Interventions sur "d’asile" de Gérard Collomb

Il est également défavorable. Les auteurs des amendements évoquent l’accroissement du délai en 2011. Je vous signale, mesdames, messieurs les sénateurs, que le nombre de demandeurs d’asile a juste doublé depuis 2011 et que les tribunaux administratifs voient aujourd’hui le nombre de contentieux exploser. Par conséquent, donner un peu de temps au procureur de la République, qui n’est pas obligé de se saisir de cette possibilité, est une mesure évidemment très utile. C’est pourquoi nous vous l’avons proposée !

EURODAC sert à enregistrer les demandes d’asile. Ce n’est pas AGDREF.

Même avis. L’article 23 consacre explicitement le droit pour tout étranger demandeur d’asile de solliciter parallèlement son admission au séjour pour un autre motif. Par conséquent, le demandeur disposera d’une information – ce qui n’est pas le cas actuellement – et d’un délai suffisant pour déposer son dossier. En revanche, au-delà de ce délai, il ne pourra plus, sauf circonstances nouvelles, déposer de nouvelles demandes. Cet article constitue donc un réel progrès pour le demandeur, q...

Je veux dire quelques mots à Mme Benbassa. En comptant les 7 800 places qui seront créées en 2018 et en 2019, nous aurons doublé les capacités du DNA, le dispositif national d’asile, telles qu’elles étaient en 2012. Quant à l’hébergement d’urgence, nous disposons actuellement de 138 000 places. Là encore, nous avons doublé le nombre des places disponibles entre 2012 et aujourd’hui. On peut évidemment augmenter les capacités d’accueil de manière infinie, mais, à un moment donné, un certain nombre de nos concitoyens ne comprendront plus et refuseront tout ! C’est la raison p...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur l’orientation géographique directive des demandeurs d’asile. Ce matin, M. Yvon Collin soulignait que les demandeurs d’asile étaient concentrés dans cinq régions. Organiser une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire profitera non seulement aux départements concernés, mais aussi aux personnes qui vont être hébergées. Comme Mme Costes vient de le rappeler, les communes d’un certain nombre de départements, aujourd’hui en déprise démographique, q...

..., mais nous ne souhaitons pas que ces dispositions soient inscrites dans la loi car, je le répète, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 123 rectifié. Sur l’amendement n° 563 rectifié, c’était l’objet de notre rédaction. Je regrette qu’elle ne recueille pas l’accord de la commission. En effet, la déconcentration de l’accueil des demandeurs d’asile dans un certain nombre de territoires me semble une très bonne chose, pour les uns comme pour les autres. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 65 rectifié, 240 rectifié bis – il faut pouvoir respecter l’ensemble des obligations auxquelles sont soumis les demandeurs d’asile –, 242 rectifié bis, 2...

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être explicitées : nous risquons d’aboutir à une situation de blocage total. Si nous nous heurtons partout à des avis négatifs, nous ne pourrons construire aucun lieu d’hébergement pour les demandeurs d’asile dans nos régions.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Nous sommes en train de reconfigurer le dispositif national d’accueil, avec trois niveaux de prise en charge. Le premier niveau serait celui des CAES. Aujourd’hui, 40 centres sont ouverts, avec 2 800 places, dont 700 en Île-de-France. Le deuxième niveau serait celui de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile en procédure Dublin ou accélérée. Le troisième niveau serait celui des CADA. À cela s’ajouteraient les CPH pour les réfugiés. L’ensemble du dispositif d’asile est donc en passe d’être remodelé, mais nous ne souhaitons pas inscrire cet objectif dans la loi.

...nt le chiffre de 1, 8 million de réfugiés. En 2017, la situation s’est améliorée. Nous en sommes à 205 000 entrées irrégulières dans l’Union européenne, loin du chiffre que nous connaissions à l’époque et qui a commencé à créer les difficultés que nous avons. Sur les cinq premiers mois de 2018, les entrées irrégulières en Europe ont encore baissé de 46 %. En revanche, dans notre pays, la demande d’asile a continué à augmenter, alors même que les flux globaux dans les pays européens ont diminué. L’an dernier, nous en étions à 100 000 personnes, chiffre en augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente. Lorsque l’on examine ce qui a permis au niveau européen de faire baisser les flux migratoires, on s’aperçoit que ce sont d’abord les accords que nous avons su passer avec un certain nombre ...

L’article 23 du projet de loi prévoit un examen parallèle des demandes d’asile et des autres demandes de titre de séjour. Par conséquent, toutes les demandes doivent être déposées dès le départ. L’OFPRA examine la demande d’asile, la préfecture les autres demandes. Ce n’est qu’ensuite qu’une OQTF peut être prononcée – par le préfet, bien évidemment – et exécutée.

Même avis. Il faut évidemment que le pays de première entrée dans l’Union européenne garde la responsabilité du traitement de la demande d’asile.

...ersonnes ayant été enregistrées dans d’autres pays. Il est vrai que le règlement de Dublin III ne fonctionne pas, mais nous sommes en train d’essayer de le réformer. Un certain nombre de propositions ont été faites par la présidence bulgare en vue de trouver un compromis ; nous y travaillons. La France ne peut pas décider de manière unilatérale qu’elle sera responsable du traitement des demandes d’asile de tous ceux qui arriveront sur son territoire après être entrés dans l’Union européenne par un autre pays. Si j’étais le ministre de l’intérieur italien, je me précipiterais sur votre proposition !

Parce que le système de Dublin ne fonctionne pas, vous proposez que la France décide de manière unilatérale de prendre la responsabilité, en dernière intention, de traiter toutes les demandes d’asile qui lui sont soumises. De nombreux autres pays de l’Union européenne ne manqueraient pas de se féliciter d’une telle décision… Je vous rappelle que, à Paris, nous en sommes à la trente-sixième mise à l’abri. Il ne faut pas croire que toutes ces personnes ne vont nulle part après avoir quitté Paris. On les retrouve dans l’est de la France, dans un certain nombre de régions, alors que le disposit...

Je partage l’avis de M. le rapporteur. Sur le terrain, on voit qu’un certain nombre de demandeurs d’asile demandent, au dernier moment, à pouvoir s’exprimer en konso ou en tigrigna, langues parlées par quelques milliers de personnes à travers le monde. Évidemment, cette possibilité fait obstacle à l’application de toute procédure. Avec ce genre d’amendements, il est sûr qu’on n’éloignera personne du territoire français. Raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Si d’autres que nous assistaient à nos débats, ils pourraient trouver étrange de vouloir forcer la personne qui retire d’elle-même sa demande d’asile à la maintenir. Curieuse façon de concevoir les choses… Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Je suis un peu peiné par les amendements proposés. Une personne qui a vu sa demande d’asile rejetée a théoriquement quitté notre sol.

Je sais bien que les mesures ne sont jamais exécutées, mais nous voulons justement remédier à ce problème, et si possible en l’espace de six mois. Soit nous décidons que tout le monde peut venir à tout moment et que les déboutés du droit d’asile ne sont jamais éloignés, soit nous faisons respecter nos procédures. Autrement, ce n’est même pas la peine d’examiner ce projet de loi : autant laisser tout le monde venir à tout moment et rester sur notre territoire. Si tel était le cas, on irait au-devant de grandes difficultés !

...ser les traductions nécessaires lors des entretiens. Dans le cadre de ces marchés, les interprètes doivent satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, posséder les diplômes universitaires requis ; deuxièmement, avoir une expérience préalable en traduction ou en interprétariat ; troisièmement, maîtriser le français et une ou plusieurs langues parlées dans les pays d’origine des demandeurs d’asile ; quatrièmement, acquérir des connaissances géopolitiques, administratives et juridiques sur les pays d’origine concernés. De plus, les interprètes sont soumis à des règles déontologiques d’impartialité, d’indépendance, de confidentialité et de stricte neutralité. Je pense que cela peut suffire. Il n’y a pas nul besoin d’un tel amendement ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet ...

...ement à ce qu’ont pu dire un certain nombre d’entre vous, quand je m’exprime au Sénat, je m’adresse non pas à la gauche ou à la droite, mais à l’ensemble des sénateurs, en tant que représentants de la Nation. La situation que nous connaissons aujourd’hui est extrêmement compliquée. Il faut en avoir bien conscience. La France est devenue le deuxième pays en Europe en termes de nombre de demandes d’asile, avec 126 000 demandes, derrière l’Allemagne, qui n’en compte plus, si je puis dire, que 136 000, et devant l’Italie, où 100 000 demandes d’asile ont été déposées. Ces derniers mois, l’augmentation du nombre de demandes a eu tendance à s’accentuer. Cette situation est-elle une fatalité ? Non, c’est une question de volonté. Tout à l’heure, on a parlé des demandes d’asile d’Albanais. Elles furent...

Sur ces deux amendements identiques, comme sur d’autres amendements, je partagerai l’avis de la commission. En effet, si l’on peut penser qu’il est nécessaire de procéder à une refonte du droit d’asile au niveau européen, on le sait, le paquet Asile ne sera pas adopté immédiatement. Il serait totalement impossible que notre pays n’ait plus le droit d’éloigner de manière unilatérale un certain nombre de personnes déboutées du droit d’asile en Allemagne, par exemple. Je l’ai rappelé, en Europe, quelque 500 000 personnes ont été déboutées du droit d’asile. Si, demain, ces personnes venaient en Fra...