Interventions sur "exploitation" de Jacques Muller

...’un paysan serait de trente ans et le fermage, de 100 euros l’hectare par an, la valeur vénale de la terre s’établirait à 3 000 euros l’hectare. Cette proposition me paraît doublement intéressante. En premier lieu, elle permet de résoudre en partie le problème de l’installation. Le prix du foncier est si élevé pour un jeune qui s’installe qu’il peut limiter ses investissements dans le capital d’exploitation. Il semble donc judicieux d’encadrer le prix des terres agricoles et de prendre des critères objectifs, en l’occurrence la valeur économique des terres. En second lieu, puisque mon amendement visant à reconnaître le statut d’exploitant sur la base du nombre d’heures travaillées a été rejeté ce matin et que la surface demeure donc le critère de référence, il convient, pour faciliter l’installatio...

Cet amendement vise à l’amélioration de l’information sur les terres disponibles. L’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’obligation pour les exploitants, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, de faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation. Les exploitants doivent décrire dans la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole, la DICAA, les caractéristiques de leur exploitation et indiquer si elle va devenir disponible. La DICAA peut notamment être utilisée pour porter l’exploitation à la connaissance d’éventuels candidats dans les répertoires départs-installations. Toutes les organisations agricoles admettent qu’un proj...

Je fais en grande partie miens les arguments qu’a avancés mon collègue Gérard Le Cam. La question du contrôle des structures est importante. Aujourd'hui, ce contrôle ne fonctionne pas de manière optimale – c’est un euphémisme ! –, comme en témoigne la concentration des exploitations agricoles. C'est la raison pour laquelle la modification du seuil de référence me paraît tout à fait essentielle.

Cet amendement porte sur l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, dans le contrôle des structures. Actuellement, les opérations relatives à la mise en valeur d’un bien reçu de la SAFER sont exonérées d’une autorisation préalable d’exploiter si elles se traduisent par le démantèlement d’une exploitation ou si elles contribuent à en constituer une dont la taille est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental. Il est prévu que, pour toutes ces opérations exonérées d’autorisation préalable, le régime de simple déclaration s’applique. Or l’intervention de la SAFER dans une opération ne justifie pas que ladite opération déroge au régime d’autorisation, dans la mesure où le contrôle des struc...

... donc pas la priorité donnée au repreneur familial s’il est situé au même niveau que d’autres repreneurs. En revanche, il permet d’améliorer le contrôle des structures. En conclusion, je voudrais revenir sur deux objections qui nous ont été opposées. Premièrement, monsieur le rapporteur, le contrôle des structures est loin de fonctionner correctement. À preuve, le processus de concentration des exploitations se poursuit ; il a commencé il y a bien longtemps, mais il n’est toujours pas enrayé. Deuxièmement, votre réponse m’a un peu surpris, monsieur le ministre. Nous débattons d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et vous nous dites qu’il faut passer un cap, en laissant entendre que le contrôle des structures ne doit pas freiner la concentration des exploitations. Au contraire, une lo...

...’hui, les conditions de vie des agriculteurs se sont globalement dégradées. La course à la productivité et la fragilisation, aggravée par la crise, aboutissent à une situation extrêmement préoccupante, et le stress est tel qu’en moyenne un agriculteur se suicide chaque jour. D’un point de vue strictement économique, cette dégradation des conditions de vie conduit aussi à l’absence de reprise des exploitations par les jeunes, ce qui ne va pas dans le sens de la durabilité. C'est la raison pour laquelle, après cet article 11, je proposerai trois axes de modernisation sociale. Le premier consiste à reconnaître un statut d’exploitant agricole plus équitable et tenant compte de la réalité, c’est-à-dire mieux adapté aux nouvelles formes d’agriculture que sont, notamment, la pluriactivité, l’installation ...

Ces deux amendements visent à faciliter l’accès au statut d’exploitant agricole à travers la suppression de la demi-SMI. En effet, l’accès au métier d’agriculteur est conditionné, entre autres, à l’accès au statut social de chef d’exploitation, qui permet la reconnaissance de l’activité agricole et qui ouvre l’accès aux droits spécifiques des paysans que sont, notamment, les aides agricoles, la priorité d’accès au foncier, le permis de construire sur des terres agricoles, les droits sociaux et le droit de vote aux élections professionnelles. L’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’accès à ce statut de ch...

...s la transformation, à travers des circuits particuliers, je pense notamment au développement des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, qui permettent à des agriculteurs de vivre parfaitement bien sur de très petites surfaces, inférieures à la surface minimale d’installation. Par conséquent, le débat est aujourd’hui le suivant : la reconnaissance du statut de chef d’exploitation doit-elle reposer sur un critère de surface ou sur un critère de travail ? Si l’on observe la réalité, le critère du travail semble plus pertinent dans la mesure où il recouvre les nouvelles formes d’agriculture qui se développent. En tout cas, le critère de surface minimum d’installation n’a plus de rationalité aujourd’hui. Je maintiens, bien sûr, mes deux amendements.

...ient toutefois de fixer des conditions pour éviter les dérives que l’on constate déjà sur le terrain. On voit en effet fleurir des bâtiments dont la vocation est officiellement agricole, mais qui, en réalité, ne servent que de supports pour l’installation de panneaux. Il me semble donc important de préciser les choses dans la loi, de manière à permettre le développement du photovoltaïque sur les exploitations agricoles, en levant toute ambiguïté et en évitant toute polémique.

.... Pour l’agriculture française en général, une telle pratique présente un intérêt environnemental indiscutable. Tout d’abord, les semences de ferme contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux semences industrielles, qui sont produites de manière concentrée et doivent être distribuées sur tout le territoire, les semences de ferme sont produites au sein même des exploitations agricoles, ce qui constitue un gain en termes de coût de transport, et réduit, par voie de conséquence, les émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, cette pratique se traduit par une économie en termes de déchets. D’après les chiffres officiels fournis par Agra Presse, les semences industrielles entraînent aujourd'hui un gaspillage de quelque 10 000 tonnes par an. Enfin et surtout, l’usage ...

Il s’agit de préciser que nous souhaitons développer des systèmes de production agricole plus économes en énergie et en intrants, le souci d’efficacité au regard du changement climatique n’étant pas, à mon avis, suffisamment explicite dans le texte tel qu’il nous est soumis. Cet amendement repose sur deux arguments. Tout d’abord, nous devons diminuer la consommation des exploitations agricoles en énergie grise. C’est à la fois indispensable – je ne reviens pas sur le pic de Hubbert – et d’ores et déjà possible, notamment dans les exploitations céréalières. À cet égard, je défends l’idée de la production d’agrocarburant à partir de colza cultivé sur l’exploitation agricole et autoconsommé, de manière à développer l’autonomie. Un tel dispositif permet un rendement énergétique ...

... systèmes de production agricole » n’apparaissent jamais dans ce projet de loi dont l’objectif affiché est la modernisation de l’agriculture. Pourtant, si l’on veut faire face au défi climatique, nos systèmes de production agricole doivent évoluer. J’ai évoqué tout à l’heure le problème de l’azote de synthèse, que nous devons acheter parce que nous ne sommes plus capables de le produire sur les exploitations. J’aborderai également la question de l’utilisation des pesticides. Nous sommes confrontés, avec les systèmes de production agricole « modernes », à une forme d’artificialisation du milieu. Si les variétés sélectionnées aujourd’hui sont beaucoup plus productives, elles fragilisent en tout cas les cultures, avec pour conséquence une consommation accrue d’intrants. Parallèlement, des systèmes ab...

... n’est pas acceptable, sur le plan éthique, d’accentuer la concurrence entre la production de nourriture pour les êtres humains et la production de matières premières pour l’industrie fabriquant des carburants de synthèse. En deuxième lieu, le bilan énergétique global des agrocarburants n’est pas pertinent. Autant il peut être cohérent de produire du colza pour obtenir de l’agrocarburant sur son exploitation, autant le développement de filières industrielles pour fabriquer de l’éthanol à partir d’amidon, ou de l’agrodiesel à partir de diester de colza, s’apparente à du gaspillage énergétique. En troisième lieu, les agrocarburants bénéficient déjà d’un certain nombre de largesses des pouvoirs publics ; je pense notamment à la détaxation, qui représente quelques centaines de millions d’euros chaque an...

...ons la question de l’emploi agricole. Après la Seconde Guerre mondiale, mécanisation oblige, l’exode rural s’est amplifié. Il s’est encore accentué avec les grandes lois des années 1960-1962. L’objectif de l’époque était d’obtenir, dans le secteur agricole, une productivité équivalente au secteur industriel. Cela a abouti à une forte diminution du nombre d’agriculteurs et à une concentration des exploitations. Le phénomène a ensuite continué. Il a même été aggravé par la réforme de la PAC de 1992, puis avec les fameuses primes à l’hectare, transformées depuis peu en DPU. Alors que, dans d’autres secteurs économiques, on essaie d’alléger le coût du travail, en agriculture, on subventionne le capital. C’est unique ! Le projet de loi de modernisation de l’agriculture doit absolument mettre l’emploi au...

J’ai bien entendu les observations formulées par la commission et par le Gouvernement. Monsieur le rapporteur, je m’étonne que vous fassiez référence au photovoltaïque puisque, en l’occurrence, mon amendement vise à compléter les mots : « le développement des sources d’énergie d’origine agricole ». Le soleil n’étant pas d’origine agricole, ce sont bien les produits qui proviennent de l’exploitation qu’il convient de valoriser. Monsieur le ministre, à la suite de vos remarques, il me semble utile de clarifier les choses. Par conséquent, monsieur le président, je rectifie mon amendement afin de remplacer les mots : « le développement des sources d’énergie agricole » par les mots : « le développement sur les exploitations des sources d’énergie d’origine agricole par valorisation de la biomas...

...nts, comme les difficultés qui ont conduit à la crise laitière, à savoir la suppression des quotas et l’effondrement des marchés. L’enjeu aujourd'hui n’est donc pas d’augmenter les rendements. On peut aussi raisonner en termes de productivité par agriculteur, mais, je me pose la question, le Grenelle a-t-il pour objectif de contribuer à continuer de vider les campagnes et à diminuer le nombre d’exploitations agricoles ? Nous ne sommes plus en 1972, lorsque le plan Mansholt avait pour objectif de restructurer l’agriculture afin d’accroître le rendement par individu… Réduire l’activité agricole à la production de matières premières, que ce soit pour l’alimentation ou pour du carburant, est réducteur. Les objectifs affichés négligent les fonctions nouvelles ou nouvellement reconnues de l’agriculture...

Madame la secrétaire d’État, le ministère dispose, avec les indicateurs de durabilité, d’outils permettant d’évaluer la performance environnementale des exploitations agricoles. §Nous devons nous en servir pour répartir l’argent public et obtenir un effet de levier efficace qui fasse bouger l’agriculture.

Le paragraphe III de l’article 42 vise la certification non plus des exploitations mais des produits. Les produits agricoles ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont issus d’exploitations certifiées haute valeur environnementale. C’est une vérité de La Palisse. Cela n’empêche pas formellement des exploitations qui ne bénéficieraient que d’une simple certification environnementale, c’est-à-dire de niveau...

Oui, madame la présidente. Il est tout d’abord mesuré, car la notation environnementale est non pas obligatoire, mais facultative. Je veux simplement faire passer un message : aujourd’hui, nos concitoyens attendent une évolution des exploitations progressive. Mais faire reposer cette évolution sur les consommateurs qui auront compris le message HVE, et Dieu sait s’il est brouillé, c’est se condamner à l’échec. L’argent public est là. Il faut que nous apprenions progressivement à le redistribuer de manière plus efficace en prenant en compte les pratiques favorables à l’environnement.

...culement vers une agriculture nouvelle : nous proposons que 30 % des cultures soient « bio » d’ici à 2020, le reste de la production étant réalisé en HVE, c'est-à-dire en haute valeur environnementale. À cet égard, il ne s’agit surtout pas de créer un énième label, qui brouillerait inévitablement la perception, déjà bien confuse, des produits par le consommateur, mais d’évaluer la durabilité des exploitations agricoles sur la base d’instruments précis, validés scientifiquement. Des outils existent déjà dans notre pays. Je fais référence aux IDEA, les indicateurs de durabilité des exploitations agricoles, qui sont développés par votre administration, monsieur le ministre. Toutefois, le versement d’argent public au titre de la PAC devra enfin intégrer prioritairement des critères de durabilité : d’ex...