Interventions sur "l’énergie" de Gérard Le Cam

...citoyens au débat, il est également indispensable de leur rendre accessibles des informations qui, dans le domaine énergétique, sont particulièrement techniques, et parfois complexes. En outre, si nous saluons l’ambition du Gouvernement de permettre la tenue d’un débat au plus près des gens, nous regrettons que certaines questions aient été exclues. Par exemple, les modalités du développement de l’énergie d’origine éolienne ont été largement discutées lors de l’examen au Parlement de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, mais cette question n’a pas été versée au débat national. De même, si le dispositif du bonus-malus a été supprimé au Sénat par la majorité de gauche dans son ensemble, …

La rénovation des bâtiments résidentiels est un des axes prioritaires de la transition énergétique. Cela va demander de gros efforts d’accompagnement de l’ensemble des foyers, en particulier ceux des classes moyennes et les plus démunis, pour qui les sommes à engager demeurent considérables. Par ailleurs, la question du droit à l’énergie pour tous doit être placée au cœur des débats. Selon nous, chaque décision qui sera prise devra l’être au regard du respect de ce droit. L’élargissement des tarifs sociaux et l’interdiction des coupures d’énergie sont de bonnes mesures, cependant insuffisantes pour garantir à tous le droit de se chauffer, de s’éclairer. Il faut améliorer les tarifs sociaux, créer une aide au chauffage pour toutes...

...rt et de distribution d’énergie. Un effort non négligeable doit être fait pour soutenir l’extension et la modernisation de ces réseaux ; RTE et le syndicat des énergies renouvelables ont déjà engagé une coopération pour gérer au mieux l’insertion des énergies renouvelables. Cependant, il serait illusoire de penser que la transition énergétique se fera par le biais d’une production délocalisée de l’énergie.

...llège resserré et professionnalisé ». Malgré toute l’estime que je porte aux compétences de notre collègue Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l’économie sur ce projet de loi, je dirai que cette formule me semble assez réductrice quant à la visée de l’article. En effet, la rédaction de l’article 8 a pour unique objet de resserrer la composition de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, autour du pouvoir exécutif et de rejeter toute représentation du corps social, que ce soit en supprimant le membre nommé par le président du Conseil économique et social ou encore en faisant disparaître les représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel. En effet, il s’agit de passer d’une composition de neuf membres – deux membres, dont le président de la CRE, nommés p...

...er que ce libéralisme globalisé porté depuis 2004 a été un échec, car peu de consommateurs – trop peu selon les membres de la majorité – ont fait le choix de quitter les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Pourtant, certains opérateurs alternatifs n’ont pas ménagé leurs efforts, employant des méthodes quelquefois bien peu éthiques, au point d’être épinglés par le Médiateur national de l’énergie. Nous avons, bien sûr, été favorables au principe de l’élargissement de la réversibilité, et nous continuons de l’être. Je le rappelle, nous avions d’ailleurs déposé des amendements allant dans ce sens lors de l’examen des différentes lois sur ce thème. Nous pourrions donc être satisfaits de voir inscrite dans la loi l’extension de la réversibilité à tous les consommateurs finals domestiques de...

Nous souhaitons, par cet amendement, protéger les entreprises contre les abus dans la tarification de l’énergie et leur garantir un libre choix des opérateurs, en permettant aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés si l’écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %. Le dispositif prévu par ce projet de loi ne permet aux consommateurs finals de revenir aux tarifs réglementés qu’après un délai d’un an. Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversib...

Nous avons déjà eu l’occasion de dire notre opposition à l’extension des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie. Nous estimons en effet que c’est le rôle de l’État que de veiller à ce que la politique énergétique mise en œuvre soit la plus efficace possible. Si vous considérez la mise en place de cette autorité de régulation comme particulièrement vertueuse, nous estimons, pour notre part, que celle-ci présente deux défauts majeurs. dire qu’elle n’a pas à répondre des décisions qu’elle prend, mais, d’au...

Ces amendements sont cousins, puisqu’ils concernent tous deux les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 7. Nous considérons, nous l’avons dit et redit, que les règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’accès régulé doivent être définies par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Telle est la raison d’être de l’amendement n° 199. Quant à l’amendement n° 201, il tend à contester le pouvoir réglementaire subsidiaire confié à la CRE.

...lectricité. Or la seule raison d’être d’une telle disposition, qui se veut plus contraignante, est une libéralisation encore accrue du marché pour répondre aux défaillances des mécanismes de concurrence mis en place depuis bientôt dix ans. Selon l’article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, celle-ci « repose sur un service public de l’énergie ». Elle vise à « contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement », à « assurer un prix compétitif de l’énergie » et à « garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie ». C’est ce que le modèle français de production électrique à réussi à faire au cours des trente dernière années. Aussi, par cet amendement, nous ...

Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme proposée entraînera une hausse des tarifs de l’électricité sans garantir le financement des investissements nécessaires à l’entretien et au renouvellement du parc nucléaire. Ils s’opposent au renforcement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie dans la fixation des tarifs réglementés et au désengagement de l’État. L’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité est largement la conséquence d’une dérégulation, dont la principale justification donnée par les encenseurs de la libéralisation était justement la baisse des prix que la libre concurrence ne manquerait pas d’entraîner au bénéfice des consommateurs. Le projet de loi dont...

Nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 40, tout comme nous nous sommes abstenus sur l’amendement n° 256 rectifié bis. Cette position ne traduit pas une hostilité à ces propositions. Elle s’explique simplement par le fait que le groupe CRC-SPG est favorable à un pôle public – public à 100 % – de l’énergie. Il faut peut-être rappeler qu’à l’issue de la Seconde Guerre mondiale le monde capitaliste ne s’est pas précipité pour s’engager dans l’électrification de la France, pas plus qu’il ne s’est montré enthousiaste vis-à-vis de l’aménagement des chemins de fer. Ce n’était pas rentable. Aujourd’hui, grâce aux contributions apportées par les Français au fil des décennies, nous disposons d’un outil per...

Le secteur public de l’énergie est progressivement démantelé par les lois de concurrence inspirées par des directives européennes. Systématiquement, le Gouvernement prend des engagements en assurant que la loi votée sera la dernière et que nous n’irons pas plus loin. Pourtant, force est de le reconnaître, chaque année nous y revenons, mettant encore un plus à la peine le service public de l’énergie et les opérateurs historiqu...

...t non aux gestionnaires de réseaux ? Nous avons interrogé les services compétents de l’État sur une éventuelle justification technique. Aucune information allant dans ce sens ne nous a été communiquée. Dès lors, on peut penser que la solution retenue est guidée par des motivations politiques. En France, les responsables de la couverture des pertes sont les gestionnaires de réseaux. Ils achètent l’énergie nécessaire sur le marché. Or, in fine, ce coût est reporté sur le consommateur. Ainsi, comme le note la CRE, les travaux d’élaboration des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité ont souligné l’importance de l’impact sur le niveau du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, des charges liées à la compensation des pertes d’énergie sur le réseau électr...

... chaleur alimentés par des énergies dites « fatales » ou de récupération. Dans le même objectif, nous proposons un article additionnel après l’article 30 prévoyant la suppression de la réduction de TVA à 5, 50 % pour les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur, lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir des déchets. Ces énergies fatales sont issues soit de la récupération de l’énergie liée à l’incinération des déchets, soit de la combustion du gaz produit par leur fermentation. S’agissant d’abord de l’incinération, les problèmes liés à ce procédé sont multiples, à défaut d’être nouveaux. On peut notamment citer les rejets de dioxines et de cendres volantes ou l’enfouissement de cendres résiduelles contenant des métaux lourds. Par ailleurs, au regard de la faible efficacité d...