Interventions sur "taxe" de Gérard Longuet

...e injuste des dégrèvements de fiscalité locale, qui conduisent à faire payer les contribuables des collectivités qui ne bénéficient pas de bases fiscales à la place de ceux des collectivités où se trouvent ces bases ; - « l'absurdité » de l'enracinement des bases fiscales au niveau communal, au regard de la mobilité croissante des contribuables ; - le caractère « illusoire » d'une réforme de la taxe professionnelle qui n'augmenterait pas la charge fiscale pesant sur les ménages. Qu'elle soit remplacée par une taxe carbone ou par une contribution sur la valeur ajoutée, il a estimé que les ménages paieront davantage, in fine.

...opéen, l’EPR, un équipement de très haute technicité conçu par les Allemands et les Français pour le marché européen et dont la complexité se traduit par une certaine lourdeur de conception, épuise toutes les forces que l’industrie électronucléaire française devrait mobiliser pour conquérir une part significative sur le marché mondial des réacteurs nucléaires ? Ma quatrième question porte sur la taxe professionnelle. Un débat public s’est ouvert sur ce sujet qui vous concerne au premier chef, monsieur le secrétaire d’État. En effet, la part de l’industrie manufacturière dans le produit de cette taxe est, en moyenne, deux fois supérieure à sa part dans la valeur ajoutée nationale. Il faudrait mener une réflexion, afin que l’industrie manufacturière puisse retrouver, dans le cadre de la réorga...

a posé la question de l'avenir de la part foncière de la taxe professionnelle.

a affirmé sa conviction que la localisation de la taxe professionnelle ne peut être qu'intercommunale et s'est prononcé pour une taxe professionnelle unique (TPU) obligatoire. Il s'est inquiété de la capacité des grands groupes à optimiser la localisation de leur bénéfice.

a regretté l'absence des structures intercommunales dans l'étude ainsi que la confusion entre impôts sur la production et impôts sur la consommation. Il a souhaité que les prestations individualisées, c'est-à-dire celles pouvant faire l'objet d'une facturation séparée, à l'image des taxes sur l'eau, l'assainissement ou les déchets, fassent l'objet d'une analyse spécifique au sein des budgets locaux.

a considéré que de nombreux points restent à arbitrer après l'engagement du Président de la République de conduire la réforme de la taxe professionnelle. Il s'est félicité de la durée de la période transitoire qui permettra de prendre en compte les conséquences de la réforme de l'organisation territoriale inspirée par les conclusions du rapport du comité Balladur. Le choix d'opérer par dégrèvement à la charge de l'Etat durant cette période aboutit à faire peser la charge de la compensation sur des impôts de consommation qui consti...

a précisé les motifs du choix du comité en faveur d'une taxation de la valeur ajoutée pour se substituer à la taxe professionnelle, rappelant au préalable qu'étaient exclues l'augmentation de la dette de l'Etat comme la diminution des interventions des collectivités. La taxation de la valeur ajoutée devrait permettre de réduire l'inégalité de traitement actuelle entre les activités de production et les activités de services, ces dernières étant bien moins taxées.

L’exemple de la taxe professionnelle est à cet égard éclairant. Je pourrais rappeler ce qu’a fait Dominique Strauss-Kahn, puis Jean-Pierre Raffarin, mais ce serait trop long En gros, mes chers collègues, l’État, avec la taxe professionnelle, fait payer, au travers de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, par des contribuables qui ne reçoivent pas de taxe professionnelle la taxe professionn...

...i ? D'abord, tout simplement, parce qu’elle permet un fléchage des crédits publics vers des investissements en infrastructures en les mettant à l’abri des régulations et des annulations, ce qui assure aux équipements la continuité et la pérennité qui leur sont indispensables. Comment l’AFITF y parvient-elle ? Avant tout, elle perçoit encore des ressources propres qui proviennent de la route : la taxe d’aménagement du territoire et la redevance domaniale, qui sont acquittées par les sociétés d’autoroute, ainsi que – nemo auditur propiam turpitudinem allegans ! –, la recette des amendes des radars, qui représente plus de 100 millions d'euros. L’agence perçoit donc des ressources qui proviennent de la route, pour un total de près de 900 millions d'euros, et elle les affecte à des projets...

...mètres à parcourir pour ravitailler chaque exploitation. Mais nous n’allons pas faire ici, et à cet instant, un travail de commission ou de techniciens. Retenons donc simplement, monsieur le secrétaire d’État, conformément à la suggestion de M. de Legge, que la redevance sera suivie par un conseil d’orientation qui pourrait associer l’État et les collectivités locales, pour faire en sorte que la taxe ne pénalise pas le développement économique, dont la responsabilité incombe plus spécialement aux régions.

a tenu à rappeler que l'AFITF, qu'il préside, n'avait pas aujourd'hui les moyens de remplir ses missions. Il a noté que le triplement de la redevance domaniale pesant sur les sociétés d'autoroute risquait de se traduire soit par des contentieux, soit par un allongement de la durée des concessions. Il a indiqué que la mise en place d'une taxe sur les poids lourds demandait un certain temps, comme l'avait montré l'expérience allemande, et a plaidé pour l'entrée en vigueur la plus rapide possible du présent dispositif.

Avec une différence importante : l'une porte sur les produits pétroliers, les autres taxes n'ont rien à voir avec ceux-ci ! Ce n'est pas très clair !

Le taux initial de prélèvement de 5 % m'avait choqué ; il a, fort justement, été ramené à 1 % par l'Assemblée nationale. Cependant, compte tenu du très petit nombre d'installations nucléaires de base assujetties à ces taxes additionnelles, de la facilité de la collecte, de la solvabilité de ces payeurs, la réduction symbolique de ce taux à 0, 10 % n'empêcherait pas le financement de la collecte de ces taxes additionnelles, sans doute assurée par les services de Bercy, qui gagnerait encore de l'argent, compte tenu de l'importance de l'assiette !

Ces deux amendements peuvent sembler identiques. Il existe en réalité une petite distinction entre les deux, l'amendement n° II-333 étant un amendement de repli. Essentiellement, monsieur le ministre, j'ai déposé ces deux amendements afin d'attirer votre attention sur la situation des activités soumises aux bénéfices non commerciaux - ou BNC - qui, au titre de la taxe professionnelle, sont assujetties selon un pourcentage du chiffre d'affaires TTC, ce dernier englobant donc la TVA facturée. J'aimerais savoir quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions au regard des bénéfices non commerciaux, et avoir la certitude que ces activités - professions libérales ou avocats exerçant au sein de petits cabinets notamment - puissent bénéficier, comme celles qui so...

...sociétés d'autoroutes, et de les remplacer par des contributions d'ordre fiscal. Monsieur le ministre, vous avez été, sur ce point, extrêmement précis : près de 2 milliards d'euros pourraient être mobilisés dès 2006. Je n'entrerai pas dans le détail parce que le calcul est quelque peu subtil, mais je veux simplement souligner le fait que certaines recettes sont récurrentes, telles que la TAT, la taxe d'aménagement du territoire, et la redevance d'occupation du domaine public routier. Ces recettes demeureront, même lorsque les sociétés autoroutières auront été privatisées. S'y ajoute une part du produit des amendes liées aux radars, dont on peut espérer qu'elles iront en diminuant car cela signifiera que les Français deviennent sages au volant, ainsi qu'une recette budgétaire inscrite au budge...

...e en connaissance de cause pour ce qui concerne la région Lorraine -, car elles sont les bénéficiaires objectives de la création de lignes de transport ferroviaire en site propre. L'amélioration du foncier et de l'immobilier se traduit en effet naturellement par une remontée de la valeur de l'immobilier et donc par une augmentation des recettes des collectivités locales à travers, par exemple, la taxe d'habitation ou le foncier bâti. Vous avez ouvert ce débat, monsieur le ministre, et je n'imagine pas que nous puissions le clore, tant les besoins en infrastructures sont considérables. En conclusion, j'évoquerai deux questions qui sont légèrement plus polémiques. Premièrement, l'Etat échange son patrimoine : il vend des actions de sociétés d'autoroutes - actions dont la valeur évolue à un ry...

...ofession d'avocat. Aujourd'hui, l'immense majorité des avocats accèdent à la profession après cinq ou six ans d'études supérieures. Cette loi de 2004 ayant décidé de donner, dès le début de la vie professionnelle, le statut d'avocat, il n'y a donc plus de stagiaires. Pour autant, ces jeunes avocats ne jouissent pas du professionnalisme d'un avocat confirmé. Aussi le maintien de l'exonération de taxe professionnelle serait-il opportun pour faciliter le recrutement des jeunes avocats. Seraient ainsi allégées les charges que représente l'intégration de jeunes avocats non confirmés dans les cabinets qui, de fait, assurent un complément de formation les deux premières années d'exercice. Tel est l'objet de cet amendement, qui ne fait que prolonger une vieille exonération existant à l'époque de la...

... à l'effet de serre, qui sont renouvelables et, par conséquent, permettent de ne pas épuiser les ressources non renouvelables que sont les ressources fossiles. Pour revenir à la préoccupation qui est la mienne, je rappelle que les biocarburants n'étant pas fossiles, la TIPP ne se justifie dans leur cas que pour des raisons strictement fiscales. Il est incohérent de leur imposer durablement cette taxe. Je ne vous demande pas de régler le problème à cet instant, monsieur le ministre. Je souhaite que, dans vos fonctions futures, vous puissiez ouvrir un débat sur ce que doit être la fiscalité des biocarburants, laquelle est profondément différente de la fiscalité applicable à l'énergie fossile. Si nous appliquons la fiscalité de l'énergie fossile à toutes les formes d'énergie de substitution, n...