Interventions sur "taxe" de Gérard Miquel

...er, toutes collectivités confondues, de plus de 732 millions d’euros par rapport au maintien des conditions du contrat de stabilité de 2008, les départements en supporteront environ 250 millions d’euros. Par ailleurs, les départements s’interrogent sur le financement de la part du RSA relative au coût de l’allocation de parent isolé, l’API. En effet, la compensation sous forme de fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, posera immanquablement à terme de très fortes difficultés dans la mesure où, après 2010, une fois l’ajustement définitif de la compensation déterminé, l’assiette nationale de la TIPP continuera mécaniquement de baisser alors que le coût du RSA versé aux parents isolés ne suivra pas nécessairement le même chemin. Il aurait donc été préférable de fa...

Le présent amendement tend à poursuivre l'avancée obtenue lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec la suppression de l'enveloppe normée de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties communale. Celle-ci retrouve donc son mode d'indexation habituelle, fondé sur l'évolution de la DGF. En effet, il était inadmissible, de la part du Gouvernement, de remettre en cause, deux ans à peine après avoir imposé aux élus l'exonération obligatoire de 20 % de la taxe susvisée, les compensations auxquelles les communes avaient légitimement droit. La ba...

... l'inflation, l'enveloppe normée n'augmentera que de 1, 6 % pour l'année 2008. En son sein, la DGF progressera de 2, 08 %, selon l'indexation fondée sur l'inflation majorée de 50% du PIB. Par ailleurs, ce nouveau contrat, instauré sans que la fiscalité locale soit réformée, s'inscrit dans un contexte d'érosion continue des recettes fiscales. Les bases s'amenuisent : le plafonnement de la TP, la taxe professionnelle, en particulier, a eu des conséquences sur l'assiette de cette imposition, qui est moins dynamique pour l'année 2007 que pour l'année 2006. Pour les départements, en 2007, le taux de la fiscalité directe enregistre une faible progression de 1, 4 % et le produit des quatre taxes directes locales représente 18, 6 milliards d'euros. Les réformes de la TP et de la TFPNB, la taxe fonc...

...d'ouvrir aux collectivités la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter les principes de libre administration, d'autonomie financière et fiscale et de péréquation. Il ne suffit pas d'affirmer une forte volonté politique par des discours. Il faut que cela se traduise par des actes et par des engagements. Le Président de la République a parlé d'une énième réforme de la taxe professionnelle pour 2009. Nous espérons qu'elle n'ira pas dans le sens d'une plus grande asphyxie pour les départements, comme celle qui a été amorcée par la précédente réforme ! Au cours du débat qui va suivre, monsieur le ministre, nous vous proposerons des amendements qui, dans le respect des équilibres, nous permettrons, je l'espère, de corriger les injustices les plus flagrantes de ce budg...

Cet amendement vise à pallier le sous-financement de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, en majorant de 33 % le niveau de la taxe d'aménagement du territoire applicable aux profits des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le produit de cette taxe est évalué à 530 millions d'euros en 2008. Le surplus de recettes lié à cet amendement serait de 175 millions d'euros. Ce supplément de recettes serait le bienvenu pour compléter le budget de l'AFITF, dont la santé financière suscite nombre d'inquiétudes sur toutes les travées ...

Cet amendement relatif aux huiles végétales tend à exonérer ces dernières de TIPP. En effet, l'article 37 de la loi de finances rectificative de 2006 détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales pures, en modifiant l'article 265 ter du code des douanes de la façon suivante : les huiles végétales pures « sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A. » Ladite réduction n'est que de 25 centimes d'euros, ce qui aboutit à ce que le litre d'huile végétale pure taxé soit dorén...

Cet amendement vise à élargir aux publicités adressées et supports d'impression vierge la contribution environnementale votée en loi de finances rectificative pour 2003 sur les imprimés non sollicités. En effet, dans le dispositif actuel, seul 1 million de tonnes d'imprimés donne lieu au paiement de cette taxe, alors que 3, 6 millions de tonnes sont à la charge des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière importante. Le présent amendement vise à porter la cible soumise à contribution à environ 1, 6 million de tonnes.

...ompensations de l'État ainsi que de la fiscalité locale. Or, qu'observons-nous ? Les compensations sont gelées à la date du transfert ; je pense, en particulier, au RMI. Les dotations ne vont plus progresser qu'en fonction de l'inflation avec l'abandon annoncé du contrat de croissance et de solidarité. La fiscalité locale est, je l'ai dit, obsolète et injuste. La seule ressource dynamique, la taxe professionnelle, ne progresse pratiquement plus depuis sa récente réforme. Quant aux droits de mutation, ils n'augmentent plus au rythme que nous avons connu ces dernières années. Il arrive même parfois, dans certains secteurs, qu'ils régressent ! Les derniers rapports publiés sur ce sujet sont unanimes : une réforme du système financier local est aujourd'hui nécessaire pour éviter sa « surchau...

...ion prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. De surcroît, il faut bien souligner le fait que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction. Les « metteurs en marché », finançant la collecte et le traitement de leurs produi...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Aujourd'hui, les collectivités collectent ces produits dans les déchetteries et les envoient dans des unités de traitement, qui pratiquent des prix très élevés. C'est donc celui qui est soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou à la redevance qui paie indirectement le traitement de ces produits. Il serait pourtant relativement facile de mettre en place un dispositif de collecte de fonds auprès des producteurs ou des distributeurs, un éco-organisme, comme nous le faisons pour les emballages, qui redistribuerait aux collectivités les moyens d'assumer le traitement de ces produits. C...

...us avons déjà organisé la collecte de ces déchets, mais nous n'avons pas les moyens de la financer. Nous l'avons fait, monsieur le ministre, en relation avec les services de l'État, avec les DDASS - les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Nous avons organisé cette collecte en liaison avec les pharmaciens et les déchetteries, mais nous la finançons avec le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est absolument anormal, surtout quand on connaît les marges de ce secteur ! Nous pourrions très bien, grâce à une petite redevance acquittée par les producteurs, créer un éco-organisme ou financer l'un d'eux afin que les collectivités puissent assurer cette mission pour le compte des producteurs sans grever des budgets qui sont de plus en plus difficiles à é...

...araisse ici en tant que prélèvement sur recettes alors qu'il s'agit en fait d'une dépense du budget général. Cette volonté d'affichage politique contredit l'esprit de rigueur de la LOLF dans la présentation du budget. Nous assistons dans ce secteur à une véritable remise en cause des politiques publiques, et ce au détriment des collectivités, notamment des départements. En 2007, la réforme de la taxe professionnelle et son plafonnement coûteront au département du Lot 596 000 euros, ce qui équivaut à une augmentation de l'impôt des ménages de 1, 9 %. En ma qualité de président du conseil général, chaque fois que j'augmenterai l'impôt de 1 %, je perdrai 118 300 euros.

Le manque à gagner pour les collectivités, sur la base des taux de 2004 majorés, est évalué à environ 600 millions d'euros pour l'année 2007, soit 2, 6 % du produit de la taxe professionnelle, qui représente la moitié des recettes de la fiscalité directe locale. En plafonnant ainsi la principale ressource fiscale des collectivités qu'est la taxe professionnelle, le Gouvernement réduit les marges fiscales de ces dernières, et ce sont les collectivités qui sont déjà les moins avantagées en termes de présence d'entreprises dynamiques qui en pâtissent. Cette réforme, aux...

...ion prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. De surcroît, il faut bien souligner que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction. Les « metteurs en marché », s'ils doivent financer la collecte et le traitement de leurs produits e...

...tion. Ces déchets toxiques, lorsqu'ils sont mélangés aux déchets ménagers, sont en effet une source de pollution très importante. Lorsque les collectivités collectent ces déchets toxiques dans les déchetteries, elles en récupèrent des quantités importantes et le coût de traitement de ces déchets est très élevé. Ce coût est supporté par le contribuable local, par le biais de la redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Nous devons absolument avancer sur ce dossier. Cet amendement, je le reconnais, n'est pas abouti, mais il a pour but de sensibiliser notre assemblée à ce problème très important, notamment en matière d'environnement. Je le retire, mais je souhaite que nous travaillions de façon assidue afin de présenter l'an prochain un dispositif qui corresponde vraiment aux ...

Nous sommes là sur un sujet éminemment important. Le plafonnement de la taxe professionnelle immarcescible et le bouclier fiscal vont immanquablement amener les départements et les régions à augmenter les seuls impôts sur lesquels ils pourront encore agir, la taxe d'habitation et la taxe foncière. Compte tenu des charges qui leur sont transférées, les collectivités n'auront que cette solution. Elles compenseront la perte de recettes induite par ce plafonnement et ce boucl...