueront évidemment d’être diligentés comme ils le sont de manière systématique depuis plus d’un an ». Je suis moins bavarde, mais plus exigeante et plus carrée, et j’affirme qu’il doit y avoir un ...