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Au nom de Roland Muzeau, député du groupe GDR, et au nom du groupe CRC-SPG du Sénat, je veux dénoncer le choix qu'a fait le Gouvernement de déclarer la procédure accélérée et, donc, la convocation de cette commission mixte paritaire aujourd'hui. Après avoir privé les organisations syndicales d'une véritable négociation, le Gouvernement a censur...
M. Guy Fischer. C’est faux ! Nous avons déposé une proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans !
Cet amendement vise à apporter un financement un peu plus solidaire en faveur de la retraite par répartition. Il est dans le droit fil de ce qui vient d’être défendu sur le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine. Il participe de plusieurs objectifs. Le premier, c’est qu’il correspond à l’une des attentes et des aspira...
Avec cet amendement n° 5, tendant à la suppression de l’article 4, nous vivons pour la troisième fois l’un des moments les plus importants du débat sur la réforme des retraites. Nous sommes opposés au recul de la limite d’âge à 62 ans et avons réaffirmé avec force le droit au départ à la retraite pour tous à 60 ans.
Nous sommes également contre le recul de la limite d’âge à 67 ans pour pouvoir toucher une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.
Par cohérence avec ce contre quoi nous nous sommes précédemment battus, nous refusons la prolongation de la durée de cotisation et sommes pour son maintien à 40 annuités. Bien sûr, on me rétorquera que nous évacuons le problème du financement. Non ! Nous avons déposé une proposition de loi que je tiens à votre disposition. Elle fait l’objet d’...
La question du financement de notre régime de retraite est un point central que vous refusez d’aborder dans sa totalité. J’en veux pour preuve le sort qui a été fait à nos amendements en la matière. De la même façon, vous feignez d’ignorer la recommandation répétée dans tous les rapports du Conseil d’orientation des retraites : l’augmentation d...
Cet amendement tend à exclure du champ d’application de l’article 4 les assurés dont l’activité professionnelle relève des métiers de la presse. Je souhaite évoquer, plus particulièrement, le métier de rotativiste. Après une première enquête menée en 1981, et qui avait fait date, portant sur la mortalité des rotativistes de la presse parisienn...
Nous proposons d’exclure de toute augmentation des durées d’assurance les salariés relevant des conventions collectives de l’hôtellerie et de la restauration. Augmenter le nombre d’annuités pour ces salariés reviendrait à leur faire payer encore plus cher le droit de partir à la retraite. Ils occupent pourtant des emplois difficiles, physiquem...
...a situation financière et les perspectives des différents régimes de retraite, compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques ; apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes, ainsi qu’au respect de l’égalité, tant entre les retraités qu’entre les différentes générations. Toutefois, la loi de 2003 portant réforme des retraites, sous couvert d’élargir les missions du COR, est venue contraindre le champ d’analyse et d’expertise de cet organisme. En effet, cette capacité d’expertise et de proposition s’est trouvée en partie « soumise » aux grandes orientations fixées par la loi de 2003, notamment celle qui consiste à assurer u...
...res subies tout au long de la vie professionnelle, inégalités parfois aggravées par le recours au temps partiel. Cette situation est connue d’un grand nombre de femmes aujourd’hui, âgées entre 45 à 60 ans, qui pensent de plus en plus à la préparation de leur retraite. Il nous faut éviter, par tous les moyens possibles, que ne se développe, dans les années à venir, une paupérisation forcenée des retraitées, victimes à la fois de l’allongement de la durée de cotisation et des conditions de calcul des pensions. L’amendement que nous vous invitons à adopter reprend, je le répète, une recommandation de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous attendons donc un vote unanime du Sénat sur cette proposition.
La coexistence de plusieurs régimes de retraite et l’instabilité croissante des parcours professionnels, en particulier avec des changements de statut plus fréquents entre celui de salarié du secteur privé, de fonctionnaire ou d’indépendant, conduit à ce que de plus en plus de personnes perçoivent à la retraite plusieurs pensions de base. La proportion de ces polypensionnés parmi les retraités tend, chaque année, à augmenter, au point que ceux-ci représentent 40 % des retraités en 2010, soit 6 millions de personnes. L’article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose le principe de l’égalité de traitement selon lequel « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles pass...
Il fait en effet partie des deux ou trois articles emblématiques dont les dispositions conjuguées auront des conséquences très préjudiciables pour les futurs retraités. Alors que les résultats de la réforme de 2003 ne sont pas particulièrement performants, cet article vise à confirmer le principe d’allongement de la durée de cotisation à proportion de l’allongement de l’espérance de vie. Un raisonnement aussi binaire est forcément contestable, notamment parce que, au-delà de l’espérance de vie, se pose la question de la qualité de vie. Vivre plus longtemps e...
...omplètes se généraliseront de manière inquiétante. Ainsi, les pensions seront inexorablement revues à la baisse, malgré les déclarations contraires de l’UMP, qui persiste à prétendre que cette réforme vise à assurer le niveau des retraites. Avec un tel risque de généralisation des faibles pensions, il nous paraît nécessaire de garantir un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités. Nous souhaiterions au surplus que les engagements pris à l’instant par M. le ministre soient véritablement confirmés. Malgré tout, lorsque nous examinons les cas précis qui nous sont soumis, nous constatons qu’un trop grand nombre de retraités, dont une immense part de femmes, vivent sous le seuil de pauvreté. Garantir un revenu minimum égal à 85 % du SMIC, c’est surtout garantir un revenu di...
Ce qui est surprenant, à la lecture de l’article 1er, c’est que les retraités, leurs conditions de vie, le montant de leurs pensions sont totalement éludés. Cela est d’autant plus choquant quand on le compare à l’article 1er bis A. Celui-ci se limite à un vœu pieu, manque de précision, n’a aucune portée contraignante, alors que l’article 1er, lui, est des plus clairs. Le comité de pilotage veille à l’équilibre du système sans se soucier des conséquences sur les ass...
...sition et à la définition des modalités d’organisation du Comité de pilotage des régimes de retraite. La composition de cette instance aurait dû relever de la décision souveraine du Parlement, et non d’un décret, au regard des missions stratégiques que le texte confie au futur comité en termes de maintien de la pérennité des régimes par répartition, de l’équité du système et du niveau de vie des retraités. La renvoyer à un décret va à l’encontre des règles minimales de transparence et de démocratie dont on est en droit d’attendre le respect. Mais si le Gouvernement et sa majorité n’écoutent pas l’opposition sur ce point, qu’ils écoutent au moins les syndicats avant de trancher ! Une décision d’une telle importance ne peut se prendre dans l’isolement du pouvoir, alors qu’il y va du sort des diffé...
Le « maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités » est un objectif à faible portée. Tout le monde souhaite que nos retraités, qui ont consacré leur vie au travail et souvent dans des conditions très difficiles, puissent bénéficier de ce qui leur est dû. Un niveau de vie satisfaisant, c’est évident, mais satisfaisant au regard de quels critères et satisfaisant pour qui ? Voilà les questions que nous nous posons. Si, pour vous, survivre est sa...
Cet amendement vise donc à affirmer l’objectif de progression du niveau de vie des retraités pour leur permettre de vivre décemment, dignement, car le but ici est non pas de survivre, mais bel et bien de vivre. Compte tenu de l’importance d’un tel amendement, nous demandons un scrutin public.
.... Et quel taux plein ! Comme le souligne M. le rapporteur dans son rapport : « Les assurés qui attendent 65 ans pour prendre leur retraite et qui ont une durée d’assurance inférieure au taux plein reçoivent les pensions plus faibles et bénéficient fréquemment du minimum contributif ». Et il précise : « Les femmes représentent les deux tiers de ces assurés ». En effet, à la fin de 2007, 70 % des retraités du régime général touchant le minimum contributif étaient des femmes. Cette tendance se confirme. Parmi les retraités pauvres, huit sur dix sont des femmes. Cela s’explique : ce sont encore les femmes qui, arrivées à 65 ans, âge actuel de la retraite sans décote, ont une durée moyenne sans emploi de 20, 5 ans. À cela s’ajoute le fait que, lorsqu’elles travaillent, les femmes perçoivent des sala...
M. Leclerc rappelle à juste titre, dans son rapport, que le fondement du système de retraite français, à savoir le principe de répartition, « repose sur la solidarité entre les générations ». Le rapport souligne, à ce propos, que les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent immédiatement à payer les pensions des retraités actuels et que, en échange, les cotisants actuels acquièrent eux-mêmes des droits sur les générations futures. Or, à l’article 1er A, la majorité de la commission a fait insérer une disposition qui nous paraît être en contradiction avec ces principes. Il est en effet désormais question, à l’alinéa 7, de « solidarité intragénérationnelle » et d’« équité intergénérationnelle ». Or c’est bien la s...