Interventions sur "l’outre-mer" de Gélita Hoarau

...d’usucapion ». Dans les deux cas, la création d’un groupement d’intérêt public, un GIP, serait un appui logistique et technique. Il jouerait également le rôle de facilitateur, de médiateur et de coordonnateur, eu égard aux conflits d’intérêts existant dans ce contexte. Toutefois, alors que la création de ce GIP est prévue à l’article 35 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, pour « l’établissement des titres de propriétés », ce dispositif n’a jusqu’à présent pas vu le jour. C’est difficilement compréhensible ! La persistance de l’habitat insalubre est symptomatique d’un manque substantiel de logements sociaux. Rappelons que, à la Réunion, plus de 20 000 familles sont dans l’attente d’un logement social. Tous les ans, sur les 6 500 nouveaux ménages, plus ...

...ccupation majeure, 76 % craignent une dégradation du pouvoir d’achat et 70 % pensent que la situation économique est mauvaise. Ces indicateurs datant d’août 2010 sont à leur plus bas niveau jamais recensé jusqu’ici. Le Gouvernement n’a pas toujours sous-estimé la situation ultramarine, ne serait-ce que dans les discours ou dans les intentions. Ainsi, nous avons eu la stratégie de croissance pour l’outre-mer, la STRACOM, présentée par votre prédécesseur, M. Yves Jégo, il y a plus de deux ans. On nous annonçait que le Président de la République était, selon le rapport de présentation, le « porteur d’une nouvelle vision pour l’outre-mer fondée sur une volonté de croissance durable » et qu’il s’agissait « de doter nos économies ultramarines de la capacité d’affronter les grands défis de l’époque en fon...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion sur ce projet de budget intervient vingt jours après le comité interministériel de l’outre-mer, qui a défini des mesures pour les DOM. Ce comité interministériel est la conclusion des états généraux organisés à la suite des événements qui ont secoué les DOM au début de cette année. Ces événements ont révélé la gravité de la situation économique et sociale qui prévaut dans nos pays. En effet, et pour ne parler que de mon département, je rappellerai que la Réunion connaît un taux de chômage...

...éfavorisées, ainsi que les catégories sociales insérées dans le monde du travail et, ce qui est plus récent, les couches moyennes. Deux constats sont aujourd’hui unanimement partagés, portant l’un sur la gravité de la crise, l’autre sur l’inefficacité des réponses apportées jusqu’à présent. Cette évidence est également admise par le chef de l’État, qui a donc proposé la tenue d’états généraux de l’outre-mer, et par le Gouvernement, qui les a mis en œuvre. Notre assemblée, pour sa part, a eu raison d’organiser une mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Elle l’a fait au moment opportun, ce qui est tout à son honneur. Je tiens à dire que j’ai été honorée d’en faire partie. Je veux souligner ici la qualité du travail accompli par l’ensemble des membres de la missio...

...ébat par le biais de manifestations et de grèves prolongées. Il nous faut en tirer les leçons. En 2004, à la Réunion, l’ensemble des acteurs – y compris donc l’État et son représentant – avaient rédigé un Livre blanc sur le logement social, et le gouvernement de l’époque s’était engagé à examiner de plus près les recommandations présentées. Il ne l’a pas fait. Le 28 février 2007, le ministre de l’outre-mer organisait la « conférence nationale sur le logement social outre-mer ». Le principe de la transformation de celle-ci en une instance pérenne d’évaluation de la politique de l’État et de l’utilisation des crédits était acté. L’idée mérite d’être approfondie. Actuellement, sous l’impulsion du conseil général de la Réunion, des ateliers travaillent à un « plan Marshall » du logement social : de no...

L'ampleur de l’illettrisme avait conduit le législateur à inscrire dans la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 la lutte contre ce phénomène comme une priorité. L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour coordonner les actions. La dernière porte sur la période 2007-2013. Des statistiques récentes prouvent la persistance du phénomène, sinon son aggravation. La loi devrait donner plus d'ampleur au travail eng...

...éral et la parité sociale, il proposait la compensation du « handicap de la distance » et demandait que « soit arrêté le montant d’une dotation versée annuellement par l’État » et « la création de compagnies de transport sous forme de société d’économie mixte ». La crise, puis la disparition d’Air Lib, qui avait elle-même succédé peu de temps auparavant à AOM, ont fait de la desserte aérienne de l’outre-mer une question sensible en 2002 et, ainsi, de la mise en œuvre de la « continuité territoriale » un point fort de la campagne présidentielle. Cela a abouti au dispositif décidé par la loi Girardin de 2003, comprenant le passeport-mobilité, la dotation de continuité territoriale et l’extension au domaine aérien, pour la seule couverture de l’outre-mer, des dispositions liées à la défiscalisation et ...

...uillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ». Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours des vingt dernières années, chaque nouvelle législature a vu l’adoption rapide d’un texte de loi sur l’outre-mer. Bien que sa préparation ait débuté en 2006, avec la publication de plusieurs rapports d’audit ou des discussions menées par les préfectures, c’est seulement maintenant que ce projet de loi arrive en discussion, et encore est-ce sous la pression des événements que l’on connaît. Avant l’examen du texte, plusieurs annonces ont toutefois été faites. Nous avons donc du mal à nous y retrouver, madam...

..., au mois d’octobre dernier, des centaines de patrons ont, pour la première fois à la Réunion, manifesté devant la préfecture pour exprimer au représentant de l’État leur désarroi. Depuis, les articles réformant la défiscalisation ont été adoptés. Ce vote n’a pas pleinement rassuré les chefs d’entreprise, qui attendent du débat et de l’adoption de la future loi pour le développement économique de l’outre-mer davantage de garanties. Pour tenter de maintenir le secteur du BTP à un niveau d’activité plus acceptable, le conseil régional, le conseil général, l’Association des maires et les représentants de la Réunion économique se sont réunis en « comité de suivi » afin d’inventorier les travaux en étude pour faire sortir des projets, définir les priorités et accompagner autant que possible leur réalisat...