Interventions sur "OGM" de Jacques Muller

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, attendue depuis 2002, la loi OGM censée transcrire en droit national la directive européenne CE/2001-18 visait également à traduire dans nos textes les orientations issues du Grenelle de l’environnement et avait même été présentée comme un moyen de permettre l’arrêt des opérations de désobéissance civile dans nos campagnes. Le dialogue sociétal qui avait été instauré entre les parties prenantes, en mettant l’expression de la so...

a estimé que le projet de loi sur les OGM constituait une difficulté majeure pour la majorité et que celle-ci peinait à respecter en même temps les conclusions du Grenelle de l'environnement et les exigences du lobby agro-industriel. Sans prendre position dans le débat sur la constitutionnalité de la procédure, on peut néanmoins regretter de devoir travailler dans l'urgence dans la mesure où ce sujet méritait de prendre le temps de la ré...

a fait valoir que cette commission mixte paritaire était la première à laquelle il participait et s'est dit « atterré » par la méthode retenue, dans la mesure où l'Assemblée nationale avait adopté, avec sagesse, un amendement protégeant les cultures sans OGM et que le Sénat avait ensuite introduit une définition confuse du « sans OGM ». Le devoir de la commission mixte paritaire est de clarifier tout cela. La définition du « sans OGM » est effectivement centrale puisqu'en dépendra le nombre d'agriculteurs et d'apiculteurs susceptibles d'être indemnisés en cas de dissémination d'OGM. Cette définition peut dépasser les clivages politiques, comme l'atte...

Il s’agit de réfléchir à la cohérence entre les dispositions que nous allons adopter aujourd’hui et les exigences de la directive 2001/18/CE. Aux termes de ladite directive, il convient d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, donc d’en rechercher la non-présence. La présence d’OGM est une notion non pas commerciale, mais scientifique. Nous voilà au cœur du sujet : faut-il retenir le seuil d’étiquetage ou le seuil de détection ? Pour ma part, je considère que c’est le seuil de détection qui importe. Je regrette que certains dans cette assemblée aient entretenu régulièrement la confusion entre u...

...ssu de nos travaux. Tout d’abord, deux amendements, votés après avoir reçus un « avis de sagesse », visent à protéger des contaminations l’environnement et l’agriculture de qualité. Ils sont d’ailleurs quasiment identiques à ceux que j’avais déposés en première lecture, ici même, et auxquels M. le rapporteur s’était opposé. Ensuite, le droit à la participation du public en matière de cultures d’OGM est consacré dans les articles 1er et 9, mettant ainsi la loi française en conformité avec la convention d’Aarhus. Enfin, quelques améliorations ont été apportées au Haut conseil, sans toutefois remettre en question son fonctionnement, qui reste encore très déséquilibré. Pour autant, le texte ne répond pas aux attentes des Français. Il faut travailler plus pour respecter les conclusions du Gren...

...s l’article 3 sont loin de permettre la protection du faible, dans le respect du principe constitutionnel de responsabilité. Dans le même esprit, le texte qui nous revient reste encore et toujours entaché d’une conception réductrice, minimaliste, des seuils de contamination. Je suis au regret de devoir dénoncer la confusion, volontairement entretenue, entre le seuil de détection de la présence d’OGM dans les cultures et le seuil d’étiquetage à destination des consommateurs, c’est-à-dire le fameux 0, 9 %. En toute rigueur, la présence ou non d’OGM dans les cultures ou l’environnement – c’est bien l’objet de nos travaux de transcription de la directive – doit être évaluée scientifiquement, au niveau du seuil de détection technique reproductible, soit actuellement 0, 1 %. Le deuxième niveau e...

La directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées. L'amendement a donc pour objet de pallier cette carence.

Cet amendement a pour objet de reprendre strictement la formulation de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formulations, « ne présentant pas de danger » ou « établissant leur innocuité », n'est pas négligeable : il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement vise donc à maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.

Le Haut conseil et le comité de biovigilance, instances qui participent à l'élaboration des avis sur la culture et l'autorisation des OGM, doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments nécessaires pour émettre un avis fondé bien argumenté. Cet élément est d'autant plus important que, jusqu'à présent, les avis de ces autorités sont repris par l'autorité administrative. Il est fondamental que les membres du Haut conseil aient accès à l'information, dans la mesure où ils...

...tre démarche dans le respect de la législation européenne. Je suis, en effet, resté sur cette ligne depuis le début de la discussion. Par ailleurs, je tiens à souligner ici que, dans ce projet de loi, on confond en permanence le seuil d'étiquetage et le seuil de contamination des cultures. Il y a une confusion entre le seuil d'étiquetage et le seuil de présence. Si l'on veut éviter la présence d'OGM, il faut les détecter au seuil de présence et non au seuil d'étiquetage.

Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur l'environnement, voire sur la santé publique. Ils doivent donc bien sûr être interdits.

Je voudrais insister plus particulièrement sur l'aspect économique de cette question. Le modèle qui est défendu implicitement par M. le rapporteur est le modèle productiviste, reposant sur des importations massives de produits OGM, qui, de toute façon, continueront d'envahir nos territoires dans la mesure où ils sont récoltés dans des pays où les structures agricoles sont immenses. Le Président de la République a parfois parlé de protection aux frontières. Évidemment, on ne va pas instaurer des barrières douanières, qui ne seraient pas en accord avec les règles de l'OMC. Mais ne faudrait-il pas trouver des moyens astucieu...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Mme Kosciusko-Morizet saluait ce matin, sur les ondes de Radio-France, une avancée obtenue lors du Grenelle de l'environnement, à savoir la prise en compte spécifique des abeilles. Cela est vrai. La veille, vous déclariez, monsieur le ministre d'État, que ce débat au Sénat sur les OGM se déroulait bien, et vous nous avez encore expliqué à l'instant que tout s'était bien passé.

Ce texte est une transcription minimaliste de la directive 2001/18/CE, qui tend à demander aux États membres de l'Union européenne d'éviter la présence d'OGM dans les produits ayant été élaborés à partir de végétaux « classiques ». Nous disposions donc d'une marge de manoeuvre pour faire en sorte que l'agriculture ne recourant pas aux OGM soit effectivement préservée. Or nous ne l'avons pas utilisée, confondant délibérément seuil de détection et seuil d'étiquetage, ce dernier représentant, en fait, un « droit à polluer » accepté à l'échelon européen....

M. Jacques Muller. ... en constatant que les mercenaires des lobbies semenciers et céréaliers productivistes ont fait leur travail. Le Grenelle de l'environnement a été, s'agissant des OGM, abattu en vol

Cet amendement vise à apporter une clarification concernant les semences. L'article 9-5 de la directive communautaire 2002/53/CE sur le catalogue commun des variétés, dont le maïs, exige que toute personne commercialisant une variété OGM indique clairement dans son catalogue qu'il s'agit d'un OGM. Cependant, aucun texte législatif ou réglementaire français n'a transposé cette disposition. C'est ainsi que, aujourd'hui, les agriculteurs français reçoivent des catalogues vantant les mérites de semences sans pour autant indiquer que la variété est un OGM. Les agriculteurs achetant beaucoup sur catalogue, ils ne découvrent qu'à la ré...

Nous abordons à présent l'examen de l'article 3, qui concerne les périmètres d'isolement. Même s'il n'appartient pas au législateur de fixer aujourd'hui ces fameux périmètres, il s'agit, me semble-t-il, d'un sujet essentiel. En effet, pour les semenciers, la question est stratégique du point de vue non seulement de la protection des cultures, mais également de la diffusion des OGM dans l'environnement. À cet égard, je souhaite m'exprimer à la fois sur le fond et sur la méthode. S'agissant d'abord du fond, en tant qu'ingénieur agronome, je reste perplexe quant aux fameux 50 mètres de périmètre d'isolement, qui sont systématiquement martelés par l'Association générale des producteurs de maïs, l'AGPM, et qui figurent dans les textes réglementaires adoptés en 2006. Première...

...es négligences humaines dans le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement ou la distribution sont des sources de contamination qui ne peuvent être occultées par ce projet de loi. Cette mesure ne doit donc pas être proposée de manière exclusive. La plupart des États européens mettent en place de telles dispositions en obligeant toute personne intervenant dans le processus des OGM à attester d'une formation et d'un certificat. Il en va ainsi de l'Allemagne, en vertu de l'article 16 b de la loi sur les OGM ; de la Hongrie, aux termes de l'article 2 du décret de 2006 et de l'article 21 B de la loi sur les OGM ; du Danemark, en application de l'article 3 de la loi cadre. Sur la prise en charge des coûts et la validité de la formation, il faut se référer à l'article 21/B (9)...

...és. Ce caractère prévisible est reconnu de fait par le Gouvernement, puisque ce dernier propose au législateur de prendre, par ce projet de loi, des mesures adéquates de protection contre la contamination. Par ailleurs, il est prévu, aux termes de l'article 26 bis de la directive européenne 2001/18, que les États membres « peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits », ce afin d'assurer la protection des cultures conventionnelles ou biologiques de toute contamination par des OGM. La contamination n'est pas simplement « accidentelle » ou hypothétique, elle est inévitable : les recherches scientifiques font état de cette contamination sur des dizaines ou des centaines de mètres. Le législateur doit donc, dans la loi, la qualifier non pa...

Une réévaluation régulière chaque année des mesures de protection prises est en effet une condition indispensable à leur efficacité. Comme l'a rappelé Marie-Christine Blandin, la contamination génétique est non seulement irréversible, mais elle est également cumulative. En d'autres termes, dès lors que des cultures d'OGM seront mises en place, nous savons que le cadre dans lequel nous aurons à agir sera peu à peu modifié, ce qui devra nous obliger à adapter au fur et à mesure des connaissances techniques les dispositions réglementaires.