Interventions sur "outre-mer" de Georges Patient

...cision. Le troisième point, relatif à la présidence de la commission qui va être créée, ne figure peut-être pas dans le relevé de conclusions de la réunion, mais il a cependant été dit lors de celle-ci que cette présidence devrait être tournante. Je suis également certain qu’il n’a pas été indiqué, toujours lors de cette réunion, que la présidence devrait être assurée par le ministre chargé de l’outre-mer ou son représentant. Après consultation de différents autres représentants de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, je peux confirmer que nous sommes tous favorables à une présidence tournante.

Les propos d'Éric Doligé m'amènent à rappeler que je suis partisan de former un groupe de défense des intérêts des outre-mer au-delà des clivages politiques. Aujourd'hui, nous ne sommes pas audibles en séance. C'est pourquoi les parlementaires de l'outre-mer doivent monter au créneau pour créer un rapport de force politique.

Malheureusement, quand nous auditionnons les ministres, les réponses sont bien souvent évasives car ils ne maîtrisent pas les spécificités propres aux outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec près de 2, 7 millions d’habitants, les territoires ultramarins rassemblent plus de 4 % de la population française. Malgré leur diversité de populations et de cultures, les outre-mer – il est préférable d’employer le pluriel, tant leur situation géographique et leur niveau de développement sont différents – sont confrontés à une même situation de crise, avec un dénominateur commun : l’urgence. Cette urgence est tout d’abord sociale : une étude relativement récente de l’Agence française de développement souligne ainsi que l’indice de développement humain des outre-mer est sig...

Avec près de 2,7 millions d'habitants, les territoires ultramarins rassemblent plus de 4 % de la population française. Par leur situation géographique, leur niveau de développement et leur population, les outre-mer - il me semble préférable d'employer le pluriel - ne constituent pas un ensemble homogène. Or, malgré leur diversité de cultures, les territoires ultramarins sont confrontés à une même situation de crise, avec un dénominateur commun : l'urgence. Une urgence sociale, tout d'abord. Une étude récente de l'agence française de développement (AFD) souligne ainsi que l'indice de développement humain ...

...e augmentation traduit aussi une réorientation des crédits entre les différents dispositifs de continuité territoriale. Les moyens seront concentrés sur le passeport-mobilité études, qui bénéficie aux jeunes, plutôt que sur l'aide à la continuité territoriale. À l'issue de ce débat, la commission des finances décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Outre-mer » et de l'article 57 rattaché.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue l’initiative de notre collègue Paul Vergès et de son groupe : ce débat sur la situation des outre-mer nous offre une excellente occasion d’interpeller le Gouvernement sur les maux dont souffrent nos régions respectives, maux qui sont les mêmes, comme vous avez pu l’entendre de la bouche des orateurs qui m’ont précédé, à savoir un PIB faible, un seuil de pauvreté élevé, un taux de chômage parmi les plus importants de France, une situation sanitaire déplorable, un déficit de logements, de l’habitat...

Avec des crédits de paiement en augmentation de 1 %, la mission « Outre-mer » est préservée. Nous nous réjouissons que son caractère prioritaire ait été reconnu. Les dépenses fiscales représentent le principal outil de l'État pour soutenir les territoires ultramarins. Leur montant devrait être en légère hausse, de 1,9 %, en 2014. Nous regrettons que, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement n'ait pu chiffrer le montant prévisionnel de la dépense fiscale sur l...

...oriale. Je rappelle que, lors de la départementalisation de mars 1946, les biens de la colonie ont été dévolus au département, tandis que des décrets d’application des lois de décentralisation de 1982 ont imposé au département de la Guyane de mettre ses biens à disposition des services de l’État. Le décret du 6 novembre 1947 a réparti l’ancien domaine colonial entre l’État et les départements d’outre-mer nouvellement créés, tout en conférant à l’État le droit de maintenir l’affectation de certains de ces biens au fonctionnement de ses divers services administratifs. Tant que l’État exerce ce droit, les droits de propriété du département sont suspendus. Cette affectation a été réalisée par l’arrêté interministériel du 30 juin 1948. Si le département conserve la propriété des immeubles de l’ancien...

Je rebondis sur les propos précédents pour souligner que certaines propositions du rapport sont excellentes mais que d'autres me paraissent en retrait par rapport aux mécanismes actuels, qui ont fait leurs preuves, et surtout par rapport aux engagements du Président de la République qui prévoyaient le maintien de la défiscalisation pour lutter contre la crise grave qui sévit outre-mer. Le plafonnement de l'avantage fiscal à 18 000 euros me semble devoir être augmenté et non stabilisé. Par ailleurs, je note que le rapport n'évoque pas la notion de plein droit et ne fait pas de suggestions dans ce domaine. Enfin, le crédit d'impôt pour les grandes entreprises me paraît appeler une définition plus précise de ces dernières compte tenu des particularités de l'outre-mer.

Je rebondis sur les propos précédents pour souligner que certaines propositions du rapport sont excellentes mais que d'autres me paraissent en retrait par rapport aux mécanismes actuels, qui ont fait leurs preuves, et surtout par rapport aux engagements du Président de la République qui prévoyaient le maintien de la défiscalisation pour lutter contre la crise grave qui sévit outre-mer. Le plafonnement de l'avantage fiscal à 18 000 euros me semble devoir être augmenté et non stabilisé. Par ailleurs, je note que le rapport n'évoque pas la notion de plein droit et ne fait pas de suggestions dans ce domaine. Enfin, le crédit d'impôt pour les grandes entreprises me paraît appeler une définition plus précise de ces dernières compte tenu des particularités de l'outre-mer.

Le délégué interministériel a été créé par le précédent gouvernement. L'objectif était alors de reconnaître les inégalités dont souffraient les Français d'outre-mer. Je rejoins toutefois Maurice Antiste pour déplorer la timidité des résultats obtenus. Le décret qui porte création de la Délégation interministérielle évoque la prévention, et le concours à apporter à la définition de politiques publiques. Aucune mesure concrète n'en est toutefois sortie, fût-ce en termes d'évaluation des dispositifs existants pour l'accès au travail, le logement, les services b...

C'est la quadrature du cercle... Beaucoup de fonctionnaires ultramarins résidant en métropole ont des difficultés à obtenir leur congé bonifié, à l'inverse des fonctionnaires de métropole affectés dans les territoires d'outre-mer. Qu'en est-il ?

Mes chers Collègues, vous ne serez pas étonnés que je vous appelle à adopter la proposition de résolution européenne que j'ai déposée avec le président Serge Larcher et notre collègue Roland du Luart. Il était impératif que la délégation sénatoriale à l'Outre-mer réagisse à cette nouvelle stratégie européenne pour les RUP, qu'a publiée la Commission à la veille de la conclusion de plusieurs négociations décisives pour ces régions : celle sur le cadre financier pluriannuel 2014 2020 et celle sur la nouvelle politique de cohésion de l'Union européenne pour la même période. Je ne reviendrai pas sur le caractère décidément incantatoire des communications suc...

...Par ailleurs, au-delà de la question de l'enveloppe budgétaire, il ne faut pas entraver la consommation des crédits dans les RUP et, pour cela, il faudrait adapter les règles aux situations locales, conformément à l'article 349 du TFUE. De ce point de vue, il serait utile d'aligner le taux de cofinancement pour l'allocation spécifique RUP sur celui prévu pour les fonds européens « classiques » en outre-mer, soit 85 % au lieu de 50 % aujourd'hui. Dans le même esprit, il serait nécessaire d'adapter le « fléchage » des fonds aux réalités locales. En effet, la Commission propose que, pour les RUP, 50 % des crédits du FEDER soient consacrés à trois objectifs : la recherche et innovation, la compétitivité des PME et la promotion d'une économie à faible teneur en carbone. Les RUP doivent certes prendre a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était urgent de mettre fin aux explosions sociales à répétition, dont la gravité, depuis 2008, n’a fait que s’accroître en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte. On finissait par croire que la question de la vie chère, récurrente dans les outre-mer, était insoluble. En effet, toutes les dispositions prises ces dernières années, notamment celles de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, pour contrôler et encadrer les prix de détail pratiqués avaient montré leurs limites. Je pense tout particulièrement aux observatoires de prix, dont les actions sont demeurées limitées. Ces mesures semblent ressortir davantage à de...

Sur le plan des résultats obtenus, l'examen des données chiffrées qui nous ont été transmises par la délégation générale à l'outre mer révèle une relance effective de la construction de logement social outre-mer. En 2011, le nombre de logements sociaux financés dans les DOM a dépassé de 70 % la moyenne des années 2006 à 2009. La progression a été très forte en 2010, première année de pleine application du dispositif, et se poursuit en 2011, en atteignant respectivement 32 % et 16 %. Cette augmentation est bien imputable à la défiscalisation. Si l'on prend l'année 2011, 90 % des logements financés ont ...

...social sont les mêmes qu'en France métropolitaine, il n'y donc pas d'inquiétude à avoir sur ce point. En réponse à la question de Pierre Jarlier, je voulais préciser qu'effectivement, la défiscalisation a pu être décriée, y compris dans ces territoires. Mais les abus qu'il y a pu y avoir ont été corrigés. Et aujourd'hui, l'Etat ne dispose pas d'autres moyens pour relancer le logement social en outre-mer, étant donné la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. C'est pour cela que le Gouvernement, au moins pour cette année, n'a pas proposé de modifier ce mécanisme.

S'agissant de l'octroi de mer, le député européen que nous avons entendu a affirmé que la balle était dans le camp du ministère de l'outre-mer et des régions périphériques françaises. Je n'ai toujours pas reçu le rapport que vous m'aviez promis... Le calendrier sera-t-il respecté ? Peut-on compter sur une décision au premier semestre 2014 ?

Vous semblez avoir omis dans le calendrier la consultation du Parlement européen. Le gouvernement défend-il la même position que le ministère de l'outre-mer sur l'octroi de mer ?