Interventions sur "taxe" de Hervé Maurey

...1 rectifié quater : il s’agit de faire en sorte que les collectivités locales – les communes, plus particulièrement – ne soient pas exposées à des conséquences trop graves du fait de la crise sanitaire. Les communes, nous l’avons dit, ont été soumises à rude épreuve au cours des dernières années, notamment avec la baisse des dotations sous le précédent quinquennat, et la suppression de la taxe d’habitation sous l’actuel quinquennat. Un certain nombre de communes ont aussi vu, cette année, baisser leur niveau de DGF, bien que je reconnaisse que cette dernière soit aujourd’hui stabilisée. Ainsi, cette baisse a été constatée, dans mon département, pour plus de la moitié des communes ! Cet amendement vise à ce que la crise sanitaire et économique ne vienne pas aggraver davantage la situa...

...ame la secrétaire d’État, sur la question des besoins de financement de nos territoires. On l’a répété ce matin, les territoires ont un rôle essentiel à jouer en matière de transition énergétique, mais, pour pouvoir mener à bien cette mission, il leur faut des ressources. On nous a aussi expliqué que le Gouvernement faisait déjà énormément d’efforts, mais je veux rappeler que l’augmentation de la taxe carbone, entre 2017 et 2019, représente 6 milliards d’euros, et on est en train de pleurer pour avoir quelques centaines de millions d’euros, afin de permettre, ce matin, à des agences de fonctionner un petit peu mieux, et cet après-midi, aux territoires qui en ont la volonté d’avoir les moyens d’assurer des missions en matière de transition écologique. Il faut, encore une fois, madame la secrét...

Cet amendement est formellement identique à celui qu’a présenté à l’instant M. le rapporteur général. Il tend à supprimer l’augmentation de cette taxe, non pas pour faire plaisir aux opérateurs de télécommunications, ou dans l’espoir que ceux-ci procèderaient alors aux investissements décrits par M. le rapporteur général, mais bien pour répondre à la nécessité, que je proclame depuis des années, de sortir de la logique consistant à considérer les opérateurs comme des vaches à lait. En effet, dès que l’on a besoin d’argent, on instaure une taxe...

Je voterai le sous-amendement de M. Leleux. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, j’étais contre l’instauration de la taxe Copé, car je ne voyais pas pourquoi on taxait les opérateurs, sous prétexte que l’on supprimait la publicité à la télévision publique après 20 heures.

Encore une fois, je préférerais qu’on les taxe moins, mais qu’on leur impose un peu plus d’obligations. Néanmoins, dès lors que cette taxe existe et qu’il n’est pas question aujourd’hui de l’abroger, le moins que l’on puisse faire, c’est de confirmer que son produit ira bien à France Télévisions.

...affaires de près de cinq milliards d'euros et bientôt neuf milliards, tout en payant peu d'impôts sur notre territoire, d'où des pertes très importantes de recettes, ce qui est contraire à l'équité et néfaste à nos finances publiques comme aux nécessités financières de notre réseau. J'avais été nommé, il y a trois ans, parlementaire en mission, afin de proposer des moyens d'alimenter le FANT. La taxe Google n'a finalement pas été retenue, parce qu'elle était très difficile à mettre en oeuvre. Ces sociétés n'ayant pas leur siège en Europe, il faudrait une action européenne voire internationale. Philippe Marini se préoccupe du sujet depuis un moment. Il est à l'origine d'une taxe improprement désignée sous le nom de Google, puisqu'elle frappait davantage les entreprises françaises présentes sur...

...très haut débit sur le territoire. Le Premier ministre François Fillon m’avait chargé en 2010 d’un rapport, pour faire des propositions quant à la manière d’alimenter ce fonds. Deux ans après, nous en sommes toujours au même point, le FANT est un fonds sans fonds. Il est proposé, au travers de l’amendement n° I-168, de créer une contribution de solidarité numérique, un peu sur le modèle de l’écotaxe, d’un montant de 75 centimes d’euros par mois et par abonnement, qui permettrait de créer une ressource d’à peu près 540 millions d’euros pour alimenter ce fonds. De manière complémentaire, par l’amendement n° I-68, il est proposé de créer une taxe de 2 % sur le prix de vente des consoles de jeux et des téléviseurs, qui engendrerait une recette de 220 millions d’euros. Ces deux recettes permett...

...e le problème à plus tard en créant une commission… Résultat ? Les territoires vont attendre, encore et toujours ! Et une fois encore, comme sous tous les gouvernements et sous toutes les majorités, on nous ressert le vieil argument du problème européen. À la vérité, mes chers collègues, la contribution de solidarité numérique que nous vous proposons d’instituer est conçue sur le modèle de l’écotaxe, laquelle existe depuis très longtemps et n’a jamais, à ma connaissance, posé le moindre problème. Le Président de la République a souhaité être plus ambitieux que son prédécesseur. Nicolas Sarkozy avait fixé l’objectif du très haut débit pour tous en 2025 ? François Hollande, désireux de se montrer encore plus volontaire, a décidé que ce résultat serait atteint en dix ans, c’est-à-dire en 2022 ...

La création d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à internet et d’une taxe sur la publicité devait compenser cette perte de recettes. J’avais souligné le caractère inapproprié de ces taxes et regretté, concernant la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, que l’on n’ait pas imposé aux opérateurs des obligations en termes d’aménagement numérique des territoires plutôt que de les taxer d’une manière aussi inadap...

Si, sur l’absurdité de ces taxes, le gouvernement et la majorité de l’époque ne nous avaient pas entendus, nous avions, en revanche, obtenu gain de cause, contre l’avis de l’Assemblée nationale, sur la revalorisation de 2 euros hors indexation de la redevance rebaptisée, sur l’initiative de notre rapporteur Catherine Morin-Desailly, « contribution à l’audiovisuel public ». Nous avions également proposé, comme vous, madame la m...

La création d'une taxe sur les fournisseurs d'accès à internet et d'une taxe sur la publicité devait compenser cette perte de recettes. J'avais souligné le caractère inapproprié de ces taxes et regretté, concernant la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet, que l'on n'ait pas imposé aux opérateurs des obligations en termes d'aménagement numérique des territoires plutôt que de les taxer d'une manière aussi inadap...

Si, sur l'absurdité de ces taxes, le gouvernement et la majorité de l'époque ne nous avaient pas entendus, nous avions, en revanche, obtenu gain de cause, contre l'avis de l'Assemblée nationale, sur la revalorisation de 2 euros hors indexation de la redevance rebaptisée, sur l'initiative de notre rapporteur Catherine Morin-Dessailly, « contribution à l'audiovisuel public ». Nous avions également proposé, comme vous, madame la ...

...a perte de valeur du patrimoine immobilier situé sur ces communes. Les citoyens et les élus qui les représentent doivent donc être mieux associés aux décisions prises, me semble-t-il. Concernant l'incitation, ensuite, il faut savoir que les communes ne perçoivent aujourd'hui que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, instituée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, alors que les établissements publics de coopération intercommunale en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition ne me paraît ni équitable ni incitative, dans la mesure où les communes directement concernées ne perçoivent qu'une faible part de l'IFER. À mon sens, il faudrait revoir cette question et prendre en compte la notion de périmètre « impacté » réellement,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en quelques mots, vous dire mon étonnement devant la réaction violente du rapporteur général. Les propos de ma collègue Catherine Morin-Desailly ne comportaient aucune provocation. Il n’y en a pas davantage dans le fait de considérer que cette taxe, comme l’a souligné le président de la commission des finances, était mal ciblée. Le rapporteur général a rappelé que, dans le domaine d’Internet, certaines entreprises américaines réalisaient aujourd’hui des profits considérables sans payer de taxes. C’est une évidence, et nous nous accordons tous à reconnaître, avec le président de la commission des finances, que cette situation est scandaleus...

Taxer des sociétés comme Google ou Facebook est possible uniquement dans un cadre européen.

On peut seulement regretter, comme le rapporteur général dans son rapport écrit, que le Gouvernement, contrairement à ce qu’il avait promis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, n’ait pas fait progresser cette idée au niveau européen. Il est nécessaire de le faire, comme le Gouvernement en avait pris l’engagement. Taxer les entreprises qui recourent à la publicité sur Internet, c’est prendre le risque de les voir se délocaliser, et leur départ réduire à néant les modestes recettes que la taxe aura produites…

...partition entre le taux réduit et le taux normal, qui s’appliquaient respectivement à hauteur de 50 % sur cette offre. À aucun moment, on ne nous a demandé de renoncer au taux réduit en la matière ! Le Gouvernement a donc obtempéré dès la première demande de Bruxelles. Cette attitude est assez inhabituelle, si on la compare à celle qui a prévalu lors du traitement du dossier, assez voisin, de la taxe à 0, 9 % sur les fournisseurs d’accès. Cette taxe, instituée de façon assez baroque au détour de la loi audiovisuelle, était destinée, je le rappelle, à compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Il est d’ailleurs pour le moins curieux de taxer les fournisseurs d’accès, non pas pour assurer la couverture numérique du territoire, mais pour compenser une telle...

Pour que les choses soient claires, je voudrais préciser que je ne voterai pas cet amendement de suppression. Mon propos visait seulement à montrer que l’article 11 n’était pas présenté à la demande de Bruxelles – il est d'ailleurs assez rare que l’on obtempère à la première demande de Bruxelles : l’exemple que j’ai cité à propos de la taxe sur les fournisseurs d’accès le montre bien. Il faut simplement avoir le courage de dire, comme l’a fait le rapporteur général de la commission des finances, que c’est une mesure qui va rapporter un peu plus d’un milliard d’euros aux caisses de l’État. Je ne voterai pas l’amendement de Mme Bricq, mais je voulais que les choses soient clairement dites quant à la réelle motivation de cet article....

...’entreprise et l’émergence d’une véritable marque. En revanche, nous nous étions montrés plus que réservés sur la question du financement de l’audiovisuel public, question fondamentale à nos yeux puisque l’autonomie financière du service public a toujours été une exigence forte de notre groupe politique dans la mesure où elle conditionne sa qualité. J’avais ainsi été très critique à l’égard des taxes mises en œuvre pour compenser la suppression de la publicité. Concernant la taxe sur la publicité, j’avais souligné son caractère « curieux », qui conduit à ce que les recettes du service public dépendent en grande partie des succès du secteur privé, et signalé que la pression fiscale sur les recettes publicitaires était déjà estimée à plus de 6 %. Quant à la taxe sur les fournisseurs d’accès à...

...ers de l’audience, contre un quart voilà un an. Le recul de France Télévisions n’a été, depuis le début de l’année, que de 2, 2 %, contre 3, 3 % pour M6 et 6 % pour TF1, qui vient de passer, pour la première fois, sous la barre des 25 % d’audience. En ce qui concerne la question des financements, qui nous inquiétait voilà un an, la situation est, me semble-t-il, beaucoup moins satisfaisante. La taxe sur les opérateurs de communication fait aujourd’hui l’objet d’une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne, qui estime qu’elle constitue une charge administrative imposée aux opérateurs incompatible avec le droit européen. Le taux de la taxe sur la publicité, du fait de l’évolution du marché publicitaire, a dû être ramené de 1, 5 % à 0, 5 % – il était de 3 % dans le texte ini...