21 interventions trouvées.
...éenne, en 2019 et en 2022, ont montrée. Quant à l'interdiction de l'importation d'animaux nourris aux antibiotiques simulateurs de croissance, il faut se contenter, pour toute garantie, d'une attestation sur l'honneur du vétérinaire, sans contrôle lié. Monsieur le ministre, alors que nous traversons une crise agricole sans précédent et que les clauses miroirs ont été l'une des revendications des filières, notamment celle de la viande, comment pouvez-vous assumer de telles importations quand tout le monde sait que les contrôles sont impossibles ? Enfin, je rappelle que l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) interdit la vente de produits agricoles...
Vous savez bien que, dans un contexte exacerbé de mal-être des agriculteurs et de forte pression sociétale, ce texte ne fera pas l'unanimité. Il faut avoir le courage de déplaire à certains pour répondre à des enjeux plus hauts, qu'ils soient économiques, environnementaux ou de santé publique. Le vigneron que je suis, et dont la filière est bénéficiaire, ne peut accepter qu'un accord génère des gagnants et des perdants. Pour notre souveraineté alimentaire, toutes les filières de notre agriculture doivent être solidaires. Pour moi, tout accord doit être gagnant-gagnant, ce qui, à mon avis, n'est pas le cas du Ceta.
... ce qui n'est pas interdit est autorisé. Les règles sont tout à fait différentes. Je comprends certains de mes collègues, élus de départements où la viticulture prédomine. Je suis moi-même élu d'un département viticole et vigneron. Cependant, mes chers collègues, nous ne pouvons parler de souveraineté agricole à travers le seul prisme de l'agriculture française. Dans la ferme France, toutes nos filières doivent être absolument solidaires les unes des autres. Nous ne pouvons affirmer que cet accord ne comporte pas de risques pour la filière de la viande bovine. Je tiens à rappeler que nous avons utilisé tous les quotas dont nous disposions. Les Canadiens, pour leur part, n'en ont épuisé aucun ! Pour eux, la porte est grande ouverte. De plus, nous n'avons pas les mêmes intérêts : l'accord nous o...
Je serai solidaire de mes collègues, même si je sais, monsieur le ministre – j'étais à vos côtés dans l'Hérault – que vous avez bien compris la situation de la filière viticole. C'est certainement celle qui a subi les dégâts les plus graves, depuis la taxe Trump en passant par la covid et les aléas climatiques. § Au Sénat, nous avons souhaité mettre en place une assurance récolte. Force est de constater que quelques problèmes se posent, notamment sur la moyenne olympique, qu'il faudrait faire évoluer. Il faut permettre aux agriculteurs, lorsqu'ils subissent d...
Par cet amendement, M. Roux propose d'investir 1 million d'euros supplémentaires dans la recherche agronomique, notamment au titre de la transition agroécologique. Ce faisant, nous pourrons accentuer les efforts de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles, tels ceux qui affectent la filière lavandicole. Si le Gouvernement acceptait de lever le gage, ces crédits pourraient être prélevés sur les 4 millions d'euros non utilisés de l'enveloppe d'aide financière allouée au secteur lavandicole en 2023.
...iculteurs français et du fabriqué en France. L’article 2 prolonge les dispositions de la loi Égalim 1 sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte, déjà prolongées une première fois par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, en 2020. Le SRP+10 est prorogé jusqu’en 2025, comme l’avait voté le Sénat en première lecture. L’exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif est maintenue, conformément à plusieurs amendements adoptés par le Sénat, notamment celui de ma collègue Nathalie Delattre. La CMP a conservé la disposition introduite par le Sénat sur la non-négociabilité des matières premières agricoles des produits vendus sous marques de distributeur. C’est à mon sens un acquis important. Un grand pas est également franchi...
...riculteurs via une agriculture raisonnée et rémunératrice ? Et comment, demain, donnerons-nous à manger aux 10 milliards d’habitants de la planète ? Nous devons être à la hauteur. Pour revaloriser ce métier, pour maintenir le nombre de paysans en France et – pourquoi pas ? – en gagner, il est urgent de définir une stratégie nationale avec les organisations professionnelles, l’ensemble des filières et tous les maillons de la chaîne. Les textes de loi se succèdent, mais ils sont rédigés dans un entre-soi. L’exemple du texte examiné aujourd’hui en est la preuve, avec le débat sur le SRP+10. Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, décidé dans le cadre de la loi Égalim 1, est, depuis quelques jours, la « star » d’un véritable imbroglio. Certains veulent le maintenir, d’autres l’an...
... l’existence du SRP+10 est importante, tant il est inconcevable d’autoriser des gens à vendre à prix coûtant – appelons un chat un chat – sur le dos des agriculteurs. Madame la rapporteure, la réintégration de ce dispositif par votre amendement est bienvenue. J’avoue ne pas bien comprendre, en revanche, l’exclusion des fruits et légumes du dispositif. Certes, cela correspond à une demande de la filière, qui est spécifique, car les produits y sont frais, mais peu importe, le SRP+10 aurait permis aux agriculteurs, me semble-t-il, d’obtenir dans la négociation une rémunération plus élevée… En tout cas, il s’agit d’un bon compromis.
Laurent Duplomb nous a dit à l’instant que la filière fruits et légumes perdait beaucoup d’argent, mais il a oublié de préciser que cela provenait du fait que la grande distribution voulait maintenir des prix promotionnels, et cela sur le dos des agriculteurs ! Dans cette filière, les produits sont frais, ils périssent vite et il faut les vendre dès qu’ils sont récoltés. La grande distribution en profite pour alimenter sa guerre des prix. C’est po...
...us. L'enjeu est de rééquilibrer le combat dans les négociations commerciales - tâche complexe et ardue ! - entre, d'un côté, les tout-puissants, la grande distribution, qui est bien organisée avec des centrales d'achat nationales, voire européennes, et, d'un autre côté, des organisations professionnelles mal organisées. En ce qui concerne le SRP, je rejoins la position de M. Duplomb : certaines filières veulent sortir de ce dispositif, notamment celle des fruits et légumes, qui n'a pas d'activité de transformation, car le fruit est cueilli, conditionné, puis vendu. Pourquoi ne pas donner la possibilité de sortir de ce mécanisme à toutes les filières ? Sur les MDD, ce sont peu ou prou les mêmes fournisseurs que pour les autres produits. On ne peut donc pas avoir deux visions différentes ; il f...
...de ruissellement ! Plutôt que de céder aux demandes des uns ou des autres, restons-en à la philosophie de la loi : trouver le juste prix pour le fournisseur comme pour le consommateur. Je ne comprends pas comment on peut vendre des produits sans faire de marges ! Dans ce cas, ce n'est pas le juste prix. Cette pratique alimente la guerre des prix entre les distributeurs. Laissons donc le choix aux filières qui le souhaitent de sortir du SRP+ 10.
...lus durement : aléas économiques, climatiques et sanitaires, dont on parle souvent dans cet hémicycle. Ils subissent la volonté de la grande distribution. Cependant, on peut agir. En amont, les professionnels doivent avoir des liens directs avec les consommateurs. Connaître l’évolution des goûts, des besoins, construire des stratégies et s’adapter au marché est un minimum. Et pourtant, certaines filières n’ont pas su s’y conformer. Nos voisins espagnols se sont structurés par secteurs avec des stratégies collectives très efficaces sur les marchés européens. En France, on se concurrence les uns les autres… Prenons l’exemple des coopératives viticoles, nombreuses en Occitanie, que je connais bien. Sur un même territoire, on est incapable de faire une offre globale, en produisant les mêmes vins :...
Plus que jamais, les moyens doivent être à la hauteur des défis considérables qui guettent la forêt. Cette situation exige la plus grande responsabilité de la part de chacun : une partie incombe à l’ONF. Face à cela, les crédits de gestion durable de la forêt et de développement de la filière bois progressent de 3, 11 %. Les moyens directs de l’ONF augmentent de 9, 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8, 8 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont les bienvenus. Mais je n’oublie pas la contraction du schéma d’emploi de l’ONF depuis trois ans. Aussi, cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les moyens de l’Office.
...la Cour de justice de l’Union européenne, en 2020, pour que la France autorise enfin les extraits de chanvre et le CBD en tant que molécule. Néanmoins, il nous faudra encore compter sur le Conseil d’État pour que la commercialisation de la fleur de chanvre soit possible. Les auteurs de la proposition de résolution l’ont souligné, ce dont je tiens à les remercier : les revirements insécurisent la filière, laquelle représente déjà 30 000 emplois directs et indirects. Si ces aléas juridiques ne cessent pas, la France prendra un retard considérable dans le développement de la culture du chanvre, alors même que notre pays en est le premier exploitant d’Europe grâce à des conditions climatiques favorables. Bien entendu, nous savons qu’en toile de fond il y a l’image du chanvre et de ses usages psycho...
L’article 2 ayant pour principal objet de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, il est important qu’une majorité des filières puisse participer à cet effort. C’est une demande de la plupart des organisations représentatives des exploitants agricoles. Comme Franck Menonville l’a rappelé, le texte prévoit cependant un champ d’exclusion pour un certain nombre de produits alimentaires dont la liste serait définie par décret.L’amendement vise à encadrer les modalités d’adoption de ce décret afin que sa publication s...
Monsieur le ministre, après la gelée noire subie dans la nuit du 8 au 9 avril par un grand nombre d’exploitations en France et compte tenu de mes travaux depuis 2016 sur ce sujet, je n’aborderai qu’un seul thème : celui de l’assurance récolte. La gestion des risques – nous en sommes désormais tous convaincus – est centrale pour l’avenir de notre agriculture. En France, les filières se sont engagées dans des modes de production durables. L’Europe, via la future PAC, a conditionné les aides à des objectifs de verdissement. Ces mutations répondent à la demande sociétale et aux enjeux de santé publique et de protection de l’environnement. Mais encore faut-il accompagner notre agriculture dans sa résilience. Celle-ci doit s’appuyer sur plusieurs solutions : l’épargne de...
...re le reproche ! Nous sommes aussi tous d'accord sur la nécessité que les décisions d'interdiction soient prises au niveau européen et que les produits importés respectent les règles européennes et nationales. J'en viens à ce qui nous divise. Je suis agriculteur. La vie d'un agriculteur n'est pas un long fleuve tranquille. Il y a des années bonnes et des moins bonnes. Il faut reconnaître que la filière des betteraves a subi un événement sanitaire exceptionnel : jamais les betteraviers n'avaient connu une aussi forte attaque de pucerons. Le métier d'agriculteur est par définition risqué, puisque l'on vit avec la nature. Nous ne sommes pas d'accord avec le constat d'une baisse du rendement. C'est bien de la filière que nous parlons, et non des agriculteurs qui ont fait ou non le choix de semer d...
..., nous avaient alertés sur certains points d’achoppement. Nous avons relayé ces craintes, mais nous n’avons pas été entendus. Premier écueil : pourquoi généraliser une mesure destinée à gérer une problématique particulière, à savoir la commercialisation de certains produits trop conditionnés à des ventes en promotion ? Pour répondre à ce contexte de menace pour nos éleveurs, par exemple dans la filière porcine, la loi a généralisé la limitation des ventes sous promotion sans tenir compte d’un argument soulevé durant les auditions : la difficulté annoncée de certaines entreprises ayant une agriculture de saison, comme vous venez de le reconnaître, monsieur le ministre. Résultat prévu et aujourd’hui plus que subi : les petites entreprises, souvent familiales, qui ne peuvent se payer de publicité...
...urs font de plus en plus appel à des sociétés qui font travailler de la main-d’œuvre étrangère. Pourtant, le ministère de l’agriculture arbore des chiffres toujours satisfaisants concernant les établissements d’enseignement agricole : 800 établissements privés et publics, 195 000 élèves, étudiants et apprentis. Cherchez l’erreur… La réalité est, en fait, tronquée. Depuis plus d’une décennie, la filière des services à la personne a supplanté les filières de production : parfois, certains lycées agricoles n’ont d’agricole que le nom. En plus des formations relatives aux services à la personne suivies à 90 % par des filles, on y trouve des formations paysagères, certes plus chics, des formations de soigneurs d’animaux ou en matière d’hippologie, certes plus gentleman-farmer. Derrière ces c...
...évoir un label public qui permettrait de certifier la démarche agroécologique des exploitants agricoles. Bien évidemment, il n’est pas question d’en faire le seul label. Nous sommes d’une manière générale favorables au soutien de toutes les certifications, qui, à l’instar des labels ou mentions valorisantes, participent à la montée en gamme de notre agriculture. Je veux en conclusion saluer une filière qui a bien compris l’intérêt de la certification HVE et qui va en faire son cheval de bataille : les vignerons indépendants ont choisi cette labellisation pour mettre en avant les vins français.