Interventions sur "maritime" de Gérard Le Cam

Je remercie à mon tour notre rapporteur, qui a très bien su valoriser notre volonté commune d'enrayer le déclin des ports français. Cependant, le groupe CRC-SPG fera une contribution, pour préciser notre analyse. D'abord sur le fond : le développement de nos ports n'est pas une finalité en soi, mais un outil pour que notre économie globale respecte mieux notre environnement, les transports maritimes et l'intermodalité sont l'exemple même des transports « propres » qu'il faut encourager pour respecter nos objectifs du Grenelle. Nous sommes également favorables à ce que les collectivités locales jouent un rôle plus important, surtout qu'actuellement, elles n'y investissent qu'à fonds perdus puisqu'elles ne touchent aucun dividende. Cependant, ce renforcement des collectivités locales ne va pa...

...e la situation économique des ports autonomes comme des conditions de financement de leurs infrastructures présentes ou de leurs investissements futurs ne soit associée au projet de loi. On semble vouloir faire considérer comme acquis que les ports autonomes français sont peu compétitifs. Or un éventuel manque de compétitivité tient non pas à la qualité et au savoir-faire des salariés du secteur maritime, mais plutôt à une absence de politique cohérente d’utilisation des capacités maritimes existantes par le gouvernement en place. La Cour des comptes a d’ailleurs témoigné en ce sens. La France jouit d’une position géographique primordiale sur les principales routes du commerce maritime. Or, l’ensemble de la filière est aujourd’hui en difficulté. Est-ce dû au statut des agents de manutention, ou ...

...buer à la relance de la productivité de nos ports, au prétexte que seule la privatisation permettrait d’améliorer la productivité. En transférant les outils au privé, et a fortiori les personnels qui les servent, le Gouvernement répond aux attentes du patronat. Ce n’est pas une réforme stratégique, c’est la mise en œuvre d’un vieux concept idéologique visant à démanteler le domaine public maritime, à mettre le mot « fin » à l’histoire syndicale des agents portuaires. Cet article, à lui seul, traduit l’esprit ultralibéral du projet de loi, puisqu’il valide, en l’absence de toute budgétisation, le principe de céder aux opérateurs privés les installations portuaires existantes, au motif que la maîtrise publique serait improductive. Toutefois, quelle est la valeur des biens mobiliers, de l’o...

La réforme portuaire conduite par le Gouvernement constitue une véritable fragilisation des statuts et des conditions de travail des personnels transférés. L’article 10 du projet de loi donne à comprendre que le nouvel employeur serait tenu de manière durable à l’égard des salariés des obligations qui incombaient au grand port maritime à la date de la signature de la convention de transfert. Or tel n’est pas le cas. L’article 11 du projet de loi précise d’ailleurs – sans doute cela est-il nécessaire – que l’article L. 2261-14 du code du travail s’applique au transfert des contrats de travail. Vous avez raison d’indiquer, monsieur le rapporteur, que la convention collective dite « verte » réservée aux ports autonomes ne s’app...

...n aucun cas stratégique, et qu’elle ne permettra pas de relancer la productivité des ports. Il paraît donc nécessaire que le Gouvernement dresse un bilan d’étape devant les parlementaires afin de rendre compte à ces derniers des suites économiques, sociales, financières, environnementales de la présente loi. Rappelons que la réforme de 1992 tendant à modifier le régime du travail dans les ports maritimes, réforme qui concernait donc le statut des dockers, imposait que soit présenté chaque année devant le Parlement un rapport « sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français ». Or une telle présentation n’a jamais eu li...

Voilà presque seize ans jour pour jour, le 24 mai 1992, nous votions contre le projet de loi relatif au régime du travail dans les ports maritimes. L’urgence avait été également déclarée sur un texte qui était présenté comme nécessaire au développement économique des ports. Les difficultés rencontrées par la filière maritime et portuaire étaient dues, selon vous, au statut des dockers, entrave à la santé économique des ports et au carcan administratif et réglementaire, entrave à la volonté du monde patronal français. Aujourd’hui, il est ...

L’article 1er porte création d’une nouvelle catégorie d’établissement public : les grands ports maritimes. Si cet article leur accorde des compétences résiduelles en matière de manutention, il les charge d’importantes missions, dont le contenu est parfois imprécis, ce qui conduit à se poser la question de leur financement. En privant les ports de la quasi-totalité de l’activité de manutention, activité industrielle et commerciale rentable, en transférant les outillages sans se soucier des conséquen...

L’article L. 101-1, tel que proposé par le projet de loi, dispose que les « grands ports maritimes » sont institués par décret en Conseil d’État, à la libre appréciation du Gouvernement, compte tenu de leur « importance particulière », qui s’apprécie en fonction du « développement économique » et de « l’aménagement du territoire ». Comme nous le savons tous ici, une fois qu’une nouvelle catégorie d’établissement public a été créée par le législateur, le Gouvernement peut intervenir directeme...

L’article L. 101-3 décline les missions des grands ports maritimes à l’intérieur de leur circonscription. Il limite les activités industrielles et commerciales du port à leur strict minimum. Il interdit ainsi, réserve faite des exceptions prévues à l’article L. 103-2, l’exploitation des outillages pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires. Ce « recentrage », comme vous le nommez, des missions du port su...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant réforme portuaire. Ce projet de loi, qui est présenté comme une réforme économique, constitue en réalité une réforme idéologique. En transformant les sept ports autonomes métropolitains en « grands ports maritimes », ce texte s’inscrit dans la continuité des politiques de privatisation menées par le Gouvernement et sa majorité, politiques de destruction des services publics, de démantèlement du domaine public maritime, de déficit démocratique et de fragilisation du statut des personnels. Fondé sur une analyse largement erronée des causes des difficultés économiques des ports, le projet de loi n’apporte p...

Cet amendement, qui pourrait paraître anodin, revêt à nos yeux une importance capitale. En effet, nous souhaitons que le grand port maritime, chargé de la gestion et de la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté, remplisse cette mission en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire. Je m’explique. L’expérience montre que, selon la volonté des autorités portuaires, celles-ci exercent leur mission soit afin de développer l’activité maritime et portuaire, soit en ayant des considérations uniqu...

Le projet de loi entend modifier les dispositions du code des ports maritimes relatives aux circonscriptions. En l’état actuel du droit, la circonscription du port est déterminée, après enquête, par décret en Conseil d’État. Elle comprend les accès maritimes, dans la limite fixée par le même décret, et elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes. L’article 1er du projet de loi vise à renvoyer aux autorités déconcentrées les modifications ultérieures de...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 48 rectifié et 82 rectifié. L’article L.103-1 du code des ports maritimes, tel qu’il ressort du projet de loi, prévoit qu’un projet stratégique fixe les grandes orientations du port, les modalités de son action, les dépenses et les recettes prévisionnelles. Les modalités d’élaboration et de révision, ainsi que le contenu de ce document d’importance, lequel constitue une véritable feuille de route pour le port, sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Encore une ...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous saisirez sans peine le sens de cet amendement, qui vise à protéger les salariés des ports. En effet, la rédaction proposée pour l’article L. 103–2 du code des ports maritimes indique que le grand port maritime pourra, à titre exceptionnel et si son projet stratégique le prévoit, continuer d’exploiter des outillages, notamment par le recours à des filiales. Vous l’aurez compris tout au long de ce débat, nous sommes, par principe, opposés à la privatisation de l’exploitation des outillages. Cependant, en nous plaçant dans la logique de ce projet de loi et des dérogati...

...cès des pavillons de complaisance. En revanche, le retard pris dans l'agrément du GIE fiscal par la Commission explique sans doute mieux la retenue des entreprises concernées... Toujours est-il que le RIF engendre des problèmes sans atteindre les objectifs fixés. Peut-être serait-il opportun dès lors d'envisager d'autres solutions. En effet, le développement du pavillon national et de l'activité maritime ne peut pas se concevoir comme une harmonisation par le bas des normes sociales et des règles de sécurité. Or c'est bien de cela qu'il est question, comme vient de le souligner M. de Richemont. À titre d'exemple, il est indiqué à la page 17 du rapport que le succès du RIF serait « l'une des clés du maintien de la filière maritime française et de la lutte pour la sécurité maritime, puisque c'est ...

Il est fréquent qu'un armateur fasse appel aux services d'une entreprise de travail maritime pour recruter son équipage. Il conclut avec elle un contrat commercial de mise à disposition des navigants. Ces entreprises sont une forme internationale d'entreprise de travail temporaire effectuant des prêts de main- d'oeuvre à titre onéreux. N'étant pas implantées sur le territoire français, elles échappent au cadre légal du délit pénal de marchandage. Il est essentiel, afin de protéger les ...

...rif exigé par le droit du travail français. En outre, il est regrettable que la Commission européenne use trop fréquemment, dans différents domaines, de l'arme des contraintes et des sanctions - ce qui contribue largement à lui donner une image désastreuse auprès du grand public - au lieu de créer, dans le cas d'espèce, les conditions d'une véritable relance nationale et européenne de l'activité maritime. Ce texte est donc en contradiction avec notre conception de l'Europe. Selon nous, celle-ci devrait faire en sorte que les bateaux de commerce, de pêche et de plaisance soient attractifs pour nos jeunes et permettre le développement d'une économie porteuse d'avenir tout en tirant vers le haut les normes sociales et environnementales. Nous en sommes très loin. C'est pourquoi je voterai contre ce...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités. Il semblerait, en effet, que certaines collectivités locales qui avaient fait acte de candidature ne souhaitent plus se lancer seules dans l'aventure. Or, les délais de candidature étant échus, le législateur doit intervenir pour que le transfert des ports non autonomes relevant de l'État puisse se faire au profit d'un groupement de collectivités territoriales....

...dans le même temps, une réforme du ministère de l'économie et des finances prévoit un remodelage complet des administrations exerçant leurs missions dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, réforme qui diminuera fortement les moyens accordés aux douanes françaises. Alors que le Gouvernement affiche l'ambition de lutter plus efficacement contre les trafics illicites dans la plupart des espaces maritimes, il supprime parallèlement à l'un des acteurs essentiels de la surveillance aéromaritime française et communautaire les moyens qui lui sont octroyés pour lutter contre ces trafics. C'est incompréhensible et inacceptable. La recherche effrénée d'économies budgétaires ainsi que la volonté de vouloir rationaliser à outrance les moyens navals en présence se heurtent donc de plein fouet aux objectif...

...ien que, par exemple, de nouveaux emplois soient nécessaires dans les CROSS, dans le cadre du nouveau plan de sécurité - ni d'engager de nouvelles actions pour 2005. Globalement - et malheureusement -, ce budget n'est pas à la hauteur des défis posés par le développement durable. C'est une politique plus volontariste qu'il faudrait mener, afin de procurer à l'ensemble de la filière du transport maritime les soutiens nécessaires à son développement, dans la perspective d'un rééquilibrage intermodal. D'après le rapport de la DATAR, Construire ensemble un développement équilibré du littoral, le transport maritime ne représente que 2 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, contre 17 % pour la route. Les communistes ont été les premiers à mettre l'accent sur la nécessité du développ...