Interventions sur "d’impôt" de Jean Arthuis

Quel déchirement… J’ai apprécié les propos de Philippe Marini, notamment ceux qui reconnaissent le bien-fondé de l’amendement que j’ai défendu il y a un instant, similaire à celui qui a été présenté par notre collègue au nom du groupe RDSE. Toutefois, je ne voterai pas la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, car la gravité de la situation des entreprises ne nous autorise pas ces gesticulations permanentes. La gauche et la droite ont connu les mêmes aveuglements et ont laissé se développer des cotisations assises sur les salaires pour financer la protection sociale. À l’heure de la mondialisation, je l’ai dit il y a un instant, la France surtaxe le travail et ...

Je voudrais faire observer à M. le rapporteur général et à M. le ministre que les dispositions de cet amendement, tendant à instituer un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes, s’inscrivent bien dans une logique d’emploi. Il y a deux façons d’exercer une profession, donc d’occuper un emploi : soit comme salarié, soit comme professionnel indépendant. Nous voulons faire obstacle à une discrimination selon le statut. Pourquoi laisser dans la difficulté ces commerçants et ces artisans qui, parce qu’ils sont indépendants, devront...

...t totalement ignoré. Les dispositions que vous avez prises, via un amendement au dernier projet de loi de finances rectificative, ne répondent pas à la nécessité d’un choc de compétitivité. Naturellement, vous reconnaissez la nécessité d’alléger le poids des charges sociales et vous avez imaginé un stratagème qui s’apparente largement à de la cosmétique budgétaire : le recours à un crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi. Cette disposition ne nous agrée pas. De fait, pour notre part, nous souhaitons privilégier l’allègement des taux de cotisations sociales, pour que le message en direction des entreprises soit le plus clair possible. À cet égard, nous suggérons que le financement de compensation soit assuré par une augmentation significative des cotisations et une hau...

...nt de facto à prélever une sorte de droit de douane sur ceux qui produisent et emploient en France, dont sont exonérés tous ceux qui approvisionnent le marché national avec des produits fabriqués hors de nos frontières ! Le feu est dans la maison. Le chômage ne cesse d’augmenter. Le pays s’est très largement désindustrialisé. Il y a urgence à agir ! Vous avez décidé d’instaurer un crédit d’impôt ; ce choix, nous le contestons. D’abord, il eût été plus simple de baisser les taux des cotisations : avec votre dispositif, les entreprises vont, en quelque sorte, préfinancer l’allégement des charges sociales, et l’État ne versera sa contribution qu’au bout d’un an. Cela relève du maquillage budgétaire : les entreprises constateront dès 2013 une créance sur l’État, alors que l’État ne constater...

Ce crédit d’impôt sera une créance effective. Nous mesurons donc tout l’intérêt qu’il y avait à créer une banque publique d’investissement. En effet, cette banque permettra aux entreprises de trouver du crédit pour porter l’allégement des charges sociales. Autrement dit, la BPI servira à financer l’État et non les entreprises. La situation est d’une gravité sans précédent, mes chers collègues.

Cet amendement a pour objet de nous aider à mesurer les marges dont nous disposons pour réduire les déficits publics et sécuriser les recettes fiscales de l’État. L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu, ou élevé, au moins trois enfants est discutable à plusieurs égards. Comme l’a montré le Conseil d’orientation des retraites, le COR, dans son rapport de 2008, consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, la justification du régime fiscal favorable appliqué à ces majorations tient à leur assimilation à une prestation fam...

...l’hypothèse que le Gouvernement avait peut-être sous-estimé la capacité du Parlement à suivre ses prescriptions si sages de réduire la dépense fiscale, de même que les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’intervention. J’ai donc pensé que nous devions prendre des initiatives que le Gouvernement n’avait pas osé faire figurer dans son projet de loi de finances. Tel est le cas pour le crédit d’impôt sur les emplois de salariés à domicile. Je propose donc un coup de rabot de 10 % sur ce crédit d’impôt. Le gain d’une telle mesure serait de 250 millions à 300 millions d’euros. Il est vrai que cette mesure ne prendrait effet qu’en 2012. Hier, le Sénat a eu à se prononcer sur l’article 90, rattaché à la mission « Travail et emploi ». J’avais fait l’hypothèse que l’abattement forfaitaire sur les...

...ntières de la majorité. Est-ce que, avec un abattement de 10 points, monsieur le ministre, vous auriez demandé une seconde délibération de l’article 90 ? Pour ma part, ce que je propose, c’est une stricte compensation entre le gain pour les finances publiques en général, puisqu’il s'agit ici de charges sociales, et la perte pour le budget de l’État, le gage consistant en une réduction du crédit d’impôt. Je sais bien que la baisse des charges sociales a un impact immédiat sur les comptes de l’année 2011 alors que le crédit d’impôt ne sera liquidé qu’en 2012. Mais enfin, je pense que j’avais trouvé un équilibre relativement satisfaisant pour les finances publiques. Puisque l’Assemblée nationale a réduit l’exonération à zéro et que le Sénat l’a maintenue à 15 points, je pensais que la commission ...

Le CIR est certainement un levier efficace pour stimuler la recherche. Toutefois, madame la ministre, il est au fond une manière de nous excuser de ne pas être capables de réduire les charges sociales qui grèvent le coût du travail. En adoptant un dispositif d’allégements significatifs des cotisations d’assurance-maladie et de politique familiale, nous pourrions faire l’économie du crédit d’impôt recherche. Ce qui incite les entreprises à développer la recherche en France, ce n’est pas seulement le crédit d'impôt recherche. C’est également la présence de mathématiciens et, d’une manière plus large, de scientifiques de renommée mondiale ! La commission des finances s’est naturellement intéressée à l’évaluation du crédit d'impôt recherche. Notre excellent collègue Christian Gaudin, qui es...

...onsieur le ministre, mes chers collègues, je dois vous avouer que j’ai beaucoup hésité avant de déposer cet amendement avec mes collègues Christian Gaudin et Philippe Adnot. Cette mesure crée, en effet, un prélèvement sur le budget de l’État que l’on peut chiffrer à 75 millions d’euros. Toutefois, à terme, son impact budgétaire est absolument neutre. Il s’agit d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche les avances d’OSEO dont bénéficient les entreprises, généralement des PME et souvent des jeunes entreprises innovantes, comme c’était le cas jusqu’à la loi de finances pour 2008. Nous avions modifié le dispositif existant, au travers de l’article 69 de cette loi de finances, sur les recommandations pressantes de la Cour des comptes. Auparavant, les avances étaient comprises dans l’assie...

Je rappelle, tout d’abord, que les critiques de la Cour des comptes s’appuyaient sur le constat d’une gestion calamiteuse des avances. L’ANVAR était en effet incapable d’assurer le suivi des opérations. Aujourd’hui, tout est en rentré dans l’ordre ; ces critiques n’ont donc plus d’objet. Ensuite, l’enveloppe du crédit d’impôt recherche, qui représente en effet environ 4 milliards d’euros, bénéficie pour l’essentiel aux très grandes entreprises. Notre collègueChristian Gaudin accomplit actuellement des diligences afin d’évaluer les résultats de ce dispositif. J’émets l’hypothèse, pour ma part, que certaines grandes entreprises, qui en ont bénéficié, ont largement externalisé leurs travaux de recherche, notamment dans ...

... comptes ne peut pas effectuer des contrôles chaque année, il faut prévoir un dispositif formalisant l’obligation d’information en l’absence de certification, de telle sorte que nous ayons en permanence l’assurance que la gestion est assurée conformément à l’objectif fixé et qu’il n’y a pas détournement de la générosité publique et de la contribution apportée par l’État avec les 66 % de réduction d’impôt. Monsieur Gouteyron, peut-être faut-il momentanément renoncer à voter un tel dispositif, car il n’atteint que partiellement l’objectif que vous poursuivez. Prenons le temps de mettre au point des dispositions plus conformes à votre préoccupation.

...n aux gestionnaires et qui peuvent atteindre 20 % des plus-values enregistrées par ces sociétés. Ce taux de rendement significatif a pu, à certains égards, encourager le montage d’opérations de leverage buy-out, ou LBO, quelquefois accumulées : on a même vu trois générations de LBO ! L’instruction fiscale avait assimilé ces bonus à des plus-values à long terme soumises au taux forfaitaire d’impôt de 16 %, auquel s’ajoutent les prélèvements correspondant à la CSG et au supplément exceptionnel de cotisation sociale à hauteur de 11 %. Ce régime correspond à une pratique des affaires qui prévaut à Londres et dans nombre d’autres places financières. Mais il est temps que le régime fiscal qui s’applique à ces bonus soit fixé par la loi. Nous souhaitons ainsi tirer les conséquences des travaux ...

En complément des commentaires et des réserves que vient d’exprimer M. le rapporteur général, je voudrais dire que mon amendement vise les sociétés matures. On peut trouver des exemples où l’unité de compte du bonus est non pas la dizaine de milliers d’euros, mais la dizaine de millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables en termes de cotisation sociale et d’impôt progressif sur le revenu. M. le rapporteur général a rappelé les trois critères de conformité à l’intérêt des investisseurs dans le capital-investissement. C’est bien la moindre des choses que l’on soit solidaire dès lors qu’avec des participations quelquefois tout à fait symboliques on empoche 20 % de la plus-value réalisée. Certes, c’est la rémunération de la prise de risque, mais à condition ...