Interventions sur "mobilité" de Hervé Gillé

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux transports routiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l'adoption de quatorze amendements. Trois de ces amendements ont d'ores et déjà été adoptés, ce dont je me félicite. Ils portaient respectivement sur la diminution du taux de TVA à 5, 5 % sur les transports du quotidien ; sur la généralisation à tout le territoire de l'expérimentation du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un véhicule léger peu polluant et le ...

Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pour objet une disposition de la loi d’orientation des mobilités, qui avait rendu obligatoire l’élaboration par les régions, à l’échelle des bassins de mobilité, d’un contrat opérationnel de mobilité pour définir les modalités de l’action commune des AOM. Quatre ans plus tard, on ne peut que constater que cette mesure peine à être mise en œuvre. Or l’augmentation de la part modale des transports collectifs, pourtant indispensable à la décarbonation du secteu...

Monsieur le ministre, nous ne savions pas si le fonds vert serait ou non reconduit. Aujourd’hui, vous nous indiquez qu’il sera maintenu. Mais les conditions de sa mise en œuvre au niveau des départements sont assez différentes, et ces fonds sont peut-être insuffisamment fléchés. Les préfets reprennent parfois la main à l’aide de comités de mobilités, parce qu’ils sentent bien la nécessité d’articuler les différentes démarches à tous les échelons. Cet amendement a comme objectif de donner une impulsion, afin, pourquoi pas, de permettre des cofinancements complémentaires du fonds vert. Nous le maintenons.

Cet amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a pour objet une disposition de la loi d'orientation des mobilités, qui avait rendu obligatoire l'élaboration par les régions, à l'échelle des bassins de mobilité, d'un contrat opérationnel de mobilité pour définir les modalités de l'action commune des AOM. Quatre ans plus tard, on ne peut que constater que cette mesure peine à être mise en œuvre. Or l'augmentation de la part modale des transports collectifs, pourtant indispensable à la décarbonation du secteu...

Monsieur le ministre, nous ne savions pas si le fonds vert serait ou non reconduit. Aujourd'hui, vous nous indiquez qu'il sera maintenu. Mais les conditions de sa mise en œuvre au niveau des départements sont assez différentes, et ces fonds sont peut-être insuffisamment fléchés. Les préfets reprennent parfois la main à l'aide de comités de mobilités, parce qu'ils sentent bien la nécessité d'articuler les différentes démarches à tous les échelons. Cet amendement a comme objectif de donner une impulsion, afin, pourquoi pas, de permettre des cofinancements complémentaires du fonds vert. Nous le maintenons.

...dispositif restent flous à quelques semaines de son entrée en vigueur. Vous avez certes précisé que seuls les ménages jusqu’au cinquième décile y seraient éligibles ; toutefois, compte tenu du coût d’acquisition des véhicules électriques, il convient de s’interroger sur la possibilité de déployer plus largement encore ce dispositif, d’autant qu’ont été mises en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). En conséquence, et bien que l’enveloppe allouée au leasing social ne soit pas précisée dans le présent projet de loi de finances – ce qui est regrettable –, cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros supplémentaires l’action n° 03, « Aides à l’acquisition de véhicules propres », du programme 174. En bénéficieraient les ménages dont les revenus sont en deçà ou équivalent...

...us interrogeons quant au transfert de sommes issues de la vente de quotas carbone que vous proposez : où les prélevez-vous sur le budget de l’État ? Nous savons combien vous êtes soucieux de l’équilibre budgétaire et des études d’impact. Pouvez-vous nous éclairer ? À l’instar de M. Dhersin, nous souhaitons permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de transports locale. C’est un enjeu très important. Quant aux entreprises, elles ont fait d’importantes économies, grâce à la suppression de la CVAE. Peut-être pourraient-elles faire un petit effort pour conforter les finances des régions et aider à provoquer le choc d’offre que nous appelons de nos vœux.

Cet amendement a été voté à l’unanimité par les membres de notre commission. L’article 27 bis relève de 0, 25 point le taux plafond applicable au versement mobilité à Paris et dans les trois départements de la petite couronne. Outre le Grand Paris, quatre agglomérations ont créé une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en application du deuxième alinéa de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen. Le Gouvernement ayant décidé de maintenir le calendrier initialement prévu, ces quatre vil...

Le renforcement en 2024 et 2025 des malus au poids des véhicules de tourisme est un signal politique important en termes de décarbonation des transports dans le cadre de la transition environnementale. La mission flash de l'Assemblée nationale portant sur les mesures d'accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a d'ailleurs mis en avant la nécessité de combiner plusieurs critères pour évaluer l'impact réel sur l'environnement d'un véhicule : sa puissance, sa masse, mais également sa consommation. Taxer davantage les véhicules lourds est essentiel. Néanmoins, il est important de prendre également en compte l'effet combiné du poids et de la puissance. Par exemple, les SUV correspondent à ce type ...

Le rôle du contrat opérationnel de mobilité, outil essentiel de coordination des plans de mobilité, doit être réhabilité dans le cadre des Serm et valorisé dans le processus de labellisation de ces projets. Il en résulte que l'ensemble des échelons territoriaux participent activement à la rédaction des volets mobilité des schémas de planification ; il faut donc leur donner du sens ! C'est notamment le cas des schémas de cohérence territor...

Non, je le retire, madame la présidente. Mais il faudrait prévoir l'intégration de ce volet mobilité dans les Scot et les PLUi, d'abord, en annexe, puis dans le cadre des clauses de révisions, ce qui permettrait d'organiser clairement la complémentarité avec les Serm.

Mes chers collègues, vous l'avez compris, nous estimons qu'il n'est guère pertinent de limiter l'ambition de la mise en place de Serm en n'en prévoyant que dix. En cohérence avec nos amendements précédents, nous proposons de basculer dans un nouveau modèle fondé sur des services express de mobilités généralisés à l'échelle des bassins de mobilités, introduits par la LOM en 2019 et constituant depuis un nouvel espace de référence en matière de mobilité. La LOM a en effet chargé la région en tant que chef de file d'organiser les modalités de l'action commune des AOM, sur les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, de la création, l'aménagement et le fonctio...

Dans le cadre de la création d'un Serm, il convient de s'assurer que le contrat opérationnel de mobilité prévoie bien des moyens d'accès au service pour l'ensemble des populations du territoire, y compris pour celles qui seront les plus éloignées des gares et des stations, en portant une attention particulière à celles qui sont susceptibles de rencontrer des difficultés spécifiques. Cette disposition vise à mettre en œuvre une vision globale anticipée et coordonnée de la problématique de l'accès du...

Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager l’ouverture à la concurrence. En effet, cette libéralisation risque de représenter pour Île-de-France Mobilités un coût de plusieurs milliards d’euros lié à l’acquisition des actuelles infrastructures dans une période où les finances de l’autorité organisatrice des mobilités sont au plus bas. Dans les années à venir, cette dernière devra faire face à un mur d’investissements. Il ne faudrait pas que les dépenses pour faire fonctionner le réseau existant se retrouvent en grande partie sur la facture des us...

...ourager la consultation des collectivités territoriales en amont de la réalisation des projets de Serm. Ces collectivités sont en effet les premiers cofinanceurs des infrastructures de transport en commun et les premières concernées par ces projets. Elles disposent d'une connaissance fine des enjeux pour les territoires au regard, notamment, de leur implication dans les contrats opérationnels de mobilité. Aussi, le présent amendement tend à assurer qu'elles soient impliquées dans les différentes étapes de l'élaboration des projets de Serm : l'étude des propositions et le choix des maîtres d'ouvrage. Cet amendement nous semble très équilibré.

...ent sont considérables, mais nous sommes préoccupés par la pérennité financière des Serm. Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement présente sa stratégie de financement du fonctionnement des services express régionaux métropolitains. Nous aurions aimé davantage de détails – le rapporteur n'y était pas favorable ! –, notamment sur le levier fiscal : augmentation des plafonds des taux du versement mobilité, extension de l'assiette de cette contribution, modifications à opérer sur le versement mobilité additionnel, création de contributions spécifiques territorialisées – je pense, par exemple, à une taxe sur les plus-values immobilières – ou application du principe pollueur-payeur, dont les recettes pourraient être fléchées vers les mobilités collectives et décarbonées. Il s'agit donc de dresser un...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l’adoption de treize amendements. Je me réjouis qu’un certain nombre d’entre eux, ayant pour objet l’application du taux de TVA de 5, 5 % sur les transports du quotidien ou l’élargissement du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant, aient été adoptés dans cet hémicycle lors de l’examen de la première partie du PLF. Je défendrai aujourd’hui d’aut...

Le présent amendement vise, dans le droit fil des dispositions adoptées par notre commission lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, à attribuer aux communes qui se sont saisies de la compétence mobilité sans instituer de versement mobilité une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d’un montant de 10 euros par habitant, afin de leur permettre d’exercer cette nouvelle compétence dans de bonnes conditions. Parmi les communautés de communes qui se sont saisies de la compétence mobili...

M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, trouver un périmètre pertinent en matière de bases fiscales pour que le versement mobilité ait un rendement suffisant suppose le plus souvent d’inclure des territoires appartenant à une autre communauté de communes, ce qui n’est pas possible.

Par ailleurs, vous voyez bien que des problèmes importants d’organisation territoriale se posent dans le cadre du déploiement de la compétence mobilité. Les trous dans la raquette sont nombreux, les régions assument la compétence quand elle n’est pas prise par les intercommunalités, mais nous n’arrivons pas à créer de complémentarités suffisantes entre territoires, notamment à travers les schémas de mobilité. Pour ma part, je ne connais pas beaucoup d’accords entre communautés de communes pour se répartir le versement mobilité. Si vous pouvez m...