Interventions sur "outre-mer" de Gaston Flosse

Comme le Conseil économique, social et environnemental l’indique dans son avis sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l’objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention fiscale a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l’objet les avantages fiscaux consentis au titre de l’aide à l’investissement outre-mer.

...grande difficulté en raison d'une conjoncture économique extrêmement défavorable. Il tend à ce que le logement intermédiaire bénéficie d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2013, avec un taux de réduction d'impôts constant de 45 %. Une telle disposition paraît indispensable dans la mesure où l'on ne sait guère si le nouveau volet logement social du dispositif de défiscalisation des investissements en outre-mer produira les effets attendus.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en plus de trente ans de vie parlementaire, je me suis très rarement abstenu lorsqu’un projet de loi concernant l’outre-mer était soumis à notre vote. C’est pourtant ce que je vais faire ce soir, à regret mais sans hésitation ! En conscience, je ne peux pas voter contre ce projet de loi parce que je suis, comme je l’ai toujours été, solidaire des autres collectivités d’outre-mer. Les points positifs de ce texte, en particulier pour les départements d’outre-mer, sont incontestables. Je ne voterai pas contre des dispo...

Le plafonnement rendra difficile, sinon impossible le financement des grands investissements structurants, comme les hôtels ou le câble sous-marin, et il aboutira à réduire de manière considérable le montant global de financement au profit du développement des collectivités d'outre-mer. À un moment où le retard de ces dernières par rapport à la métropole est rappelé de manière brutale et inquiétante, et où la crise prend des proportions sans commune mesure avec ce qu'elle est en France continentale, il paraît légitime de ne pas interrompre ou affaiblir le seul mécanisme qui ait permis de développer les économies de nos collectivités. Cependant, si nous souhaitons tous la dispa...

...me l'a indiqué le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « une telle disposition […] doit rester en rapport avec l'objectif du projet de loi ». Il y a donc lieu de préciser que la convention vise à favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient faire l'objet les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

Cet amendement vise à rendre identiques les conditions relatives à la base défiscalisable et au taux applicable, pour les régimes de réduction d'impôt sur le revenu et de déduction d'impôt sur les sociétés, s'agissant des investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer.

Comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour objet de favoriser la lutte contre les détournements auxquels pourraient donner lieu les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande d’adopter le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, préparé depuis près d’un an, sur lequel les collectivités concernées n’ont pas pu donner leur avis en connaissance de cause. Certes, un texte nous a été transmis pour avis voilà huit mois. Mais ce texte était tellement mauvais qu’il a été trituré dans tous les sens pendant des mois. La commission des finances du Sénat l’a encore modifié le 19 février et le Premier ministre a clairement fait sa...

Ensuite, les dispositions du projet de loi qui pourraient paraître positives sont réduites à néant par la loi de finances qui a été adoptée en décembre 2008. Je prendrai un seul exemple. La loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer, la LODEOM, affiche la possibilité de financer la pose de câbles sous-marins par la défiscalisation. Bravo et merci ! Nous applaudissons tous ! Malheureusement, la loi de finances limite les avantages de la défiscalisation à un seuil si bas qu’il est absolument impossible de financer des investissements d’un tel coût. Autrement dit, madame le ministre, il est tout simplement inenvisageable pour n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, décidément, les projets du Gouvernement concernant l’outre-mer ont au moins une qualité : la cohérence. Qu’il s’agisse de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite, l’ITR, du budget de l’outre-mer ou de la défiscalisation, tout va dans le même sens, celui du désengagement de l’État. J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir, voilà quinze jours, pour protester contre la sévère diminution du niveau de vie de nos fonctionnaires, puis, la semaine dernière, p...

Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez dit dans vos discours, ce gros contribuable ne peut pas s’exonérer totalement de l’impôt sur le revenu. Je ne sais pas ce qu’il en est des autres niches fiscales, mais, pour ce qui est de l’incitation à l’investissement outre-mer, dire que le dispositif permet d’échapper à l’impôt est excessif, à la limite de la mauvaise foi.

Quel est le mécanisme mis en place ? La loi dit au contribuable : si vous financez un projet outre-mer dans l’un des secteurs que je désigne, vous obtiendrez une réduction d’impôt correspondant à 50 % de votre investissement. Mais ce financement reste en grande partie outre-mer et le contribuable ne voit revenir que 30 % à 40 % de son apport. En d’autres termes, le contribuable n’aura pas payé d’impôt au ministère des finances, mais il aura directement contribué au développement de l’outre-mer en ...

Dire que, de cette manière, ce contribuable échappe à l’impôt est démagogique. Il a, en fait, contribué aux charges collectives en application de la loi. C’est bien, au sens strict du terme, une façon de payer l’impôt. L’argument mis en avant pour justifier cette mesure de plafonnement est donc purement artificiel, mais les dégâts sur l’économie des collectivités d’outre-mer seront, eux, bien réels. La loi de programme pour l’outre-mer, dite loi « Girardin », a été votée en 2003 et pour quinze ans. En Polynésie française, cette loi a véritablement relancé l’économie, favorisé l’investissement, créé des emplois. Pour la Polynésie, la défiscalisation telle qu’elle était organisée par la loi Girardin a constitué un outil puissant, et absolument indispensable. Pour le r...

Bien sûr, on nous dira que le Parlement a créé pour l’outre-mer un fonds exceptionnel d’investissement de 16 millions d’euros, auxquels le Président de la République vient d’ajouter 73 millions supplémentaires. Ce n’est pas rien, mais c’est loin de compenser les pertes que nous fera subir le plafonnement de la défiscalisation. Je crains surtout que le Gouvernement ne consacre pas vraiment ces sommes à des investissements structurants. Nous en avons eu immédi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme tous les parlementaires, j’ai été très intéressé par la présentation d’un budget en forte augmentation pour l’outre-mer. J’apprécie la valeur du message ainsi adressé à nos populations. Dans un contexte de très graves difficultés économiques et financières, le Gouvernement de la République veut montrer aux Français ultramarins qu’ils ne sont pas oubliés, qu’ils constituent même une véritable priorité, puisque, malgré la crise, l’effort de la nation en leur faveur augmente de plus de 9 %. J’ai eu envie d’applaud...

... Nous devons nous responsabiliser. La France a-t-elle encore conscience de ce qu’elle nous doit ? La France a-t-elle encore conscience de ce que nous lui avons apporté tout au long des années ? Avec nous, grâce à nous, la France est plus grande, la France est plus indépendante, la France est plus belle. Faut-il croire que la France ne veut plus de nous tels que nous sommes ? Il est vrai que l’outre-mer n’est plus à la mode à Paris. On nous somme de nous comporter comme de bons métropolitains ou de sortir de la République. Nous ne pouvons pas – nous ne voulons pas – renoncer à notre langue, à notre culture, à notre art de vivre pour devenir des copies conformes des métropolitains.

relevant que la note de présentation de la commission des finances sur les crédits de la mission outre-mer évoquait l'insuffisance du contrôle a posteriori de l'utilisation des crédits de la dotation globale de développement économique (DGDE) ainsi que le manque d'adéquation entre la mise en oeuvre de ces crédits et les besoins de la Polynésie française, a souhaité connaitre la position du Gouvernement sur ces observations. Estimant qu'il ne fallait pas tromper l'opinion publique sur l'utilisation de...

...té la création de recettes pérennes pour les communes polynésiennes, il a relevé que l'augmentation des moyens réguliers de fonctionnement de ces communes permettrait aux maires d'inscrire leur action dans la durée. Estimant que l'Etat augmentait son effort financier en faveur de la Polynésie française en 2009, il a indiqué que depuis 2002 les effectifs de la gendarmerie avaient augmenté de 20 % outre-mer et qu'aucune réduction d'effectif n'était envisagée en Polynésie française.

a souhaité remercier M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, d'avoir indiqué que les brigades de gendarmerie de Raïvavae, Rimatara et Ua Pou ne seraient pas supprimées.

...e gouvernement de la Polynésie française comprend entre sept et quinze ministres. En réponse à M. Gaston Flosse rappelant qu'un dispositif similaire existait dans le statut de 1984 et avait été supprimé par le statut de 1996 laissant ainsi la souplesse nécessaire à l'autonomie, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'effectif des exécutifs de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer dotées d'autonomie était également encadré ; - confier au conseil des ministres de la Polynésie française la compétence de constater l'empêchement provisoire du président de la Polynésie française et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat celle de constater son empêchement définitif, sur la saisine du conseil des ministres, du président de l'assemblée de la Polynésie françai...