Interventions sur "locataire" de Jacques Mézard

... tous les groupes, avec la mission de travailler sur la question de la GUL d’ici à la deuxième lecture. Présidé par Daniel Raoul lui-même, ce groupe a rencontré, dans des délais très contraints liés à l’accélération du calendrier d’examen du projet de loi, l’ensemble des acteurs concernés : l’Association pour l’accès aux garanties locatives, les assureurs, les associations de consommateurs et de locataires, les professionnels de l’immobilier, ... Nous avons travaillé dans un esprit constructif avec la volonté de trouver des solutions permettant de faire avancer ce dossier. Je l’ai dit lors de la discussion générale, pour mesurer si notre apport aura eu des conséquences positives sur la crise du logement, il faudra comparer la situation avant et après l’adoption du projet de loi. Je rappelle que l...

... complémentaire facultative. Elle ne sera pas financée par une taxe – c’est un autre élément important pour la majorité des membres du groupe de travail, tous bords confondus –, mais par des crédits budgétaires et par Action logement. En effet, créer une taxe n’aurait pas été une très bonne initiative compte tenu des difficultés actuelles et pour équilibrer les rapports entre les bailleurs et les locataires. Par ailleurs, la GUL sera gérée par un établissement public léger déléguant ses missions à des organismes agréés. Elle permettra de responsabiliser tous les acteurs, tant les locataires que les propriétaires. Enfin, la garantie universelle des loyers sera mise en application progressivement. Madame la ministre, seuls deux points de divergence demeurent entre le dispositif proposé et les reco...

...ation des copropriétés. En première lecture, notre assemblée les a enrichies et, bien souvent, équilibrées. Sur l’initiative de mon groupe, nous avons par exemple supprimé la possibilité d’inscrire au contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. En revanche, nous avons proposé de fixer un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l’occasion d’une action en diminution ou en réévaluation du loyer. De même, nous avons ramené à deux ans, au lieu de trois, les délais de grâce accordés par le juge aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, car il faut aussi sécuriser les bailleurs, madame la ministre ! Sur les deux derniers points, les députés sont revenus au texte initial, mais nous ne renonçons...

... « multipropriétaires » ne possèdent qu'un logement en plus de leur résidence principale ; 15 % des propriétaires bailleurs sont des retraités relativement modestes. Ensuite, cette préoccupation constitue un frein important à l'accès au logement dans le parc privé, notamment pour les plus précaires. Cela conduit au renforcement des exigences des bailleurs. 77 % des propriétaires exigent de leur locataire une caution, ce qui crée une forte discrimination entre les locataires selon leur milieu social, leurs relations ou leur environnement familial. La crainte de l'impayé conduit également de nombreux propriétaires à ne pas mettre leur bien en location. Cette situation n'est pas sans impact du point de vue économique et sur le marché de l'emploi : une étude du CREDOC a ainsi montré que, entre 2007 ...

...rs qu’il faut faire confiance – « il faut faire confiance à l’intelligence territoriale, par exemple… faire confiance à ceci… à cela » –, mais on adopte malheureusement des dispositions visant, en général, à annihiler toute confiance. Comme cela a été précédemment indiqué, les bailleurs peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de laisser du temps ou une chance à leur locataire avant de se résoudre à déclarer l’impayé ; c’est d’ailleurs là une décision sage. Accordons un minimum de confiance au bailleur : celui-ci peut vouloir attendre que la situation s’améliore, et c’est heureusement souvent le cas. Dès lors, pourquoi le contraindre ? En outre, que recouvre précisément la notion de « déclaration tardive » ? Qu’entend-on par « négligence » ? A contrario, avez-v...

Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. Nous l’avons souligné, personne – en tout cas, pas ceux qui sont favorables au principe ! – ne souhaite que la GUL conduise à une certaine déresponsabilisation des locataires. Il ne s’agit pas de poursuivre les locataires en grande difficulté, qui ont besoin d’être accompagnés au travers des différents filets sociaux de sécurité, tels le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, ou le DALO. Mais qu’en est-il de ceux qui retrouvent une situation financière normale au bout de quelques mois après avoir connu un problème professionnel ou familial passager ? Une tell...

...édures judiciaires. Or ces procédures existent, puisqu’elles sont prévues dans le code, et continueront d’exister, puisque, apparemment, il n’a pas été décidé de les supprimer. J’entends que la GUL a précisément pour objet d’éviter des expulsions sans traitement social. Par ailleurs, on sait qu’une majorité de procédures devant les tribunaux d’instance n’ont pas pour véritable but l’expulsion du locataire, ce qui est heureux. Du reste, ces procédures ne sont pas toujours mauvaises pour les locataires, puisqu’elles permettent aussi, quand la conciliation devant le juge d’instance fonctionne bien, de mettre en place un mécanisme qui remet tout sur de bons rails ; c’est une situation que j’ai rencontrée des centaines de fois. Éviter des expulsions sans traitement social qui conduisent à des situatio...

...tardive par le bailleur. » Cela n’est pas essentiel et ne résout pas tellement de problèmes. « – Par ailleurs, l’Agence de la GUL agréera des organismes pour vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la GUL, traiter les déclarations d’impayés présentées par les bailleurs, […] mettre en œuvre un plan de traitement social des impayés de loyers, et accompagner éventuellement les locataires. […] « Ces précisions confirment le caractère équilibré du dispositif et constituent autant de garanties contre le risque d’aléa moral. » Ce ne sont pas ces précisions qui permettent de sortir de la déclaration de principe. Nous voyons tous que vous renvoyez à des décrets. Je crois qu’il y a un véritable problème dans ce mécanisme que vous nous proposez : le texte législatif n’est ni suffisamm...

... de loi, les dispositions de la loi de 1989 ne s’appliquent pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception des dispositions concernant le dossier de diagnostic technique et la décence du logement. J’entends que les besoins des saisonniers sont différents de ceux des locataires classiques, dans la mesure où ils louent des logements meublés pour de courtes périodes, variant en fonction de la durée de leur contrat de travail et des saisons. À cet égard, on pourrait considérer que l’extension du champ de l’ensemble du dispositif de la loi de 1989 ne serait pas opportune, mais est-ce à dire que les dispositions visant le niveau des loyers, le dépôt de garantie ou la garan...

L’Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le dossier de diagnostics techniques annexé au contrat de bail doit être complété par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité. On ne peut évidemment que partager les préoccupations des auteurs de cet amendement concernant la sécurité et la santé des locataires. Néanmoins, nous avons le sentiment – et c’était sans doute aussi le sentiment initial du Gouvernement – que l’on fait de la surenchère en imposant des standards à tous les bailleurs, en réponse à des situations qui, certes, ont été à l’origine de dérives ou d’accidents dramatiques, mais qui ne sont pas, fort heureusement, la généralité. La création d’un contrat de location type ou d’un modèle ...

J’ajoute que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a renforcé les droits des locataires en prévoyant la possibilité, pour ces derniers, de saisir le service communal d’hygiène et de santé ou l’agence régionale de santé lorsqu’ils considèrent que l’installation électrique de leur logement est en mauvais état. Si nécessaire, la collectivité peut alors engager des travaux d’office, aux frais du propriétaire. Par ailleurs, les obligations du bailleur en matière de décence du logement,...

...e universelle des loyers et d’assurer le juste équilibre du texte. S’agissant du premier argument, j’oserai dire que cela constitue déjà un aveu quant au risque de dérive du dispositif de la garantie universelle des loyers, mais nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’article 8. S’agissant de l’argument relatif à l’équilibre, en matière de droits et de devoirs, entre propriétaire et locataire, on pourrait y adhérer. Il ne serait en effet pas illogique d’instaurer des pénalités de retard, parce qu’il est vrai que le loyer est l’une des seules dépenses pour lesquelles elles n’existent pas et que certains petits propriétaires comptent sur leurs revenus locatifs pour boucler les fins de mois. Les locataires de mauvaise foi sont de surcroît favorisés par rapport à l’immense majorité des lo...

..., à celles visant à lutter contre l’étalement urbain. Quant à l’urbanisme commercial, il n’y en a plus ! Je fais quoi qu’il en soit confiance à madame la ministre du commerce pour atteindre l’objectif de simplification. En ce qui concerne la garantie universelle du logement, la GUL, nous reconnaissons qu’un tel dispositif présente un intérêt : répondre à l’inégalité d’accès au logement pour les locataires qui ne disposent pas de caution ou ne répondent pas aux exigences, parfois démesurées, de certains propriétaires, soutenir également les propriétaires dont certains sont aussi précarisés par un investissement locatif qui se transforme parfois en cauchemar, faute de paiement du loyer. Cela étant, nous ne savons rien, dans ce texte, du financement de la GUL, de sa mise en œuvre, de ses effets sur...

...prends bien, les commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé n’auraient donc pas à être signalés à la CCAPEX. Autrement dit, si l’on veut passer outre à la saisine de cette commission, il s’agit de délivrer le commandement le plus tôt possible. Pour avoir beaucoup pratiqué les tribunaux d’instance, je ne crois pas qu’un tel dispositif soit très favorable aux intérêts des locataires ! En outre, je crois me souvenir que, de toute façon, les commandements de payer doivent déjà être transmis au préfet.

...prends bien, les commandements de payer dont le montant serait inférieur au seuil fixé n'auraient donc pas à être signalés à la CCAPEX. Autrement dit, si l'on veut passer outre à la saisine de cette commission, il s'agit de délivrer le commandement le plus tôt possible. Pour avoir beaucoup pratiqué les tribunaux d'instance, je ne crois pas qu'un tel dispositif soit très favorable aux intérêts des locataires ! En outre, je crois me souvenir que, de toute façon, les commandements de payer doivent déjà être transmis au préfet.