Interventions sur "justiciable" de Jacques Mézard

Au-delà du principe incantatoire de l’accessibilité de la justice et de la création d’un service d’accueil unique des justiciables qui figurent en frontispice du texte, aucune vision de la justice ne se dégage clairement. Les principales propositions semblent inspirées par l’objectif essentiel de désengorger les tribunaux : c’est ce que l’on appelle la déjudiciarisation. Il en est ainsi de la création d’amendes forfaitaires en matière d’infractions routières – il y aura beaucoup à dire là-dessus au cours du débat –, du divo...

...is à la justice. Pourtant, nous le savons, monsieur le garde des sceaux, c’est exactement le contraire qui se passe. Et j’aurai l’occasion d’en remettre une couche, si j’ose dire, à l’occasion des explications de vote. Le Sénat doit être cohérent avec lui-même. Il a déjà voté le recours obligatoire à la représentation par un avocat aux conseils en 2007 et en 2015. Cette mesure sert l’intérêt des justiciables, car elle contribuera à désencombrer la Cour de cassation de toute une série de pourvois auxquels elle ne peut donner de suite favorable, faute de mémoire ou de motivation sérieuse.

...mé cette réflexion en 2007. En dix ans, de l’eau a coulé sous les ponts. Vous avez repris l’argument de la députée Colette Capdevielle, qui est, je vous le dis avec respect et amitié, assez fallacieux. Dans toutes les matières, y compris dans le domaine social, nous avons la démonstration que l’obligation du recours au ministère d’un avocat aux conseils est le seul moyen de préserver l’intérêt du justiciable, c'est-à-dire d’avoir un véritable accès à la Cour de cassation. En l’absence d’une telle obligation, un certain nombre d’avocats, en particulier ceux du barreau de Paris, ont la possibilité de concurrencer les avocats à la Cour de cassation. Pour autant, cela ne sert par l’intérêt des justiciables, qui, en matière pénale, sont aussi bien les délinquants que les victimes. Pour couronner le tout...

L’institution du service d’accueil unique du justiciable est une excellente mesure. Le texte précise que sa mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté. Au deuxième alinéa de l’article 2, il est indiqué ensuite : « Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures ». Ces quelques mots posent tout de même question. Dans nos pal...

...iciaire représente en moyenne moins de 1 % des affaires ; elle est donc tout à fait limitée. Aujourd’hui, les juges d’instance ne font plus de conciliation ; telle est la réalité de terrain. Même si le code de procédure civile le prévoit, on n’y a malheureusement plus recours. Dire que le juge pourra prononcer, même d’office, une irrecevabilité me paraît dangereux pour la défense des intérêts des justiciables. Cela me fait penser aux irrecevabilités qui viennent entraver excessivement le travail de la commission des lois.

Je maintiens cet amendement, même si je n’ai pas beaucoup d’espoir quant au sort qui lui sera réservé, au vu de la conjonction des deux grandes forces en présence. Je crois vraiment que l’adoption de cet article ne serait pas dans l’intérêt du justiciable. En effet, la conciliation est aujourd'hui de droit. Vous voulez absolument passer par le conciliateur de justice : je n’ai rien contre lui, mais il ne remplacera jamais un juge d’instance compétent – ils le sont tous – qui veut faire de la conciliation. Je rappelle en outre que, en vertu des articles 830 et suivants du code de procédure civile, le juge d’instance peut déléguer au conciliateur. ...

...our une question de principe juridique. Dans notre droit, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun. Il a donc compétence générale, sauf pour les compétences qui sont attribuées de manière expresse au tribunal d’instance. Même si notre collègue Bigot n’en fait pas une affaire d’État, je tiens à préciser que l’adoption de son amendement serait source de complexité pour le justiciable. Il ne serait pas très sage de renverser les principes. Il me semble d'ailleurs que le rapporteur souscrit à cette appréciation. La compétence de droit commun revient au tribunal de grande instance, point à la ligne ! Il ne faudrait pas changer, au détour d’un amendement, un principe général de notre organisation judiciaire.

...t d’autres. Je pourrais d’ailleurs résumer la situation en disant que nous avons besoin de magistrats et de greffiers. Si nous les avions, je ne dis pas que tous les problèmes seraient réglés, mais ce serait un progrès considérable compte tenu de l’état de la justice dans notre pays. Des nombreux rapports rédigés, il ressort que la justice de première instance est complexe et peu lisible pour le justiciable. Outre le tribunal de grande instance, on peut dénombrer plus d’une vingtaine de juridictions : des tribunaux d’instance aux tribunaux de commerce, en passant par les conseils de prud’hommes ou les juridictions échevinales comme le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale et bien d’autres. Comme l’ont fait remarquer nos excellents rapporteurs, à la questio...

... il faut absolument trouver des sources de financement diversifiées, d’autant que nous connaissons la situation du budget de l’État. La question de l’accès à la justice est un vrai problème aujourd'hui. Ne revenons pas sur le rapport de la commission Darrois, qui est assez original et qui ne mérite pas qu’on en dise davantage… Reste que le système actuel ne garantit pas un égal accès de tous les justiciables. En particulier, on sait que nombre de nos concitoyens qui ont des revenus faibles, de 1 000 à 1 500 euros par mois, ne peuvent pas avoir un véritable accès à la justice. Il faut donc progresser rapidement dans ce domaine. Je m’interroge sur les bons moyens de conforter les juridictions de première instance et de développer la conciliation judiciaire. Il est en effet nécessaire de conserver la ...

... du licenciement par l’État de 1 850 collaborateurs. On ne soulignera jamais assez l’originalité du procédé : liquidation par l’État d’une entreprise en bonne santé, dégageant des bénéfices, suscitant de l’impôt local et national, et embauchant du personnel ! Originalité d’une liquidation ordonnée par le chef de l’exécutif, et dont le coût sera essentiellement payé par le contribuable, et par le justiciable, aussi, qui aura à sa charge une taxe et des frais pour plus de 1000 euros. Intérêt du justiciable, que de réformes inopportunes, mal préparées sont perpétrées en ton nom ! Si chacun a compris que la décision était irréversible, il n’en reste pas moins qu’il est encore temps de dire fermement que cette réforme, seule réalisation phare découlant du rapport Attali, en sa décision 213, méritait d’...

...onsabilités des greffes des tribunaux vers les études de notaires. Je n’ai strictement rien contre les études de notaires. J’ai dit tout à l’heure, dans la discussion générale, que cette profession avait su se moderniser afin de répondre de mieux en mieux aux attentes de nos concitoyens. Mais de là à vider systématiquement les compétences des tribunaux, il y a un pas ! Vous évoquez l’intérêt du justiciable, qui dépenserait peu en allant chez le notaire. Mais la vraie raison de cette opération, c’est que vous voulez retirer du travail et des responsabilités aux greffes des tribunaux d’instance, parce que vous connaissez les problèmes de ces derniers et que vous entendez les résoudre par la « déjudiciarisation » massive. Ayez au moins le courage de le reconnaître, plutôt que de nous « servir » des ar...

...n se faisait devant le greffier en chef et cela avait une signification parce que cette procédure se passait au palais de justice. Désormais, elle aura lieu dans l’étude du notaire. Tout le schéma aboutit à vider les palais de justice, parce que les moyens ne sont plus là. Mais au moins dites-le, au lieu de chercher des arguments qui ne correspondent pas à la réalité ! C’est grave, parce que le justiciable ne se rendra plus au palais de justice, il ira dans l’étude de notaire. Encore une fois, nous n’avons rien contre les notaires. Effectivement, le justiciable paiera. Je sais bien, monsieur le rapporteur, que 25 euros, ce n’est pas grand-chose et que ce n’est pas une préoccupation fondamentale pour un certain nombre d’entre nous dans cette enceinte. Mais, pour certaines personnes, ce n’est pas ri...

...pu le faire utilement. Votre proposition est en adéquation avec une mesure que vous avez prise ces dernières années. Il s’agit de la réforme de la carte judiciaire et de la suppression de près de cent cinquante tribunaux d’instance. Voilà qui eût été un argument de qualité ! En effet, avec la disparition de tous ces tribunaux d’instance, certaines études de notaire sont devenues plus proches du justiciable. Puisque vous vous préoccupez à la fois de l’aménagement du territoire et de la situation du justiciable, sachez qu’en supprimant les tribunaux d’instance, vous contraignez les justiciables à se rendre chez le notaire, en particulier dans le cas qui nous occupe. Vous avez réussi cette performance de créer les juges de proximité voilà quelques années et de supprimer la proximité trois ou quatre ...

Quelle cohérence dans l’action gouvernementale et dans les choix exemplaires, que nous nous plaisons à saluer, de politique générale du Gouvernement ! Il est difficile de faire mieux ! Certes, vous êtes excellents en matière de communication, mais en ce qui concerne l’aménagement du territoire et l’intérêt porté au justiciable, il vous reste beaucoup de progrès à faire. Pour ces raisons, je vous invite à voter cet excellent amendement.

...s la précipitation, signe d’une certaine conception du travail législatif, peu propice selon nous à la sérénité qui doit présider normalement aux destinées de la justice. Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution est un texte important. Il a trait à un sujet sensible : l’indépendance de la justice, pilier de tout État de droit. Il doit permettre à tout justiciable de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’il s’estime victime d’un comportement arbitraire. Quelles que soient les appréciations que l’on peut porter sur la révision constitutionnelle – sur ce sujet, notre groupe était partagé –, ce texte va, selon nous, améliorer sur ces deux points la situation antérieure, même si la question du lien entre pouvoir politique et justic...

... améliorer un texte initialement inacceptable. Saluons, de la même manière, le travail de M. le président et de M. le rapporteur de la commission, travail sur lequel je reviendrai. J’ai collaboré, pendant trente-sept ans, avec des avoués. Je puis témoigner de leur utilité. Les avoués méritent-ils un tel opprobre ? Méritent-ils d’être considérés comme une profession coûteuse et inefficace pour le justiciable, inutile pour le service de la justice ? Méritent-ils de ne plus être défendus par une large majorité de leurs partenaires de toujours, les avocats, gourmands de leurs dépouilles ? Méritent-ils l’indifférence finale de la magistrature, dont ils furent les auxiliaires dévoués durant des siècles ? Ce soir, s’il est une voix pour dire que nombre d’entre eux n’ont pas mérité une telle fin, ce sera l...

...ités plus rapidement. Selon M. le rapporteur lui-même, la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ne constitue pas, elle non plus, une raison valable : cette directive entraînait une réforme et non une suppression ; vous l’avez d’ailleurs noté devant la commission, madame la ministre d’État. Simplifier la procédure pour le justiciable, qui pourra s’adresser à un professionnel unique ? C’était déjà le cas dans l’immense majorité des dossiers, le justiciable s’adressant à l’avocat qui correspondait avec l’avoué. Je suis favorable à la dématérialisation de la procédure d’appel, mais, jusqu’à présent, on ne pouvait pas dire que cette procédure était très compliquée. La réduction du coût de la justice d’appel ? M. le rapporteur co...

La majorité de notre groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour trois raisons. Ce texte risquerait d’abord d’entraîner la désorganisation des cours d’appel ; il aurait en outre des conséquences pour les personnels des études d’avoués, et son impact sur le coût de la procédure ne serait pas forcément favorable aux justiciables. Madame le garde des sceaux, nous comprenons que ce texte pose un défi pour la modernisation de la justice. Mais est-il vraiment la priorité pour atteindre l’objectif que vous vous assignez ? Nous ne le pensons pas. Aujourd’hui, et vous avez vous-même à juste titre décrit la situation, l’idée que nos concitoyens se font de la justice française semble assez dégradée par rapport à la réalité de ...

Nous sommes favorables à l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Michel. Quelques dizaines d’années passées dans les salles d’audience m’ont permis d’acquérir une certaine expérience. Mettons-nous à la place du justiciable : manifestement, il lui est difficile de considérer qu’un avocat membre d’un cabinet ou d’une SCPet appartenant au CSM puisse être neutre. On parle de transparence et d’indépendance. Loin de moi l’idée de faire un procès d’intention au futur avocat qui siégera au CSM. Je ne doute pas que le président du CNB, après avoir recueilli l’avis conforme de l’assemblée générale, fera un bon choix. Il n’...

Madame la présidente, madame la ministre d’État, garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte vise à mettre en application l’article 65 résultant de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Son objet est important puisqu’il touche à l’indépendance de la justice, l’un des piliers de tout État de droit, et qu’il doit permettre à tout justiciable de saisir directement le CSM lorsqu’il s’estime victime d’un comportement arbitraire. Le groupe du RDSE considère que, quelle que soit notre approche de la révision constitutionnelle, ce texte va améliorer sur ces deux points la situation antérieure. Cela suffira-t-il à restituer chez nos concitoyens la confiance en la justice de notre pays ? C’est malheureusement moins sûr ! Va-t-on vraiment co...