Interventions sur "coopérative" de Gérard Le Cam

...s et encourageants à la constitution et au développement de [leur] SCOP ». Or les articles 11 et 12 adoptés conformes, et donc sur lesquels nous ne pourrons pas présenter d’amendements, ne mettent pas en place, comme s’y était pourtant engagé le Président de la République, à offres égales, un droit de rachat prioritaire pour les salariés leur permettant de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. Comme vous le savez, 3 000 entreprises saines ferment chaque année, faute de repreneur. Nous avons en première lecture défendu des amendements visant à renforcer la simple information des salariés, qui se substitue au final au droit de préemption. Le texte précise désormais que, à leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industri...

... favorable à ce texte en première lecture ; nous nous orientons également vers un vote favorable en deuxième lecture, tout en regrettant la disparition du ministère de l'Économie sociale et solidaire. Nous saluons la victoire des Fralib qui ont imposé hier un accord ouvrant la voie au démarrage de leur SCOP. Le combat est long, mais peut payer. En première lecture, nous avions soutenu la révision coopérative, les dispositions relatives aux associations, l'intégration du remboursement des aides publiques versées en cas de fermeture d'un site. D'autres mesures nous paraissent plus contestables, comme celles relatives aux mutuelles et aux fondations. Néanmoins, nous voterons pour ce texte.

Une grande partie des coopératives agricoles conservent une dimension locale ou régionale, mais, de plus en plus, elles se tournent vers un développement international. Ainsi, des études sur cette question ont montré que l’inscription géographique a tendance à s’atténuer pour l’activité de transformation, la recherche et développement, ainsi que la commercialisation, dont le coût des outils demande des regroupements à grande éch...

... loi ne propose pas de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole et agroalimentaire. Nous avions formulé des propositions, mais elles sont tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Ces salariés participent à la production agricole à hauteur de 35 % environ et les industries agroalimentaires constituent le premier secteur industriel en matière d’emploi. Dans les coopératives agricoles, des progrès pourraient être réalisés qui permettent à la fois une meilleure représentativité des salariés et une meilleure protection sociale. Dans le mode de gestion actuel des coopératives agricoles, les « décisions touchant à l’organisation collective de la coopérative sont débattues démocratiquement au sein du conseil d’administration, lequel est composé d’agriculteurs entretenan...

... sociale qui secoue notre pays, il est absolument nécessaire de renforcer le droit d’information des salariés et d’accorder à l’offre de reprise émanant d’un ou de plusieurs salariés un droit de priorité, à la double condition que cette offre soit à la fois au moins égale à celle formulée par d’autres repreneurs et que le projet porté par les salariés prévoit d’organiser la reprise sous une forme coopérative. Enfin, afin de rendre effectif ce droit de reprise prioritaire, il convient de soutenir économiquement les salariés dans leurs démarches. À défaut de pouvoir engager des fonds publics, sous réserve de recevabilité financière, les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise sous une forme coopérative à bénéficier de la possibilité de débl...

... Il est temps de donner aux salariés qui le souhaitent les outils leur permettant de reprendre leur entreprise et de défendre leurs emplois. Ainsi, nous souhaitons, comme le préconisait d’ailleurs le Conseil économique, social et environnemental, instaurer un droit de reprise dans un délai raisonnable, prévoir un véritable droit de préférence au profit des salariés, renforcer le rôle des banques coopératives dans l’octroi des prêts et garanties en appui aux projets de ces derniers. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen des articles 11 et 12 : à cette occasion, nous ferons la démonstration qu’aucun argument juridique – ou politique – ne justifie que l’on renonce à l’instauration d’un droit de préférence au bénéfice des salariés. S’agissant du droit d’information stricto sensu,...

.... Outre le respect de ces critères, il tend à imposer aux sociétés commerciales de consacrer une fraction de leurs bénéfices nets annuels à la réserve statutaire. Un amendement adopté en commission a uniformisé ce pourcentage dédié aux réserves statutaires à 15 %. Nous proposons de le faire passer à 20 %. D’une part, un tel chiffre reste en deçà des pratiques du secteur. Ainsi, pour une société coopérative d’intérêt commercial, une SCIC, la réserve légale, comme pour toute coopérative, représente au minimum 15 % de ses résultats, et, une fois la réserve légale dotée, elle a l’obligation de verser au minimum 50 % du solde à une réserve dite « statutaire », également appelée « fonds de développement ». D’autre part, à la suite d’une modification en commission, les 15 % ne s’ajoutent pas aux 50 % vis...

...insi, quels que soient sa taille, son poids économique ou encore le montant des parts sociales qu’il détient, chaque individu impliqué dans la structure dispose d’un droit de vote identique. Ce principe n’est pas complètement transposable à tous les acteurs historiques du secteur. Certains aménagements existent, qui ne remettent pas en cause la gouvernance démocratique. Ainsi, dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, ce principe est respecté lors des assemblées générales. Il est toutefois possible de pondérer ce vote en prévoyant, dans les statuts, la mise en place de collèges : dans ce cas, il faut au minimum trois collèges, sans qu’aucun puisse détenir plus de 50 % des droits de vote, ni moins de 10 %. Cette règle oblige à une réflexion collective sur le partage du pouvoir et...

a fait part de ses réserves au sujet de la contractualisation, celle-ci se fondant sur un rapport de force qui risque de ne pas être favorable aux producteurs. Il s'est dit favorable à la mise en place de stocks et a souhaité que soit menée une étude sur le degré d'intégration du monde agricole. Il s'est enfin demandé si les coopératives ne devaient pas évoluer vers un statut de société coopérative ouvrière de production (Scop).

...uvernement et la majorité, par le biais de cet article, est de casser l'entente entre les centrales d'achat en concentrant l'offre. Les propositions qui sont faites permettront-elles de changer véritablement le rapport de force ? Au regard de notre expérience, nous en doutons ! Les organisations de producteurs imposent des labels pour concentrer l'offre, quel que soit leur statut. De nombreuses coopératives sont également des organisations de producteurs, lesquelles - je le rappelle - touchent les aides communautaires de gestion des marchés. En revanche, l'organisation de l'offre incombe davantage à la coopérative ou à la société d'intérêt collectif agricole. L'introduction des sociétés commerciales dans les organisations de producteurs, comme le prévoit le texte, aura pour conséquence d'autoriser...

...atique. Nous craignons encore une fois que, sous couvert de rapidité ou de simplicité, des décisions importantes ne soient prises en dehors de l'intervention du Parlement. Cette crainte est d'autant plus légitime que vous proposez de faire évoluer la coopération agricole dans une direction que nous n'approuvons pas. Tout d'abord, vous souhaitez rapprocher par ordonnances le régime juridique des coopératives agricoles de celui des sociétés de droit commun. Or la raison d'être d'une coopérative agricole est de donner aux paysans les armes pour maîtriser la transformation et la distribution de leurs produits. C'est une forme de démocratie économique remarquable ! Il n'y a donc aucune raison de chercher à les transformer en sociétés anonymes. Les agriculteurs n'ont pas choisi par hasard d'adhérer au m...