Interventions sur "TVA" de Jean Arthuis

… pour être voté à la veille de l’élection présidentielle, alors même que les dispositions qu’il contient, notamment celles qui sont relatives à la TVA, ne prendront effet qu’à l’automne.

...r les consommateurs ? C’est donc une voie sans issue. Dès lors, l’impôt ne peut être prélevé que sur le patrimoine de nos compatriotes, sur leur revenu ou sur la consommation. À mon avis, tout supplément d’impôt sur le patrimoine ou le revenu doit être affecté à la réduction de nos déficits publics et de notre endettement. Dans ces conditions, reconnaissons, si vous le voulez bien, que seule la TVA nous offre des marges de manœuvre. Malheureusement, la hausse de la TVA déclenche instantanément des oppositions passionnées. Je voudrais tenter de mettre de la raison dans notre débat, en répondant à deux questions : le relèvement de la TVA conduit-elle automatiquement à la hausse des prix, au détriment des consommateurs ? La TVA est-elle si injuste ? Concernant la première question, il doit êt...

M. Jean Arthuis. Enfin, la réforme proposée a été mise en application avec succès dans d’autres pays. Dois-je rappeler que, en 1987, les Danois ont institué une TVA au taux unique de 25 % et supprimé au même moment, dans un consensus général, les cotisations sociales ? Je rêve qu’un tel dialogue social puisse voir le jour dans notre pays !

Les Danois ont réussi cette réforme ! Quant aux Allemands, on l’a rappelé, ils ont augmenté de 3 points leur taux de TVA en 2007, …

… une TVA partiellement sociale puisqu’une fraction a été consacrée à la réduction des déficits publics. Autre question : aurons-nous un jour un taux de TVA sans chiffres après la virgule ?

Je vous remercie de m'associer à votre réflexion sur le financement de la protection sociale. Je mesure le risque que vous prenez à soumettre la question à un fidèle partisan, non de la TVA sociale, mais de l'allègement des charges sociales ! On présente à tort la TVA sociale comme le point central du projet de loi de finances rectificative. Le vrai sujet est l'allègement des charges sociales, destiné à lutter contre le chômage. Dans un rapport de juin 1993, j'avais voulu, en tant que rapporteur général de la commission des finances, sonner l'alarme sur les enjeux de la mondialisat...

...ns vu avec la CSG : sa dénomination n'était qu'une convention de langage destinée à respecter le souhait des partenaires sociaux. Elle était en fait un impôt sur le revenu. C'est un bon impôt, qu'il va falloir articuler avec l'impôt progressif. Pourquoi un impôt sur la consommation ? Je ne crois pas à la démondialisation. Adaptons-nous à la mondialisation pour éviter la fuite du travail. Avec la TVA sociale, il sera possible de récupérer de la compétitivité et d'exporter à des prix inférieurs. Doit-on inclure le coût de la protection sociale dans les exportations ? Non, nous devons la financer à hauteur du revenu que nous créons. Comme le rapporteur général, je pense que nous devons réduire le nombre des impôts. Quant au taux de TVA, il faut aussi veiller à l'établir à un niveau permettant ...

La TVA sociale telle qu'elle est proposée aujourd'hui est, selon moi, un galop d'essai. La tentation d'agiter les peurs m'atterre. Si nous ne faisons rien, nous entamerons une trajectoire de déclin. Je ne suis pas élu pour ça. S'agissant de l'allègement des cotisations salariales, on a déjà supprimé huit points de cotisations maladie pour créer six points de CSG, étendue aux revenus du patrimoine, du ...

C’est à titre personnel que je défends cet amendement. Nous devons revoir les dispositions relatives au taux de TVA. À cet égard, l’assimilation du taux réduit à une niche fiscale pose un problème de principe. Je souhaite vous rendre attentifs, mes chers collègues, au fait que l’écart entre le taux normal de TVA – 19, 6 % – et le taux réduit – 5, 5 % – est tout à fait excessif. Les suppliques sont d’ailleurs nombreuses pour passer du premier au second. Le taux normal doit s’appliquer aux transactions soumise...

...e heurteront à la réalité de l’économie mondialisée. Cette réforme est urgente, monsieur le ministre ! Si nous ne l’entreprenons pas, nous nous exposons à devoir afficher constamment une sorte d’impuissance politique face aux problèmes que nous avons à régler. Le présent amendement répond à ma conviction : nous ne pourrons nous dispenser de mettre en place, tôt ou tard, un taux intermédiaire de TVA pour les activités relevant de l’économie de proximité, car entre 5, 5 % et 19, 6 %, l’écart est trop grand. Pour les secteurs que je vise ici, la seule possibilité de délocalisation est le basculement vers le travail au noir, l’économie parallèle. Nous devrons par ailleurs envisager l’instauration d’un taux de TVA supérieur à 20 % pour compenser l’allégement des cotisations sociales. Si ce dern...

...es. Il faudra donc ajouter au déficit prévisionnel environ 25 milliards d’euros à ce titre, ainsi qu’une bonne vingtaine de milliards d’euros de déficit de la protection sociale : le déficit public global de notre pays avoisine le montant tout à fait substantiel de 150 milliards d’euros, et nous devons être particulièrement attentifs à cette situation. Bien sûr, les défenseurs de la baisse de la TVA dans la restauration font valoir que l’enjeu, c’est l’emploi dans ce secteur. Ils estiment que cette mesure va permettre de faire prospérer l’emploi, par une stimulation de la consommation. Permettez-moi d’exprimer des doutes sur ce point, car toutes les entreprises, quel que soit le secteur dont elles relèvent, doivent affronter la même problématique, celle de la compétitivité économique, en par...

...le du conseil municipal dès le mois de juin, quel que soit le niveau de vos investissements. C’est l’un ou l’autre ! Sortons de cette argumentation-là. Ce que je vous propose, c’est une parfaite corrélation entre ce que l’État va encaisser du fait des investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et ce qu’il va reverser au titre du Fonds de compensation pour la TVA. C’est de cela qu’il s’agit. Il n’y a pas d’altération. Ou bien vous nous dites que désormais les collectivités territoriales n’auront plus accès à ce fonds de compensation pour la TVA, ce que l’on peut comprendre – il faudra un peu de pédagogie. Ou bien vous ne remettez pas en cause le principe de ce fonds de compensation. J’ai cru comprendre tout à l’heure que l’on avait évoqué deux ans de dé...