Interventions sur "l’enseignement" de Jacques-Bernard Magner

... statut dérogatoire au droit commun de la scolarisation nous convient. Nous estimons que la règle doit demeurer l’instruction au sein l’école de la République, dans l’intérêt premier de l’enfant. Nous tenons beaucoup à la présentation d’un projet pédagogique par les familles qui conserveront le droit à l’instruction à domicile, au contrôle des capacités des parents et à l’obligation de dispenser l’enseignement majoritairement en langue française. Ce renforcement des conditions devrait permettre de mieux contrôler a posteriori les familles qui conserveraient ce statut dérogatoire. Monsieur le ministre, par parallélisme des formes, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à soumettre l’ouverture des écoles privées hors contrat à une autorisation préalable.

...ituations de maladie ou de handicap, des cursus artistiques ou sportifs, des éloignements dus aux situations d’itinérance de la famille et de la situation propre à un enfant. Dans ce dernier cas seulement, compte tenu du flou entourant cette situation légalement prévue, mais peu encadrée, il faut bien le dire, la famille devra présenter un projet pédagogique et justifier de sa capacité à assurer l’enseignement, majoritairement en langue française. Selon nous, il s’agit d’une distinction de bon sens entre les trois premiers cas, dans lesquels l’instruction en famille s’est révélée nécessaire, et le dernier cas, dans lequel elle pourrait être soumise à l’arbitraire.

...is d’une autorisation facile à obtenir. Avec tous ces amendements, on finit par encadrer très sévèrement ce qui se passe dans les familles, jusqu’à leur demander de faire passer à leurs enfants les évaluations de CP et de CE1. Si les résultats de ces évaluations sont mauvais, que fera-t-on ? La suite logique serait d’obliger les enfants concernés à revenir à l’école, ces résultats signifiant que l’enseignement qui leur a été donné n’était pas adapté. On est en train de faire la démonstration, là encore, qu’un régime d’autorisation, comme celui de l’article 21 tel que nous proposions de le rétablir, aurait certainement été plus clair et mieux encadré que ce régime dont on laisse penser qu’il est un régime de liberté, mais qui est en réalité assorti de moult dispositions parfois complexes à mettre en œu...

...600 établissements scolaires hors contrat sur les 9 700 écoles privées. Leur nombre croît chaque année, ce qui est extrêmement inquiétant, quand on sait que les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux pour insuffisance ou absence d’instruction, ou pour non-adéquation de celle-ci avec les principes de la République, mais aussi pour utilisation de locaux non adaptés à l’enseignement, voire insalubres. Surtout, de très nombreux phénomènes de radicalisation et de sectarisme, ainsi que des problèmes pédagogiques, sont dénoncés au sein de ces écoles. Le régime d’autorisation que nous proposons permettrait un contrôle a priori renforcé aussi bien administratif et financier que pédagogique. Il permettrait également un véritable dialogue en amont entre l’administration et l...

...lopper dans notre pays d’une manière, comme je l’ai dit, assez obscure et difficile à suivre ; même si l’on parvient à contrôler du mieux possible avec tous les moyens existants, on sait comment cela se passe… Il y a les établissements que l’on contrôle et ceux que l’on ne contrôle jamais. Avec de nombreux collègues de mon groupe, je pense que l’instruction à domicile est moins problématique que l’enseignement dans des établissements scolaires privés hors contrat. Ce qui nous importe d’abord, c’est l’école, et l’enseignement à domicile vient ensuite, éventuellement. C’est la raison pour laquelle, jusqu’à présent, les projets de loi que nous avons soutenus n’ont jamais abordé ce sujet. Nous en parlons puisque le débat a été « mis sur le tapis », mais pour nous, encore une fois, c’est l’école qui est pr...

Je suis désolé que le ministre de l’éducation nationale soit parti ; j’aurais aimé avoir son avis sur cette affaire. Si, maintenant, l’enseignement privé doit devenir le modèle de l’éducation en France…

...uiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de quelques dizaines par an, est en forte augmentation, cela a été rappelé tout à l’heure, en particulier dans le premier degré. Malheureusement, les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l’encontre d’établissements dans lesquels le contenu de l’instruction serait très faible ou d’établissements dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Des dérives sont constatées : Mme la rapporteur a ainsi parlé de « phénomènes de radicalisation pédagogique, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique ». Des dérives inquiétantes, les dangers que représentent certains établissements, la faiblesse, voire la dangerosité de la pédagogie suivie, tout cela n’est pas nouveau et n’ava...

... nécessaire de modifier le régime obsolète d’ouverture des établissements privés hors contrat pour pouvoir mettre fin aux dérives précitées constatées. C’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, parfois virulentes, et l’équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver. Nous tenons à souligner que nous ne portons pas de jugement à l’encontre de l’enseignement privé sous contrat, qui, lui, joue globalement bien son rôle dans le respect des règles fixées. En revanche, nous sommes inquiets du développement foisonnant des écoles hors contrat, des établissements qui prolifèrent sous le régime peu regardant de la simple déclaration actuellement en vigueur. À la lecture du texte de cette proposition de loi, il nous est apparu d’emblée qu’il existe un décala...

...turer un dispositif afin d’adopter un texte qui finit par être totalement inefficient. Pourquoi ce sous-amendement – j’emploierai une expression un peu triviale – dézingue-t-il votre proposition de loi, madame Gatel ? Toute personne malintentionnée désirant se soustraire aux conditions d’ouverture déposera intentionnellement une demande d’ouverture incomplète, de préférence concernant l’objet de l’enseignement, et tablera sur les délais d’examen des dossiers par l’administration pour s’exonérer des conditions d’ouverture gênantes pour son projet, et ce d’autant plus que le délai outrancièrement minimaliste de quinze jours est, si je puis m’exprimer ainsi, du pain béni pour les futurs contrevenants.

...ession des élèves en fonction des cycles, autant de jalons sur lesquels s’appuie l’éducation nationale pour mener ses contrôles – vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre. Oui à la liberté pédagogique, non à la liberté des programmes que revendiquaient nos collègues du groupe Les Républicains dans leur amendement initial ! Vous êtes très exigeant sur les fondamentaux quand il s’agit de l’enseignement public, et c’est normal ; mais il semble que vous soyez nettement moins regardant quand il s’agit de l’enseignement privé, en particulier hors contrat… Notre devoir est de nous assurer que nous ne verrons pas des enfants, voulant retourner dans l’enseignement public, échouer aux tests de compétences et de connaissances, parce qu’ils auront reçu un enseignement lacunaire ou parcellaire, voire ori...

...ions requises pour diriger un établissement scolaire privé, en exigeant la même expérience pour le premier et le second degrés. Il a pour objet de remédier au fait qu’aucune expérience professionnelle n’est actuellement exigée pour le premier degré, alors même que la création de nouveaux établissements concerne essentiellement ce niveau d’enseignement. Il vise à opérer la même harmonisation pour l’enseignement, alors qu’aucune condition d’âge, de nationalité et de capacité n’est actuellement requise pour les enseignants du second degré général et professionnel. Il s’agit d’éviter des situations où des engagés du service civique font office d’enseignants, comme on a pu malheureusement en observer récemment. C’est le cas par exemple dans les écoles du réseau Espérance banlieues, à propos desquelles cert...

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous partageons un constat d’insuffisance du droit existant pour protéger nos enfants, mais nous ne nous accordons pas, hélas ! sur le point d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement. Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons, doit prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles. Dans cette perspective, l...

...nombreux ? Comment se traduit la prévention de la radicalisation ? Avant de conclure, je dirai quelques mots sur les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », qui sont en augmentation de 2, 5 %. On note un coup d’arrêt à l’augmentation annuelle continue du nombre de postes mise en œuvre durant cinq ans par les précédents gouvernements, lesquels ont considérablement revalorisé l’enseignement agricole, public comme privé. Lorsque l’on sait que 80 % des jeunes qui s’installent en agriculture ne sont pas originaires du monde agricole, on mesure mieux la réussite de l’enseignement agricole en termes d’insertion professionnelle. Monsieur le ministre, les sénateurs du groupe socialiste et républicain demeureront très vigilants sur les améliorations qu’il convient d’apporter à ce projet de...

...otre système scolaire. Dresser l’inventaire des dispositifs d’orientation dans la formation initiale, en mesurer l’efficacité au regard des objectifs qui lui sont assignés, notamment en fonction du rapport entre réussites et échecs, formuler des propositions d’amélioration, tel était l’objet de cette mission d’information, dont le champ d’étude était essentiellement centré sur l’orientation dans l’enseignement secondaire en vue de l’enseignement supérieur. L’orientation est un sujet d’intérêt qui concerne, à des degrés divers, les parents d’élèves, les personnels enseignants, les responsables publics et les divers acteurs de terrain, les chercheurs des instituts et laboratoires de recherche spécialisés et, surtout, les collégiens, les lycéens et les étudiants. En effet, l’orientation scolaire et prof...

Nous souhaitons adopter ce texte pour garantir un meilleur accompagnement de tous les étudiants et assurer la réussite de chacun, conformément aux principes édictés dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. L’accompagnement à l’insertion professionnelle était un des engagements contenus dans cette loi. Dans ce domaine, nous allons franchir une nouvelle étape, qui permettra d’assurer cette finalité dans la transparence. M. Jean-Léonce Dupont a proposé l’évaluation du dispositif par un organisme indépendant, ce qui est de nature à rassurer tout le monde et permettra d’ap...

...ussite. En effet, chaque année, un bachelier sur trois est formé dans ces établissements. Par ailleurs, 80 % des élèves admis au bac pro et 27 % des bacheliers professionnels trouvent un emploi dans les trois mois suivant leur réussite à ce diplôme. Cela dit, dans le cadre de la mission d’information sur l’orientation, que Guy-Dominique Kennel et moi-même menons actuellement, la problématique de l’enseignement professionnel revient régulièrement. Trop souvent encore, l’orientation des jeunes vers la filière professionnelle est mal perçue, mal défendue, peu recherchée. Cette orientation est trop fréquemment subie plutôt que choisie par les élèves et leurs familles. Pourtant, quand l’offre de formation en apprentissage paraît insuffisante, les jeunes sont heureux de revenir en lycée professionnel. Il con...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec plus de 67 milliards d’euros, il s’agit tout de même du premier budget de la nation : 10 711 nouveaux postes dans l’enseignement scolaire, 8 000 enseignants supplémentaires, des postes d’accompagnement pour les élèves handicapés, des postes de santé, sociaux, administratifs et 2 150 assistants d’éducation de plus. C'est pourquoi je suis stupéfait des contradictions contenues dans les déclarations du rapporteur spécial de la commission des finances. Tout d’abord, lors de la réunion de commission, il se réjouit de l’augmen...

...re République que dans notre propre construction personnelle. Les missions de l’école sont essentielles, qu’il s’agisse de la transmission des connaissances, du partage des valeurs de la République, ou de l’exercice de la citoyenneté. L’apprentissage et le respect des règles communes, le savoir, l’autonomie, l’initiative, l’engagement en sont autant d’exemples. De ce fait, le projet de budget de l’enseignement scolaire que nous examinons aujourd’hui est d’une importance capitale. Ce budget est porteur d’une double ambition. La première ambition est de remettre l’école de la République à la place qu’elle n’aurait jamais dû quitter, en tête des priorités budgétaires de notre pays. Comme les sénateurs ont le plaisir, cette année, d’examiner les budgets des missions, je souhaite exprimer la satisfaction ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année 2015 s’inscrit dans une politique éducative globale qui conforte la priorité donnée à la jeunesse par le Gouvernement. C’est un choix volontariste courageux dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons tous. Le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui permet à notre système éducatif de remplir ses deux missions es...

...staté que la réussite de la mise en place des ESPE dépendait de la qualité de la coopération entre les établissements et les autres composantes universitaires. Cela n’est pas toujours facile, compte tenu de la nature même du système d’enseignement supérieur français, qui privilégie historiquement les cloisonnements et les hiérarchies. Sur le plan budgétaire, la DGESIP, la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, a confirmé le principe de la sanctuarisation des supports budgétaires des postes lors de la transformation des IUFM en ESPE, mais ce principe a été diversement respecté selon les établissements lors de la mise en œuvre du droit d’option des personnels. Afin de surmonter ces difficultés et d’assurer un financement soutenable et pérenne des ESPE, l’établis...