Interventions sur "taxe" de Gérard Miquel

À ce jour, seuls les bâtiments situés sur les installations de stockage sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le récent changement d’interprétation des règles fiscales par le Conseil d’État va conduire à imposer l’ensemble de l’exploitation, de sorte que les casiers en fin de vie seront assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or le contrôle doit durer trente ans pour récupérer les lixiviats et les traiter, ce qui est tout à fait normal. Il est en rev...

La disposition que cet amendement tend à introduire concerne les réseaux de chaleur, sujet que je connais bien pour en avoir fait construire un avec un syndicat départemental et pour gérer en régie une quinzaine d’installations dans mon département. Les services fiscaux veulent imposer au titre de la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises les réseaux de chaleur, ce qui est fortement pénalisant. En effet, ces réseaux fonctionnent avec plus de 70 % d’énergies renouvelables, à partir de la biomasse. À l’heure où nous voulons soutenir ces énergies propres et répondre aux préconisations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il serait particulièreme...

Vous avez tort de rire, mes chers collègues, car il s’agit d’un vrai problème. Un siècle plus tard, la végétation a pris le dessus sur ces anciennes exploitations, envahies par la broussaille. Il faut donc arracher les vieux chênes truffiers et cette végétation, cultiver le sol et replanter. Il me semble ridicule que l’on nous fasse alors payer la taxe de déboisement, car nous remettons en état d’anciennes exploitations, nous contribuons à la biodiversité – on voit réapparaître des espèces qui avaient disparu à cause de l’embroussaillement – et nous évitons les incendies en construisant partout des pare-feu. La taxe de déboisement va donc à l’encontre d’une évolution souhaitable. Des zones entières brûlent parce qu’elles ne sont pas entretenue...

Je souhaiterais aborder le thème de la fiscalité liée à la gestion des déchets. Ne croyez-vous pas qu'il serait souhaitable de repenser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe générale sur les activités polluantes - ou TGAP ? La première, qui concerne tous les citoyens, est en effet en augmentation constante et n'est plus du tout adaptée. Il faudrait parvenir à faire payer un prix juste par un système de prélèvement fondé sur le service réellement rendu. La seconde pénalise les zones géographiques qui n'ont pas d'autre choi...

...ons des véhicules à essence, à injection directe, qui produisent aussi des particules fines en quantité importante, sans être équipés de filtres à particules. Dans ces conditions, je souhaite que nous réfléchissions à l’ajout de l’émission de particules fines dans les critères de fixation du bonus-malus. Tel est l’objet de cet amendement. Je sais qu’il n’est pas opportun aujourd'hui de créer une taxe nouvelle, et je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur le sort qui sera réservé à mon amendement. Je voulais néanmoins sensibiliser notre assemblée à ce problème de pollution important, qui met notre santé en danger. Les particules fines, en particulier, peuvent provoquer des cancers. Nous devons donc lutter contre ces émissions et essayer de mettre en place des dispositifs nous permettant de ren...

L'amendement n° 2 rectifié de Chantal Jouanno vise à supprimer la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises sur l'utilisation de carburants diesel à compter du 1er janvier 2017. Il s'agit d'une proposition de nature fiscale et j'y suis défavorable. Cet amendement est trop imprécis.

Les amendements n° 3 rectifié et n° 4 rectifié de Chantal Jouanno émettent des propositions de nature fiscale. L'amendement n° 3 rectifié vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions d'oxyde d'azote. L'amendement n° 4 rectifié vise à instaurer un rééquilibrage progressif d'ici 2020 entre la fiscalité pesant sur l'essence et celle pesant sur le gazole. J'y suis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements n° 2 rectifié et n° 5 rectifié : afin de limiter la dispersion des mesures fiscales, et donc ...

La proposition de loi qui nous est soumise vise à instaurer une taxe additionnelle de 500 euros à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. L'objectif de notre collègue Aline Archimbaud est de réduire les émissions de substances polluantes liées au diesel, dans un souci de santé publique, pour répondre au constat scientifiquement prouvé selon lequel les substances polluantes, et tout particulièrement les part...

Je ne vois pas pourquoi on imposerait, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 0, 35 %, perçue dans tous les départements. Avec ce qui est prévu dans le projet de loi de finances, que les départements augmentent ou non le taux des DMTO, le produit de ceux-ci subira un prélèvement de 0, 35 %, et cet argent sera réparti en fonction des besoins des départements et de leurs richesses. Il me semble que c’est une bonne formule, qui nous permet d’envisager une é...

Je suis saisi par la complexité du sujet dont nous traitons aujourd'hui, alors même que la fiscalité est souvent d'autant plus efficace qu'elle est simple. Je crois qu'aujourd'hui, nos concitoyens ne supportent tout simplement plus les augmentations d'impôts, notamment environnementaux, qu'il s'agisse de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) ou encore des taxes sur l'électricité. Cela se comprend d'autant mieux que les impositions en question frappent encore plus fort les personnes qui habitent loin de leur travail en ne l'ayant généralement pas choisi. Pour faire évoluer les choses, je crois beaucoup à l'action au niveau européen et je ne peux donc que regretter qu...

Cet amendement vise à corriger certaines dérives dues à la réforme « bâclée » de la taxe professionnelle, et plus précisément les conséquences néfastes du calcul du nouveau potentiel financier pour les départements. En effet, la nouvelle définition du potentiel fiscal et financier adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 ne prend que partiellement en compte les conséquences de la réforme fiscale. Or cet élément entre en considération dans le calcul de plusieurs fonds de...

Les dispositions prises à la va-vite après la réforme de la taxe professionnelle ont, aujourd'hui, des conséquences néfastes sur un grand nombre de départements. J’ai bien noté votre promesse, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes un homme de parole. Nous pourrons donc travailler sur ce dossier dans les prochains mois, afin de trouver une solution tout à fait juste pour l'ensemble des départements de France. Pour l’heure, je retire l’amendement, mon...

Je ne voterai donc pas ces amendements, car nous ne pouvons pas nous le permettre. En revanche, j’attends beaucoup d’une révision de notre politique en matière de fiscalité environnementale, et en particulier de la remise à plat de la TGAP « déchets », taxe particulièrement injuste, qui pénalise un grand nombre de collectivités. La TGAP pesant sur les centres d’enfouissement technique est ainsi beaucoup plus importante que celle qui est applicable aux traitements thermiques, et les mécanismes mis en place sont très difficilement lisibles. À l’occasion de cette remise à plat, nous pourrions revoir le système de financement de l’ADEME et définir une ...

ERDF perçoit les taxes et les reverse : ce n'est pas son argent. L'amendement me semble intéressant.

Je suis très réservé envers une taxe de 300 euros par mètre carré.

La création d'un nouveau barrage procure des ressources à la commune et au département, mais les effets se font sentir en aval. Avec cet amendement, le comité de bassin bénéficiera de la taxe prélevée sur toute nouvelle concession.

Il est bon de rappeler que l’IFER est applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il s’agit de la partie de la ligne téléphonique qui va du répartiteur de l’opérateur jusqu’à la prise de l’abonné. Cette taxe est perçue par les régions. Dans la loi de finances pour 2011, l’assiette de l’IFER a été élargie aux unités de raccordement d’abonnés et aux cartes d’abonnés du réseau téléphonique. Tout le monde a conscience, aujourd’hui, que cette base sera moins dynamique que la précédente, notamment avec le développement de la fibre optique, entraînant par là même une perte de recettes fiscales pour les ré...

...levant de l’APA, le pourcentage de personnes âgées dans mon département étant l’un des plus élevés de France. J’ai dû augmenter mon budget pour 2012, que je vais faire voter dans les semaines qui viennent, de 12 millions d'euros pour faire face aux dépenses liées à ces trois prestations, considérant l’APA compensée à 50 %. Dans mon département, un point d'impôt représente, après la réforme de la taxe professionnelle, 380 000 euros… Comment voulez-vous que les départements puissent faire face aujourd'hui à ces dépenses ? Ils n'en ont pas les moyens ! Madame la ministre, vous nous avez assuré que les droits de mutation versés aux départements avaient retrouvé leur niveau d’avant la crise. Mais ce n'est pas partout le cas, notamment dans mon département ! Nous avons bénéficié l’année dernière d...

Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle, il est encore difficile d’établir un bilan sérieux de cette réforme, improvisée par le Gouvernement pour répondre à un engagement du Président de la République. Néanmoins, le rapport d’information de Mme la rapporteure générale sur les prélèvements obligatoires, publié à la fin du mois d’octobre, nous apporte quelques éléments utiles, puisqu’il conclut à l’inconséquence de la ré...

...le qui pourrait être faite au niveau d’une petite communauté rurale. Le critère du potentiel fiscal – quelque peu décrié –, s’il ne suffit pas, peut être associé à l’effort fiscal. En effet, une commune peut avoir un potentiel fiscal faible et un effort fiscal également faible. Il lui reste un levier. Tout cela m’amène à conclure en disant que nous vivons là les conséquences d’une réforme de la taxe professionnelle menée à la hussarde, sans évaluation, avec des effets sur nos collectivités dont nous n’avons pas encore mesuré l’ampleur. Les élus sont dans le doute. Ils n’ont aucune visibilité à moyen terme ni à long terme. Nous ne pourrons pas rester longtemps dans cette situation. Et ce n’est pas en annonçant la création de nouvelles contributions que nous allons rassurer nos concitoyens. ...