Interventions sur "naturel" de Gérard Le Cam

Dans chaque département, il sera créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission, dont les membres ne seront pas en majorité des élus du suffrage universel, est obligatoirement consultée pour avis sur les plans locaux d’urbanisme non couverts par un SCOT, dès lors qu’ils prévoient une réduction des zones agricoles. Par ailleurs, la profession agricole est représentée dans les groupes de travail pour l’élaboration des SCOT et des PL...

L’alinéa 7 de l’article 12 prévoit que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers « peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ». Dans la lignée du droit existant, on peut comprendre la consultation de la commission départemental...

Un débat a eu lieu au sein de la commission du développement durable à propos des contraintes pesant sur les documents d’urbanisme, de la nécessité de préserver les espaces agricoles et naturels, mais également sur le risque de dérive vers une administration des experts. L’aménagement du territoire relève des collectivités territoriales, c’est-à-dire des personnes élues par les habitants de ces territoires. Il ne nous semble pas utile d’ajouter de nouvelles consultations. Avec le Grenelle de l’environnement et les SCOT qui en découlent, auxquels sont venues s’ajouter les dispositions ...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 12, alinéa issu d’un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat. Cet alinéa prévoit la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur tous les PLU, y compris ceux qui sont situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé sur lequel elle aura déjà été consultée. Le rapporteur de la commission des affaires économiques justifie cet ajout au motif que les PLU peuvent prévoir des réductions importantes de terres agricoles. Il nous semble cependant que le rapport de compatibilité ...

Cet amendement vise à rendre plus lisible et plus simple cette disposition, introduite en commission par M. le rapporteur. Aux termes de l’article 6 bis, les permis de construire ne pourront plus être accordés de manière tacite dans des zones déterminées dans les plans de prévention des risques naturels par une procédure simplifiée. J’entends bien que l’introduction de ce zonage assortie de la procédure simplifiée a pour but d’accélérer la mise en place du nouveau dispositif et de le rendre opérationnel le plus rapidement possible. Toutefois, j’observe que deux zonages sont déjà prévus dans le cadre de ces plans de prévention des risques naturels prévisibles par les 1° et 2° du II de l’article...

...pe CRC-SPG, fasse l’objet d’un amendement de suppression. N’oublions pas que les citoyens des communes sinistrées qui subiront la hausse inévitable des impôts locaux à la suite d’importantes baisses des bases d’imposition dans ces communes auront aussi été les victimes du sinistre en question. Si nous adoptions l’amendement n° 4, nous pénaliserions les habitants déjà frappés par une catastrophe naturelle. La mesure transitoire de compensation décroissante dans le temps est un point fort de la présente proposition de loi. Par conséquent, nous estimons nécessaire de maintenir l’article 15.

...inimum prévu dans la directive. Pourtant, quand sont concernés des espaces particulièrement sensibles, comme c’est le cas avec les sites Natura 2000, on pourrait s’attendre à ce que les réglementations soient plus contraignantes ! Natura 2000 a été conçu pour préserver la biodiversité en Europe. Ce réseau de sites, représentatifs de cette diversité, où la préservation des habitats et des espèces naturelles de l’Union européenne est assurée doit bénéficier d’une protection à la hauteur de sa richesse. La France a déjà fait l’objet d’une procédure précontentieuse avec la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes en juin 2007, la Commission européenne jugeant insuffisante la transposition de la directive relative à l’évaluation de l’incidence des projets d’aménagement ou de travaux...

...lle en créant des organismes de contrôle distincts. Si partialité il y a, nous considérons que cette séparation fonctionnelle affichée sera un faible remède dans la mesure où les organismes de contrôle sont, certes, agréés par l'INAO, mais sur proposition des ODG ! Quant à leur composition, elle reste à disposition. Mes chers collègues, nous sommes tous soucieux de la défense de notre patrimoine naturel et culturel, et pourtant nos discours divergent lorsque nous évoquons nos visions de l'agriculture. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent, sans verser dans le corporatisme, que les savoir-faire agricoles doivent être promus, protégés, reconnus en lien étroit avec le territoire auquel ils sont attachés. Or cette reconnaissance ne peut, selon nous, se faire si la pol...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en créant un tarif social de vente du gaz naturel, le Gouvernement veut afficher la volonté de protéger les plus démunis contre des prix trop élevés. En réalité, cela ne va pas bien loin. L'architecture même de l'article 3 illustre les limites de cette volonté. Son objet est de protéger les intérêts des consommateurs les plus modestes ; mais, alors que la création du tarif spécial tient en quelques lignes, ce sont presque deux pages qui, dans l...

...e. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en élargissant son champ d'application à toutes les voies, et non pas en rester aux seules voies du domaine public routier. Ainsi, cet amendement a pour objet de limiter de manière très restrictive la circulation des véhicules à moteur dans la ou les zones coeur du parc national afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel, ainsi que le calme et le silence qui sont les caractéristiques appréciées de la zone coeur de tout parc national. Il s'agit naturellement ici des véhicules à moteur thermique, qui ont la caractéristique d'être particulièrement bruyants. Il est vrai que, si des moteurs électriques pouvaient être mis au point, cela pourrait parfois être utile, y compris pour l'entretien de la base même des sentie...

...ne suffit pas qu'ils retrouvent leur niveau passé, compte tenu de leur insuffisance de l'époque et de la création de nouveaux parcs à venir. Nous espérons que vous n'aurez pas à subir le couperet de Bercy et nous serons vigilants sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. En ma qualité de parlementaire breton, je me réjouis de la perspective créée par le projet de parc naturel marin de la mer d'Iroise. Il bénéficiera au département du Finistère, certes, mais il rejaillira également sur toute la Bretagne. Je vous remercie également d'avoir accepté le sous-amendement que nous avons présenté à l'article 9. Enfin, lors de la discussion générale, nous avions réservé notre vote. Nous nous abstiendrons, mais considérez, madame la ministre, qu'il s'agit d'une abstention de p...

...es chers collègues, je voudrais tout d'abord vous dire combien ma collègue Évelyne Didier, qui a suivi assidûment la préparation de ce texte, regrette de ne pouvoir être des nôtres aujourd'hui, pour cause de grippe. C'est donc au pied levé et en toute modestie que je vais la remplacer dans ce débat. La loi du 22 juillet 1960 a fondé, il faut le redire ici, une politique de protection des espaces naturels exceptionnels permettant à la France, d'une part, de protéger efficacement une partie de son patrimoine naturel, et, d'autre part, de tenir son rang, à l'échelon international, par le classement de nos parcs en catégorie II selon la classification de l'UICN, exception faite du parc des Cévennes. À ce propos, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous indiquiez si le maintien en catégori...

Ainsi, les zones identifiées par les inventaires du patrimoine naturel seraient, toujours selon l'UICN, incluses à concurrence de 4 % seulement dans des aires protégées réglementaires. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui permettra-t-il à la France d'améliorer la protection de son patrimoine naturel ? Nous pouvons, avec juste raison, poser cette question. En préalable à l'examen de ce texte, je souhaite évoquer brièvement la procédure législative utili...

... pic en 2006, avec un recul de 20 % par rapport à 2005 ! Certains parcs sont plus durement touchés que d'autres et vont rencontrer des difficultés inédites pour continuer à fonctionner. Comment, dans ces conditions, créer de nouveaux parcs ? Sauf à admettre ce que j'énonçais précédemment, à savoir une plus forte implication des collectivités territoriales - la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles nourrit des convoitises -, je ne vois pas comment, même avec une augmentation des crédits annoncée au titre du budget de 2007, la situation pourrait s'améliorer vraiment. Ce retrait de l'État transparaît également dans d'autres dispositions du texte. Ainsi, en ce qui concerne la composition des conseils d'administration des parcs nationaux, la volonté du Gouvernement de rendre ces de...

Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport aux objectifs de protection du patrimoine naturel, notamment de la zone ou des zones coeurs, et de profiter de l'avis du conseil scientifique sur l'objet et les modalités des projets concernés par les conventions et les partenariats envisagés.

L'article 3 du projet de loi prévoit notamment que, lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à certaines activités, telles que l'agriculture, l'énergie mécanique du vent, la gestion de l'eau, le tourisme, sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national du fait qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans ce dernier. Pour garantir qu'il ne sera pas porté atteinte aux objectifs de préservation des espaces et espèces, il est nécessaire de veiller à la cohérence d...

...e décentralisation en matière de gestion des parcs en confirmant le caractère national de l'établissement public. Cependant, compte tenu de l'intérêt national et des enjeux liés à l'existence d'un parc, nous souhaitons préciser le rôle de cet établissement public. Celui-ci doit être en premier lieu chargé de la protection du parc, en plus de ses missions de gestion et d'aménagement de cet espace naturel. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement est très proche de l'amendement qu'a défendu notre collègue Paul Raoult. Nous considérons que le nouvel article L. 331-28 du code de l'environnement va dans le sens d'une plus grande préservation des espaces protégés que sont les parcs naturels. Cependant, l'obligation de remise en l'état qu'il comporte, telle que l'a prévue l'Assemblée nationale, ne peut s'appliquer aux personnes morales. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est devenue générale depuis le 1er janvier dernier, ne permet que le prononcé d'une amende. Or, si le caractère dissuasif du prononcé d'une amende peut être utile pour faire res...