Interventions sur "compétitivité" de Jean Arthuis

Il s'agit du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE. Vous comprendrez, monsieur le ministre, nos interrogations à propos de cette discussion budgétaire. Quel sera le moment de la véritable délibération ? D'ores et déjà, force est de constater que ce projet de loi de finances initiale est une sorte de préfiguration de ce que sera la loi de finances pour 2013. Je comprends bien que la profondeur de la crise justifie des initia...

… car deux tabous sont en train de tomber. Premier tabou, le poids des charges sociales est reconnu comme étant l'un des freins significatifs à la compétitivité des entreprises et à l'emploi.

... 10 milliards d'euros, et les employeurs devront faire l'avance, puisqu'ils ne seront remboursés qu'en 2014 : 15 milliards d'euros en 2014 remboursés en 2015 et 20 milliards d'euros en 2015 remboursés en 2016. À cet égard, permettez-moi de vous faire partager une conviction : même les 30 milliards d'euros que recommande Louis Gallois ne suffiront pas. Si l'on veut susciter un véritable « choc de compétitivité », il faut aller jusqu'à 50 milliards d'euros. Cela étant, alors que Louis Gallois préconise un choc immédiat de 30 milliards d'euros, le Gouvernement retient un allégement à hauteur de 20 milliards d'euros, et de surcroît étalé dans le temps. Accessoirement, vous mettez à rude épreuve, monsieur le ministre, l'exigence de sincérité des comptes publics, …

...correspondent à cet allégement des charges sociales. En effet, il faudra attendre l'année 2014 pour collecter le financement, via des hausses de TVA. Il s'agit là d'une question cruciale : il faudra attendre le projet de loi de finances rectificative de février 2013 ou bien celui de fin d'année pour examiner tout ou partie du dispositif résultant du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », un titre prometteur, convenons-en, pour une mécanique qui risque d'être complexe et dont le calibrage n'est manifestement pas à la hauteur du défi de la lutte contre le chômage. Deuxième critique, pour permettre à la France de respecter ses engagements européens, certes, mais aussi, et surtout, pour préserver son crédit international tout autant que sa souveraineté, vous choisisse...

... venir, sur l'initiative du Gouvernement lui-même. Monsieur le ministre, je doute que votre majorité – si tant est que vous en ayez une au Sénat – nous autorise à corriger votre copie et à rectifier le cap. Le fait est que, dans son état actuel, le projet de loi de finances que vous présentez n'est pas acceptable, car il donne l'illusion de l'assainissement et renonce à déclencher le sursaut de compétitivité sans lequel la montée du chômage devient une fatalité assumée. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis déterminé à rejeter dans leur ensemble les articles de la première partie du projet de loi de finances. Si je n'exclus pas de m'abstenir lors du vote sur l'article d'équilibre, c'est pour permettre au Sénat d'examiner les crédits des missions et de montrer qu'il peut proposer des éc...

avait parlé d'un risque de décrochage sous anesthésie. Il semble qu'on soit enfin sorti de l'anesthésie et que l'on constate le risque de décrochage. Vous n'hésitez pas à parler d'un choc de compétitivité et vous soulignez l'urgence d'agir. Cependant, vous n'allez pas toujours au bout de votre démarche : les cotisations destinées à financer la politique familiale, pas plus que les cotisations maladie ne doivent reposer sur les entreprises. Mais êtes-vous sûr que 30 milliards suffiront ? Ne faudrait-il pas aller au-delà ? Puisqu'il faut privilégier l'offre, pour créer de l'emploi, l'heure n'est-ell...

...r à ce point ? Comment s’en tenir à des discours qui flattent systématiquement le consommateur, alors que, pour faire plaisir au consommateur, on étrangle le producteur ? Dans une économie globalisée, la sanction est immédiate : le chômage ne cesse de progresser. Le décrochage est là, et nous sommes sortis de l’anesthésie. Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, et concernant le choc de compétitivité, permettez-moi de dire, monsieur le ministre, au risque d’être un peu répétitif, que nous avons tous compris qu’il fallait élever les gammes, sortir par le haut. Toutefois, cela ne suffira pas. Le coût du travail pose également problème. Ce matin, lors de son audition, qui fut très suivie, M. Gallois nous a dit qu’il n’était nullement légitime de financer la politique familiale et l’intégralité ...

J’en viens maintenant au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé hier par M. le Premier ministre, au sujet duquel j’aimerais que l’on dissipe quelques ambigüités. J’ai bien compris que l’allégement des charges sociales serait limité à 20 milliards d’euros. Toutefois, alors que M. Gallois propose d’alléger immédiatement les charges sociales de 20 milliards d’euros, le Gouvernement propose un allégement en trois ans : de 10 milliards d’euro...

..., pour tenter d’éviter la sanction du Conseil constitutionnel, mais, disons-le clairement, le supplément de recettes fiscales atteindra 7 milliards d’euros en 2012 et au moins 14 milliards d’euros en 2013 : ce n’est peut-être pas deux tiers-un tiers, monsieur Cahuzac, mais plutôt moitié-moitié ! Nous attendions de ce projet de loi de finances rectificative qu’il comporte une avancée en termes de compétitivité. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il y a au moins une bonne nouvelle : depuis quelques semaines, le Président de la République semble enfin reconnaître l’existence d’un problème de financement de la protection sociale…

...ont en revanche plus chers, parce que l’augmentation de la TVA s’appliquera à des prix hors taxes qui seront les mêmes qu’aujourd’hui. Cela étant, ce sont à mon avis les importateurs qui disposent des marges les plus substantielles, et ils n’auront pas le front de répercuter intégralement l’augmentation de la TVA sur leurs prix. Quoi qu’il en soit, que recherchons-nous, sinon l’amélioration de la compétitivité de notre économie ? Ma troisième remarque portera sur l’inquiétude des partenaires sociaux. Notre protection sociale est gérée, au travers de cinq caisses nationales, par ces derniers. C’est le fait que les cotisations sont assises sur les salaires qui légitime cette gestion paritaire. Certains partenaires sociaux craignent peut-être que celle-ci ne soit remise en cause si, demain, le financemen...

Je parle plutôt de compétitivité !

...es aux schémas départementaux d'aménagement numérique va-t-elle s'accélérer ? Enfin, il ne faudrait pas que les banques classiques se défaussent sur la future Banque publique d'investissement pour tout ce qui concerne le financement de la recherche. Vous allez reprendre les consultations avec les partenaires sociaux mais certains d'entre eux estiment que les charges sociales sont un frein à la compétitivité de nos entreprises. A l'heure de la mondialisation, à quoi sert-il d'investir dans un pays qui n'est pas compétitif ? On peut reprocher au précédent gouvernement d'avoir trop tardé à engager des réformes structurelles, mais ne pensez-vous pas que la compétitivité est un préalable à l'investissement ?

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire à mon tour combien je me réjouis que le débat sur le financement de la protection sociale, et plus précisément sur l’incidence de celui-ci sur le coût du travail et la compétitivité de la production nationale, vienne enfin devant le Parlement. Certes, les conditions du débat sont inouïes, puisque le projet de loi de finances rectificative qui lui sert de support nous est soumis précipitamment, …

...s et des salariés du secteur concurrentiel. La mondialisation a changé la donne et fait la part belle aux distributeurs comme aux financiers, qui peuvent rechercher l’approvisionnement hors de notre territoire. Ce complot implicite conduit inexorablement vers la paralysie, d’où la prometteuse idée de rétablir notre potentiel de production, à condition de redonner à l’économie française sa pleine compétitivité. En effet, force est de constater que nos lois et règlements font peser sur les entreprises et les conventions relatives au travail des rigidités excessivement pénalisantes qui ne seront levées que par de courageuses réformes structurelles, lesquelles se font attendre. Je garde cependant l’espoir de les voir aboutir prochainement. Subsistent les incohérences de notre système de prélèvements obl...

...s chefs d’entreprise étaient tentés de conserver pour eux ce supplément de marge en augmentant leurs prix, je ne doute pas que le Gouvernement mobiliserait les 4 000 agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour leur faire passer le bon message. Pour ce qui concerne les exportations, nous bénéficierons bien sûr d’un gain de compétitivité, puisque les produits exportés sont exonérés de TVA. S’agissant des produits importés, leurs prix devraient bien sûr augmenter. Toutefois, mes chers collègues, je vous rends attentifs au fait que les entreprises qui font les marges les plus substantielles sont celles qui importent. Gageons que les distributeurs n’auront pas l’outrecuidance de répercuter l’intégralité du supplément de TVA sur les...

Enfin, madame la ministre, pourquoi si peu et pourquoi si tard ? En dépit de ma perplexité, je voterai ce premier pas, précipité et tardif, au service de l’allégement du coût du travail et de la compétitivité. Cet allégement, j’en ai la conviction, est l’un des leviers – même s’il est trop modeste – de la croissance et de la confiance. C’est l’une des conditions – ce n’est pas la seule – pour produire en France et assainir nos finances publiques.

...ma commune. Dès 1993, mon rapport soulignait que, si la mondialisation était une chance, elle mettait aussi en danger la cohésion sociale. La TVA sociale ne réglera pas à elle seule le problème de l'emploi mais constituera un outil. Alors que le taux de prélèvements obligatoires en France est un des plus élevés de l'OCDE et que la monnaie unique interdit la dévaluation, se pose la question de la compétitivité des entreprises et des cotisations pesant sur le travail. Est-il logique d'asseoir le financement de la politique familiale et de l'assurance maladie sur les salaires ? Je ne le crois pas. En revanche, il est logique d'assurer le financement des retraites, de l'assurance chômage et des risques professionnels sur les salaires. De nouveaux modes de financement des branches famille et maladie doiven...

...e convention de langage destinée à respecter le souhait des partenaires sociaux. Elle était en fait un impôt sur le revenu. C'est un bon impôt, qu'il va falloir articuler avec l'impôt progressif. Pourquoi un impôt sur la consommation ? Je ne crois pas à la démondialisation. Adaptons-nous à la mondialisation pour éviter la fuite du travail. Avec la TVA sociale, il sera possible de récupérer de la compétitivité et d'exporter à des prix inférieurs. Doit-on inclure le coût de la protection sociale dans les exportations ? Non, nous devons la financer à hauteur du revenu que nous créons. Comme le rapporteur général, je pense que nous devons réduire le nombre des impôts. Quant au taux de TVA, il faut aussi veiller à l'établir à un niveau permettant d'éviter le développement d'une économie informelle. Prenon...

...e développement d'une économie parallèle. Monsieur Jeannerot, la TVA n'est, selon vous, pas un bon impôt. Mais les cotisations sociales pèsent sur tous, y compris les bénéficiaires de minima sociaux. Au contraire, la TVA sociale est d'abord à la charge des importations et elle allège les exportations. Ceux qui gagnent le plus d'argent sont ceux qui distribuent des produits importés. Renforcer la compétitivité est fondamental. La production au sein des ateliers des prisons françaises n'est-elle pas une forme de délocalisation interne ? Monsieur Teulade, qu'il s'agisse d'une charge ou d'un investissement, la protection sociale a un coût dont il faut assurer le financement. Les prestations sociales peuvent constituer un filet de sécurité minimal assorti d'un système assurantiel. Elles peuvent aussi être...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur les prélèvements obligatoires est un privilège pour les sénateurs, car nous savons bien que ces prélèvements sont au cœur d’enjeux vitaux pour notre société : des enjeux d’assainissement de nos finances publiques et de compétitivité de notre économie. Malheureusement, la croissance est en berne, le chômage ne cesse de progresser et les injustices se creusent. Madame la ministre, votre tâche est particulièrement délicate. Je voudrais formuler trois propositions. S’agissant de la compétitivité, tout d’abord, n’est-il pas temps de rompre avec les tabous, de constater que l’option pour la consommation et, oserai-je le dire, l...