Interventions sur "OGM" de Jean Bizet

...orable à l'amendement n° 192. Je ferai remarquer à M. Pastor que cela ne se passe pas si mal au Sénat pour l'opposition : quand ses amendements sont pertinents et constructifs, la majorité est ravie de les adopter ! La commission est défavorable à l'amendement n° 76. Elle est également défavorable à l'amendement n° 111, car il est illogique : la contamination de cultures traditionnelles par des OGM est nécessairement fortuite. J'en veux pour preuve les stipulations de la directive 2001/18. L'amendement n° 59 est satisfait. Il va de soi que la coexistence entre cultures traditionnelles et cultures d'OGM suppose le respect de la propriété privée. Je suis, d'ailleurs, ravi que M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen soient soucieux du respect de la notion de propr...

...cs nationaux soient des zones de grande culture agricole. Par ailleurs, je le répète, il nous faut respecter la réglementation communautaire. Or l'adoption de cet amendement nous placerait précisément en porte-à-faux par rapport à ce cadre. Il importe également de préserver l'architecture présidant à nos débats sur ce projet de loi, en consacrant le droit de produire ou de consommer avec ou sans OGM. Pourquoi, alors, interdire aux agriculteurs qui le souhaitent de cultiver des produits OGM, quand bien même le périmètre de leur exploitation intégrerait des productions sous signes de qualité ou serait situé à proximité de telles cultures ? Mes chers collègues, qu'il me soit permis en cet instant de remercier une nouvelle fois l'ancien Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, de m'avoir conf...

...ons avec sa directrice générale l'ont confirmé, indiquent clairement que la présence de plantes génétiquement modifiées ne menace pas la biodiversité. Mais j'en viens au coeur du sujet. La mesure que vous proposez, madame Blandin, est anti-communautaire ! Il n'a d'ailleurs échappé à personne que la demande émanant de l'ensemble des régions, qui revendiquent le droit d'être des « territoires sans OGM », est en fait une posture. Or si l'on observe ce qui se passe dans d'autres pays, on constate qu'une telle posture, lorsqu'elle est adoptée par les régions, n'a jamais beaucoup de résultats, ces collectivités étant alors sanctionnées par la Commission européenne. J'ajoute, sans vouloir être désagréable, qu'une posture n'est jamais bien éloignée de l'imposture...

...ures. Or ce qui est prévu ici, c'est l'exclusion des champs de plantes génétiquement modifiées, sans tenir aucun compte des recommandations des chercheurs qui ont mis en évidence la possibilité d'organiser la coexistence des cultures. C'est sur ce socle que repose l'architecture de l'ensemble du texte. Enfin, parce que le droit communautaire ne permet pas de décréter des zones d'interdiction des OGM. Nous en revenons au principe posé par l'article 1er du projet de loi, la liberté de produire, avec ou sans OGM. Si cet amendement était adopté, cette liberté fondamentale serait compromise. Avec une honnêteté intellectuelle à laquelle je rends hommage, l'auteur de cet amendement a souligné que, si certaines cultures non OGM étaient opportunément ou malicieusement localisées, cela empêcherait la...

...ux objets. Dune part, il semble utile de rappeler que les prescriptions techniques de culture seront définies par les services du ministère de l'agriculture, afin de prendre en compte au mieux les spécificités des différentes espèces végétales - c'était du reste ce que prévoyait la rédaction du projet de loi en 2006. D'autre part, il serait bon que le comité scientifique du Haut conseil sur les OGM puisse rendre un avis sur ces prescriptions.

...aux signes de qualité et à leur défense. Notre commission a eu l'occasion de le rappeler à de très nombreuses reprises ces dernières années, notamment à l'occasion des excellents travaux de notre collègue Gérard César. Cet amendement vise à proposer un dispositif assez complexe dans lequel l'autorité administrative doit consulter les organismes de gestion avant de mettre en place toute culture d'OGM. Pour éclaircir ce débat, il me semble utile de rappeler quelques points. En premier lieu, les AOC peuvent parfaitement écrire dans leur cahier des charges que les produits bénéficiant de leur signe ne doivent pas résulter d'organismes génétiquement modifiés. Cependant, j'y insiste, il ne s'agit que d'un engagement privé qu'il leur est uniquement loisible de s'imposer à eux-mêmes. En deuxième l...

Je fais pourtant des efforts ! M. Muller a évoqué une indemnisation à hauteur de 30 euros par hectare des producteurs de maïs biologique dont les cultures auraient été contaminées par des OGM. Je lui répondrai que nos calculs sont fondés, parce que c'est la règle communautaire qui le veut, sur un différentiel de prix économiques de cultures. À cet égard, il faut être attentif au fait que, comme on commence déjà à le constater dans le Sud-Ouest après trois années de culture du maïs Bt, la structure des prix est en voie de s'inverser, tout simplement parce que le maïs Bt a acquis une q...

À ce stade du débat, je voudrais essayer de calmer quelque peu le jeu. Madame Blandin, je voudrais vous rassurer sur la question des assurances. Le groupe de travail sur les OGM a auditionné les professionnels. Nos collègues Jean-Marc Pastor et Jacques Muller étaient présents. Effectivement, les assureurs ne souhaitent pas, dans un premier temps, s'engager, mais, selon eux, c'est tout simplement parce qu'ils n'ont pas encore eu le temps de faire fonctionner leurs outils de modélisation.

Je vous rassure, madame Blandin, nous ne nous trouverons pas pour autant dans un vide assurantiel ! En effet, la profession agricole, qui a toujours su se prendre en charge, va assurer l'ensemble au travers des organismes stockeurs et d'une cotisation volontaire à l'hectare des seuls agriculteurs OGM.

...mieux. Monsieur Pastor, je tiens à vous rassurer vous aussi, comme Mme Blandin tout à l'heure. La profession agricole se prend en charge par un processus assurantiel à double détente : tout d'abord, l'échange de grains via des organismes stockeurs - tout agriculteur pratiquant l'agriculture biologique ou conventionnelle et dont les cultures seraient contaminées de manière fortuite par des OGM bénéficiera d'un échange de grains et ne perdra donc rien -, ensuite, la cotisation volontaire des agriculteurs eux-mêmes pour les contentieux qui ne pourraient pas être réglés par l'échange de grains. Ce dispositif est d'une très grande souplesse et d'un très grand professionnalisme. Les professionnels savent extrêmement bien gérer ce genre de choses, via les organismes stockeurs, pour l...

...ment modifiées étaient destinées à l'alimentation humaine. Ensuite, on ne peut pas assimiler les coûts des contrôles spécifiques à un préjudice. Je vous renvoie d'ailleurs aux coûts des contrôles sur les phytosanitaires. Enfin, le II de cet amendement paraît contradictoire avec l'explication qui nous est apportée. Il n'y a pas lieu de dire que la charge de la preuve repose sur les exploitants d'OGM, puisque c'est déjà le sens de la responsabilité de plein droit. De plus, on ne voit pas très bien pourquoi ces personnes établiraient un lien de causalité. Il s'agit plutôt de l'absence de lien qu'elles pourraient souhaiter démontrer. L'amendement n° 116 vise à étendre le régime de la responsabilité aux personnes procédant à des essais. Sur cette question intéressante, la commission a souhaité...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où la France ne peut se soustraire aux engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels elle a souscrit. Par ailleurs, n'est-il pas paradoxal de présenter les OGM comme des innovations très dangereuses et de vouloir en même temps permettre aux agriculteurs de les utiliser de plus en plus en les reproduisant eux-mêmes ? La cohérence de cette démarche m'échappe.

... des raisons de lisibilité, de dissocier ces deux structures. Cet amendement tend également à élargir les compétences du comité de biovigilance. En l'état actuel de l'article L. 251-1 du code rural, le comité de biovigilance dispose de compétences réduites. Il est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables liés à la mise en culture d'OGM, et d'alerter les ministres lorsque de tels événements sont mis en évidence. Est envisagée, au travers de l'amendement n° 26 rectifié, la création d'un comité de biovigilance, qui prendrait la forme d'un comité d'appui scientifique et technique pour la mise en place d'un dispositif pertinent et performant de détection des effets adverses sur l'environnement du fait de l'ensemble des activités ag...

L'amendement n° 207 tend à prévoir que les agriculteurs projetant de cultiver des OGM en fassent la déclaration à l'autorité administrative avant l'implantation de ces mêmes cultures. Ce dispositif paraît trop bureaucratique et entraînerait de facto la constitution de deux registres. Je lui préférerai donc celui de l'amendement n° 51 rectifié bis, qui donne satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 207 en répondant à leur souci, que je partage, de permettre aux ag...

L'information des exploitants des parcelles qui entourent une parcelle cultivée en OGM permettrait d'éviter à ces exploitants d'avoir à consulter régulièrement le registre national.

...un débat scientifique approfondi ou évoquer longuement le problème de la brevetabilité ; je pense notamment aux semences de ferme, sur lesquelles il y aurait beaucoup à dire. Mais, rassurez-vous, ma chère collègue, je ne me soustrairai pas à ces questions au cours du débat. Vous nous expliquez que les connaissances scientifiques identifient une présence de risques et une absence de bénéfices des OGM. Je ne souscris pas à cette analyse. D'une part, les bénéfices des OGM pour la santé en matière de vaccins ou d'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés ne sont pas contestés. D'autre part, les bénéfices des plantes génétiquement modifiées apparaissent de façon croissante. Vous avez parlé de la réforme de l'OCM vitivinicole, mais il y a également le prototype de porte-greffes rési...

Malheureusement, la commission émettra une nouvelle fois un avis défavorable. Depuis quelque dix ans, nous avons organisé de très nombreux débats sur les OGM - je pense notamment au débat des quatre sages -, et des dizaines de rapports ont été rédigés sur la question, comme notre collègue Jean-Marc Pastor l'a rappelé dans son rapport de 2003. Je n'en citerai que quelques-uns : en 1998, mon rapport pour le Sénat et le rapport de Jean-Yves Le Déaut pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; en 1999, le rapport ...

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour la deuxième fois en deux ans - deux fois sur le métier remettez votre ouvrage ! -, le Sénat se voit soumettre un projet de loi sur les OGM, le premier étant « tombé dans les oubliettes » après une première lecture au Sénat, en mars 2006. Je ne peux que me féliciter de l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi fondateur sur les biotechnologies et de sa prochaine lecture à l'Assemblée nationale, que vous avez pris soin, monsieur le ministre d'État, de programmer au début du mois d'avril, ce dont je vous remercie. Puisque l...

Notre assemblée ne saurait l'accepter ! Concernant la question fondamentale de l'indemnisation du préjudice économique lorsqu'on trouve une présence fortuite d'OGM dans une récolte, la commission approuve l'obligation de garantie financière que le Gouvernement propose d'imposer aux exploitants d'OGM. Elle suggère de s'appuyer sur les possibilités de mutualisation entre les professionnels. Un tel mécanisme privé ne nécessite pas d'intervention du législateur et peut notamment prendre la forme d'un échange, par l'organisme stockeur, entre une récolte qu'une p...

Cet amendement, quasiment rédactionnel, vise à mieux positionner, dans le code de l'environnement, l'article que tend à insérer l'article 1er du projet de loi afin de fixer les grands principes encadrant le recours aux OGM. Alors que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit d'insérer cet article après l'article L. 531-1, qui définit les OGM, il apparaît plus rigoureux de l'insérer après l'article L. 531-2 excluant certaines techniques du champ de la réglementation applicable aux OGM.