Interventions sur "logement" de Jacques Mézard

Ce projet de loi est la dernière cerise sur le gâteau indigeste des textes pré-élection présidentielle. Il constitue très clairement une mauvaise réponse à un véritable problème, celui du logement en France. Certes, il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Toutefois, après les cinq années nécessaires pour parvenir à ce diagnostic tardif, nous étions au moins en droit d’espérer un projet permettant d’apporter un réel progrès sur le dossier du logement. Tel n’est pas le cas. Il est vrai qu’il est plus facile de déposer un projet de loi visant à majorer les droits à construire que de faire appliquer par les communes réfractaires les dispositions de la loi SRU concernant le pourcentage de logements sociaux. Le vrai problème, c’est la situation des 3, 6 millions de personnes non ou mal logées. Ainsi 600 000 Français sont-ils privés de domicile p...

Par ailleurs, la Cour des comptes fustige la politique menée en faveur du recentrage des priorités en matière de logement social, considérant que celle-ci a été « conduite de manière paradoxale, par référence non au zonage conçu spécifiquement pour les logements sociaux, mais à une cartographie du territoire dessinée pour les aides à l’investissement locatif privé ». Elle ajoute : « La politique de concentration des financements sur les zones les plus tendues, mise en œuvre de façon effective depuis 2010, s’appuie ...

Ce projet de loi témoigne tout d’abord d’un profond mépris pour les collectivités locales, qui, pour la plupart d’entre elles, définissent leurs orientations en matière d’urbanisme et de logement par les POS, les PLU, les PLH, et les SCOT. Non seulement vous passez outre leurs orientations et paraissez oublier qu’il existe déjà des dispositifs de majoration des droits à construire, mais, alors même que vous prônez à juste titre la simplification du droit et l’allégement des normes, vous infligez à nos collectivités la charge d’une nouvelle usine à gaz par l’obligation, dans un délai de s...

...ts à construire], nonobstant toute délibération contraire de l’établissement public, ou d’écarter cette application » ? Par cette mesure, vous introduisez volontairement des éléments de conflit dans la gestion intercommunale. C’est, une fois de plus, une illustration de votre politique de rupture. Alors que, globalement, un consensus existe sur la nécessité d’aller, en matière d’urbanisme et de logement, vers la densification, du niveau des métropoles à celui des bourgs centres de nos communes rurales, pour permettre, en particulier, une meilleure gestion du développement durable et des services au public, en matière d’eau, d’assainissement, de déchets, de politique des transports, d’énergie, votre projet ne résout rien, bien au contraire. Oui, ce que nous attendons, c’est un engagement fort de...

Le chantier du logement, celui des économies d’énergie dans les logements, c’est cumuler les avantages d’une politique sociale et d’une politique économique. Mes chers collègues, d’ici à une quinzaine d’années, la population de la France devrait avoir augmenté d’environ 10 %. C’est une chance ; c’est aussi un devoir pour nous tous de faire face, par des mesures fortes, prospectives et innovantes, à cet enjeu. À cet éga...

...eveu sur la soupe dans des conditions qui ne trompent personne. Il faut certes conforter la densification urbaine et mieux utiliser l'espace, y compris, malgré les discours écologistes, dans les bourgs-centres en zone rurale, mais ce dispositif, bien cavalier envers les collectivités territoriales, aura des conséquences évidentes sur le prix de la ressource foncière, partant sur le coût final des logements dans les zones tendues. En définitive, ce texte peu prospectif est mal préparé. Il est inutile de créer une usine à gaz dans les circonstances actuelles ! Ce projet ne vient ni au bon moment, ni dans les bonnes conditions.

Monsieur le ministre, ma question a trait au logement social dans le département du Cantal. Depuis trois ans, les organismes du « 1 % logement » subissent une ponction importante de leurs ressources par l’État. La cotisation annuelle versée par les entreprises de plus de vingt salariés est en effet en partie utilisée pour financer les politiques publiques du logement, que ce soit l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou l’ANAH, l’A...

Monsieur le ministre, votre réponse signifie pratiquement « circulez, il n’y a rien à voir ! ». Autrement dit, vous considérez que le Gouvernement a trouvé le meilleur compromis possible, sans toutefois répondre à la question que j’ai posée. Quel est effectivement l’avenir du « 1 % logement » ? La ponction qu’il supporte afin de financer l’ANRU et l’ANAH, qui mènent des actions importantes et utiles pour nos territoires, n’est pas sans conséquences négatives sur l’accès à la propriété et le financement de logements locatifs sociaux. Cette situation va forcément s’aggraver cette année. En notre qualité d’élus locaux, nous constatons quotidiennement les graves problèmes auxquels sont...

Le droit au logement ne figure pas dans la Constitution !

... une telle indemnisation. Manifestement, le tribunal administratif, quand il est saisi, met très longtemps à statuer. Comme l’a souligné M. le secrétaire d'État, dans ce dossier, nous sommes face à un problème d’ordre constitutionnel. Pour notre part, nous sommes, nous l’avons toujours dit, très attachés au droit de propriété. Il est tout à fait légitime de considérer aujourd’hui que le droit au logement a une valeur de même niveau. Mais, à ce moment-là, il faut faire en sorte de modifier notre édifice constitutionnel pour que tout se fasse dans les règles.

Je souhaite poser une question à M. le secrétaire d’État. L’amendement n° 11 rectifié, dont nous avons bien compris qu’il est d’origine gouvernementale, prévoit notamment d’insérer, après le cinquième alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer délivrés sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives […] ». Si je comprends bien, les commandements de payer dont le montant serait inférieur au...

Le droit au logement ne figure pas dans la Constitution !

... une telle indemnisation. Manifestement, le tribunal administratif, quand il est saisi, met très longtemps à statuer. Comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, dans ce dossier, nous sommes face à un problème d'ordre constitutionnel. Pour notre part, nous sommes, nous l'avons toujours dit, très attachés au droit de propriété. Il est tout à fait légitime de considérer aujourd'hui que le droit au logement a une valeur de même niveau. Mais, à ce moment-là, il faut faire en sorte de modifier notre édifice constitutionnel pour que tout se fasse dans les règles.

L'amendement n° 11 rectifié – dont nous avons bien compris qu'il est d'origine gouvernementale – prévoit notamment d'insérer, après le cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer délivrés sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives […] ». Si je comprends bien, les commandements de payer dont le montant serait inférieur au...

Monsieur le garde des sceaux, il faut être cohérent, ce qui ne me semble pas être le cas du Gouvernement en la circonstance. Ces deux amendements identiques visent à soumettre les sociétés publiques locales à une procédure d’agrément par le ministre chargé du logement lorsqu’elles exercent une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Il paraît prématuré de vouloir déjà modifier une loi qui vient tout juste d’être adoptée et promulguée – elle l’a été le 29 mai dernier –, alors qu’une circulaire est en cours de finalisation, ce que vous ne pouvez ignorer, monsieur le garde des sceaux, et que 120 sociétés publiques locales sont en cours de cr...

Le recentrage de la politique du logement sur les zones les plus tendues a des effets pervers. Sur nombre des territoires de la zone C, les revenus des ménages sont généralement plus bas que dans bien des agglomérations, car c’est l’adéquation entre prix et revenus qui est en réalité déterminante. Le troisième point de mon intervention porte sur la nouvelle contribution proposée à l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011. Com...

Telles sont les trois observations que je souhaitais formuler. Monsieur le président de la commission, je me suis efforcé de suivre votre recommandation. Pour conclure, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il ne vous étonnera point que la majorité des membres de mon groupe ne vote pas les crédits de la mission « Ville et logement ».

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le problème de l’accession à la propriété. La politique du Gouvernement en matière de construction depuis 2007 est à mes yeux un échec, puisque nous constatons une baisse de 25 % du nombre de logements construits entre 2007 et 2009. C’est une réalité !

À l’occasion d’un récent débat auquel nous avons participé, vous avez annoncé une réduction des crédits de votre ministère, passant de 7 milliards d'euros à 4 milliards d'euros. Curieuse politique pour améliorer le nombre de constructions ! L’axe de votre nouvelle politique d’accès au logement est le renforcement du prêt à taux zéro, de 1, 2 milliard d'euros à 2, 6 milliards d'euros. Mais vous prévoyez, en parallèle, la suppression ou la diminution d’autres financements, tel le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier. Surtout, monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu une illumination miraculeuse. Vous avez découvert l’existence des zones tendues et des zones détendues ...