Interventions sur "logement" de Jacques Mézard

En tout état de cause, et c’est l’objet de cet amendement, il faudrait aussi que l’on arrive à s’accorder une fois pour toutes sur la notion de « zone tendue ». En effet, j’ai étudié les différentes applications techniques et juridiques de cette notion : il y a la définition de la loi dite « MOLLE », c'est-à-dire de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, retenue dans le projet de loi initial, qui renvoie aux zones A et B1 de l’annexe à l’arrêté du 29 avril 2009 ; il y a celle du dispositif d’investissement locatif Duflot, qui s’applique aux zones A bis, A et B1 et aux communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément ; il y a celle qui a été retenue par le décret encadrant l’évolution des loyers, qui c...

...d on y réfléchit, on s’aperçoit que les blocages administratifs ou financiers expliquent en partie cette situation. Cela doit nous inciter à mesurer le travail que nous avons à accomplir afin de faciliter l’œuvre de construction. Pour ce faire, il nous faudra redonner confiance à ceux qui peuvent construire, conforter l’action et le rôle des bailleurs sociaux, dont nous avons besoin pour créer du logement social. Mais nous avons aussi besoin de promoteurs et de constructeurs privés ; vous l’avez dit, madame la ministre, tous ne méritent pas l’opprobre ! Nous devons donc être capables de faire sauter nombre d’obstacles administratifs, législatifs ou réglementaires. Ces obstacles sont parfois le fruit du zèle de certaines administrations, y compris au sein de nos collectivités. Les élus locaux que ...

Eh oui ! Il arrive que l’on ne puisse aider certaines personnes sans logement ou mal logées à s’installer à un endroit du fait de telle norme ou de tel règlement ! Bien sûr, des normes et des règlements, il en faut, mais on est allé trop loin ! On en a abusé : il n’y a pas que les recours qui peuvent être abusifs ! Dès lors que nous en sommes conscients, nous devons prendre des mesures très volontaristes, et il faut aller vite. Sur le plan financier, certaines formes d’é...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la République, c’est pour nous une chance égale, pour chaque citoyen, selon ses capacités, sa volonté de réussir sa vie, d’accéder au savoir, à la santé, à l’emploi, au logement. Cette chance égale pour chaque citoyen, elle s’appelle aussi la justice, sachant qu’égalité ne saurait en aucun cas se confondre avec égalitarisme. Cette chance égale, c’est la stricte déclinaison de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. » Ce socle républicain, il est resté, durant les républiques suc...

...mite, son intérêt dans les zones tendues, disposant de peu de terrains à bâtir et où la priorité est de dégager des immeubles bâtis en faveur d’opérations de densification urbaine. Toutefois, 260 millions d’euros, c’est cher payé au regard de l’effet hypothétique sur la baisse des prix de l’immobilier et de l’objectif essentiel que nous devons viser, à savoir relancer la construction de nouveaux logements. À n’en pas douter, cet abattement bénéficiera plus aux résidences secondaires ou aux immeubles de rapport qu’il ne permettra de dégager des terrains disponibles à la construction. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. Tel est l’objet de l’amendement n° I-104.

...cibler l’abattement de 20 % sur les terrains à bâtir. Non seulement les propriétaires de tels terrains n’ont plus à avoir d’intérêt fiscal à les détenir très longtemps, mais ils doivent aussi être incités fortement à les mettre sur le marché au plus vite. Là aussi, il faut assurer une certaine cohérence avec les textes précédemment votés ; je veux parler, en l’occurrence, du projet de loi sur le logement, que notre assemblée sera amenée à examiner une nouvelle fois. L’article 10 ne prévoit que des mesures punitives. Nous, nous proposons plutôt la carotte ! Pour nous, le choc d’offre doit concerner, en premier lieu, les terrains constructibles. Ce serait plus efficace et moins coûteux. Je précise au passage qu’un amendement identique à celui que je vous soumets, mes chers collègues, a été adopté...

Nous partageons l’objectif du Gouvernement de favoriser l’offre de logements et, plus particulièrement, celle de logements sociaux. À l’exception de l’abattement exceptionnel prévu à l’alinéa 27, nous adhérons, nous l’avons dit, à la logique d’ensemble de l’article 10 et soutenons toutes les autres mesures qu’il comporte. Le présent amendement vise, cependant, tout en respectant la logique de cet article, à instaurer une mesure complémentaire. Il nous semble, en effet,...

Monsieur le ministre, nous souhaitons que tous les logements sociaux soient visés. En effet, notre préoccupation est de favoriser la construction de tels logements, qu’ils figurent dans une opération exclusivement composée de logements sociaux ou dans des opérations mixtes. Si des personnes privées s’engagent dans ce type d’opérations, tant mieux ! C’est utile tant pour l’économie que pour le logement de nos concitoyens. Mais il faut alors prendre garde q...

...mes d’HLM, dont nous avons déjà à plusieurs reprises demandé la suppression, raison pour laquelle mon amendement est à la fois d’appel et de rappel. Mis en place dans la loi de finances initiale pour 2011, ce prélèvement est particulièrement pénalisant pour les organismes d’HLM, car il affecte leurs capacités d’investissement et constitue un frein à la réhabilitation et même à la construction de logements sociaux dans nombre de départements. J’ai dit que c’était un amendement d’appel et de rappel, car il reprend un amendement que nous avions présenté et qui avait été adopté au mois de septembre lors de l’examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cependant, ce projet de loi, après...

Nous soutenons ces différents amendements. Je rappelle que le Sénat, en application de l’article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales. On trouve, parmi nous, nombre d’élus locaux directement concernés par la construction de logements sociaux, au sein de leurs départements. Le logement social est une priorité nationale, cela a été rappelé par le Gouvernement. Des engagements ont été pris sur le nombre de logements devant être construits au cours des cinq prochaines années. Il ne peut pas y avoir de promesses à géométrie variable.

C’est notre sentiment, en tout cas. Ou alors, cela ne serait pas cohérent ! Pour siéger depuis de longues années dans des organismes d’HLM, offices départementaux ou sociétés anonymes d’HLM, nous connaissons la difficulté, de plus en plus prégnante, d’arriver à construire des logements en nombre suffisant. Monsieur le rapporteur général, ces amendements sont cohérents avec ce qui a été dit au Sénat au début du mois de septembre, lors de la discussion de la loi sur le logement social. À l’époque, il fallait voter dans les plus brefs délais, tellement l’urgence était grande. Résultat : nous sommes allés tellement vite qu’il a fallu rétropédaler ! Par souci de cohérence, il sem...

...us n’en sommes pas non plus tout à fait convaincus. Quatrièmement, elle serait contraire à l'article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, car ses dispositions ne respecteraient pas le principe de proportionnalité de l'effort fiscal, faisant peser une large part des malus contraints sur les ménages qui n'ont pas les moyens de procéder aux travaux d'isolation de leur logement. Si ces arguments ne nous ont pas convaincus, nous aurions pu comprendre le dépôt d’une motion tendant au renvoi à la commission. Cela aurait été possible, même après engagement de la procédure accélérée, en application des dispositions de l'article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, avec l'accord du Gouvernement. Cela nous aurait donné du temps pour élaborer un meilleur texte. Je crois que n...

...r deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre part, de l'augmentation des pénalités sanctionnant le non-respect des quotas de logements sociaux et du relèvement du seuil de logements sociaux à 25 % dans certaines communes, même si la délimitation actuelle entre zones tendues et zones non tendues devra néanmoins, nous semble-t-il, être revue à l’avenir. Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous sommes très majoritairement d’accord sur ce constat : il faut construire, car ce n’est qu’ainsi que l’on réduira la pénurie. Constru...

...ègues de notre groupe ne rompront pas le fait majoritaire. Cela étant, comme je l’ai souligné tout à l’heure, il me semble important de ne pas renouveler trop souvent le recours à ce genre de méthode. Certes, il y a urgence. Certes, le texte est utile, et nous considérons sur le fond que, globalement, il va dans le sens que nous avons toujours soutenu en termes d’efforts à réaliser en matière de logement, véritable priorité pour nos concitoyens. Toutefois, l’urgence était-elle à quinze jours près ? En sens inverse, était-il impossible de faire voter ce texte au mois de juillet ? C’est une question que je livre à la réflexion de l’ensemble de mes collègues. Oui, il est possible de recourir à la procédure accélérée. Toutefois, je ne doute pas que, si la même méthode avait été utilisée par le gouv...

... – et obtention du rapport quelques minutes avant la séance ! Nous comprenons que le Gouvernement prend ses marques et que cette situation est exceptionnelle. Mais la récidive pourrait entraîner une mesure de rétention de nos voix ! § Au fond, le contenu de ce projet de loi va dans le bon sens en facilitant la mise à disposition de foncier, en pénalisant les collectivités locales réfractaires au logement social. En fait, la France a besoin d’une grande politique de logement et d’urbanisme, d’une loi d’orientation ouvrant les différents volets de ce secteur, et ce d’autant plus, madame la ministre, que les projections démographiques à échelle d’une génération indiquent que la France devra loger cinq millions d’habitants de plus. Il convient donc de rattraper le retard et d’anticiper les nouveaux ...

...sation des services collectifs : école, santé, transport, eau, assainissement. Dans les villes, construire en hauteur ne doit pas être iconoclaste et des façades recouvertes de chlorophylle ne devraient pas vous déplaire, madame la ministre ! Le plus difficile sera de faire passer le message aux architectes des Bâtiments de France ! Deux mots encore pour définir notre approche de la politique du logement et de l’urbanisme. Sur la question des loyers, la vraie solution est d’augmenter l’offre, de construire ; nous devons freiner la spéculation, mais ne pas décourager les investisseurs

Par ailleurs, bien sûr, nous devons accélérer le processus visant à rendre des logements neufs et anciens économes en énergie. Vous voyez que nous pouvons avoir des points de convergence, madame la ministre. C’est non pas une transition, mais une vraie mutation, avec des process techniques innovants, un challenge industriel et le développement ou la création de nouvelles filières. Nous serons enfin attentifs au sort de nos amendements, en particulier concernant notre souci de voir ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion de le souligner en première lecture, ce projet de loi signe un constat de carence et d’échec d’une certaine politique du logement. Il n’est pas acceptable que, aujourd’hui, dans un pays comme le nôtre, la situation au regard du logement présente, à certains égards, et je reste mesuré dans mes propos, quelques similitudes avec celle que la France a connue voici soixante ans. Ces dernières semaines et ces derniers mois, certaines fondations, en multipliant les déclarations sur la situation de millions de nos concitoyens en ...

..., vous compliquez la tâche des communes avec un dispositif qui, par certains aspects, est particulièrement ardu. De surcroît, comme nous l’avons déjà souligné, cette méthode trahit un manque de considération, voire, dans certains cas, un véritable mépris à l’égard de nos collectivités. Compétentes en matière de droit des sols, ces collectivités, dans leur grande majorité, font de la politique du logement un volet majeur de leur action, et vous venez leur expliquer que la solution consiste tout simplement à augmenter de 30 % les droits à construire ! Outre que c’est faire peu de cas de la politique menée par nos collectivités locales, c’est également, sur certains aspects, ouvrir la voie à de potentiels conflits entre les intercommunalités et les communes ; nous avons eu l’occasion de vous le rap...

J’ai rappelé également que la Cour des comptes avait mis en lumière les errements de votre politique de zonage, et que vous aviez malheureusement restreint les possibilités d’autofinancement et donc de construction du logement social par les organismes d’HLM, du fait des prélèvements financiers que vous venez d’opérer sur ces derniers. De même, mais vous le savez aussi bien que nous, ce texte ne résout pas les difficultés découlant de la multiplication des recours abusifs. À ce titre, nous avons cité le cas d’un certain nombre de grandes villes où ces problèmes se posent. En résumé, à nos yeux, le projet de loi est t...