Interventions sur "garde" de Guy Benarroche

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle a trait à une procédure, celle du référendum d’initiative partagée, qui a été créée récemment, mais qui n’a jamais abouti à ce jour. Comme cela a été rappelé, de nombreuses conditions et interprétations jurisprudentielles du Conseil constitutionnel expliquent cette situation. La présente proposition de loi a pour objet ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le groupe CRCE-K d’avoir déposé la proposition de loi constitutionnelle qui nous est aujourd’hui soumise et que nous soutenons, je le dis d’emblée. Notre système politique place le vote du budget au cœur de la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Nous le savons – nous le voyons trop souvent avec le recours à l’art...

...’avancer, messieurs Bonnecarrère et Mohamed Soilihi, mais on pourrait trouver de tels exemples dans de nombreuses professions et pour diverses fonctions. La vraie question, telle qu’elle a été posée par Mme de La Gontrie, est de savoir si nous remettons en cause le droit des magistrats à se syndiquer. Il me semble que la sagesse consisterait au moins à retirer l’amendement, comme l’a demandé le garde des sceaux, de sorte que nous anticipions – il y va de notre responsabilité – les conséquences de son adoption éventuelle. Nous ne sommes pas supposés réagir à un phénomène qui s’est produit il y a quinze jours, trois semaines ou un mois.

… et à côté de la plaque, si j'ose dire, monsieur le garde des sceaux, en retirant au JLD les missions qui sont au cœur de son office pour les confier à un juge non spécialisé.

..., dont on sait qu'ils sont complexes et qu'ils nécessitent, peut-être plus que d'autres – surtout le droit des étrangers –, l'examen du dossier par un juge spécialisé ; nous sommes tous bien placés ici pour le savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d'inquiétudes. En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c'est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d'inquiétude. Par ailleurs, je n'ai pas rencontré un seul JLD qui m'ait dit qu'il voulait êtr...

Je n'en ai pas rencontré ; je n'ai pas dit que vous n'en aviez pas rencontré, monsieur le garde des sceaux ! Ceux que j'ai vus ne le demandent pas, même quand ils ont trop de travail, puisqu'on leur en donne toujours plus… Voilà ce que je relève : on commence par surcharger de travail ces magistrats dans un certain nombre de domaines, puis on leur dit qu'on va permettre de leur retirer des affaires, mais on leur en enlève dans les domaines où ils sont les plus compétents ! Je ne comprends ...

... belle présentation de Mme de La Gontrie. Le Conseil d'État s'est interrogé sur les effets de cette mesure, qui seraient « tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu'une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l'endettement, qu'économiques, privant les créanciers d'une part peut être plus importante de ce qui leur revient ». En réalité, c'est du perdant-perdant. Monsieur le garde des sceaux, nous nous interrogeons sur la cohérence de ce projet de loi et sommes dubitatifs sur notre vote final. Cet article supprime un passage devant le juge, qui implique actuellement une tentative préalable de conciliation entre les parties. Or vous avez vous-même souligné à l'instant l'intérêt d'un amendement de Thani Mohamed Soilihi, dont l'objet est de remettre de la médiation et de la c...

Je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure. M. le garde des sceaux est-il prêt à modifier le décret ? Si oui, je retire l'amendement ; sinon, nous le maintenons.

...'avancer, messieurs Bonnecarrère et Mohamed Soilihi, mais on pourrait trouver de tels exemples dans de nombreuses professions et pour diverses fonctions. La vraie question, telle qu'elle a été posée par Mme de La Gontrie, est de savoir si nous remettons en cause le droit des magistrats à se syndiquer. Il me semble que la sagesse consisterait au moins à retirer l'amendement, comme l'a demandé le garde des sceaux, de sorte que nous anticipions – il y va de notre responsabilité – les conséquences de son adoption éventuelle. Nous ne sommes pas supposés réagir à un phénomène qui s'est produit il y a quinze jours, trois semaines ou un mois.

M. Guy Benarroche. Monsieur le garde des sceaux, je ne mets aucunement en cause vos objectifs, pas plus que les motivations sous-tendues par la mise en place d’une captation généralisée des sons et des images. Mais vous nous dites que ces dispositifs, loin d’être nouveaux, sont de même nature que ceux qui existent aujourd’hui, soit la pose de caméras ou de micros dans des véhicules.

... sur un sujet dont je ne suis pas spécialiste, j’ai bien entendu la réponse de Mme la rapporteure. Si l’on ne peut pas décrypter tous les éléments cryptés, ne vaudrait-il pas mieux poser une caméra ou un micro, car, au moins, cela permettrait de voir et d’entendre ? C’est une hypothèse que je pose, car je n’ai pas la réponse à cette question. Par ailleurs, vous devez être conscient, monsieur le garde des sceaux, que des millions de gens s’interrogent sur l’utilisation de tels dispositifs. Nous ne sommes pas à l’abri de vivre sous un régime plus totalitaire que celui que nous connaissons aujourd’hui : c’est la porte ouverte à une surveillance généralisée.

Le projet de loi ajoute un alinéa à l’article 803-5 du code de procédure pénale, prévoyant qu’au cours de la garde à vue ou de l’audition libre d’une personne majeure – les majeurs protégés sont bien entendu exclus –, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits, ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Nous avons souvent alerté, dans plusieurs domaines, sur la dénaturation des rapports humains qu’en...

... constatée du placement en détention provisoire. Autrement dit, malgré une irrégularité constatée dans cet écrou, on va mettre la personne en cause sous assignation à résidence avec surveillance électronique ! Bien sûr que l’assignation à résidence sous surveillance électronique nous paraît pertinente lorsqu’elle se substitue à l’incarcération : sur ce point, nous sommes d’accord à 100 % avec le garde des sceaux. En revanche, elle ne nous semble pas pertinente lorsqu’elle se substitue à ce qui aurait dû être une liberté du fait d’une irrégularité de la procédure. Cette irrégularité constatée découle d’un vice de procédure dont le justiciable est victime. En aucun cas, on ne doit faire payer au justiciable les frais d’une irrégularité procédurale dont il n’est pas à l’origine ! Je ne parviens...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons évoqué les leviers permettant de réduire la surpopulation carcérale. Vous en avez cité plusieurs, nous sommes très attachés à leur développement. D’une manière générale, nous sommes également très attachés, pas seulement pour lutter contre la surpopulation carcérale, aux peines autres que l’enfermement. En effet, de nombreuses études tendent à montrer que ces peines ne son...

Notre groupe souhaite la suppression de la possibilité qu'un examen médical soit réalisé par vidéotransmission pendant les gardes à vue. L'examen médical comme l'auscultation clinique ne peut et ne doit se faire qu'en présentiel. En l'occurrence, le médecin établit la compatibilité de l'état de la personne suspectée avec la garde à vue, en prenant en compte un certain nombre d'éléments, comme l'environnement ou encore le lieu de la garde à vue. Le Syndicat de la magistrature rappelle aussi que la vidéotransmission soulèv...

M. Guy Benarroche. Monsieur le garde des sceaux, je ne mets aucunement en cause vos objectifs, pas plus que les motivations sous-tendues par la mise en place d'une captation généralisée des sons et des images. Mais vous nous dites que ces dispositifs, loin d'être nouveaux, sont de même nature que ceux qui existent aujourd'hui, soit la pose de caméras ou de micros dans des véhicules.

... sur un sujet dont je ne suis pas spécialiste, j'ai bien entendu la réponse de Mme la rapporteure. Si l'on ne peut pas décrypter tous les éléments cryptés, ne vaudrait-il pas mieux poser une caméra ou un micro, car, au moins, cela permettrait de voir et d'entendre ? C'est une hypothèse que je pose, car je n'ai pas la réponse à cette question. Par ailleurs, vous devez être conscient, monsieur le garde des sceaux, que des millions de gens s'interrogent sur l'utilisation de tels dispositifs. Nous ne sommes pas à l'abri de vivre sou un régime plus totalitaire que celui que nous connaissons aujourd'hui : c'est la porte ouverte à une surveillance généralisée.

Le projet de loi ajoute un alinéa à l'article 803-5 du code de procédure pénale, prévoyant qu'au cours de la garde à vue ou de l'audition libre d'une personne majeure – les majeurs protégés sont bien entendu exclus –, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits, ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Nous avons souvent alerté, dans plusieurs domaines, sur la dénaturation des rapports humains qu'en...

... constatée du placement en détention provisoire. Autrement dit, malgré une irrégularité constatée dans cet écrou, on va mettre la personne en cause sous assignation à résidence avec surveillance électronique ! Bien sûr que l'assignation à résidence sous surveillance électronique nous paraît pertinente lorsqu'elle se substitue à l'incarcération : sur ce point, nous sommes d'accord à 100 % avec le garde des sceaux. En revanche, elle ne nous semble pas pertinente lorsqu'elle se substitue à ce qui aurait dû être une liberté du fait d'une irrégularité de la procédure. Cette irrégularité constatée découle d'un vice de procédure dont le justiciable est victime. En aucun cas, on ne doit faire payer au justiciable les frais d'une irrégularité procédurale dont il n'est pas à l'origine ! Je ne parviens...

On le voit bien, de cette discussion émergent deux visions très différentes : d'un côté, la vision exposée par Mme la rapporteure, qui insiste sur la nécessité d'une application plus systématique de peines de plus en plus lourdes, et qui ne s'intéresse qu'au milieu carcéral et à la construction de nouvelles prisons ; de l'autre, la vision du garde des sceaux qui n'est pas du tout la même – je l'ai bien compris –, puisqu'il promeut les TIG : je rappelle à cet égard que les débats autour de cette mesure ont soulevé de sérieuses difficultés ici même il y a encore peu de temps. À partir du moment où il s'agit d'un rapport du ministère de la justice annexé au projet de loi et que vous proposez un certain nombre d'ouvertures, notamment l'exécut...