Interventions sur "outre-mer" de Georges Patient

L’objectif de cet amendement est simple et clair : assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises au sein du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, afin que celui-ci prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises, y compris celles des outre-mer. Il paraît difficilement concevable, en effet, que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Permettez-moi de rappeler que la pêche artisanale dans les outre-mer français représente 36 %, soit un tiers, de la pêche artisanale française. Le Comité national a pris conscience de cette injustice en intervenant sur le plan législatif. En effet, le d) de l’article 3 de la loi du 2 m...

Nous proposons que les comités régionaux situés dans les départements d’outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu’ils puissent apporter une expertise scientifique et réaliser des recherches adaptées aux spécificités de la pêche dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans l’Atlantique. C’est l’un des axes d’action de la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en propos liminaire, je ne peux m’empêcher, à l’instar de mes collègues, de relever le recours quasi systématique aux ordonnances dès lors qu'il s'agit des outre-mer. Je le regrette. Vous l'avez constaté, monsieur le ministre, les propositions des ultramarins ne manquent pas. Elles s'appuient pour la plupart sur un socle de textes, de rapports de missions et de propositions issues de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, des États généraux, de la mission DOM du Sénat et du conseil interministériel pour l'outre-mer. Dans les outre-...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les événements de Guyane de novembre 2008, les outre-mer sont en état quasi permanent de crise. Ils sont devenus, encore plus qu’auparavant, un sujet de très grande préoccupation pour le Gouvernement, qui ne peut plus rester indifférent. Celui-ci, il faut le reconnaître, a fait des annonces, a pris ou tenté de prendre des mesures pour répondre aux revendications légitimes des populations ultramarines. Cela a été le cas avec la LODEOM, qui a été votée...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les populations des quatre départements d’outre-mer ont manifesté, durant l’année écoulée, leur volonté de voir changer les choses. Le chef de l’État les a entendues et a lancé les états généraux de l’outre-mer, dont les contributions vous ont été récemment restituées, madame la secrétaire d’État. Le Sénat a lui aussi réagi, par l’élaboration d’un rapport que le président et le rapporteur de la mission commune d’information, MM. Serge Larcher et É...

Madame la secrétaire d'État, dans votre intervention, vous êtes restée muette sur les demandes de dotation des collectivités territoriales de la Guyane, ainsi que sur le déplafonnement de la dotation superficiaire. J’espère que, le 6 novembre prochain, nous serons davantage rassurés sur ces deux points. Ma question portera surtout sur la visibilité des outre-mer dans les médias, un sujet qui se trouve également traité dans le rapport de la mission commune d’information du Sénat. Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Il faut savoir que le principal média des outre-mer, RFO, rencontre de plus en plus de difficultés pour remplir ses missions de service public, alors que son rattachement à France Télévisions, dans ...

a insisté sur les insuffisances de l'appareil bancaire dans les DOM. Proposition n° 36 : Mettre en place un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie. Proposition n° 37 : Promouvoir les projets et la recherche en matière d'énergies renouvelables. Proposition n° 38 : Faire de l'environnement un domaine clé de la coopération régionale. Proposition n° 39 : Inciter à la mise en place d'une autorité unique organisatrice des transports, sur un périmètre unique, dans chaque DOM.

... le problème du délai entre le recensement effectif de la population et sa prise en compte dans le calcul des dotations. Proposition n° 85 : Mettre en place des subventions spécifiques de l'État en faveur des projets de développement viables portés par les collectivités territoriales. En approuvant cette proposition, M. Georges Patient a rappelé que la loi pour le développement économique des outre-mer avait créé un fonds exceptionnel d'investissement destiné au financement d'équipements publics collectifs. Proposition n° 86 : Évaluer rapidement et régulièrement l'efficacité des nouveaux dispositifs de la LODEOM relatifs au secteur du logement, pour pouvoir les adapter en cas de difficultés de mise en oeuvre. Proposition n° 87 : Mettre en place des outils efficaces pour libérer du foncier, no...

...rapporteur traduisait un certain a priori sur le maintien des DOM dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, soulignant que l'Etat n'avait jamais réellement joué le jeu de l'adaptation dans le cadre du régime d'assimilation législative. Il a regretté que le passage à l'article 74 soit présenté comme un passage vers le régime de la spécialité législative, alors même que les collectivités d'outre-mer pouvaient décider d'appliquer sur leur territoire la quasi-totalité des normes métropolitaines.

En réponse à M. Georges Patient, M. Serge Larcher, président, a estimé qu'on pouvait être plus audacieux que la loi pour le développement économique des outre-mer en matière de fixation de certains prix.

...éduction drastique d'une centaine à quatre seulement du nombre d'artisans locaux dans le secteur de l'exploitation de l'or. Estimant que l'habilitation législative était un processus complexe et chronophage, il a souhaité que les services de l'Etat accordent davantage d'autorisations d'exploitation de travail aux artisans locaux. Il s'est également interrogé sur l'application de l'offre « OSEO » outre-mer par l'Agence française de développement et du plan CO.RAIL en Guyane et à La Réunion.

...ementaire et législative, M. Thierry Michalon a reconnu que si les possibilités ouvertes par le décret d'avril 1960 avaient été peu utilisées, cela pouvait notamment résulter du fait que plusieurs initiatives s'étaient heurtées à l'inertie gouvernementale. Puis, M. Georges Patient a interrogé M. Thierry Michalon sur l'intérêt que, selon lui, la France pouvait avoir à conserver les départements d'outre-mer. M. Thierry Michalon a estimé que la République n'avait pas d'intérêt concret à conserver les départements d'outre-mer mais était « tenue par son éthique » et se devait de respecter les engagements pris en 1946. Il a jugé que les territoires d'outre-mer ne faisaient bénéficier la France d'aucune influence particulière et rappelé que le troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution ne permet...

...Guyane mais a attiré l'attention sur l'absence de solution pour les communes de Saint Laurent du Maroni et de Roura dont la situation financière est très préoccupante, s'étonnant de l'absence de préfinancement pour les subventions de l'Etat, alors qu'un tel préfinancement existe pour les aides européennes. Il a également regretté que les aides OSEO et BDPME ne puissent s'appliquer correctement en outre-mer, en raison du filtrage opéré par les banques, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, et a suggéré la mise en place d'un fonds de garantie spécifique.

a souhaité avoir des éclaircissements sur trois points : le manque d'effectifs de la police aux frontières en Guyane, notamment à Saint-Georges et à Saint-Laurent ; les manquements constatés dans le dernier rapport de la commission nationale de déontologie des services de sécurité en matière de respect des droits de l'homme par les services de sécurité outre-mer à l'égard des étrangers en situation irrégulière ; le délit d'assistance aux personnes en situation irrégulière, compte tenu de la situation particulière de la Guyane.

A M. Georges Patient qui s'interrogeait sur les suites qui seraient données, pour l'outre-mer, aux propositions d'évolution institutionnelle énoncées par le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Edouard Balladur, M. Stéphane Diémert a indiqué que si ce comité avait proposé l'institution, dans les départements et régions d'outre-mer, d'une assemblée unique, l'évolution institutionnelle outre-mer était désormais déconnectée de celle de la métropole, même si la que...

Approuvant ces propos, M. Georges Patient a estimé que la situation était semblable pour les carburants, les carburants en provenance du Suriname, d'un prix peu élevé, n'étant pas commercialisés en Guyane. Reconnaissant la complexité induite par la politique communautaire des visas et par le fait que les départements d'outre-mer n'appartiennent pas à l'espace Schengen, M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a indiqué que le ministère des affaires étrangères travaillait de concert avec les ministères de l'intérieur et de l'immigration aux moyens de faciliter la circulation des personnes dans la zone. Il a souligné qu'un accord de circulation avait été conclu avec ...

Après que M. Eric Doligé, rapporteur, a fait part de son étonnement face à la complexité de la politique suivie en matière de visas, et que M. Georges Patient s'est indigné que les banques de métropole considèrent les habitants des départements d'outre-mer comme des non-résidents français, M. Serge Larcher, président, a souhaité savoir quelles actions de coopération régionale devraient être initiées en faveur des jeunes.

...t pas évident pour un jeune, un salaire peu élevé et donc peu motivant, les entreprises s’en tenant le plus souvent au minimum imposé, soit 225 euros en cas d’embauche au SMIC sur trois ans, avec un abattement de 50 % la troisième année. Il est cependant difficile de supprimer ce dispositif qui vise à soutenir l’emploi des jeunes diplômés dans un contexte de crise sociale et alors que le chômage outre-mer atteint les taux les plus élevés de France et qu’il touche principalement les jeunes. En Guyane, plus encore que dans les autres DOM, les actifs sont pénalisés par des niveaux de formation très inférieurs à la moyenne et le chômage de longue durée s’est inscrit dans le paysage. La moitié des chômeurs guyanais le sont depuis plus de trois ans. Les niveaux de formation ne s’améliorent guère : la ...

...locales en précisant que le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Je souligne également la contradiction existant entre l’article 49 du Grenelle 1 – «Les départements, les régions et l’ensemble des collectivités d’outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques » – et le fait d’avoir écrit, dans l’article 64 du projet de loi Grenelle 2 : « Le schéma d’orientation minière de Guyane est élaboré, complété, ou révisé par l’État […] » Enfin, à la page 35 de la proposition de schém...

Cet amendement vise à assurer une représentation institutionnelle de la réalité économique et sociale de l'outre-mer au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'outre-mer créée par l'article 33.