Interventions sur "solidaire" de Henri Tandonnet

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec un sentiment partagé que j’aborde aujourd’hui cette deuxième lecture du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire : d’une part, je suis enthousiaste à l’idée de légiférer pour promouvoir et encadrer au mieux ces activités essentielles pour notre tissu économique, mais, d’autre part, je suis inquiet de certaines mesures qui me paraissent cloisonner et surcharger le secteur avec de nouvelles normes. Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l’ESS. Notre collègue député centriste Francis Vercamer...

Ma démarche visait la simplification, avec une approche plutôt intellectuelle de mise en avant des clauses sociales. Puisque nous avons créé un groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire, il nous reviendra de conduire une évaluation du dispositif afin de déterminer si son but est atteint.

L’article 40 AFA exempte du versement transport les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Le versement transport est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés. En sont exemptées les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. Lors de l’examen en séance publique, l’Assemblée nationale a modifié le champ des associations et fondations ...

L’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire nous a permis d’aborder une organisation et des activités qui suscitent la sympathie. L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives à notre économie en général, à la vitalité de nos territoires et aux secteurs qui ne répondent pas aux règles classiques de l’économie de marché. Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l’économie sociale et solidaire. Notre collè...

...ement le juge aux affaires familiales pour prévenir au mieux les situations potentiellement conflictuelles concernant le règlement de factures d’hébergement en maison de retraite, notamment entre les enfants ou autres obligés alimentaires. Cet amendement vise à accorder cette même faculté aux établissements sociaux et médicosociaux gérés par des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui peuvent également être confrontés à des conflits familiaux dans le partage équitable des factures d’hébergement.

Cet amendement a pour objet de sécuriser le déploiement des coopérations entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sociaux et médicosociaux de l’économie sociale et solidaire. Elles font pour l’heure l’objet de nombreux contentieux.

Nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Ce débat nous a permis d’aborder un certain nombre de sujets rarement traités dans les nombreux textes qui nous sont soumis. L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie en général, pour la vitalité de nos territoires et pour des secteurs qui ne répondent pas aux règles classiques de l’économie de marché. C’est une formidable source d’emplois et de créati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise que traverse notre pays depuis l’automne 2008 a accéléré la reconnaissance et le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire. Longtemps considéré comme marginal, ce secteur constitue aujourd’hui un renouveau de l’économie fondé sur des principes de solidarité et de proximité auxquels aspirent en particulier les jeunes. En promouvant des pratiques nouvelles non seulement plus humaines et respectueuses, mais aussi soucieuses de l’environnement, l’ESS est sans aucun doute l’un des outils qui permettra aux nouvelles génér...

...ais possible de dissocier, durant une période transitoire, la majorité en capital de la majorité en voix, ce qui laissera aux salariés le temps de renforcer leur part au capital de la SCOP. Ce dispositif pourra ainsi prospérer, je l’espère, grâce au mouvement positif lié aux moyens qui pourront être mis à leur disposition par les établissements financiers spécialisés dans la constitution de fonds solidaires. L’association de ces deux outils sera, je le crois, très efficace. Comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, le secteur de l’ESS a la particularité, très précieuse à l’époque actuelle, de créer des entreprises ainsi que des emplois non délocalisables et de bénéficier d’un solide ancrage territorial. Pour organiser et promouvoir cet élan, le projet de loi reconnaît plusieurs structure...

...vement à l’essor des bassins économiques locaux, aussi convient-il également de rassurer aujourd’hui les petites entreprises en revenant sur les mesures de l’article 49. Certes, l’ESS a une vocation sociale importante ; elle permet notamment de favoriser l’insertion des travailleurs. N’oublions pas pour autant la santé de notre tissu économique ! Cet article favorisera le recours aux entreprises solidaires dans le secteur des éco-organismes et du traitement local des déchets. Voilà encore une mesure difficile pour les TPE et PME du secteur de la gestion des déchets, qui risquent par conséquent, lors des appels d’offres, d’être pris en tenaille entre, d’une part, les entreprises de l’ESS et, d’autre part, les grandes entreprises, qui, elles, auront les moyens de s’organiser en interne afin de ne pa...

...ur un champ élargi de familles de coopératives a été soutenue par la commission des affaires économiques. Comme le souligne le rapporteur, « le système mis en place, qui met l’ensemble des familles coopératives sur un pied d’égalité, a un caractère pédagogique et dissuasif. » La procédure de révision est un élément dynamique et positif d’animation interne de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire. C’est un outil de transparence et de reporting au service des organes dirigeants et des membres. La loi définit des critères d’appartenance à l’ESS que la révision permet de garantir et de contrôler. Cet amendement, quasiment identique à l’amendement n° 20 rectifié, vise à étendre le principe de la révision prévue pour les coopératives à l’article 14 à l’ensemble des familles de l’économ...

Seules les entreprises ayant atteint un seuil d’activité important, défini par décret, c'est-à-dire par vous-même, monsieur le ministre, seraient concernées. À partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, il me semble qu’une telle procédure de contrôle pourrait s’appliquer à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Au cours de nos débats, nous avons bien perçu, sur toutes les travées, une volonté de voir s’exercer un contrôle, afin d’éviter les dérives.

L'article 3 institue le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Sa composition, ses missions, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Des précisions sur ces différents points nous seraient opportunes. Lors de la discussion générale, je vous ai demandé, monsieur le ministre, de nous les apporter au cours du débat, voire de profiter de la deuxième lecture pour nous rassurer et dissiper nos incertitudes. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, si les contours de l’économie sociale et solidaire demeurent encore l’objet de débats, la notion a acquis une reconnaissance dans l’espace public au cours de ces trois dernières décennies. Force est de constater que ses frontières sont difficiles à cerner. En effet, les principaux organismes constituant le cœur de l’ESS se rattachent à l’une des quatre grandes familles statutaires – coopératives, mutuelles, associations et fondations –, qui repr...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, si les contours de l'économie sociale et solidaire demeurent encore l'objet de débats, la notion a acquis une reconnaissance dans l'espace public au cours de ces trois dernières décennies. Force est de constater que ses frontières sont difficiles à cerner. En effet, les principaux organismes constituant le cœur de l'ESS se rattachent à l'une des quatre grandes familles statutaires – coopératives, mutuelles, associations et fondations –, qui repr...